François de Boutaric

“ Les Lods , disons-nous, ne sont point dûs lorsque la vente est rescindée pour cause inherente au Contrat, mais il n'en est pas de même lorsque la recision n'a d'autre fondement que la volonté ou le consentement réciproque du Vendeur & de l'Acheteur; la résolution volontaire de la vente ne peut ôter au Seigneur un Droit qui lui est déja acquis, & bien plus ,. c'est que le Seigneur est fondé à demander encore des Lods de cette ré- solution volontaire regardée comme une revente. ”

“ Le Seigneur Justicier est dédommagé de ce qu'il souffre en ce que l'Eglise ne délinque point, par la prestation d'un homme vivant & confiscant, c'est-à-dire, par la nomination que fait l'Eglise d'un homme dont le crime donne lieu à la confiscation au profit — du
du Seigneur, comme si cet homme étoit son véritable Justiciable & le véritable propriétaire des biens. ”

“ Ainsi, par les Loix du Royaume, on n'a aucun égard à l'obligation de servir un Seigneur Féodal envers & contre tous, ni à l'obligation du service mili- taire, malgré la condition de l'investiture ou du Bail à Fief. M. Boissieu a raison de dire que la prestation de foi & hommage n'est plus aujourd'hui qu'une cérémonie, & que les Fiefs ne font plus qu'une ombre d'honneur. ”

“ Si de Droit commun les Lods ne font point dûs pour les échanges, ils font encore moins dûs pour les Donations ; ainsi il faut regarder comme singulieres les Coûtumes qui obligent les Donations à payer au Seigneur la moitié des Droits qui se payent dans les mutations qui se font par Contrat de vente ; quand on dit qu'il n'est point dû des Lods d'une Donation , on entend parler d'une pure liberalité ; car si la Donation étoit faire à titre onereux, on regarderoit sans dif- ficulté la charge imposée par le Donateur, comme le prix d'une vente dégui-
sée ”

“ Nous avons dit dans le Chapitre précedent, que les arrerages du Cens ou de la Rente pouvoient être demandez depuis vingt-neuf ans avant l'introduction de l'Instance ; il n'en est pas de même des arrerages du Champart ou Agrier, les Arrêts rapportez par M. Dolive, liv.
2. chap, 25. & par Graverol sur Laroche en l'endroit cité , ont jugé qu'ils n'étoient dûs que depuis cinq années utiles avant l'Instance. (a) Le Champart est toujours querable sur le Champ ; mais le Possesseur du fonds sujet à ce Droit ne peut retirer les fruits sans en avoir plutôt averti le Seigneur. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs reconnoissances consenties, en faveur d'un même Seigneur, il faut se régler, disons-nous, par celles qui font le moins onéreuses au Tenancier : mais qu'arrive-t-il lorsqu'il paroît des titres ou des reconnoissances consenties en faveur de deux differens Seigneurs, ce qu'on appelle
communément combat des Fiefs? ”

“ Ou le Seigneur ne pourra-t-il exiger que celui dont il aura été parlé nommément dans le Bail ? Il n'est parlé , par exemple, dans le Bail que des Acaptes ; c'està-dire, du droit dû par la mort du Seigneur : le Seigneur pourra-t-il exiger les Arriere-Captes; c'est-à-dire, le droit dû par la mort du Tenancier ? ”

“ Il est de principe certain, que chaque Domaine du Roi a un Chef- lieu , & ce Chef lieu est presque toujours la Jurisdiction Royale, dans l'étendue de laquelle les autres parties du même Domaine font assises. ”

“ Si le Vassal n'outrage pas impunément son Seigneur, le Seigneur de son côté n'outrage pas non plus impunément son Vassal, la chose est réciproque ; personne n'ignore comment & de quelle maniéré la Terre d'Yvetot dans la Province de Normandie fût érigée en Principauté , ou en Royaume : le Roi Clotaire après avoir tué dans l'Eglise de Soissons, Gautier Seigneur d'Yvetot, ne fit que se conformer à la Loi des Fiefs en affranchissant cette Terre de sa Domination , &: des Rois ses Successeurs, Laroque , Traité de la Noblesse 5 Chap. ”

“ Dans le second, le Seigneur rapportoit un Lausime , c'est-à-dire , un Acte contenant investiture & payement * des Lods, avec promesse de la part du Tenancier de payer la rente sans la marquer ; & cet Acte étoit précédé & suivi de tant d'adminicules, qu'on ne crut pas violer la régle en lui donnant la force d'une reconnoissance.
Il arrive souvent qu'on produit pour raison du même tenement, deux ou plusieurs reconnoissances difformes, c'est-à-dire, dont les unes font plus favorables ou onéreuses aux Tenanciers que les autres ; en ce cas, on demande quelle est celle qui doit servir de regle. ”

“ On comprend par - là que l'indemnité & la prestation de l'Homme Vivant , Mourant & Confîscant font deux choses differentes, & qu'on ne doit pas confondre deux Droits differens , & qui ne s'excluent pas l'un l'autre ; rien n'empêcheroit sans doute , qu'on ne plit obliger la Main-morte à payer d'abord une indemnité telle qui dédommageât antierement le Seigneur, & qui rendît inutile la prestation de l'Homme Vivant, Mourant & Confiscant ”

“ Boissieu remarque que, lorsque les Mains-mortes possédent des biens particuliers, des Baux, ou des concessions que les Seigneurs eux-mêmes leur en ont fait, les Seigneurs, dans ce cas, ne peuvent demander ni indemnité, ni prestation d'homme vivant, mourant & confiscant ”

“ Que le Seigneur n'est pas obligé de retraire pour avoir fait assïgner l'acquereur en payement des Lods , Catellan, Tme U
que si le Contrat de Vente contient plusieurs Fiefs distincts & separez mouvant d'un même Seigneur , le Seigneur sans distinguer s'il a la mouvance à raison d'un seul Fief dominant ou de plusieurs , peut suivant la Doctrine de Dumoulin retenir l'un des Fiefs seulement, & accorder l'investiture pour les autres. ”

“ Mais qu'ils n'étoient point dûs, soit à Nous, soit aux Seigneurs Feodaux & Censiers, s'il n'étoit justifié par Titre , ou par une possession certaine & non contestée -, Sur cette maxime qui ne souffre point de difficulté en notredite Province , qui est régie par le Droit Ecrit, & dans laquelle elle a été toujours maintenue ; Que tous les Heritages font libres, selon l'état de la nature; que les Charges & les Servitudes font étrangeres, & doivent partant avoir un bon Titre, & un usage certain & reconnu. ”

“ Quoiqu'une Vente faite fous faculté de rachat ne transfere pas à l'Achetur la proprieté incommutable de la chose venduë, elle ne laisse pas néanmoins d'être parfaite; les Lods en font dûs, comme nous verrons dans le Chapitre suivant, & le Retrait par conséquent doit y avoir lieu ”

“ Que ledit nouveau Seigneur n'avoit qu'un injuste sujet de se plaindre de lui, que son intention avoir été faire pour une charge de la Terre , & étant possesseur à titre particulier, il étoit tenu des faits de son vendeur. Les autres Parties retorquoient sur lui les raisons qu'il alléguoit, & disoient que la Jurisdiction étoit censée in fructu ; qu'ainsi le nouveau Seigneur en pouvoir disposer n'étant point tenu des faits de son vendeur, ayant un titre particulier, que les provinons étoient gratuites , & qu'il n'avoit point donné de finance ”

“ Retrait censuel ne peut être cédé, si ce n'est entre Cofeigneurs par indivis , 231 L'Action en Retrait censuel dure trente ans, à moins que l'Acquereur n'ait dénoncé la vente , auquel cas le Seigneur directe doit venir dans l'an de cette dénonce , 23a La perception du Lods, & non de la rente, empêche le Seigneur directe de retraire, 232 En est-il de même quand il a reçu le Lods par Procureur ? ”

“ Une Rente, vraiment fonciere, doit être établie in traditione fundi ; ôc tout ce que l'on pourroit dire, c'est que dans le cas proposé, l'établissement de la Rente, par une espece de fiction, fictione brevis manus, a été précédé de la tradition du fonds ; rien n'empêchant, en effet, que celui qui possede un fonds noble & allodial ne le céde & aliéne d'une main, comme par maniere de vente, & ne le reçoive de l'autre, fous condition de payement annuel. Mais cette fiction n'est qu'une subtilité 8c qu'un prétexte, pour faire impunément lies Contrats usuraires de Rente. ”

“ Tant que le Vassal, dort le Seigneur veille, c'est-dire, que pendant & si long-tems que le Vassal se tient dans l'inaction depuis que la saisie a été faite, les fruits font incontestablement acquis _, au Seigneur. ”

“ XII. Isle est au Seigneur Haut-Justicier en la Justice duquel elle est plus près , eu égard au fil de l'eau, c'est-à- dire, que lors qu'une Riviere passe au milieu de deux différentes Jurisdictions, l'Isle appartient au Seigneur du côté duquel elle est formée. ”

“ Toutes les Coutumes du Royaume se font bien conformées à la disposition du Droit, en ce qu'il permet au Seigneur d'exiger les Lods de toute Mutation qui se fait par Vente; mais elles s'en font éloignées en ce qui regarde la fixation de ce Droit, n'y en ayant aucune qui l'ait reglé, soit pour l'Emphitéose, soit pour le Bail à Cens , à un si bas pied que celui de la cinquantième partie du prix. ”

“ Un homme possedant un fonds Noble ou Allodial , consent que sur ce fonds il soit créé une Rente, cette Rente sera-t-elle regardée comme fonciere * de maniere qu'elle ne soit, ni rachetable ni prescriptible ? ”

“ Plusieurs Auteurs décident que le Seigneur peut acquerir le Droit de Taille pour quatre cas, par une possession immémoriale, & ce qu'il y a de bisarre, c'est qu'ils décident aussi, que le Droit une fois acquis au Seigneur est imprescriptible; c'est-a-dire que ceux qui se font une fois assujettis ne peuvent - ~acquérir la liberté & la décharge par le défaut de prestation. ”

“ Hampart, Tasque ou Agrier, est une portion des fruits que le Sei-
neur se reserve quelquefois in traditione fundi pour tenir lieu de Cens & de Rente , & quelque fois même outre & par dessus le Cens ou la Rente. Cette portion est communément le quart, Be le Seigneur l'exige , ou en prenant chaque année la quatrième partie des fruits, ou en joüissant pendant une année de l'entier fonds , & laissant joüir pendant trois années le Tenancier sans aucune charge, tout cela dépend des Titres ou de la Convention. ”

“ La clause du Precaire que l'on insere dans les Contrats de Vente, & que les Arrêts suppléent lorsque les Pactes l'ont obmise , approche un peu du Pacte Commissoire ; mais dans le fonds c'est chose bien differente. A la rigueur &. suivant les principes du Droit, la clau-
se du Precaire empêche ou suspend toute translation de proprieté jusques à ce que le Vendeur soit payé de l'entier prix, & il semble qu'on ne devroit adjuger aucun Lods ès Contrats de Vente qui contiennent une semblable clause ou dans lesquels on l'a supplée. ”

“ Que le Seigneur peut perdre de deux manieres le droit d'agir solidairement contre un des Tenanciers. Il le perd, si pendant 30 ans il divise lui-mê- me ses actions contre les Tenanciers, s'il reçoit pendant 30 ans de chaque Tenancier des revenus particuliers, l'une ou l'autre de ces deux choses suffit contre un Seigneur Laïque. Mais suivant l'observation de M. Laroche, ch. 2. art.
7. & 8. l'une & l'autre sont nécessaires; lorsqu'il s'agit de l'intérêt de l'Eglise,
l'Eglise conferve l'Indivis malgré le payement fait par chacun des Tenanciers de la quotité, s'il n'y a des revenus particuliers. ”