Droit civique

“ La sanction de la garantie politique est dans l'art. 121, C. p., qui punit de la dégradation civique : « Tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation..,, d'un membre du Sénat, de la Chambre des députés..., ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront sans les mêmes autorisations donné ou signé l'ordre ou le mandat de les saisir ou arrêter. » ”

“ Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. ”

“ Là où le civisme, c'est-à-dire le sentiment profond de la soumission volontairement consentie aux lois tenues pour les facteurs essentiels du bonheur commun et de la paix sociale, animera le commun des citoyens, l'application du droit sera facilitée. De même, il sera aisé d'asseoir solidement un régime juridique dans un milieu pénétré d'idées morales vigoureuses et où la notion du devoir aura conservé son prestige. Toute règle dérivée de préceptes transcendants, qu'ils soient d'origine philosophique ou religieuse, aura des chances d'être observée ”

“ Quand vous faites un acte poliiique quelconque, comme vous pouvez me perdre, moi et ma famille, en même temps que tout notre Parti, j'ai le droit, comme patriote et comme citoyen, dans l'intérêt, général et dans mon intérêt individuel, de vous demander qui vous êtes, de m'opposer ou de vous attaquer devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ Il faut donc rester sous l'empire du principe , que les droits civiques ou politiques et la qualité de citoyen sont fondés sur le droit de participer au nom de la cité ou de la société à la formation ou à l'exercice d'un pouvoir public. ”

“ Toutes les institutions dont le vice peut amener un bouleversement général dans nos colonies , supprimées ou conservées , n'y sont pas moins en vigueur.
La traite est abolie de droit, et se pratique de fait , parceque l'esclavage est conservé. C'est l'abolition de l'esclavage qui abolira la traite. Or , si la servitude est par le fait un moyen conservateur de la traite , la loi philantropique qui abolit pour toujours ce commerce odieux, abolit de droit l'esclavage ; car qui veut la fin , veut les moyens. ”

“ Qu'est-ce que la loi civile ?
La loi civile est celle qui régit les hommes dans leurs rapports entre eux comme citoyens.
Qu entendez-vous par citoyen ?
Le citoyen est celui qui, dans un état libre, a droit de suffrage dans les assemblées publiques et fait partie du souverain.
Tout Français est citoyen par droit de naissance; il n'exerce ses droits de citoyen qu'à l'âge de 21 ans révolus.
La qualité de citoyen peut-elle se perdre ? ”

“ Législateurs, répondez vous-mêmes sur vous-mêmes. Si un roi égorgeait votre fils sous vos yeux, s'il outrageait votre femme ou votre fille, lui diriez-vous: Sire, vous usez de votre droit, nous vous avons tout permis?... Permettriez-vous au citoyen de se venger! Alors vous substituez la violence particulière, la justice privée de chaque individu à la justice calme et salutaire de la loi; et vous appelez cela établir l'ordre public, et vous osez dire que l'inviolabilité absolue est le soutien, la base immuable de l'ordre social! ”

“ Qu'est-ce, en effet, que la liberté civile ? C'est la faculté que la loi civile doit laisser et assurer à chacun de faire tout ce qu'il voudra, pourvu qu'il ne lèse aucun droit, ni général, ni privé ; c'est la loi civile protégeant nos biens et nos personnes. ”

“ Quel est le malheureux qui, dans une semblable position , ne recevrait la mort comme un bienfait?. Si , envisagé sous ce point de vue , qui est le véritable , puisque c'est la nature qui l'indique ; si, dis-je , envisagé de la sorte, l'assassinat judiciaire, au lieu d'être une peine , n'est au contraire que l'absolution du supplice prolongé auquel elle avait Condamné le meurtrier , de quel droit les hommes viennent ils révoquer ses arrêts ?. ”

“ Pour que je vive en paix, à la condition d'être honnête, et pour que je me sente un homme, l'égal des autres hommes et du magistrat lui-même, il faut que la loi ait minutieusement décrit dans quelle mesure l'intérêt commun peut armer la société contre mon droit particulier. ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ Il est dans la nature des êtres vivans, et de l'espèce humaine principalement, d'être impatient de jouir de ce à quoi l'on a droit de prétendre. Cette impatience de jouir se change en un désir, qui dégénère quelquefois en passion lorsqu'on en a été long temps et injustement privé. Telle est la nature de l'homme : que s'il parvient toutà-coup à s'emparer de ses droits, rarement il se borne à en faire usage avec sagesse et modération. ”

“ Par réalisation forcée de la légalité par l'intervention de l'autorité sociale, nous désignons l'appui donné à un individu par les autres membres de la collectivité, parents, amis de cet individu, et même par les tiers, pour assurer la réalisation du droit qu'il tient de la coutume, c'est-à-dire de l'assentiment général 2. ”

“ Si la nature a dit à un individu, dans sa force morale et physique, tu es libre, nul être au monde n'a le droit de diriger tes actions , elle n'a donc pu avoir dit à un peuple qu'il serait éternellement sous une domination quelconque, puisque ce même peuple n'est composé que de citoyens libres, nés pour l'être.,. ”

“ Apprenez que ces formules ne sont plus pour les nations que des objets de mépris ou de pitié.
Ce n'est plus au nom de la très-sainte Trinité, mais au nom de la bonne foi, de la justite et de l'équité, que vous devez désormais traiter
entre vous , lorsqu'en dépend le sort de tant de millions d'hommes , qui ont droit de vous en demander compte. ”

“ AVANT qu'une civilisation incomplète eût dépravé l'homme social et faussé son jugement sur les véritables moyens de vivre libre et heureux, les citoyens, animés de la plus vive sollicitude pour les intérêts de la cité, exerçaient scrupuleusement leur droit d'intervention dans la formation des lois, et de surveillance dans l'administration des affaires publiques. ”

“ Ils seront repoussés, mais vous verrez accueillir des gens de loi sans délicatesse, sans enthousiasme pour leurs devoirs, et poussés seulement dans une noble carrière par un vil intérêt. Vous dénaturez, vous dégradez des fonctions précieuses à l’humanité, essentielles au progrès de l’esprit public ; vous fermez cette école de vertus civiques où les talens et le mérite apprendraient, en plaidant la cause du citoyen devant le juge, à défendre un jour celle du peuple parmi les législateurs. ”

“ Nous sommes embrasés, citoyen Commissaire, de tous les feux du civisme; nous préférons la mort à l'esclavage. Que la loi nous appelle à partager tous les droits des Français, nous nous montrerons hommes libres. ”

“ Plus on y réfléchit, mes très-chers frères, et plus il paraît absurde de penser qu'un roi, qui n'est roi que par la grâce de Dieu, dût avoir des pouvoirs plus étendus que ceux du Dieu dont il les tient. Car, si le Seigneur, qui est le seul maître du ciel et de la terre et de ceux qui l'habitent, ne s'est pas cru en droit de donner des lois aux hommes sans les consulter , combien seraient dans l'erreur ceux qui ne sont que rois , s'ils prétendaient avoir des pouvoirs plus étendus ? ”

“ Citoyens courageux et dévoués à la cause nationale qu'ils ont embrassée par conviction, ils ont exposé , pour l'intérêt de tous, leur fortune , leur vie, leur liberté ; ils demandent à être rétablis dans leurs droits de cité et de famille. Ils ont le droit et le devoir de demander que les lois injustes et barbares, qui ont prononcé cette interdiction, soient abrogées.
Lés condamnés politiques, blessés dans leurs plus chères affections, ont fait entendre leurs justes plaintes. Les suffrages de l'opinion publique ne leur ont pas ”

“ D. Lorsqu’un citoyen est opprimé dans sa personne ou dans ses propriétés, a-t-il le droit de se plaindre ?
R. Oui, sans doute ; et c’est pour cela que la constitution lui assure le droit de pétition. « Ce droit, dit le code national, ne peut-être suspendu ou limité. »
D. À qui doit-il s’adresser en pareil cas ?
R. À toutes les autorités constituées ; et si elles négligent de faire droit à ses réclamations, il a le droit de recourir au corps législatif.
D. S’il arrivoit que le gouvernement violât les droits du peuple, quel seroit le remède à un tel mal. ”

“ Si donc les pierres angulaires du droit public s'appellent le respect de la personnalité humaine et civile, l'égalité politique de tous les citoyens, la liberté individuelle, la séparation des pouvoirs, etc., il ne sera pas aisé, me semble-t-il, d'y établir solidement des règles et des institutions qui, sous prétexte de salut public, renverseraient les franchises que le peuple a conquises, au prix de tant d'efforts et de sacrifices séculaires. ”

“ Mais le peuple, par des conquêtes successives, ne tarda pas à reconquérir son droit de rendre la justice, soit par lui-même et directement dans l'assemblée des comices, soit par un simple citoyen pris dans ses rangs. Nous allons successivement examiner l'organisation de la justice civile et de la justice criminelle sous la République. ”

“ Depuis longtemps déjà, l'on sentait la nécessité d'imprimer un caractère légal et de donner une sanction aux coutumes salutaires nées de la nature même des choses, et aux règles tacites qui en découlaient, afin non-seulement d'enseigner à chacun son droit et son devoir, mais aussi de donner aux magistrats des règles sur lesquelles ils pussent s'appuyer lorsqu'ils sont appelés à reconnaître et à décider si ce droit ou ce devoir ont été méconnus. ”

“ C'est celui qui assure une sanction, une garantie, qui, pour employer la langue du Palais, ouvre une action à tout citoyen invoquant un droit. Ce principe appartient à tous les temps et à tous les lieux. Il forme une des conditions fondamentales d'un État social régulier, et la base même sur laquelle la justice repose. ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ A défaut de bonne volonté, il n'aurait pas certes été diflicile à l'autorité de désigner divers citoyens en état de s'équiper, et qui auraient été obligés de remplir leurs devoirs civiques de la manière qui aurait été jugée la plus avantageuse à la cité, d'après la loi. ”

“ Non seulement ils ont fait des révolutions qui ont modifié leurs relations avec l'État, leurs destinées politiques, leur droit public, mais encore, sans relâche, ils ont travaillé à construire l'édifice de leur droit civil et criminel, en dehors duquel la vie livrée à tous les hasards est impossible. Le droit civil est l'ensemble des prescriptions qui règlent leurs rapports les uns avec les autres et déterminent le régime de leurs biens. ”

“ Une loi, pour être respectée et avoir de l’autorité, doit s’appuyer sur une nécessité, sur un besoin, soit pour protéger des droits, soit pour sanctionner de bonnes habitudes ou empêcher des abus qui troublent l’ordre public. ”

“ Il faut donc des conventions & des loix pour unir les droits aux devoirs & ramener la justice à son objet. Dans l’état de nature, où tout est commun, je ne dois rien à ceux à qui je n’ai rien promis, je ne reconnois pour être à autrui que ce qui m’est inutile. Il n’en est pas ainsi dans l’état civil où tous les droits sont fixés par la loi. ”

“ R. Faire ce que la loi défend, ou ne pas faire ce qu'elle ordonne, c'est méconnaître ses devoirs de citoyen. Ici il y a deux intérêts à protéger : celui de la société ellemême, qui souffre une atteinte à sa souveraineté, dont la loi est l'expression, et celui du particulier, qui peut avoir été lésé par le fait ou par l'acte contraire à la loi. ”

“ Le droit des gens tenant à des mesures d’institutions humaines, et qui n’ont point de terme absolu, varie et doit varier de nation à nation. (J. J. Rouss.) Les magistrats doivent rendre la justice de citoyen à citoyen : chaque peuple la doit rendre de lui à un autre peuple. ”

“ On se doit aide et assistance dans le péril. Enfin la communauté est justicière et ses membres assemblés ont juridiction pour la défense de ses droits et le maintien de la paix publique : les contestations relatives aux partages,bornages et clôtures, les plaintes pour abus ou exclusions arbitraires des jouissances communes, les délits contre la propriété et les crimes contre les personnes sont soumis à ce tribunal. Chaque mark a sa coutume suivant laquelle elle juge; tous les assistants prennent part à la sentence, et une amende est prononcée, s'il y a lieu, au profit de la communauté. ”

“ Et que toute autorité n'est constituée qu'à la condition, soit implicite, soit explicite, de poursuivre le bien général et la justice envers tous, mais surtout envers tous ceux qui exécutent les conventions auxquelles ils sont appelés au plein et entier exercice des droits de cité. ”