France

“ XXXIX. Nôtre Fermier du Tabac aura la préférence , ainsi que les précedens Fermiers de nôtredite Ferme du Tabac l'ont eûë , suivant leurs Baux , sur les Tabacs des prises qui feront amenées dans les Ports de nôtre Royaume , soit qu'ils soient vendus degré à gré ou par autorité de Justice. ”

“ Passé lequel temps voulons que tous les Tabacs fabriquez qui ne se trouveront pas marquez soient reputez en fraude ; qu'ils soient confisquez , & les Proprietaires condamnez en cinq cens livres d'amende.
XX. Les particuliers qui feront arrêtez portant du Tabac en contrebande ou en fraude, par attroupement au nombre de trois & à port d'ar- mes , feront punis de mort & leurs biens confisquez , même dans les lieux ou- la confiscation n'aura pas lieu , & s'ils font sans armes, ils se1011t condamnez aux galeres pour cinq ans , & en mille livres d'amende chacun , payable solidairement. ”

“ Le Sieur Procureur General de la Cour des Aydes d'un autre côté ayant prétendu que la matiere étoit de la competance de la Cour des Aydes fit évoquer par Arrest du 13 May suivant l'appel relevé par le sieur Coustard de la Sentence de l'Election de Clermont qui avoit confirmé la nomination de Ferron pour Syndic, & par autre Arrest du 19 Juin cette même Cour évoqua encore l'appel interjettée par les Supplians de la plainte du sieur Couftard , & de la procédure faite par le Prevost Forain de Clermont. ”

“ C'est à cet abus que je veux remedier , afin que les peuples jouissent des fruits de la paix , en leur procurant les moyens de rétablir la culture & l'engrais des terres , qui est un objet important à l'Etat. ”

“ VII. Voulons pareillement que lorsque les Capitaines , Maîtres , Officiers , Mariniers ou Matelots des Vasseaux & bâtimens qui apporteront du Tabac dans les ports permis du Royaume , foit pour le compte du Fermier pour être consomné dans le Royaume , foit pour le leur ou celui des particuliers pour être mi. en entrepost & envoyé à l'étranger , feront surpris en déchargeant ou vendant du Tabac en fraude, ledit Tabac soit confisqué ”

“ Et comme il est de la justice & de la pieté d'empêcher l'oppression des Taillables , je crois qu'il n'est point de peine assez forte pour punir ceux qui voudroient s'opposer au dessein de les soulager. ”

“ V. Voulons aussi qu'à commencer du jour pre- mier Septembre prochain , toute fabrication de Tabac cesse dans les manufactures qui font établies dans l'étenduë de ladite Ferme , à quelques personnes qu'elles puissent appartenir , & que lesdites manufactures soient fermées à peine de mille livres d'amende contre les Propriétaires d'icelles , de saisie & confiscation des Tabacs & ustanciles qui s'y trouveront & de trois mois de prison à l'égard des Ouvriers qui y auront travaillé. ”

“ Enjoignons aux Officiers reservez dans les Elections de verifier & rendre executoires les Rolles ainsi faits , au plus tard dans les trois jours après qu'ils leur auront éé remis, sans qu'ils puissent ni par eux-mêmes, ni par voyes indirectes engager les Collecteurs à y faire aucun changement , à peine de demeurer responsables du Recouvrement de nos deniers, même d'interdiction , & d'être poursuivis extraordina irement. ”

“ Que le prix I Tabac est confideiablement augmenté, & que li liberté que Nous avons donnée a tous Negoans & Marchands de le faire entrer dans le , yaume., a servi d'occasion pour en introduire fraude des quantitez considerables , Nous Ions jugé devoir prendre des précautions pour ppêcher la continuation de ces abus , sans Ianmoins restraindre la liberté que Nous avons nnée à tous nos sujets de fabriquer & vendre détail du Tabac dans toute l'étendue de nôtre tyaume. ”

“ Faisons aussî défenses aux habitans qui demeurent dans l'étendue desdites trois lieuës , d'avoir une plus grande provision de Tabac pour leur usage , qu'à raison de deux livres par mois pour chacun chef de famille 1, , à peine de confiscation du Tabac , & de cent livres d'amende pour la premiere fois, & de cinq cens livres pour la seconde ”

“ Je scay que plusieurs d'entr'eux employent leur autorité plutôt à protéger les riches qu'à soulager les pauvres , & que les frais qu'on fait tou- jours payer par préférence à la Taille , en empêchent ou en retardent le recouvrement qui doit f refeiltement se faire avec plus de facilité depuis la cessation des sommes qui s'impofoient pour l'u £ — tansile, pour les fourages, pour les voitures & pour le rembourfcment ou suppression de beaucoup d'affaires exnaordinaires. ”

“ Ensemble leurs enfans & descendans , même les enfans & descendans de ceux desdits annoblis qui font décedez , à la reserve de ceux que nous, jugerons à propos d'excepter en consideration de services importans rendus à l'Etat, soient imposez à la Taille & autres impositions & charges publiques ; Et à cet effet compris à l'avenir dans les Rolles des Villes, Bourgs, & Paroisses taillables de leur résidence, à proportion de leurs biens , tenures & facultez, & ce à commencer au premier Octobre de la présente année 1715 e. ”

“ Voulons que les Tabacs de toutes especes, fabriquez ou non fabriquez , qui feront trouvez dans lesdites maisons & autres lieux ci-dessus , en fraude & nont marquez de la marque du Fermier , soient saisis par lesdits Commis , pour en être la confiscation ordonnée avec amende de mille livres ”

“ Vû aussi l'Arrêt du Conseil du 5 Janvier de la presente année 1721. par lequel les Baux des Fermes unies, faite à ladite Compagnie des Indes fous le nom d'Armand Pillavoine, ont été resiliez & annuliez, à l'exception de la Ferme du Tabac seulement. Et Sa Majesté étant informée que la liber- té du' commerce n'a pas produit l'effet que la Compagnie des Indes en avoit esperé ; ati-contraire a donné lieu d'augmenter le prix, du Table , d'en introduire des quantitez considerables en fraude, même de mauvaise qualité contraire à la santé ”

“ Le Bail fait en nôtre Conseil en consequence, le même: our audit du Verdier de ladite Ferme generale du
Tabac , pour en joüir ; ensemble des droits de marque sur les Tabacs déclarez, conrbimemcnt à nôtredite Déclaration, & aux Arrests & Reglemens concernants lad te Ferme ; & étant informe- qu'il est survenu plusieurs diificultez & contestations entre ledit du Verdier & les Marchands Négocians, Manufacturiers & autres Proprié- taires de Tabacs, au sujet de l'éxecution de l'Ar- ticle XI. de nôtredite Déclaration , qui leur permet de vendre en gros ou en détail les Tabacs par
1711. ”

“ I Dans l'examen des moyens vous préférerez t0l1.
jours ceux qui favoriseront la culture des terres augmenteront le commerce & la consommation des denrées, faciliteront le recouvrement & feront le moins à charge aux Sujets du Roy.
Vous porterez toute vôtre attention à prévenir
1 7 1 r,
& borner l'autorité que les Officiers des Jurifdictions & les personnes puisantes-exercent sur les Collecteurs pour se procurer à eux ou à leurs Fermiers des Cottes médiocres , & faire rejetter sur les autres habitans la Taille qu'ils devroient supporter. ”

“ Et attendu que les Receveurs des Tailles & au- tres qui avoient traité du recouvrement de la Fi..
nance des Taxations attribuées ausd. Syndics & Greffiers des rolles , ont avancé des sommes considerables sur ledit recouvremeat, il fera pourvû à leur remboursement suivant l'avis des Sieurs In- tendans & Commissaires départis, par une im.
position qui fera faite en une ou plusieurs années, suivant qu'il fera par Nous ordonné : Voulons dès-à-present que celle ordonnée par l'Arrest de nostre Confess du 18. ”

“ Nous est possible au soulagement des contribuables aux Tailles, Voulons que tant lesdits troir deniers pour livre de Taxations du montant de l'imposition, qui étoient attribuez ausdits Offices d'Elûs Controlleurs , Anciens & Alternatifs te Commissaires des Tailles , que le droit de six deniers pour chacune des Cottes employées dans les Rolles des Tailles , dont joüissoient les Liçutenans Criminels, Vérificateurs des Rolles ”

“ Déclarations & Reglemens conccrnans ladite Ferme du Tabac , seroient executez en ce gai ne seroit point contraire à ladite Déclaration ; & quoique nôtre intention soit que les dispositions portées par la Déclaration du 6 Decembre 1707.
soient executez , cependant comme Nous sommes informez que quelques Juges des Elections , 8c des Juridictions des Traites ne trouvans pas rappellées en termes formels dans ladite Déclaration du premier Aoust 1721 les dispositions portées par celle du 6 Decembre 1707. font difficul é de s'y conformer dans leurs jugemens ”

“ Tabacs en poudre , il leur tut accordé la faculté d'avoir un pot ouvert de chaque espece pour servir d'échantillon. 3. De leur permettre de lesvendre au prix qu'ils en pourroient trouver; Sa Majesté leur ayant accordé la liberté d'en dispo- fer en gros & en détail, après qu'ils auroient été marquez, & les droits de marque payez , la fîw xation qui a été faite du prix des Tabacs , par,, l'Article VIL de ladite Déclaration du preraiecAoust. 1721 ne regardant que le Fermier seule- ment ”

“ Charonne, en execution dudit Arriest du Conseil du 16 Avril précèdent ; contenant les dires , requisitions & contestations des Parties , par lequel , entr'aiutres choses lesdits Ferré & Consors, ont conclus à ce que lesdits Collecteurs & habi- tans de la Paroisse de Charonne , soient déboutez de leurs demandes & condamnées en l'amende de 450 livres , & aux dépens , & lesdits Collecteurs & habitans de Charonne ont persisté dans les Con- clusions
t'i 1 e. ”

“ Et à l'égard des autres habi- tans capables d'être Collecteurs, ils feront rangez en nombre égal, & en autant de colomnes qu'il y aura de Collecteurs à nommer par chacun an dans les Paroisses où l'on a coustume de n'en nommer qu'un , deux ou trois : Et pour lesdites Paroisses qui sont dans l'usage d'en avoir un plus grand nombre , voulons qu'il soit fait feulement deux colomnes si le nombre des Colleaeurs est de qualUe, & qu'il en fait fait trois si les Collecteurs sont au nombre de six , pour être lefdics Collecteurs pris en nombre égal de chacune desdites co- lomnes ”

“ Contenant que quoique par le Resultat du Conseil du 19 Aoust 1711. portant Bail de la Ferne générale du Tabac audit du Verdier, enregistré où besoin a été , en con sequence des Lettres Patentes de Sa Majesté , il soit porté expressément à l'Article VI. que tous les Tabacs tant n feüille, corde , qu'en poudre , destinez pour da provision de la Ferme , ainsi que les outils lt fuftancils nécessaires pour la fabrication d'iceux, seront exempts des droits d'entrée & sortie, droits le Tarif, & locaux , passages , peages, poids-le-
1712. ”

“ Tabacs qu'ils trouveront en- fraude, ensemble les petits bâtiens & batteaux , les chevaux , charrettes, & autres voitures & équipages. servant au transport defdits- Tabacs, même arrêter, les voitutiers, & conduire le tout au plus prochain bureau ou entrepôt de la Ferme , drefifer procez verbal de la saisie , donc la connoissance a ppartiendra à l'Elession , ou aux Juges des Fermes, dans le ressort desquels elle aura été faite. ”

“ Le Tabac de Bresil jusqu'à trois livres dix sols la livre dans ses magazins & Bureaux, & en .,Iétail jusqu'à quatre francs la livre , & les Tabacs en poudre aux prix fixez par l'Article VII de ladite Ordonnance du mois de Juillet 16gi. A d'égard des Tabacs qui se trouveront audit jour premier Septembre prochain entre les mains des particuliers , il fera payé aux Fermiers ; sçavoir 'flept sols fîx deniers pour chaque livre de toute espece de Tabac fabriqué en corde, andoüille , carotte, bâton , haché , ou autrement fabriqué ”

“ OUI S par la grâce de Dieu Roy de France & de Navarre : A tous presens & à venir,
Salut Les habitans de nôtre Ville de Versailles , Nous ont fait tres humblement remontrer , qu'en consideration des changemens faits sur le territoire de cette ville & aux environs par les ouvrages: extraordinaires qui ont rapport au Château , & par la clôture des jardins & parcs qui occupent tous les héritages , & privent lesdits habitans de la communication & du commerce qu'ils pourroient avoir avec les lieux voisins. ”

“ A ces causes , de l'avis de nostre très-cher & trèsamé Oncle le Duc d'Orleans Petit-Fils de France , Regent , de nostre très-cher & très - amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de no- stre S-allg,j de nostre très-cher & très-amé Cousin le Duc de Bourbon ; de nostre très cher & très- amé Cousin le Comte de Charollois r - de nostre très-cher & très amé Cousin le Prince de Conty , Prince de nostre Sang; de nostre très-cher Se très amé Oncle le Comte de Toulouse Prince legitimé, & autres, Pairs de France, Grands & notables personnages de nostre Royaume , qui ont vû ledit Arrest ”