François de Boutaric

“ Le Seigneur Justicier est dédommagé de ce qu'il souffre en ce que l'Eglise ne délinque point, par la prestation d'un homme vivant & confiscant, c'est-à-dire, par la nomination que fait l'Eglise d'un homme dont le crime donne lieu à la confiscation au profit — du
du Seigneur, comme si cet homme étoit son véritable Justiciable & le véritable propriétaire des biens. ”

“ Ainsi, par les Loix du Royaume, on n'a aucun égard à l'obligation de servir un Seigneur Féodal envers & contre tous, ni à l'obligation du service mili- taire, malgré la condition de l'investiture ou du Bail à Fief. M. Boissieu a raison de dire que la prestation de foi & hommage n'est plus aujourd'hui qu'une cérémonie, & que les Fiefs ne font plus qu'une ombre d'honneur. ”

“ Que ledit nouveau Seigneur n'avoit qu'un injuste sujet de se plaindre de lui, que son intention avoir été faire pour une charge de la Terre , & étant possesseur à titre particulier, il étoit tenu des faits de son vendeur. Les autres Parties retorquoient sur lui les raisons qu'il alléguoit, & disoient que la Jurisdiction étoit censée in fructu ; qu'ainsi le nouveau Seigneur en pouvoir disposer n'étant point tenu des faits de son vendeur, ayant un titre particulier, que les provinons étoient gratuites , & qu'il n'avoit point donné de finance ”

“ Dans le second, le Seigneur rapportoit un Lausime , c'est-à-dire , un Acte contenant investiture & payement * des Lods, avec promesse de la part du Tenancier de payer la rente sans la marquer ; & cet Acte étoit précédé & suivi de tant d'adminicules, qu'on ne crut pas violer la régle en lui donnant la force d'une reconnoissance.
Il arrive souvent qu'on produit pour raison du même tenement, deux ou plusieurs reconnoissances difformes, c'est-à-dire, dont les unes font plus favorables ou onéreuses aux Tenanciers que les autres ; en ce cas, on demande quelle est celle qui doit servir de regle. ”

“ Tant que le Vassal, dort le Seigneur veille, c'est-dire, que pendant & si long-tems que le Vassal se tient dans l'inaction depuis que la saisie a été faite, les fruits font incontestablement acquis _, au Seigneur. ”

“ Il est de principe certain, que chaque Domaine du Roi a un Chef- lieu , & ce Chef lieu est presque toujours la Jurisdiction Royale, dans l'étendue de laquelle les autres parties du même Domaine font assises. ”

“ La clause du Precaire que l'on insere dans les Contrats de Vente, & que les Arrêts suppléent lorsque les Pactes l'ont obmise , approche un peu du Pacte Commissoire ; mais dans le fonds c'est chose bien differente. A la rigueur &. suivant les principes du Droit, la clau-
se du Precaire empêche ou suspend toute translation de proprieté jusques à ce que le Vendeur soit payé de l'entier prix, & il semble qu'on ne devroit adjuger aucun Lods ès Contrats de Vente qui contiennent une semblable clause ou dans lesquels on l'a supplée. ”

“ Toutes les Coutumes du Royaume se font bien conformées à la disposition du Droit, en ce qu'il permet au Seigneur d'exiger les Lods de toute Mutation qui se fait par Vente; mais elles s'en font éloignées en ce qui regarde la fixation de ce Droit, n'y en ayant aucune qui l'ait reglé, soit pour l'Emphitéose, soit pour le Bail à Cens , à un si bas pied que celui de la cinquantième partie du prix. ”

“ Une Rente, vraiment fonciere, doit être établie in traditione fundi ; ôc tout ce que l'on pourroit dire, c'est que dans le cas proposé, l'établissement de la Rente, par une espece de fiction, fictione brevis manus, a été précédé de la tradition du fonds ; rien n'empêchant, en effet, que celui qui possede un fonds noble & allodial ne le céde & aliéne d'une main, comme par maniere de vente, & ne le reçoive de l'autre, fous condition de payement annuel. Mais cette fiction n'est qu'une subtilité 8c qu'un prétexte, pour faire impunément lies Contrats usuraires de Rente. ”

“ Plusieurs Auteurs décident que le Seigneur peut acquerir le Droit de Taille pour quatre cas, par une possession immémoriale, & ce qu'il y a de bisarre, c'est qu'ils décident aussi, que le Droit une fois acquis au Seigneur est imprescriptible; c'est-a-dire que ceux qui se font une fois assujettis ne peuvent - ~acquérir la liberté & la décharge par le défaut de prestation. ”

“ Mais qu'ils n'étoient point dûs, soit à Nous, soit aux Seigneurs Feodaux & Censiers, s'il n'étoit justifié par Titre , ou par une possession certaine & non contestée -, Sur cette maxime qui ne souffre point de difficulté en notredite Province , qui est régie par le Droit Ecrit, & dans laquelle elle a été toujours maintenue ; Que tous les Heritages font libres, selon l'état de la nature; que les Charges & les Servitudes font étrangeres, & doivent partant avoir un bon Titre, & un usage certain & reconnu. ”

“ Je dis entièrement inconnu au Droit Romain; car , quoiqu'il y ait aussi dans le Code un titre de Jure Emphiteutico , où il est parlé d'un Contrat que l'on confond ordinairement avec le Bail à Cens, la différence néanmoins de l'un à l'autre est grande ; elle consiste principalement en ce qu'on ne peut bailler à Cens qu'un fonds que l'on possede noblement ; au lieu que, pour bailler un fonds à titre d'Emphitéose, il suffit de le posséder en Franc-aleu , la roture n'ayant rien d'incompatible avec l'allodialité. ”

“ Brienne dans plusieurs Terres qu'il avoit en disférentes Provinces, & fait à ses frais nombre de voyages de côté & d'autre. Dans cette situation, on prétendoit de la part de Masson que le sieur Comte de Brienne lui avoit voulu donner 6000 livres pour qu'il épousât une fille de Brienne , & que sur le refus d'y consentir, ce Seigneur avoir résolu de destituer Masson de ses deux Charges. ”

“ Que les particuliers habitans d'une Paroisse autre que le Patron ou le Seigneur Haut-J usticier , font si peu fondés de droit commun, que quelque possession qu'ils eussent d'un Banc , l'eussent-ils même de tems immémo- rial, elle leur feroit inutile sans titre.
5°. Que la concession d'un Banc faite par les Marguilliers est toujours révocable. Il n'y a d'autre exception pour la concession faite à titre onéreux,
6c pour argent employé au profit de l'Eglise, sinon que le Banc ne peut être ôté que l'argent ne foit préalablement rendu. ”

“ Et pour ce qui dépend de nostre Domaine, Nous voulons que les Possesseurs de ceux qui font engagez, joüissent desdits Droits, en payant par eux les sommes ausquelles ils feront moderément taxez en nostre Conseil, lesquelles leur tiendront lieu de Finance, & dont ils ne pourront estre depossedez qu'en les remboursant comptant & à un seul payement, tant de la Finance qu'ils auront payée pour lesdits Droirs , que de celle de leur ancien engagement. ”

“ De tous les Droits établis en nos Etats, le plus legitime & le plus ancien > est celui de mutation en cas de vente de Terres & Heritages, soit en Fiefs, ou en Cen- fives, appartenant à Nous à cause de nostre Couronne, ou aux Seigneurs Feodaux & Censiers, à cause des Droits & Concessions qui en ont été faites par les Roys nos Prédecesseurs, puilqu'il est' aussi ancien que cette Monarchie, & que c'est une condition effenoo: tielle de la Concession des Fiefs en proprieté ; lesquels auparavant n'estoient tenus qu'à vie par les Gentilshommes de nostre Royaume ”

“ Que si l'Arr. IV. du Bail du Fermier des Domaines ne le charge pas des six sols pour livre, dans le
cas dont il s'agit, il ne l'en décharge pas non plus, outre qu'il est entre deux Articles avec lesquels il renferme tous les casuels ; en forte qu'on doit présumer qu'on n'a pas cru devoir repeter dans l'Article IV. les Charges sussisamment énoncées dans les Articles III. & V.
qu'outre que ce n'est pas l'énonciation faite dans les Art. III. & V. du Bail du Fermier qui fait le titre des Receveurs généraux du Do- maine sur les casuels , mais bien les Edits de 1701. ”

“ Boissieu remarque que, lorsque les Mains-mortes possédent des biens particuliers, des Baux, ou des concessions que les Seigneurs eux-mêmes leur en ont fait, les Seigneurs, dans ce cas, ne peuvent demander ni indemnité, ni prestation d'homme vivant, mourant & confiscant ”

“ On regarde la prestation de l'homme vivant, mourant & confisquant, comme un Droit du Fief dû au Seigneur en reconnoissance de la supériorité, ôc par conséquent im- prescriptible.
Il est confiant que les Lettres d'Amortissement ne fervent qu'à la Mainmorte a qui e l les ont été accor d ées ; que c'est une grace personnelle & non cessible : ensorte que , la Main-morte venant à aliéner le fonds amorti , com- me elle le peut en certain cas, & avec certaines formalités, le Roi rentre dans tous ses Droits, quand même l'aliénation feroit faite en faveur d'une autre Main-morte. ”

“ Et il y a plusieurs Provinces dans le Royaume où l'un & l'autre de ces Droits ne font connus que fous le nom de Lods.
Si le Fief change de main par succession, on distingue si c'est une ligne directe ou collatérale. Dans le premier cas, il n'est absolument rien dû au Seigneur; dans le second cas , la plûpart des Coutumes donnent au Seigneur ce qu'on appelle Relief ou Rachat ; & ce
Droit n'est autre chose que le revenu d'une année qu'on régle par le revenu de trois années précédentes, en com- posant des trois années dernieres une année commune. ”

“ Que le Seigneur peut perdre de deux manieres le droit d'agir solidairement contre un des Tenanciers. Il le perd, si pendant 30 ans il divise lui-mê- me ses actions contre les Tenanciers, s'il reçoit pendant 30 ans de chaque Tenancier des revenus particuliers, l'une ou l'autre de ces deux choses suffit contre un Seigneur Laïque. Mais suivant l'observation de M. Laroche, ch. 2. art.
7. & 8. l'une & l'autre sont nécessaires; lorsqu'il s'agit de l'intérêt de l'Eglise,
l'Eglise conferve l'Indivis malgré le payement fait par chacun des Tenanciers de la quotité, s'il n'y a des revenus particuliers. ”

“ Le Droit de Franc-Fief est regardé comme une charge des fruits & de la possession; ainsi qu'un Roturier joüisse d'un Fief dont la propriété appartient
a une personne noble, ou qu'un Rotutier avec joüi & ne joüisse plus, foitparce qu'il avoit acquis fous la faculté de Rachat ou autrement : le droit fera toujours dû à proportion du tems qu'aura duré l'usufruit ou la joüissance.
, Il y a plusieurs Villes en France dont les Habitans jouissent de l'exemption de Franc-Fief ”

“ Outes les fois qu'il meurt un homme sans faire testament & sans lais-
ser aucuns parens habiles a succeder, le Seigneur Haut-J ufticier y succede ; ôc c'est un droit que l'on appelle communément de déshérence, droit de succéder, deifcientibus haredibus. Il est re- connu pour tel dans tout le Royaume, fauf dans quelques Provinces dans lesquelles les Coùtumes en ont autrement disposé. Du nombre de ces Provinces est la Normandie, dont la Coûtume appelle les Seigneurs Féodaux, à l'exclu- sion des Justiciers ; & ce qu'il y a de singulier encore, elle déclare les biens ! ”

“ Si un Acquereur ne peut être contraint à diviser son Contrat de Vente lorsque tout a été acheté en bloc & à un seul prix, il semble que par la mê- me raison, & dans le même cas , le Seigneur peut retraire malgré l'Acquereur tous les biens mouvans ou non de sa Direae lorsque les autres Seigneurs n'en reclament pas. ”

“ Que la concession d'un Banc quoique conçue en ces termes, d'en jouir à perpétuité, est néanmoins personnelle, ôc ne transmet à celui à qui elle est faite que l'usage du Banc pendant sa vie ; la veuve, les enfans , les héritiers, n'ayant d'autre avantage que celui d'être préférés , en faisant un nouveau don à la Fabrique de l'Eglise. ”

“ Et voici de quelle maniere on l'a jugé : Une feule reconnoissance suffit en faveur du Roi ou de l'Eglise , parce qu'on ne peut présumer de la part du Roi ou de l'Eglise, ni dole, ni fraude, ni aucune impression de force ou de violence. Bien plus, par une Déclaration de 1657. des feules adminicules
suppléent en faveur de l'Eglise, & tiennent lieu de titre, sur tout dans les Pays où les troubles de la Religion peuvent faire présumer que les titres ont été pil- lés ou brûlés ”

“ HAMPART, Tasque ou Agrier, est une portion des fruits que le Sei-
gneur le réserve quelquefois in traditione fundi, pour tenir lieu de Cens ou de Rente ; & quelquefois même outre & par-dessus la Rente, cette portion est communément le quart & le Seigneur l'exige, ou en prenant chaque année la quatrième portion des fruits, ou en jouissant pendant une année de l'entier fonds, & laissant jouir pendant trois années lesT enanciers sans aucune charge; tout cela dépend du titre ou de la concession. ”

“ Si le Fief dominant appartient à deux différens Seigneurs , dont l'un veuille user du retrait, & l'autre veuille au contraire accorder l'investiture à l'acquéreur , le droit de celui qui ne veut pas user de son droit accroîtra-t-il à celui qui veut en user, de maniere qu'il puisse malgré l'acheteur retraire ôc retenir le Fief entier vendu? ”

“ Il n'y a qu'un cas où les dernieres re- connoissances, quoique moins favorables aux Tenanciers doivent être executées, & qui ne peuvent être regardées comme une surcharge, c'est lors- que le Seigneur est en état de justifier , que depuis la premiere, il y a eu un
Déguerpissement, ou que le Déguerpissement peut être raisonnablement presumé par les circonstances, & il en est de même, lorsqu'il paroît differens Baux pour raison d'un même tenement. ”

“ J'ai dit dans presque tous les Parlemens du Royaume ; car en effet il y en.
a qui n'ont rien changé à leur ancienne Jurisprudence : de ce nombre font les Parlemens de Grenoble & de Toulouse; on y juge , non- seulement qu'un Tiers cessionnaire du Droit duSeigneur , n'est pas recevable à demander le Retrait, mais que le Seigneur même, en demandant le Retrait, est contraint de jurer si c'est pour lui qu'il agit, ôc s'il est dans l'intention de retenir le Fief.
L'usage du Parlement de Toulouse est attesté par Laroche, des Droits Seigneuriaux , chap. 3. art. 1. & par Dolive, liv. 2. chap. ”

“ Une Rente annuelle, reservée sur un Fonds Emphitéotique par le Bail à Locaterie perpetuelle, diminue sans doute la valeur du Fonds, & par conséquent les Lods font dûs au Seigneur à chaque Mutation qui se fait par Vente; & à cet égard le Seigneur est assez dédommagé par les Lods qu'on lui ad- juge, non feulement de la Vente du Fonds ; mais de la Vente même de la Rente reservée par l'Emphitéote. ”

“ Si le Vassal avoue le Roi au préjudice de son Seigneur, c'est- à-dire, s'il soutient qu'il releve im- médiatement du Roi, ôc que c'est au Roi seul qu'il doit la foi ôc hommage, quel que foit l'évenement de la contes- tation , il ne commet ôc ne perd pas son Fief.
La félonie, comme nous l'avons dit, est un terme vague qui comprend toutes les manieres dont un Vassal peut offenser son Seigneur : & c'est au Juge
à déterminer par les circonstances si le crime est tel & si grave qu'il doive être puni par la commise du Fief. ”