Secrétariat d'État

“ Ils sont déposés au secrétariat général, où les avocats et les parties sont admis à en prendre communication sans déplacement.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ART. 22. Le vice-président du Conseil d'État nomme et révoque tous les employés du Conseil d'État. Ceux qui font partie du secrétariat sont nommés sur la proposition du secrétaire général.
ART. 23. Le secrétaire général signe seul et certifie les expéditions des actes, décrets, avis du Conseil d'État délivrés aux personnes qui ont qualité pour les réclamer. ”

“ Nous répondrons qu'un sous secrétaire d'état est rarement plus accessible que le ministre lui-même, et que c'est aux chefs de division que préfèrent s'adresser ceux qui ont des droits à faire valoir, et des affaires à solliciter. ”

“ La charge de secrétaire d’État lui en donne le titre, l’entrée et la voix au conseil, le rang d’ancienneté partout parmi les conseillers d’État du jour qu’il a été secrétaire d’État, et comme secrétaire d’État a rang de conseiller d’État, et n’en a point d’autre. ”

“ Il est nécessaire d'enregistrer de façon officielle les droits des individus administrés par l'unité et la mesure dans laquelle ils ont été satisfaits, c'est-à-dire leur crédit et leur débit, de manière à pouvoir effectuer périodiquement un rapprochement, à pouvoir connaître ainsi la situation exacte des intéressés visà-vis de l'État et à pouvoir prendre toutes les mesures utiles pour rétablir l'égalité absolue entre leur crédit et leur débit. ”

“ La situation spéciale des bâtiments a imposé au législateur des dispositions particulières grâce auxquelles la plupart des actes authentiques relatifs à l'état des personnes et à la dévolution de leurs biens peuvent être établis dans les Unités. ”

“ Par dévouement à son pays, il revint sur la brèche; il accepta, quelque périlleux qu'il fût, le poste qui lui était offert spontanément et dans les termes les plus honorables par un ministre dont il estimait le caractère. Il fut nommé agent supérieur du ministère de l'intérieur, spécialement chargé des subsistances : c'était une véritable sous - secrétairerie d'État. ”

“ On désigne aussi les ministres par la qualification de secrétaires d'État, parce qu'ils apposent leur contre-seing aux actes du chef du pouvoir exécutif.
Les PRÉFETS sont les subordonnés immédiats des ministres; ils occupent le premier rang de l'administration active locale.
On peut les considérer sous deux points de vue : comme chefs de l'administration active dans chaque circonscription départementale; et comme représentants de leur département, envisagé comme personne morale, et ayant des intérêts à lui. ”

“ Dès la réception de la dépêche du Secrétaire, le Commissaire du gouvernement convoqua le juge de paix, de la section Nord, François Nazon, à la Secrétairie d'Etat de l'Intérieur, pour le lendemain matin. ”

“ Secrétaire d’état est un des officiers de la couronne, qui fait au roi le rapport des affaires d’état de son département, & qui reçoit directement du roi ses ordres & commandemens, en conséquence desquels il expédie les arrêts, lettres-patentes, & autres lettres closes, les arrêts, mandemens, brevets, & autres dépêches nécessaires. ”

“ Les sous-secrétaires d'État sont les tuteurs, et les ministres sont leurs pupilles ; les premiers ont d'autant plus de puissance que les derniers ont toute la responsabilité. Ce système, qui n'aboutit qu'à donner une nouvelle force à l'esprit de bureaucratie, contre lequel la France se débat si péniblement, ne comporte pas, suivant moi, un examen approfondi; il fait jouer au ministre le rôle secondaire, celui d'avocat chargé de défendre les projets et les actes de son sous-secrétaire d'Etat. ”

“ Chaque administration centrale de ministère comprend habituellement un secrétaire général, des chefs de division, des chefs de bureau, des sous-chefs de bureau, des employés désignés, selon la nature de leur emploi, sous les divers noms de rédacteurs, de commis principaux, de commis d'ordre, de simples commis, d'expéditionnaires, et enfin des surnuméraires. Quelquefois le secrétariat général forme une des divisions partielles de l'administration centrale, et alors le chef du secrétariat général n'est qu'un chef de division. ”

“ Le payement était effectué au vu d'une demande du chef de famille, après enquête, sur avances. Les sommes remboursées étaient décomptées sur le Registre d'assistance. La procédure de reconstitution de l'avance était semblable à celle décrite au sujet des frais de déplacement.
II. Allocations collectives.
L'Unité considérée comme une personne morale possède contre l'Etat des créances d'allocations en espèces destinées à assurer la satisfaction de certains besoins collectifs. ”

“ Ce n'est pas en vain, Président, que la Constitution actuelle proclame que le Gouvernement de la République est essentiellement démocratique et représentatif (art. 34) , que les membres du Corps Législatif représentent la nation entière (art. 65) , et que les Secrétaires d'Etat sont respectivement responsables tant des actes du Président qu'ils contresignent que de ceux de leur Département ainsi que de l'inexécution des lois ; qu'en aucun cas l'ordre verbal ou écrit du Président ne peut soustraire un Secrétaire d'Etat à la responsabilité (art. 118) . ”

“ Daru ne tarda pas à lui rendre ces fonctions, avec lesquelles il s'était en quelque sorte identifié, et à retourner à l'administration des armées, où il avait rendu de si grands services1.
Avec un autre souverain, le secrétaire d'État n'eût pas tardé à devenir le premier personnage de l'Empire, un véritable premier ministre tel qu'on le comprenait sous l'ancien régime. Du contre-seing au contrôle, du contrôle à la décision, il n'y a guère qu'un pas. ”

“ Voulez-vous que le pouvoir soit moins difficile à garder, faites qu'il soit mieux exercé et moins facile à prendre ; élevez-le d'un degré, faites du titre de soussecrétaire d'Etat le noviciat du ministère. ”

“ Le guide ne saurait en effet dans son petit nombre de pages tout dire et tout résoudre des problèmes qui se posent au Commandant chargé de l'Administration; il cherche seulement à être pour lui une aide dans sa tâche quotidienne.
Avant d'en aborder la lecture, il est bon de se familiariser avec un certain nombre de notions juridiques, commerciales et financières, que l'on retrouvera à chaque pas.
Il convient en particulier de se pas ignorer qu'en France, si chaque département ministériel effectue des dépenses, un seul, celui des Finances assure les recettes correspondantes. ”

“ A la première objection je réponds que c'est une erreur grave que de supposer que le sous-secrétaire d'État pourra jamais faire ce que ferait le ministre ; les hommes supérieurs ne jouissent pas de la plénitude de leur initiative, lorsqu'ils ne portent pas la responsabilité de leurs actes. ”

“ Sont-ce d'anciens directeurs généraux, d'anciens préfets, d'anciens administrateurs consommés qui puissent servir de guides à leur inexpérience ? Non, ils manquent rarement de choisir un de leurs amis politiques, quelquefois plus capable qu'eux, mais tout aussi inexpérimenté, tout aussi peu au fait du personnel et des affaires du département auquel ils ont été appelés ; si bien qu'on ne saurait expliquer pourquoi ce n'est pas le sous-secrétaire d'Etat qui est le ministre, et pourquoi ce n'est pas le ministre qui est le sous-secrétaire d'État. ”

“ Quelle que soit la diversité d'organisation des administrations centrales des ministères, les secrétaires généraux, les directeurs, chefs de division et chefs de section, sont les seuls employés qui travaillent directement avec leur ministre. Ce sont aussi les seuls qui soient nommés et révoqués par le chef de l'Etat. Tous les autres employés des administrations centrales sont à la nomination et à la révocation des ministres. ”

“ Art. 3. — Il assiste au Conseil des Ministres avec voix consultative. Art. 4. — Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, délègue sa signature au Sous-Secrétaire d'Etat attaché à la Présidence du Conseil, dans les limites qui seront déterminées par arrêté.
Autre décret du 21 novembré 1917 supprimant le poste de Secrétaire général à la Présidence du Conseil. ”

“ Mais du reste, comme Votre Excellence le remarquera, M. le secrétaire d'État n'élève ni discussion ni objection soit sur le sens, soit sur les termes de la dépêche. Il accepte les remerciements du gouvernement du Roi. Il applique au saint-siége, en s'en félicitant, la satisfaction que le cabinet français semble éprouver de la conduite des jésuites. Il constate la réalité de la communication qu'il m'a faite. Il détruit toute supposition d'un refus d'intervention antérieur, en marquant les limites dans lesquelles cette intervention aurait dû s'exercer. ”

“ Sa sacrée Majesté l'Impératrice Reine de Hongrie & de Bohème, le Seigneur Winceslas-Antoine Comte de Kaunitz-Rittberg, Seigneur de Essens, Stetesdorff, Willmund, Austerlitz, Hungrisch, Brod, Wiete, &c. Conseiller d'état intime actuel de leurs Majestés Impériales : Sa sacrée Majesté le Roy de Sardaigne, les Seigneurs Don Joseph Offorio, Chevalier Grand-Croix & Grand Conservateur de l'Ordre Militaire des Saints Maurice & Lazare, & Envoyé extraordinaire de Sa Majesté le Roy de Sardaigne auprès de Sa Majesté le Roy de la grande Bretagne ”

“ Ces officiers, dont les fonctions sont extrèmement importantes, comme on le dira plus particulierement au mot Secrétaire d’état, participent tous nécessairement au ministere par la nature de leurs fonctions, même pour ceux qui ne seroient point honorés du titre de ministre d’état comme ils le sont la plûpart au bout d’un certain tems, c’est pourquoi nous avons cru ne pouvoir nous dispenser d’en faire ici mention en parlant de tous les ministres du Roi en général. ”

“ J'ajouterai simplement que ce que j'ai dit de la présidence peut s'appliquer, avec les transpositions nécessaires, à chaque ministère particulier. Un ministère est le microcosme du cabinet. De même que j'ai conçu le secrétariat sur le modèle des services centraux, je conçois le travail du ministre avec ses directeurs comme celui du président
avec ses collègues, et je suis l'adversaire des conseils de directeurs comme des conseils de ministres. ”

“ Aux termes du décret du 24 messidor an XII sur les préséances (art. 8) , le secrétaire général en activité de service accompagne le préfet dans les cérémonies publiques. Mais, en cas d'absence du préfet, le secrétaire général ou le conseiller de préfecture chargé de le remplacer n'auraient pas le droit de prendre son rang, en vertu du principe général que « les honneurs ne se délèguent pas (C. d'État, 11 avril 1859) .»
75. Les attributions de secrétaire général de préfecture sont de diverse nature. ”

“ Néanmoins, la loi peut répartir autrement les attributions de ces départements.
129. —Nul ne peut être secrétaire d'État, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.
130. —Les secrétaires d'État se forment en conseil, sous la présidence du président de la République, ou de l'un d'eux délégué par le président. ”

“ Ils expédiaient en outre, chacun à tour de rôle, pendant un trimestre, les lettres pour tous les bienfaits et bénéfices accordés par le roi, usage qui subsista sous l’ancienne monarchie, même à une époque où les secrétaires d’état n’avaient plus rien de commun avec les secrétaires des commandemens, et représentaient déjà de véritables ministres. A la fin du XVIe siècle, ces hauts fonctionnaires commencèrent à être spécialement attachés chacun à un département. ”

“ Il y a une concession que je n'ai pas faite, et que je ne ferai paS plus aujourd'hui qu'hier : c'est que les employés des postes s'arrogent le droit de renverser un ministre ou un sous-secrétaire d'État. Comme je l'ai dit et je le répète, j'ai répondu aux délégués des grévistes que, sur cette' question, il n'y avait pas de discussion possible. ”