François de Boutaric

“ Nous avons dit dans le Chapitre précedent, que les arrerages du Cens ou de la Rente pouvoient être demandez depuis vingt-neuf ans avant l'introduction de l'Instance ; il n'en est pas de même des arrerages du Champart ou Agrier, les Arrêts rapportez par M. Dolive, liv.
2. chap, 25. & par Graverol sur Laroche en l'endroit cité , ont jugé qu'ils n'étoient dûs que depuis cinq années utiles avant l'Instance. (a) Le Champart est toujours querable sur le Champ ; mais le Possesseur du fonds sujet à ce Droit ne peut retirer les fruits sans en avoir plutôt averti le Seigneur. ”

“ Si le Vassal n'outrage pas impunément son Seigneur, le Seigneur de son côté n'outrage pas non plus impunément son Vassal, la chose est réciproque ; personne n'ignore comment & de quelle maniéré la Terre d'Yvetot dans la Province de Normandie fût érigée en Principauté , ou en Royaume : le Roi Clotaire après avoir tué dans l'Eglise de Soissons, Gautier Seigneur d'Yvetot, ne fit que se conformer à la Loi des Fiefs en affranchissant cette Terre de sa Domination , &: des Rois ses Successeurs, Laroque , Traité de la Noblesse 5 Chap. ”

“ Retrait censuel ne peut être cédé, si ce n'est entre Cofeigneurs par indivis , 231 L'Action en Retrait censuel dure trente ans, à moins que l'Acquereur n'ait dénoncé la vente , auquel cas le Seigneur directe doit venir dans l'an de cette dénonce , 23a La perception du Lods, & non de la rente, empêche le Seigneur directe de retraire, 232 En est-il de même quand il a reçu le Lods par Procureur ? ”

“ Ou le Seigneur ne pourra-t-il exiger que celui dont il aura été parlé nommément dans le Bail ? Il n'est parlé , par exemple, dans le Bail que des Acaptes ; c'està-dire, du droit dû par la mort du Seigneur : le Seigneur pourra-t-il exiger les Arriere-Captes; c'est-à-dire, le droit dû par la mort du Tenancier ? ”

“ Si de Droit commun les Lods ne font point dûs pour les échanges, ils font encore moins dûs pour les Donations ; ainsi il faut regarder comme singulieres les Coûtumes qui obligent les Donations à payer au Seigneur la moitié des Droits qui se payent dans les mutations qui se font par Contrat de vente ; quand on dit qu'il n'est point dû des Lods d'une Donation , on entend parler d'une pure liberalité ; car si la Donation étoit faire à titre onereux, on regarderoit sans dif- ficulté la charge imposée par le Donateur, comme le prix d'une vente dégui-
sée ”

“ Un homme possedant un fonds Noble ou Allodial , consent que sur ce fonds il soit créé une Rente, cette Rente sera-t-elle regardée comme fonciere * de maniere qu'elle ne soit, ni rachetable ni prescriptible ? ”

“ Que le Seigneur n'est pas obligé de retraire pour avoir fait assïgner l'acquereur en payement des Lods , Catellan, Tme U
que si le Contrat de Vente contient plusieurs Fiefs distincts & separez mouvant d'un même Seigneur , le Seigneur sans distinguer s'il a la mouvance à raison d'un seul Fief dominant ou de plusieurs , peut suivant la Doctrine de Dumoulin retenir l'un des Fiefs seulement, & accorder l'investiture pour les autres. ”

“ XII. Isle est au Seigneur Haut-Justicier en la Justice duquel elle est plus près , eu égard au fil de l'eau, c'est-à- dire, que lors qu'une Riviere passe au milieu de deux différentes Jurisdictions, l'Isle appartient au Seigneur du côté duquel elle est formée. ”

“ Vivant & Confîscant : c'est-à-dire, par la Nomination que fait l'Eglise d'un Homme dont le crime don- ne lieu à la Confiscation au profit du Seigneur , comme si cet Homme étoit son veritable Justiciable ou le veritable Propriétaire des Biens, & le Seigneur
enfin est dédommagé de ce qu'il souffre ”

“ Quoiqu'une Vente faite fous faculté de rachat ne transfere pas à l'Achetur la proprieté incommutable de la chose venduë, elle ne laisse pas néanmoins d'être parfaite; les Lods en font dûs, comme nous verrons dans le Chapitre suivant, & le Retrait par conséquent doit y avoir lieu ”

“ L ne suffit pas à l'Eglise pour acquerir & posseder des immeubles , d'obte-
nir des Lettres d Amortissement ; il faut encore qu'elle dédommage les Seigneurs Particuliers de la perte qu'ils souffrent , de ce que lEglise ne meurt jamais, de ce qu'il lui est prohibé d'aliener, & de ce que par le crime elle ne peut jamais donner lieu à la Confîscation.
L'Eglise ne meurt jamais, & par-là le Seigneur est privé des Droits dûs à la mort du Vassal ou de l'Emphiteote ; l'Eglise ne delinque point, car le crimes des Ecclesiastiques ne lui est jamais imputé. ”

“ Quand nous disons que la Rente con- sistant en grains , doit être payée en espece pour l'année que la demande en est faire & pour l'année précedente, nous supposons que la Rente est querable ; car si elle éft portable , les Arrêts ont jugé que tous les arrérages sans distinction en font dûs sur le plus haut prix que les grains ont valu chaque année ”

“ Catellan, Liv. 2. ch. 85.
Nous finirons ce Chapitre en observant, que ce que nous avons dit de l'Eglise est commun à tout ce qu'on appelle Gens de Main - morte ; c'est - à - dire , à tous les Corps Collèges & Commu - nautez Ecclesiastiques ou Laïques. On les appelle Gens de Main-morte, parce qu'ils ne meurent jamais ; mais suivant l'Observation de Bacquet, Traité des Francs
Fiefs, Main morte antiphrasim ql/od minime mortantur. ”

“ Hampart, Tasque ou Agrier, est une portion des fruits que le Sei-
neur se reserve quelquefois in traditione fundi pour tenir lieu de Cens & de Rente , & quelque fois même outre & par dessus le Cens ou la Rente. Cette portion est communément le quart, Be le Seigneur l'exige , ou en prenant chaque année la quatrième partie des fruits, ou en joüissant pendant une année de l'entier fonds , & laissant joüir pendant trois années le Tenancier sans aucune charge, tout cela dépend des Titres ou de la Convention. ”

“ Lorsque plusieurs Censitaires , possedent un fonds par indivis, celui d'entre eux qui veut déguerpir n'est pas recevable à le faire entre les mains du Seigneur, parce que le Seigneur ne peut être contraint à diviser sa rente; ce qu'il feroit sans doute par l'acceptation du déguerpissement de partie du fonds
fujec à l'Indivis , Dalive, liv. ”

“ Il semble d'abord que la Condition du Roi ne devroit pas être pire que celle des Seigneurs particuliers ; cependant comme Sa Majesté ne s'est reservée par ses Or- donnances , Edits , & Déclarations que la propriété des Rivieres navigables , on il creu qu'elle avoit entendu laisser à ses Sujets la liberté de la Pêche sur les au- tres Rivieres qui font dans l'étendue de sa justice. ”

“ Il dépend du Seigneur de fixer dans le Bail le Droit de Taille à une certaine somme ; mais en défaut de stipulation , tous nos Auteurs conviennent qu'il doit être réglé au doublement du Cens ou de la Rente ordinaire. (a) Le premier cas que nous avons dit être le Mariage des Filles du Seigneur donne lieu à quelques eaions. 19. Si' le Seigneur a droit de lever la Taille pour le Mariage de toutes ses Filles, ou seulement pour le Mariage de sa Fille Aînée. ”

“ Dans le fecond, le Seigneur rapportoit un Lauzime ; c'est-à-dire , un Aâc contenant Investiture & payement de Lods; avec promesse de la part du Tenancier, de payer la rente sans la marquer , & cet Acte étoit précedé & suivi de tant d'Adminicules, qu'on ne crût pas violer la Regle en lui donnant la force d'une Reconnoissance. ”

“ Si l'Eglise en acquérant des Dîmes inféodées, ne fait que recouvrer cc qui lui appartenoit de droit, & qui n'étoit entre les mains des personnes Laïques que par Privilege , il faut convenir que c'est l'Eglise elle-mê- me qui est en quelque façon indemnisée par le délaissement qu'on lui fait des Dî- mes inféodées; & si c'est elle même qui reçoit une espece d'indemnité , il faut convenir encore qu'il n'y a ni raison ni prétexte, pour l'obliger de payer d'indem- nité à d'autres personnes. ”

“ Que le Seigneur peut perdre de deux manieres le droit d'agir solidairement contre un des Tenanciers : Il le perd si pendant trente années il divise lui-même son action contre les Tenanciers 5 c'est-à-dire, s'il reçoit pendant trente années de chaque Tenancier sa cotité de Rente , & il la perd encore s'il accepte des Tenanciers des Reconnoiffances particulieres : l'une ou l'autre de ces deux choses fuffic contre un Seigneur Laïque, mais suivant l'observation.
de M. Laroche des Droits Seigneuriaux, Chap. 2. Art. ”

“ Bail d'un fonds qui étoit revenu au Seigneur, ne doit pas la rente énoncée au précèdent Bail, si le Seigneur ne la reserve dans celui-ci , à caule de la réunion & exclusion du Domaine utils, avec la directe, qui s'est faite en ses mains, tgg Bail en payement par Transaction , ou autrement, doit-il Lods ? ”

“ Tailles & Droits Seigneuriaux, & que les Proclamations faites à sa diligence pendant trois Dimanches de quinzaine en quinzaine , tant aux Prônes des Paroisses où les biens font situez, qu'à ceux des trois Paroisses des Villes & Lieux les plus voisins, il fasse encore assigner les Consuls pour voir ordonner que les biens feront réünis noblement à son Fief. Si durant le cours des Proclamations , & jusqu'à ce qu'il ait été rendu un Jugement diffinitif , il se pré sente quelqu'un pour prendre les biens déguerpis, le Seigneur est obligé de lui passer le Bail ”

“ Un Emphiteote peut charger les fonds d'une rente annuelle en le baillant à Locatairie perpetuelle ; mais peut-il le char- ger aussi d'une Rente ou Pension Obituai- re ? Il semble d'abord que non, parce que toute Rente ou Pension Obituaire, étant inalienable, & hors du commerce des Hommes 5 le Seigneur direde ne peut en ce cas , comme il le peut dans l'autre, esperer d'être dédommagé par les Lods de la Rente venduë séparement du Fonds. ”

“ On trouve dans presque tous les an- ciens Hommages, que le Vassal s'affujettic à suivre son Seigneur à la Guerre ; mais il en est de cette obligation comme de celle qui distingue l'Hommage lige de l'Hommage simple , je veux dire de celle à laquelle se soumet le Vassal de servir son Seigneur envers & contre tous sans aucune exception s le Service Militaire n'est dû qu'au Roi, & le Roi seul est en droit de l'exiger ; parce que lui seul peut faire & declarer la Guerre , quod de armis, dit Argentré
sur la Coutume de Bretagne, Art. ”

“ Rien de tout cela n'est aujourd'hui en usage parmi nous , l'Emhiteote peut vendre quand bon lui semble , sans être tenu de faire aucune dénonciation au Seigneur; & dans le Contrat Emphiteotique , ainsi que dans le Bail à Cens, le Seigneur n'a d'autre avantage que celui - de pouvoir retraire le fonds vendu en pa- yant ou en remboursant le prix à l'Ac- quereur.
Le Seigneur qui ne veut pas user de la préférence que les Loix lui donnent, ne peut se dispenser d'investir le nouvel Ac quereur 5 & il ne peut exiger pour le prix de l'investiture que la cinquantième partie du prix de la vente, L- 3. ”

“ Lorsque celui qui possedant un fonds Noble ou Allodial, le baille à deux ou plusieurs personnes sans diviser le Cens
ou la Rente , il ne dépend plus de ces personnes d'en faire là division , & il en est de même lorsque le Bail est fait à une feule personne qui vend ensuite le fonds à parcelles : En l'un & l'autre cas la Rente est due au Seigneur par indivis , & voici à peu près les Maximes que l'on observe sur cette matiere 3 Papon en ses Arrêts , Liv. 13. Tit. 2. Art. ”

“ Par la disposition du Droit au Titre du Code Etiam ob Chirographariam pecuniam pignus retineri posse, un Débircur qui veut recouvrer la chose engagée ou decretée , est tenu de payer generalement tout ce qui est dû au Créancier & au Decretiste h mais il n'en efl pas de même du Seigneur retrayant, le Seigneur par le Retrait entre en la place, non du Débiteur executé, mais du Decretiste, ainsi que de tout autre Acquereur, & n'en: tenu par conséquent de rembourser que le prix pour lequel le Decret a été adjugé. ”

“ Les Coutumes n'ayant introduit le Rc'; trait que pour réünir ou pour favoriser la réünion du Fief servant au Fief do" minant, & la dominité utile à la Seigneurie directe , il est sans difficulté que le droit de retraire appartient au Proprietai- re, à l'exclusion de l'Usufruitier : l'Usufruitier ne le peut , suivant la Doctrine de Dumoulin, que comme fondé ou présumé fondé de procuration du Seigneur : il ne le peut qu'autant que le Seigneur y consent 5 & l'usufruit fini, il est obligé de faire un délaissement au Seigneur de tout ce qu'il a acquis par cette voye. ”

“ Août 1703, Le Seigneur est en droit de se faire Recon- noître à chaque Mutation, & indépen- damment de Mutation, il peut se faire Reconnoître encore de dix en dix ans ; le Seigneur peut bien se faire reconnoître encore plus souvent, mais en ce dernier cas, ce ne peut être qu'aux fraix & dépens du Seigneur. (a) Une Question qui se présente fou- vent, est de sçavoir, si les Reconnoissances peuvent suppléer au défaut du Bail à Cens perdu ou égaré, si une seule suffit, ou s'il en faut plusieurs y & vOIci de quelle maniéré on l'a jugé. ”