Émile Schwob

“ Le requérant allait alors trouver un secrétaire du roi, qui rédigeait la lettre demandée, ou la faisait rédiger par son
commis et la signait. Des règlements de la seconde moitié du XVIIe siècle prescrivent des mesures extrêmement sévères, pour éviter que les solliciteurs puissent rédiger eux-mêmes les lettres, ou les faire rédiger par des personnes à leurs gages. Chaque secrétaire du roi devait n'avoir qu'un seul commis, dont le nom était déposé, « sous son seing et paraphé » chez les gardes minutes de la grande chancellerie. ”

“ « Les lettres de grâce sont celles qui contiennent une pure libéralité du prince. Elles dépendent uniquement de Sa Majesté ; il les accorde par faveui à qui bon lui semble et il peut les refuser quand il le juge à propos. Telles sont les rémissions, les lettres de grâce, les dispenses, les privilèges, et autres semblables ». ”

“ En ce qui concerne les autres lettres, elle avait lieu devant le tribunal ou le magistrat à qui les lettres étaient adressées. L'opposant devait démontrer que celles-ci étaient obreptices, subrep-tices ou inciviles. La lettre obreptice est celle obtenue en dissimulant une partie du fait qui aurait été un obstacle à l'obtention de la lettre ; la lettre subreptice est celle obtenue sur un faux exposé ; ces deux catégories de lettres sont contraires aux droits des particuliers. Les lettres inciviles par contre, sont celles renfermant des clauses contraires au
droit civil ou à la loi ”

“ En somme, les lettres de justice sont fondées en droit, elles ne sont jamais refusées pourvu que se trouvent réunies un certain nombre de conditions prévues par les « lois, coutumes et ordonnances ». Les lettres de grâce au contraire sont à l'entière disposition du roi, qui n'est tenu par aucune règle quelconque, et peut les accorder ou les refuser à son gré. ”

“ Parfois aussi le roi se réserve de tenir lui-même les sceaux ; ce fut le cas de Louis XIII en 1621, de Louis XIV après la mort du chancelier Séguier du 4 février au 11 avril 1672; c'est Louis XV qui les a tenus le plus longtemps, du 4 mars 1757 au 14 octobre 1761.
Les auxiliaires du chancelier dans l'expédition des lettres patentes sont, nous le verrons, extrêmement nombreux ; on peut les distinguer en trois catégories. Les uns sont des officiers extérieurs à la chancellerie, et qui ne participent exclusivement qu'à l'audience du sceau proprement dite. ”

“ Il existe, au XVIIIe siècle, plusieurs catégories de lettres patentes ; mais ces catégories sont extrêmement voisines.
1. Cf. Giry, Manuel de diplomatique, pp. 780 et suiv.
Aussi examinerons-nous d'abord les caractères communs à toutes les lettres avant d'en étudier les différences de détail.
La lettre patente est, comme son nom l'indique, une lettre ouverte, s'opposant par là aux lettres closes ; c'est essentiellement une feuille de parchemin, à laquelle est suspendu un sceau, c'est-à-dire un cachet de cire sur lequel sont imprimées l'image ou les armes du roi ”

“ Parmi les doubles ayant une taxe séparée se rencontrent toutes les lettres simplement patentes et tous les mandements contenus dans notre formulaire, lettres de surannation, de bénéfice d'âge, d'octroi etc., jointes à beaucoup d'autres parmi lesquelles nous citerons les permissions d'imprimer. Ces lettres ayant chacune une taxe différente, ne figurent plus en réalité dans la catégorie des lettres doubles que par tradition.
Les chartres auxquelles nous en arrivons maintenant se
distinguent elles aussi en plusieurs sortes. ”

“ Sauf celles concernant les offices qui sont à la nomination du chancelier et qui sont présentées par le secrétaire du sceau.
toutes les lettres de justice ordinaire, les lettres de justice en commandement étant comprises, nous l'avons vu, dans la liasse du grand audiencier ; ils parlent assis, alors que le grand audiencier et le garde des rôles font leur rapport debout, et ils concluent à l'admission ou au rejet de la lettre ; mais le chancelier est « si maître des sceaux », qu'il n'est jamais tenu de se ranger à leur avis. ”

“ Notre cher et bien amé le sieur Jacques Doudall, prestre du diocèse de Mide en Irlande, natif du lieu de Cloran dudit diocèse, faisant profession de la religion catholique, apostolique et romaine, nous a fait représenter qu'il s'est étably depuis plusieurs années en notre royaume, et qu'ayant formé le dessein d'y fixer sa demeure et d'y finir ses jours, il souhaiterait participer aux droits et aux avantages dont jouissent nos sujets ; mais que pour cet effet, il auroit besoin de nos lettres de naturalité, qu'il nous a très humblement fait supplier de luy accorder avec congé de tenir bénéfices. ”

“ Le mot délaissement, terme général, peut désigner une cession de biens, la renonciation à une succession, à une communauté, à une possession, le contrat d'abandonnement par lequel un débiteur cède tous ses biens à ses créanciers, et le déguerpissement. ”

“ Puisque vous croyez, ainsi que MM. de la Tournelle, qu'il est absolument nécessaire de faire retirer le sieur Sadourny de Cazot des prisons de la Conciergerie, où il fait du désordre, je vous prie de me marquer où vous croyez qu'on puisse le faire transférer, le lieutenant du roi du château de Ham demandant avec instances de n'en être point chargé. ”

“ Guyot et Merlin, Traité des offices, t. IV, pp. 108 et suiv.
du sceau ; ce dernier est en effet responsable des lettres scellées jusqu'à leur remise au secrétaire du roi, et c'est lui qui détient la clef des coffres où elles sont renfermées.
Au fur et à mesure qu'une lettre est tirée du coffre, elle est taxée par le grand audiencier, suivant des tarifs officiels fixés par des règlements ; puis le contrôleur général vérifie la taxe et appose son paraphe sur la lettre. ”

“ Notre cher et très amé oncle le duc d'Orléans nous a représenté que la ville de Pont-sur-Yonne, qui fait partie de son appanage, est situé sur une rivière navigable et dans un pays propre pour le commerce et que, s'il nous plaisoit d'y permettre l'établissement de trois foires franches par ans, la première le premier jeudy de carême, la seconde le 16 du mois d'aoust, et la troisième le 25 octobre, les habitans en retireoient un grand avantage par le déby et la consommation des denrées et marchandises, sur quoy notre dit oncle nous a suppliés de vouloir luy accorder nos lettres nécessaires. ”

“ Le grand intérêt de ces registres a été signalé notamment par M. Declareuil, Histoire générale du droit français, p. 482, et Cans, « Les registres d'expédition du secrétariat d'Etat de la maison du roi » (Revue d'histoire moderne et contemporaine, t. IV, pp. 257-261) . Ils contiennent en effet, pour chaque année, la transcription intégrale des expéditions les plus importantes, arrêts, lettres patentes, lettres de cachet, etc. ; on y trouve également la liste, d'abord des ordres du roi, c'est-à-dire des lettres de cachet, ensuite de
toutes les lettres envoyées au sceau ”

“ Le secrétaire qui présente le récipiendaire demande à Monseigneur le chancelier s'il a agréable de
recevoir le serment de tel ... pourvu de tel office, et après il se range à côté pour faire approcher le récipiendaire, auquel mon dit seigneur fait lever la main droite et lui dit ces mots : Vous promettez à Dieu de bien et fidèlement servir le roi dans la charge de ... dont sa majesté vous a pourvu. Le récipiendaire doit répondre d'intelligible voix : oui Monseigneur. ”

“ Legras de la satisfaction que nous avons de sa fidélité, (et) de son zèle et de son affection à notre service, et ne pas priver le public des lumières dont il est capable, nous avons, de notre grâce spécialle, pleine puissance et autorité royalle, permis et accordé, (et) par ces présentes signées de notre main permettons et accordons audit Sr. Jean Gabriel Legras, que nonobstant la résignation qu'il a faite de son office, en faveur dudit Sr. Le Vent, il puisse continuer à se dire et qualiffier toujours notre conseiller trésorier de France et général de nos finances audit bureau de Soissons ”

“ La plupart des renseignements que l'on trouvera ici ont été tirés du Traité des offices de Guyot et Merlin, du Dictionnaire de pratique de Ferrière, et aussi de quelques manuscrits dont nous indiquerons au fur et à mesure la provenance. Nous avons également dépouillé les fonds 01 et Y1 des Archives Nationales en ce qui concerne le secrétariat d'Etat de la maison du roi, et la grande chancellerie ; le fonds 0 1 constitue une source de renseignements du plus grand intérêt, et il est très complet pour le XVIIIe siècle ”

“ Philippe Lefebvre, et désirant l'exercer conjointement avec ceux de receveur ancien, alternatif et triennal des boëtes des monnaies de France, payeur des gages de notre Cour des Monnoyes de Paris, dont il est revêtu, il nous a très humblement fait supplier luy vouloir accorder nos lettres de compatibilité à ce nécessaire, et le dispenser aussy de rendre et apurer avant sa réception audit office de receveur général des finances de Soissons les comptes des exercices qu'il a fait en ladite qualité de payeur des gages de notre Cour des Monnoyes. ”

“ A cette liste, il convient d'ajouter pour être complet, le messager ordinaire de la chancellerie chargé d'apporter au sceau les expéditions du Grand Conseil et le secrétaire du sceau, attaché directement à la personne du chancelier ; c'est un commissaire, habituellement choisi parmi les avocats au Parlement de Paris. ”

“ En outre, était comptés pour une seule personne le mari et la femme, le tuteur et le curateur, les marguilliers d'une église, les religieux et l'abbé d'un monastère, etc.
Etaient taxés à quatre sceaux les associés, les héritiers et les membres de certaines compagnies : Parlement, chambre des comptes, siège présidial, université, etc. On admettait
qu'un village devait payer quatre sceaux, une ville six, un évêché huit. ”

“ Le titre de la noblesse ayant toujours esté considéré comme la plus haute récompense de la vertu, les roys nos prédécesseurs ne l'ont accordé qu'à ceux de leurs sujets qui l'avoient mérité dans les employs militaires, ou à ceux qui avoient rendu des services considérables à leurs personnes, à l'Estat et au public par l'étude des sciences ou dans l'exercice des arts. ”

“ Le Sr. Phélypeaux, comte de Saint-Florentin, secrétaire d'Etat et de nos commandemens, nous a représenté qu'il estoit cy devant revêtu d'un office de notre conseiller secrétaire maison couronne de France et de nos finances et que non seulement [nous] luy avons permis de s'en démettre, mais que, pour luy en conserver les privilèges, nous luy en avons accordé des lettres d'honneur et de vétérance ; que cependant il
pourroitse former des difficultés sur la signature des lettres patentes concernant nos affaires de justice, finances et autres qui sonde nos commandemans, sous prétexte que ledit Sr. ”

“ Le régnicole est un individu né en France de parents étrangers ; est réputé étranger le régnicole qui a quitté la France et s'est établi à l'étranger sans l'autorisation du roi.
3. Formule caractéristique des lettres en commandement.
puisse avoir, tenir et posséder, tous biens meubles et immeubles qu'il a acquis et qu'il pourra cy après acquérir, ou qui luy seront donnez, léguez et délaissez l, en quelque sorte et manière que ce puisse estre, d'iceux jouir ordonner et disposer par testament, ordonnance de dernière volonté, donation entre vif ou autrement, ainsy que de droit luy sera permis ”