Droit de réversion

“ Chose étrange ! eux qui, sur la précédente question, invoquaient l'ancienne règle de la succession coutumière aux propres pour effacer de notre article les mots qui demandent que les biens se retrouvent en nature, ils proclament ici qu'il ne faut plus tenir compte de l'ancienne jurisprudence (laquelle n'admettait pas le retour des biens aliénés et acquis de nouveau) et qu'on doit prendre à la lettre la règle qui admet la réversion quand les biens se retrouvent en nature danele patrimoine! Il n'est-guère possible de se mieux mettre en contradiction avec soi-même. ”

“ Si l’un d’entre eux vient à se détacher du groupe, sauf certains cas prévus par la loi où il doit recevoir sa part, il perd son droit, qui est acquis par le fait même aux autres hommes, et cette réversion a lieu jusqu’au dernier survivant. ”

“ La Régence, d'ailleurs, est un fait accidentel : est-il raisonnable de pourvoir à un accident par une loi générale et absolue? Est-il sage, est-il équitable de choisir pour nos successeurs, de leur enlever le droit d'agir d'après les conseils de leur sagesse, d'après les nécessités du moment. ”

“ Cette loi régit le pays dans ses conséquences extrêmes ; tout vient de l’état, tout retourne à l’état après l’extinction de la famille et des descendans de celui qui a reçu l’investiture. D’un côté, le droit de retrait est sans limites ”

“ MÉLlN. Du principe et des effets de la clause de réversion au profit du survivant dans les communautés et sociétés, tant au point de vue civil qu'au point de vue fiscal; par J. MÉLIN, av., d. e. d. (1852) Ap. Rev. du Not. et de l'Enr., t. XIII (1872) , p. 247-258. Art. 1520 à 1524, n'.
2628. COIN-DELISLE. Jurisprudence des arrêts sur l'art. 1525 C. Nap. Exam. doctr. par CoiN-DELISLE, aV, Ap.
de la communauté se réserve le droit, en renonçant, de reprendre son apport franc et quitte, même si elle est Obligée ou condamnée. ”

“ Par quelles raisons la Révolution, après avoir proclamé le droit de la société à régler la transmission des biens, usa-t-elle de ce droit pour soumettre toutes les successions à la loi du partage égal, pour lier aussi étroitement la volonté de l’ascendant ? ”

“ Si la justice élève la voix pour que les biens des émigrés leur soient rendus , l'intérêt de la société toute entière paroît s'y opposer.
Cependant, seroit-il impossible de concilier ce que réclame la justice, et ce que la politique commande peut-être , avec l'intérêt de la société ? n'y auroit-il donc aucun moyen d'opérer cette restitution en gardant la justice à tous , et en accordant à la "bonne foi et à l'erreur commune , des tiers-détenteurs , ou des créanciers hypothécaires des acquéreurs , des biens des émigrés , tout ce que les lois civiles autorisent ? ”

“ On n'ajoutera plus qu'une réflexion : là restitution des biens des émigrés semble tellement un acte forcé de justice , et ce sentiment, qui augmentera avec le retour à notre ancien gouvernement, est si puissant, qu'il sera impossible que les émigrés perdent tout espoir de jamais rentrer dans leurs biens ”

“ Voilà des hommes qui figurent au plus haut degré la conservation, la stabilité, tous les intérêts gardiens de l’ordre et de la propriété. Vous croyez peut-être que la répression sera chez eux un parti pris, une férocité organique, qu’ils auront du moins toutes les préventions et toutes les rigueurs signalées à bon droit comme le vice qui s’établit parmi les juges permanens. ”

“ « La loi que nous » vous apportons, reconnaît un droit de pro» priétê qui existait toujours, elle en légalise » la réintégration. »
On ne peut pas douter que le projet de loi n'eût été rédigé dans cet esprit; c'est d'ailleurs ce qui résulte des expressions restituer et restitution, qu'on lit dans le projet. ”

“ Si on n'envisage les substitutions que comme une institution civile , il faut avouer que quelques-uns des inconvénieits qu'on leur a reprochés , et qui ont été le motif apparent de leur abolition, semblent fondés. ”

“ Ce n'est pas sans doute l'intérêt des grevés de substitutions qui ont profité de la loi, c'està-dire de ceux qui se sont emparés des biens qui ne leur appartenoient pas , quand ils ont eu la liberté de le faire, Ceux-là ne font que rendre ce qu'ils ont injustement retenu. ”

“ Il faut donc que nos adversaires commencent par reconnaître que le droit de déroger par testament à l'ordre général des successions, est réclamé par eux au nom d'une faible minorité; que la réforme qu'ils sollicitent n'est point de celles qu'invoque l'intérêt général et qu'appelle un cri de la conscience publique. Dès lors il nous paraît utile, avant de porter la main sur la loi qui nous régit, de passer au crible les arguments qu'ils font valoir dans l'intérêt de la liberté absolue de tester, d'exhédérer ses enfants, ou d'avantager les uns au préjudice des autres. ”

“ Si le droit grève une personne, comme une dette; s'il grève une chose, comme l'hypothèque ou la servitude, la conséquence de la renonciation sera la libération du débiteur ou l'affranchissement de l'immeuble: si la loi, comme dans les successions, ou la disposition de l'homme, comme dans la substitution et dans le legs conjonctif, a appelé plusieurs personnes conjointement ou l'une à défaut de l'autre, il est naturel que la renonciation tourne au profit de ceux à qui le droit du renonçant formait obstacle, ou à l'égard desquels il restreignait l'étendue du droit. ”

“ C’est alors qu’autour de cette terre, pour en assurer et en perpétuer l’empire, accourent se grouper l’indivisibilité, les retraits, l’aînesse, la masculinité, les substitutions, et tous les privilèges conservateurs. Notre ancien droit successoral n’a point d’autre origine. Plus le principe successoral est étendu, plus le droit de disposer est restreint ; plus on donne à la loi, moins on donne à la liberté. La législation tout entière s’efforce de fonder l’institution politique de la succession légale. ”

“ L’opinion [6] fut moins juste envers une mesure du Consulat relative au rétablissement du droit de disposer de ses biens par testament, bien qu’elle ne fût ni moins désirable, ni moins utile. Malheureusement les théoriciens de notre révolution n’avaient eu que trop de propension à sacrifier la propriété, comme tous les autres droits individuels, à l’État. Les passions égalitaires, égarées par le souvenir des iniquités de la propriété féodale, avaient été jusqu’à rêver la destruction de la propriété individuelle ”

“ Pourquoi lui seul ? lui seul dans notre patrie est-il mort avant le temps et d'une mort fatale ? Depuis quarante ans, n'y a-t-il eu qu'une tête illustre qui ait été frappée du glaive de la loi ? Dix journaux parlent tous les matins des victimes juridiques de la restauration ! De quel droit ces cris, vous qui avez dans le coeur l'éloge de la Convention, et dans la bouche ses doctrines? de quel droit seulement, vous qui, non contents d'aimer les conquêtes de la révolution et ses lois, amnistiez ses crimes en faveur de ses bienfaits? ”

“ Qu’advient-il alors ? Dans le droit commun, tous les héritiers peuvent exercer une action en révocation ; dans le droit exceptionnel qu’on prépare, quelques-uns ne le pourront plus, et ce sera le plus grand nombre. ”

“ La loi embrasse les donations entre-vifs, les avantages, les préciputs, les institutions contractuelles et autres dispositions irrévocables de leur nature, les réserves faites par les donateurs, les élections d'héritiers ou de légataires, les exclusions des filles ou leurs renonciations à succession, les légitimes et suppléments de légitimes : elle trace avec fermeté la ligne de démarcation entre le droit ancien et le droit nouveau. ”

“ La justice veut qu'il fasse plus encore, et qu'admettant, pour les émigrés, la restitution à titre de justice, que la Convention avoit admis pour les condamnés, il fasse, autant qu'il sera en son pouvoir de le faire, rentrer les émigrés dans l'état où les ont trouvés, les actes révolutionnaires qui, violemment et par injustice, les ont frappés de mort civile. ”

“ Rendre aux familles émigrées , c'est-à-dire aux plus fidèles serviteurs du Roi, aux plus zélés défenseurs de la monarchie, une partie de leur éclat par la restitution de leurs biens, sans lesquels elles ne peuvent avoir ni considération ni indépendance ”

“ Par cette lenteur dans les réformes des abus, vous donnez le temps au vice de se garantir, et à l'homme coupable de se retirer après avoir consommé ses projets et satisfait sa rapacité:
Depuis long-temps, les cris d'indignation s'élèvent contre cette sorte d'hommes, qui, par l'usage des lois, se sont emparés des priviléges , pour sanctionner leur droit, et rendre leur jugement absolu, sans être responsables, en se rendant les organes de la loi, mot sacré et de combinaison. ”

“ Et si, vaincu par la vieillesse, il n'est plus sain d'esprit, s'il confie la Régence à un homme incapable ou indigne, faudra-t-il respecter ses volontés? Les Chambres n'auront-elles plus le pouvoir qu'usurpèrent les anciens Parlements, et ne pourront-elles pas casser le testament du roi? ”

“ Si vous brisez la société, vous roulez dans le matérialisme anarchique ; si vous écrasez l'individu, vous tombez par une chute perpendiculaire dans le panthéisme économique et dans le néant !
Il nous faut maintenant considérer le droit de succession dans ses effets économiques et dans la codification; car en dehors du principe naturel, nous sommes en présence de la matière que le législateur peut le plus facilement pétrir dans le détail au gré d'institutions politiques. ”

“ Non-seulement le roi et les Chambres pourront voter une loi de Régence ; mais ils pourrontencore,si tel est leur bon plaisir, abolir toutes les lois civiles et politiques, secondaires ou fondamentales, anéantir les garanties protectrices de la liberté des citoyens, confisquer leurs propriétés, changer l'ordre des successions civiles et de la succession au trône; supprimer la liberté de la presse, détruire l'institution du Jury et déchirer la Charte. — Mais, qu'on y prenne garde ! la force est un triste et dangereux moyen. ”

“ Maintenant que l'ordre ancien est aboli par cet acte extraordinaire et terrible, allez où vous voudrez ; bâtissez-vous de nouvelles demeures sous la protection du droit commun, par la force de vos vertus, et confiez-vous sans crainte au long avenir qui s'ouvre pour tous. La Providence n'envoie pas les révolutions sur la terre pour détruire, mais pour purifier. ”

“ Dans des questions aussi graves, rien n'est plus: dangereux que les illusions, et je ne veux pas vous laisser croire que la réforme du Code civil et la proclamation de la liberté absolue des testaments suffiraient à restaurer promptement le respect, l'autorité, la moralité dans la famille; la prospérité dans le commerce et l'agriculture, l'amour du travail dans la jeunesse et la paix dans l'État. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Cette subtilité ne peut tenir contre le principe qui veut que d'après la réhabilitation produite à l'égard des émigrés ; par la restauration du pouvoir légitime , ils soient considérés comme ayant toujours eu la possession de leurs biens , puisque réellement ils en ont toujours eu la propriété. ”

“ Si nous consultons, avant de terminer notre enquête, les législations contemporaines, la même loi de dépendance entre le régime des successions ab intestat et le régime politique et social des peuples, toujours constatée se retrouve. Presque tous les peuples sont arrivés à un état de démocratie tempérée analogue au nôtre, presque toutes les législations renferment des réglementations de la dévolution ab intestat des biens analogues à la nôtre. ”

“ Le caractère particulier de la restitution en entier ne se trouve ni dans son résultat, ni dans l'examen préalable (causee cognitio) auquel se livrait le magis-
trat. L'institution qui nous occupe se distingue de toutes les autres par le fondement sur lequel elle repose; nulle part le pouvoir que le préteur s'était arrogé de corriger le Droit civil ne se présente sous des formes aussi tranchantes que dans les restitutions en entier, où le préleur se mettait plus directement en opposition avec le Droit civil que dans la délivrance des interdits, des exceptions et des actions in factum. ”

“ Ce serait cet aréopage qui naturellement devrait être chargé de la réhabilitation de ceux qui ayant subi une condamnation qui priverait du droit civique, l'aurait récupéré en ayant mené, pendant quelques années après l'expiation de leur peine , une vie irréprochable. Leur réhabilitation, que réclament l'humanité, la justice, le bien public, consisterait purement et simplement, à porter leur nom sur la liste du reste des citoyens qui ont droit de suffrage. ”

“ Telle est, du moins, la plus favorable explication des droits de mutation, qui ont tiré leur origine de la féodalité, mais qui, en passant du seigneur féodal à la société, ont grandi de toute la différence de l'intérêt privé à l'intérêt public, de l'exploitation de l'homme par l'homme à la contribution du citoyen. Les droits de succession, qui font partie des droits de mutation pris dans le sens générique, peuvent devenir menaçants pour la propriété, selon les doctrines reçues en matière de propriété foncière. ”

“ Il suit encore de là que, lorsque la loi politique a fait renoncer quelque famille à la succession, il est absurde de vouloir employer les restitutions tirées de la loi civile. Les restitutions sont dans la loi, et peuvent être bonnes contre ceux qui vivent dans la loi ”

“ Les émigrés étaient des hommes égarés, mais des Français; leurs familles étaient restées en France: comment voir sans intérêt la ruine des familles et la proscription des chefs? Les jurisconsultes opposaient d'ailleurs à la confiscation des biens et au bannissement les principes de la législation civile, 149 et ces règles d'éternelle justice qui interdisent de punir les innocens pour les coupables; ils réclamaient pour les émigrés le droit commun à tous les citoyens de sortir de leur pays, même de le quitter ”