Jacques Nicolas de Broé

“ Cela était bon pour écarter une action résultant d'un fait ; mais cette exception eût tombé devant une action résultant de la loi : il n'y a pas de fin de non-recevoir contre une loi.
Vous voyez, Messieurs, que, sous tous ces rapports, il n'est pas possible de dire, même en fait, que l'arrêt du conseil de 1779 ait jugé la propriété du prince de Soubise. ”

“ Mais M. Joly de Fleury, voyant que le but du comte de Toulouse n'était que d'unir la Ferté-sur-Aube à son duché de Château-Villain ( lequel était lui-même réversible à la couronne) , indiqua un moyen d'y parvenir sans compromettre la question de domanialité et de réversion de Vertus. C'était que les lettres-patentes n'indiquassent que le seul but de l'union ; qu'elles fussent rédigées avec soin dans ce sens ; et qu'en même temps, d'autres lettres -patentes, effectuant cette union, fussent disposées. ”

“ Et si cette attribution se concentrait naturellement dans les questions de propriété et ce qui s'y rattachait, les parlemens n'étaient pas moins investis d'une sorte de supériorité sur tout ce qui tenait au domaine. Ainsi, depuis l'institution de la chambre du trésor, à laquelle avaient été dévolues, comme nous le disions tout-àl'heure, les affaires contentieuses, les fonctions de l'administration étaient restées aux trésoriers de France, constitués en bureau des finances. Eh bien ! il fallait que même les officiers de ces bureaux se fissent recevoir au parlement. ”

“ Les traités antérieurs de 1316, 1317 et 1327 présentent aussi évidemment le caractère d'actes politiques faits par les rois Philippe-le-Long et Charlesle-Bel, en leur qualité de rois. On y retrouve, en effet, partout les mêmes réserves de retour à eux et leurs successeurs rois de France ; et, à chaque ligne, on voit le chef de l'Etat agissant pour l'État, et non dans un intérêt privé véritablement inadmissible. ”

“ Les inspecteurs généraux du domaine dont nous nous occupons n'ont jamais été créés en titre d'office par un édit générai ; ils n'ont existé que pour Paris, où ils ont été deux, trois, ou quatre, suivant le nombre des affaires. C'étaient des avocats au parlement choisis à cause de leurs lumières. Leur titre n'était qu'une simple commission donnée par arrêt du conseil. Ils ne prêtaient serment ni au conseil, ni au parlement, mais seulement à la chambre des comptes. ”

“ Ne pourrait-on pas dire, Messieurs , que ces mots sicut débet se lient parfaitement aux lettres du roi Jean, et prouvent que l'on connaissait fort bien la domanialité et la clause de retour!
Ce n'est, toutefois, pas d'une semblable énonciation que nous tirons le motif de décider , non plus que de diverses expressions que nous pourrions vous montrer n'être pas aussi positives qu'on l'annonce. Il y a une réponse beaucoup plus tranchante et plus courte ; c'est celle qui résulte des principes.
On ne peut se faire un titre à soi-même. ”

“ « L'ordonnance d'août 1737 porte (art. 22 du tit. I.er des évocations ) (2) : « Les affaires concernant notre domaine « ne pourront être évoquées, ni pareillement celles des pairies » où il s'agira du titre ou de la propriété de la pairie, ou des M droits qui en dépendent, quand le fonds desdits droits sera " contesté. »
Si les causes domaniales étaient au-dessus même de l'évocation de justice , à combien plus forte raison étaient-elles au-dessus de la simple évocation de grâce. ”

“ L'inspecteur général conclut, par ces motifs , à ce que la baronnie d'Avaugour, la châtellenie de Clisson et autres seigneuries situées en Bretagne, le comté de Vertus et les terres et seigneuries de Moymer, Rosnay et la Ferté-sur-Aube, dépendant de ce comté, fussent réunis au domaine à compter du 4 septembre 1746 , jour du décès de Henri-François de Bretagne, avec restitution des fruits qui auraient été perçus à partir de ce jour par tous autres que les fermiers du domaine. ”

“ Mais, Messieurs, ces traités nous les avons suivis d'un bout à l'autre, et nous n'y avons rien vu, si ce n'est la preuve évidente que le comté de Champagne ( tant les droits de la couronne étaient manifestes à cet égard ) n'entra presque pour rien, si même il entra jamais pour quelque chose, dans les réclamations exorbitantes du roi de Navarre.
Nous disons que les droits de la couronne étaient manifestes: et en effet, principe de l'union tacite, arrêts solonnels , et transaction définitive, tout se réunissait pour les soustraire à la discussion. ”

“ Il dit que , pour les droits unis à la ferme des domaines, le roi s'est réservé, par les édits de création , le droit de juger par appel en son conseil, d'après ce principe , posé quelques lignes plus haut) (1) " que le roi, seul et souverain " législateur dans son royaume, est le maître , en établissant " des droits, d'en attribuer la juridiction aux juges qu'il lui " plaît de choisir. " Eh bien ! il ne s'agit pas ici de droits créés par le roi, mais du fonds du domaine ( comme disent les anciens auteurs ) ”

“ Et sur ce prétendu droit de changer à volonté les lois du domaine, laissons parler d'Aguesseau ( I ) : Les lois qui règlent la "nature du domaine de la couronne ne sont pas de ces " lois arbitraires qui peuvent changer avec les temps, et où " l'expérience fait condamner dans un siècle ce que la " raison sembloit avoir dicté dans un autre : ce sont des " lois que l'on peut appeler fondamentales, lois dont les " motifs subsisteront autant que la monarchie ”

“ TENDANT qu'attendu le bien et l'avantage évident de " notre couronne de faire cesser l'action en garantie résul" tant de l'acte du 25 juin 1445, ladite terre de la Ferté" sur-Aube reste et appartienne à notredit oncle le comte " de Toulouse, à titre de propriété incommutable, par " forme de récompense des biens libres de la succession de " Charles d'Orléans , dont Louis XII notre prédécesseur a " hérité, et qu'il a réunis à notre couronne, lesquels il " pourrait nous demander ou partie d'iceux, s'il étoit par " nous évincé de ladite terre de la Ferté-sur-Aube, membre " du comté de Vertus. ”

“ Mais des lettres-patentes du 9 juin 1375 ont été invoquées dans les plaidoiries et dans les mémoires : ce sont les lettres de Charles V, dont nous venons de vous entretenir, et où il s'agit de régler définitivement l'opération qu'ont faite Colart Caton et Jacques Soyer, ; pour l'évaluation du revenu de Vertus. ”

“ Et c'est comme particulier que ce roi agit ! c'est dans son seul intérêt privé qu'il stipule ! c'est là un achat comme ceux qu'on fait par-devant notaires ! C'est, Messieurs, ce qui ne peut se soutenir.
Répétons que c'était là une transaction politique qui, fors même qu'elle n'eût eu pour objet que le comté de Champagne, fors même qu'en 1335 les effets propres au principe de l'union tacite eussent été susceptibles de quelque controverse, a assuré pour toujours au domaine royal fa propriété du comté de Champagne. ”

“ Il exposa que, si, depuis les arrêts du parlement de 1533 et de 1567, et depuis l'arrêt du conseil de 1695 , un certain nombre d'actes de foi et hommage avaient été reçus, ces actes se conciliaient avec le droit qui appartenait au roi sur ces terres , et qui alors avait été jugé n'être pas ouvert ; mais qu'aujourd'hui, le cas éventuel qui devait opérer leur réunion à la couronne étant arrivé, savoir , l'extinction de la branche légitimée de Bretagne , le prince de Soubise n'avait aucun droit même à la jouissance provisoire; qu'ainsi on ne pouvait exiger de fui les actes et devoirs de vassal ”

“ Par le même contrat de mariage, Louis-IeHutin, frère ainé de Philippe-le-Long, lui avait assuré de nouveau les 6,000 livres de rente dont nous avons parlé, assises en terres sur le comté de Champagne provenant de Jeanne de Navarre, leur mère commune. Après la mort de Philippe-Ie-Bel, son père, et de Louis-le-Hutin , son frère aîné, Philippe-Ie-Long était monté sur le trône, en 1316. Ainsi, les qualités d'apanagiste du comté de, Poitou et de proprié taire des 6,000 livres de rente en terres de Champagne s'étaient trouvées réunis en sa personne, avec le titre de roi. ”

“ Et si l'on pouvoit donner un domaine pour doter une " fille de France, ce ne pourrait être du moins qu'avec la " clause de réversion à la couronne.
" On ne peut révoquer en doute que le roi ne regardât " Vertus comme faisant partie de son domaine ; il avoit " donné Sommières , il le retire pour y substituer Vertus , "aux mêmes clauses et conditions, sans qu'il y en ait une " seule, même la plus légère, qui soit changée. ”

“ Les oeuvres de d'Aguesseau nous fournissent, sur cette prérogative de la grand'chambre, un document assez curieux; c'est un mémoire (2) qu'il fit pour répondre à de nouvelles prétentions des présidens des enquêtes, et qui est intitulé : " Sur le droit de la grand'chambre du " parlement de Paris, de connoître seule des procès qui " concernent le domaine. ”

“ Les fermiers des domaines sont autorisés, par " leurs baux, à retirer les domaines aliénés, en rembour" sant la finance des engagistes. . . . Les réunions générales " ordonnées par le roi ne sont pas des réunions de droit ; " et pour y procéder, même au nom de Sa Majesté, il " faut des arrêts particuliers, afin que tous les engagistes ne " soient pas dans la cas d'être troublés indifféremment. Le " conseil doit décider préalablement si, relativement au " bien de l'Etat et aux CONSIDÉRATIONS PARTICU (I)
PARTICU (I) des Domaines, v.° Domaine, page 462. ”

“ « De toutes les unions, celle de I'avénement à la couronne " est même la plus évidente; le roi, venant au trône, con» tracte une espèce de mariage avec la couronne.
si II acquiert un trône, un domaine, un royaume; mais » il apporte en dot tous les biens qu'il possède, qui se » réunissent à l'ancien domaine; il acquiert assez pour ne " pas craindre de donner à la couronne, qui lui donne tout, » le peu de patrimoine qu'il avoit avant d'y parvenir. ”

“ Du premier genre, dit-il, sont les " attributions des affaires domaniales aux chambres du do" maine en première instance, et à la grand'chambre de " chaque parlement, en cas d'appel ; celles de la régale " et des pairies au seul parlement de Paris. " Et plus loin : " Les affaires qui concernent les pairies sont du même " ordre que celles du domaine, soit parce qu'elles relèvent "immédiatement de la couronne, soit parce qu'il n'y a " que le parlement de Paris qui en puisse connaître comme " étant la cour des pairs. ”

“ Il suffit, Messieurs, de vous en faire connaître le titre , qui en est à la fois l'analyse (I) : " Règlement que le roi ordonne estre faict " sur les procès qui sont à présent pendans en son conseil " privé, et sur ce que Sa Majesté entend estre renvoyé en " ses cours de parlement, grand conseil, cour des aydes " et juges ordinaires, sans que par cy-après ledict conseil, " qui est d'ailleurs assez occupé en affaires d'importance, " soit plus chargé de tant de procès, et autres affaires de " justice , qui peuvent estre jugées es dites cours avec plus " de soulagement de ses subjects ”

“ C'est ce que nous disons aujourd'hui au " roi ; et soutenons pour le roi contre le roi. " Là, c'est l'avocat général Servin disant (2) : " Nulles procédures " pour raison des terres, soit de l'ancien domaine de la " couronne de France, soit du domaine et patrimoine " qu'avoit le roi Henri-le-Grand auparavant son avène" ment à la couronne, à laquelle il a été uni par les lois "du royaume, n'ont pu être faites sinon par et avec le "seul procureur général du roi en cette cour, qui tient; " lieu de celui qui étoit appelé es anciennes inscriptions; " ”

“ Le roi, parce qu'il est héritier du duc d'Orléans et "tenu de ses faits, seroit-il d'une condition différente; que " le duc d'Orléans lui-même, si on eût évincé du vivant " du duc, avant que ces biens fussent réunis à lacouronne!
" Le roi ne peut être-tenu au-delà de ce dont le duc " l'auroit été. ;
" Le duc d'Orléans, qui a stipulé la garantie, n'avoit " pas le droit de la réversion.
" Le droit de réversion étoit en faveur d'un étranger; " c'étoit le domaine.de lacouronne. ”

“ Toutefois, cette possession dura jusqu'à la révolution.
A cette époque, S. A. R. le duc de Bourbon et la princesse de Guémenée, sa tante, héritiers du prince de Soubise , émigrèrent.
Le 25 thermidor an 2 , l'administration des domaines , agissant en vertu de la loi du 10 frimaire précédent, qui portait révocation des concessions du domaine de l'Etat, prit possession de la totalité du domaine de Vertus. Des ventes considérables furent faites : il ne resta plus guère que les bois.
Sous le gouvernement impérial, des réclamations furent présentées par la princesse de Guémenée rentrée en France. ”