France

“ Voulons pareillement que les petites Fruitieres , autrement dites Regratieres , de notre bonne Ville de Paris , qui vendent en boutiques , échopes ou étalage en place fixe , payent feulement 30.
fols chacune pour le droit Royal, sans qu'il puisse être rien exigé de celles qui marchent par les rues , ou vendent debout dans les Marchés sur un panier qu'elles portent devant elles , vulgairement appellé Inventaire. ”

“ Que quoique les qualités de Marchands & Maîtres dans les Corps & Communautés d'arts & métiers de la Ville & Fauxbourgs de Paris, soient personnelles, & que ceux qui y ont été reçus ne puissent point transmettre le droit qu'ils ont d'en exercer seuls les professions, & que par tous les Statuts, Ordonnances , Arrêts, Sentences & Règlemens de Police , concernant lesdits Corps & Communautés , il foit expressement défendu à tous Marchands & Maîtres de prêter leurs noms directement ni indirectement , & de faire exercer leurs professions par d'autres fous quelque prétexte que ce foit ”

“ Ouy son rapport, & tout considéré : LE ROY EN SON CONSEIL faisant droit sur l'Instance , a renvoyé & renvoye les Parties pardevant le Sieur Lieutenant Général de Police du Châtelet de Paris , pour y procéder sur leurs procès & différends , circonstances & dépendances, suivant les derniers erremens , & en cas d'appel au Parlement de Paris. Fait Sa Majesté défenses à tous autres Juges d'en connoître, dépens compensés entre
les Parties. ”

“ Communauté des Marchands, Maîtres & Maîtresses Grainiers de cette Ville de Paris, feront exécutés selon leur forme & teneur; & suivant iceux , défenses font faites à tous particuliers de faire regrat & d'être Facteurs ; aux Marchands Forains, de se servir de Facteurs, vendre aux Regratiers, ni même de vendre & mesurer ailleurs, qu'en la Halle & les jours de Marchés, à peine de confiscation de
leurs marchandises, & de cent livres d'amende ”

“ Vû au Conseil du Roy ladite Requête avec les Pièces justificatives d'icelle ; Ouy le rapport du Sieur Dodun, Conseiller ordinaire au Conseil Royal,
Contrôleur général des Finances , LE ROY EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne , que les douze Lettres de Maîtrises de Paticiers-Rôtisseurs, ou Rôtisseurs-Paticiers , expédiées pour la Ville de Bordeaux, feront réduites au nombre de six seulement , créées par l'Édit du mois de Novembre 1722. ”

“ XIII. Si un Maître ou une Maîtresse met son Apprenti ou Apprentisse hors de sa inaifon sans cause légitime, le tems que ledit Apprenti ou Apprentisse auront servi chez lesdits Maître ou Maîtresse, leur fera compté sur celui de leur apprentissage, & il leur fera donné des Maîtres ou Maîtresses par les Jurés & Jurées pour achever leurdit apprentissage. ”

“ Permettons ausdits Corps & Communautés de les éteindre & supprimer, ou d'en faire exercer les fonctions par leurs Gardes, Syndics ou Jurés, conformément aux Edits ci-dessus datés , & à leurs Statuts & Règlemens ; défendons de les y troubler : le tout en payant par eux la finance qui fera pour ce modérément fixée en notre Conseil, par les Rôles qui y feront arrêtés, avec les deux fols pour livre d'icelle , en quatre payemens égaux ”

“ Seront tenus les Gardes-J urés de leur rendre compte chaque jour
de Bureau, ou tout au moins une fois la semaine , à l'effet de quoi lesdits Inspecteurs & Contrôleurs feront tenus de s'y rendre, de la recette qu'ils auront faite des deniers communs ; de la déposer en leur présence dans le coffre fort de la Communauté dont il leur fera délivré une des clefs, les autres devant rester entre les mains des Maîtres & Gardes, Syndics, Jurés & autres qui en font dépositaires i & duquel coffre il ne pourra être tiré aucune somme sans la participation & consentement desdits Inspecteurs & Contrôleurs. ”

“ A
TOUS ceux qui ces présentes Lettres verront, Gabriel-Jerôme de Bullion, Che-
valier, Coince d'Esclinont , Mestre de Camp du Régiment de Provence Infanterie, Conseiller du Bjy en tous ses Conseils, Prévôt de la Ville, Prévôté & Vicomté de Paris, Salut. Sçavoir faisons, Que sur la Requête faite en jugement devant Nous, en l'Audience de la Cham- bre de Police du Châtelet de Paris, par Me François-Louis Gaigne , Procureur des Jurés & Gardes de la Communauté des Marchands & Marchandes Grainiers & Grainieres de cette Ville de Paris, Demandeurs aux fins de la Requête présentée le 7. Janvier 1723. ”

“ Il fera loisible ausdits Inspecteurs & Contrôleurs d'assister à toutes les visites ordinaires & extraordinaires que feront les Gardes & Jurés chez les membres de leurs Corps ou Communautés, & de faire dresser Procès-verbal , s'ils le jugent à propos, des contraventions qu'ils auront observees contre les Statuts & Rè- glemens de la Communauté ou autres ”

“ Faisons désenses aux Parties défaillantes d'y plus contrevenir ; & pour la contravention par eux com- mise, même faute par eux d'avoir garni le carreau de la Halle du tiers de leurs marchandises , les condamnons, chacun en cinquante livres de dommages-intérêts, & en vingt livres d'amende. Ordonnons que notre présente Sentence fera lûe, publiée & affichée partout où besoin fera ; aux frais & dépens desdites Parties défaillantes, lesquelles nous condamnons aux dépens ; ce qui fera exécuté sans préjudice de l'appel, & soit signifié ; En témoin de ce Nous avons fait sceller ces Présentes. ”

“ III. Seront tenus lesdits Gardes, Prévôts & Jurés des Corps & Communautés, de remettre au Sieur Lieutenant Général de Police, à l'expiration des trois années, des extraits des renonciations en bonne forme qui leur auront été signifiécs , avec un extrait du Rôle contenant les sommes ausquelles les particuliers qui auront renoncé feront imposés sur lesdits Rôles, afin que le Sieur Lieutenant Général de Police puisse envoyer ces extraits au sieur Prévôt des Marchands
de Paris, pour qu'il puisse imposer lesdits particuliers à la même somme sur le Rôle des Bourgeois. ”

“ Comme aussi lesdits Facteurs écrivent Lettres d'avis ausdits Marchands Forains de ne point amener leurs marchandises, que lorsqu'ils voyent qu'il y a nécessité, à l'effet de gagner par lesdits Facteurs ; ce qui est à la charge du Public & defd. ”

“ Et néanmoins en faveur des fils de Maîtres, Nous ordonnons qu'ils pourront lever & exercer lesdits Offices, pourvû qu'ils ayent au moins six années de Maîtrise & de profession actuelle de la marchandise, ou des arts & métiers dans les Villes du premier ordre , & quatre ans seulement dans celle du second ordre ci-dessus marqué , lesquels Maîtres & Gardes des corps de Marchands & Jurés des Commu- nautés des arts & métiers, feront pour le main- tien de la discipline , & pour l'observation des Statuts & Règlemens desdits Corps & Commu-
nautés, la visite dans les maisons , magasins ”

“ IX. PERMETTONS aux Jurés & Jurées Gardes de ladite Communauté de recevoir six Maîtres ou Maîtresses sans qualité en payant la somme de 600. liv. chacun ou chacune pour tous droits généralement quelconques , à condition que les deniers qui proviendront desdites réceptions, déduction faite des droits des Jurés & Jurées des Anciens, du Clerc de la Confrairie & frais de réception , ne pourront être employés qu'au payement des rentes & autres dettes contractées pour notre service. ”

“ Ordonnons que tous Afpirans à la Maîtrise dans lesdits Corps & Communau- tés, foit qu'ils a yent fait Apprentissage ou non , soient reçus par le premier Juge de Police seul où il y en a, ou par le Juge Royal à qui la connoissance des Arts & Métiers appartient, dans chaque Ville & Bourg exclusivement à tous autres,
en rapportant par lesdits Afpirans aux premiers Juges de Police, la Quittance de la Comme qu'ils auront payée ausdits le Liévre & Clement, leurs Procureurs & Gommis, qui fera de la moitié au moins de celle qui se paye ordinairement dans le Corps ou la Communauté de chaque Aspirant ”

“ XXV. Si une Maîtresse Grainiere épouse un mari d'une autre profession & vacation , fondit mari fera tenu d'opter & d'abandonner sa pro- session & vacation s'il veut continuer le Commerce & le négoce de sa femme. - XXVI. NUL ne pourra de quelque sexe, qualité & condition qu'il foit, s'il n'est Maître ou Maîtresse Grainier ou Grainiere, & incorporé en leur Communauté, tenir Boutique ouverte dudit état & métier en ladite ville de Paris, 1 & vendre Pois blancs de toutes fortes, Pois 1 verds de toutes qualités, Pois au cul noir, Pois ; chiches ,Pois cornus, Féves de haricot de tou- ! ”

“ Janvier 1669. & l'usage qui s'en est ensuivi depuis; mais que comme il étoit juste de les distinguer des apprentis, tant par rapport à leurs peres qui exercent cette Profession, que parce qu'ils font élevés dans ladite Profession ; ils ont délibéré qu'il étoit à propos de fixer le prix des réceptions d'enfans nés avant la Maîtrise de leur pere ou de leur mere, à 300. liv. au profit de la Communauté, non compris les frais de Justice & autres qui se payent d'apprentis ”

“ Août ensuivant, auquel cas il n'est loisible aux autres que ceux de ladite Communauté d'exercer leurs fonctions, trafic & métier ; & cependant par indue entreprise , divers particuliers qui font d'une autre vacation, comme font les Chandeliers , exercent ouvertement de leur autorité privée, la possession desd. Supplians, lesquels & tous ceux qui composent leur Communauté, souffrent un si notable préjudice que s'il ne leur est pourvû, ils tomberont tous avec leur famil- le dans la derniere indigence, pour de quoi se garantir ayant eu connoissance de l'Édit du mois de Mars 1673. ”

“ NOUS, du consentement du Procureur du Roy , DISONS que ladite Délibération est , & l'avons homologuée, pour être exécutée selon sa forme & teneur, à la charge néanmoins que le tems de 20. années porté par lad. Délibération, que les Maîtres & Maîtresses de ladite Commu- nauté ne pourroient point faire d'apprentis ni d'apprentiffes ; fera restraint à 12. années , fauf après lesdites 12. années expirées à les proroger de 8. années, s'il est trouvé convenable pour le bien & avantage de ladite Communauté, ce qui fera exécuté, nonobstant & sans préjudice de l'appel ”

“ A CES CAUSES; requéroient les Supplians qu'il plût à Sa Majesté ordonner qu'en payant par les Jurés anciens & Maîtres de ladite Communauté des Grainiers & Grainieres, ès mains du Trésorier des Parties Casuelles, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de l'exécution de l'Édit du mois de Février dernier, la somme de 24000 liv.
de finance principale, de laquelle Sa Majeflé s'est contentée, & attendu leur prompte obéissance aux ordres de Sa Majesté, les dispenser du payement des 2 fois pour livre de lad. finance,
portée parle rôle arrêté au Conseil le 6. ”

“ Offices, que pour le rachat du droit de 2. liv. que chacun d'eux est tenu de payer annuellement pour la redevance des droits attribués ausd. Offices d'Inspecteurs & Controlleurs, conformément à l'Édit de création & tarif arrêté le 13. Février dernier ; il est plus juste que les pauvres Maîtres & Maîtresses de leur Commu- nauté en profitent que des étrangers , pour raison de quoi & attendu que par les Déclarations de Sa Majesté, Arrêts & Lettres Patentes des 4. ”

“ Mars dernier, contrôlé à Paris le II. par Legrand , tendant à ce que la saisie faite d'un boisseau de petites séves rondes, & de huit boisseaux de lentilles, fût déclaré valable , faute de rapporter des Lettres de Voiture defd. mar- chandises , en bonne & dûe forme, & les choses saisies confisquées à leur profit, avec dommages- intérêts & dépens, assistés de Mc Pillon leur Avocat , contre Me Delorme, Procureur de Gatien Philippes, Marchand Epicier à Paris , Défendeur ”

“ Signé de tous les Maîtres & Maî- tresses de ladite Communauté, ou du moins de la plus grande partie d'iceux , lequel avis ils croyent être juste & raisonnable, d'autant que leurs Maîtres & Maîtresses qui coinpofent lad.
Communauté font en si grand nombre qu'ils ont peine à subsister, & que la plupart se trouvent obligés de quitter leurs boutiques & négoce, pour se mettre en servitude ”

“ Ordonne Sa Majesté que pour fournir ladite somme de 6600. livres , chaque Maître prêtera à la Communauté la somme de 36. livres , sans préjudice à ceux qui feront en pouvoir ou de bonne volonté de prêter plus grande somme , si bon leur semble , lesquelles sommes de trente-six livres feront payables par tiers dans les termes portés par le présent Arrêt, au payement desquelles les refufans feront contraints par toutes voyes dûes & raisonnables, à la diligence des Jurés , qui leur en donneront des quittances , & en employeront les deniers au payement de ladite somme de 6600. livres ”

“ A tous présens & à
venir, Salut. Voulant conserver & entretenir les bonnes & louables coutumes, de tout tems usitées en cettuy notre Royaume, parles Rois nos Prédecesseurs, sur l'occasion des Titres des Enfans de France ; Nous avons différé jusqu'à présent, de témoigner à un chacun la joye & contentement qui nous demeure de notre premier titre de Dauphin, duquel nous avons pris possession dès l'heure de notre naissance, com- f' me le plus éminent, & acquis particulièrement aux aînés & premiers fils de France , successeurs de la Couronne ? ”