Antoine Loysel

“ En Franchies gens de main-morte ne font point incapables de faire des acqui fit ions , comme l’ont écrit nos Autheurs. M. Loyfel a fort bien mis dans cette réglé ga’ils peuvent acquérir -, mais comme ils ne peuvent poflèder les fonds qu’ils ont acquis, fans faire préjudiceaux SrigneurSj dont les droits font diminuez, parce que les gens de main-morte no meurent point , & n’aliènent points félon cette réglé, ils font contraignait le s., d’en vuider leurs mains.dans l’an & jour du commandement à eux fait ’, après l’exhibition de leur Contrat. Voyez Bacquct du Droit de Nouveaux Acquêts, chap. ”

“ Voyez Tronçon fur l’article 239, de celle de Paris. Mais quand il s’agit d’immeubles & dations réelles , il luy faut un Car rateur. En matière criminelle, le mineur, quoiqu’émancipé n a point de voix, & ne peut pourfuivre ou agir. ”

“ La femme ne peut avoir douaire plus que le tiers de Chérit âge , quelque convenant qui fiit fait au traité de mariage , & fi le mary donne plus que le tiers , fes heritiers le peuvent révoquer après fin de ce d s . ”

“ Cette réglé, tirée de la Coûtume de Troyes , art. f. 6c de celle de Chaumont , art. 3. décide , que le feul enfant’ qui eft en celle , requeufl toute la mainmorte , c’eft-à-dire qu’il en fait recouffe, ou la retire toute entière *, mais cependant à la charge d’en faire pan à fes freres , -qui font hors de celle. De forte que voilà un cas , où les en fans hors de celle, & qui ne font pas communs avec leur pere fc rf, prennent parc dans fes biens mainmortables , à I ’exclufion du Seigneur de la main-morte. ”

“ En France, où nous fuivons à cet égard le Droit Canonique , le Serf ne peut point, de droit,êtrc Prêtre, fans le congé de fon Seigneur, tk cependant, s’il fe fait Prêtre fans le congé de lonSeigneur,il ne cc/Tc point de l’être, ôcquoiqu’il demeure toujours fuiet au droit de main-morte,i/ eft exempt aes corvées de fon corps, contre la difpofition du Droit Romain, mais il faut qu’il dédommagé le Seigneur,^ qu’il fubroge en fa place une per forme pour faire les corvées , ce qui eft bien expliqué par l’article 7. ”

“ LXXXIII. Un feul enfant eftant en Celle, requeuft la Main-morte ;. L’enfant fctf en celle , cft l’enfant qur cft dans la maifon de fon pere & de fa mère, qui vit de leur pain, de leur fel y 6c a teur pot , qui eft commun avec eux, 6c qui eft par confcquent leur heritier. L’enfant hors de celle eft pour ufer des termes de la réglé 38. de cc titre, l’enfant hors de pain & de pot , qui a fon domicile fcparé de fès pere Sc merc , & qui n’eft plus à leur pain , leur fel 6c leur feu , qui n’eft plus commun avec eux , 6c qui ne leur fuccedc point. ”

“ Nos Autheursonç Cl*u que les femmes gagnoient leur Doüaire au coucher, parce qu’il eft le prix de leur virginité, fans faire attention que les veuves qui Ce remarient le gagnent au coucher , comme les filles. Les femmes dans plufieurs de nos Coûtumcs , ne gagnent leur Doüaire qu’au coucher-, que parce que fuivant le Droit Canonique , le mariage n’eft parfait que par le coucher, cap. ”

“ Plu courtoise est nostre Coustume envers les Serfs car en moult d’autres li Seigneur puéent penre de leurs Serfs, & à la mort & à la vie y toutes les fois que il leur plaît, & si les purent contraindre à toujours demeurer soubs aux. ”

“ Dans les lieux, où le pire emporte le bon 3 c’eft- à-dire, où les enfans fuivenc la condition du pire 3 fk le cofté firf y les Seigneurs ne perdant rien , quand leurs fer fs fe marient à des per fin ne s franches 3 il ne peut y avoir de formariage, que quand leurs ferfs le marient à clés ferfs d J autres fervitudes , parce que dans ce cas les enfans fe divifans par moitié entre les deux Seigneurs , chacun des Seigneurs qui les auroit eu tous , s’il n’y avoir point eu de formariage, en perd une moitié, de laquelle il doit être indemnifé. Voyez le chap. ”

“ Il faut icy remarquer , qu anciennement en quelques pays , quand un homme ou une femme non nobles 8 c de franche condition , venoient s établir dans un lieu de lèrvitudede corps, ilsétoienc acquis auxSeigneurs de la fervitude,dés le moment qu’ils y avoientfixé leur domicile , 8 c en d’autres endroits après l’an 8 c jour. Il y a des Terre s, quant un franc homme , qui ne fi pas Gentilhomme de lignage, y va manor & y efi réfident , il devient , foit homme foit femme, fer f au & igneur y dejfous qui il vient ttre refedent. Beaumanoir chap. ”

“ Bâtards ne fncce dent point , ores qu’ils foient légitimés, fi ce n eft du confentementde ceux qui y ont interet. Ainfi quand les parens du perc d’un Bâtard auroient confenti à fa légitimation , elle ne préjudicicroit point au Seigneur de la main-morte, f le bâtard é toit fer f 3 8 c elle f^oic toujours entendue faite, fous la condition, fi il eft né de femme franche. ”

“ Tome L C vcur de ceux qui changèrent ainfi cfe domicile. C’eit-à-dire qu’on accorda aux perfonnes franches non Nobles , .qui venoient établir leur domicile dans une Terre de fèrvitude , la faculté de conferver leur franchifc , en fe déclarant ôc s’ aJLvoïiant francs homiçes 3 on bourgeois des Seigneurs fous qui ils venoient demeurer , ou bourgeois du Roy f en avouant le Roy pour Seigneur , Ci les Seigneurs n’avoient. point acquis les droits royaux dans leurs Terres. - Dans le temps que le droit de Bourgeoifie, par aveu, fut. ”

“ Lcsgensde morte-main font icy des pci fon nés, qui ne payent point, ou qui payent peu de droits aux Seigneurs , parce qu’il n’y a point , ou qu’il y a peu de mutation , dans la poflcflîon de leurs immeubles, ou poiir le dire en un mot, les gens de morte-main , font des perfonnes, qui pofledentdes fonds,dont les redevances font amorties , ou éteintes. ”

“ Cette réglé eft prife du chapitre 1$. des Coûtumes du Beauvoifis , de Beaumanoir. j Quand un bons a compagnie a une femme hors le mariage & il l’epoufe après , ou tant que elle eft grojfe, li enfez que elle a ou ventre , devient loyaux.par la vertu d’où mariage. V oire fe il y en avoit plufieurs enfans nez avant que il l’ épousât , & la mere , & li enfant a l’ipou r er y croit mis fous le Poile, Enfainte Eglife y fi devenroienr-ils loyaux hoirs, & feroient abentc comme loyal hoir , en toute maniéré de defeendement ”

“ Il faut icy remarquer,que le franc , qui a ainfi fuccede aux héritages ferfs * les peut poffeder, tant que le Seigneur de la main-morte ne l’oblige point S vuider fes mains. Voyez la Coutume duNivernois, chap. 8. art. 15.
LXXIII. • Avant qu’un Serf itianumis par fon Seigneur foit franc , il faut qu’il paye Finance au Roi* Par l’article 145. de la Coûtume de Vitri , les hommes de corps font finfeZ & réfutez, du pied,& partie de la terre , & fe baillent en aveu & dénombrer ment , far les V* a ffaux, avec leurs autres terres. ”

“ Mais par quelques-unes de nos Coutumes, la femme ferve , qui a époufè un homme Noble quel qu’il foie , joiiic pendant fon veuvage des privilèges de NoblcfTe. La Coutume de Vitry , art. 68. Par coutume generale audit B ail liage , femme franche Bourgeoife du Roy 3 ou de ferve condition , mariée avec homme Noble , prend après le trépas de fondit mary , les meubles & les dettes , s’il n y a en fan s , & ou il y auroit en fan s , la moitié 3 fon douaire coutumier ou prèfix 3 ou elle peut quitter lefdits meubles .& dettes & prendre f orJ douaire ainfî .. ”

“ S. art. 9. ôc de celle de la Marche , arr* 153. qu’il n’y a plus, pour ainfi dire,de folidité , entre les ferfs , quand un feul deux eft parti ou divife , cnfortc qu’apres la feparation d*un feul , ils ne fc Succèdent plus , parce qu’ils ne font plus communs , mais les biens de ceux qui décèdent appartiennent aux Seigneurs, par droit de main-morte. ”

“ Les épou failles pai ^paroles de futur ccoicnt.quand ils le promettoient l’un à l’autre , de fe prendre à époux de à épouîe. Quand les époufailles étoient faites par paroles de futur , s’il y avoir enfuite cohabitation , le mariage étoic parfait & accompli. ”

“ Poitou , art. 260. Si père ou merô noble ou roturier marient leur fils } ou que le fis fe marie du confient emen t , & volonté de fies pere & mere ou de F un d’eux 3 ou que r UH deux ait exprejfié ment agréable ledit mariage , la bruz. qui a furveeu aura douaire fur lesbiens de celuy defidits pere & mere , qui au* voit confienti, ou eu pour agréable ledit mariage ,&c. Et au regard des pere & mere qui n auroient confienti ledit ma± ri âge f ou iceluy , eu pour agréable la * dite bruz . , ne prendra aucun douaire fur leurs biens , auparavant ne après leur deceds. ”

“ Mais félon nos Coutumes, qui admettent la puiffance paternelle , les enfans de famille ne peuvent contracter , négocier, convenir,, ni être convenus en Juftice , fans l’autorité de ceux fous la pui fiance defouels ils font. Voyez l’article 529.535. delà Coût. de Bretagne, Bourbonnois,art.i69.Berry tit.i.art. u. Et comme en France les femmes font generalement en la puiflànce de leurs maris, elles ne peuvent au/Iî contracter, négocier , convenir ni être convenues enjuflicc fans l’autorité de leurs maris. ”

“ Le mary en afiette s cjuil feroit â fa femme à part & â divis , ne luy peut bailler fin principal hebergement , du pré j udice, & fans le confentement de fin heritier ; mais ledit hebergement fera compté audit douaire 3 & en aura la fenu me y le tiers de ieflimation par douaire y fiit Noble ou roturier, Amiens, art. ”

“ Mais on demande, fi l’enfant mineur qui tient feu 5 c lieu à part, au vu Sc fçû de fon pere, fera émancipé ? La Coûtume de Bretagne dans l’article 258. décide que l’en tant, pour être ainfî émancipé , doit être majeur. Fils de famille ^ui aura excedé l’âge de 25. ans, ayant domicile feparé de fon pere , fera fenfé & réputé émancipé, à pouvoir contrarier , & ejler en jugement s fans F autorité de fon pere . ”

“ La queftion eft de fç avoir , pourquoy la main -morte eft rachetable , quand avec les redevances en chair, pain &’ grain , il eft dû de P argent, & pourquoy elle rieft pvint rachetable , quand les redevances font feulement en pain & grain , fans argent. Il faut donc remarquer , qu’anciennement les main-mortes fe conftituoient de deux maniérés , ainfi que les Borde lages. La première étoit , quand le Sei r gneur donnoit fon héritage en mainmorte. ”

“ Dans la Coutume du Nivemois* chap. $. art. 7. Quand le Serf décédé, fins parents, de fa condition, communs avec luy , fes biens , même ceux qu’il a acquis hors du lieu de la main-morte, oU de la fer vit u de, appartiennent à fon Seigneur , par droit de morte-main 8 c comme,dans cette Coutume,le franc ne fuccede point au ferf , le yîr/auflî n’y fuccede point au franc . Cette réglé n’cft pas pratiquée dans tous les pays de fèrvitude.Car a T royes, où félon l’article 91. Le Seigneur ri eft faifi par le trépaffement de fon ferf qué des nient en main-morte ”

“ Ce qui a été introduit en faveur des ferfs , afin qu’ils puffent parvenir à la franchifc , de que les Villes franches Ce peuplalfent. La prefeription du droit de bourgeoifie eft d’un an &c d’un jour , parce que la faljîne s’acquiert par cet efpace de temps. ”

“ Les Aubains peuvent difpofer de leurs biens, cntre-vifs,parceque les ferfs en peuvent difpofer. Néanmoins les ferfs nen peu^nt regulierement difpofer qu’en faveur des gens de leur condition , 8c en cela les ferfs font traitez moins favorablement que les Aubains. ”

“ La veuve ne peut, pour raifin de fin douaire , prétendre aucun droit es Châteaux & lieux forts, qui furent à fin mary ; mais s il ne laif fiit autre mai fin qu’un ou plufieurs lieux forts , on une feule maifon non forte , en chacun cCiceux cas , ledit heritier ou proprietaire efl tenu livrer maifon de douaire a ladite veuve , 3 cc. ”

“ Quand le Seigneur dominant , à qui le ferf affranchi étoit ainfi dévolu , Taf* franchiffoit , ce ferf rctournoit par la piêmc raifon au Seigneur fuperieur , 6 c £infi de Seigneur en Seigneur jufqu’au Roy. De forte qu’un ferf ne pouvoie obtenir fa franchife,qu en payant finan** ce à fon Seigneur , & à tous les Seigneurs fuperieurs , jufqu’au Roy. ”

“ Comme il eft prcfque impoffible que plufieurs perfonnes , qui ont des intérêts feparez , vivent ainfi en commun * fans avoir quelques differents * on ne piêfumc point une divifion , quand un à d’eux auroit vécu fcpacémetit par colère, De-là vient que fuivant la Coutume du NiVernois , chap. ”

“ A raifon de quoi il n’étoit point permis aux Roturiers de tenir Fief, fans congé & permiffion du Prince. Philippes 111 . fut le premier de nos Rois,qui établit ce droit en 12*3. Voyez ; le Gloflaire du Droit François fur le mot Francs-fiefs , où cette réglé eft expliquée. XI. Aujourd’hui toute perfonnepeut tenir Fiefs, de quelque revenu ou valeur qu’ils loient : auffi n’anobliiïènt-ils point , s’il n’y avoit titre de grande dignité , approuvée par le Roy. Aussi n’ anoblissent-ils point. ”

“ Voyez Coquille, fur la Coutume du Ni vernois, titre des Servitudes, art. 32 . lu. ’ S’ils ne laifTent des Enfans nés & demeurans au Roiaume 5 ou d’autres Parens naturalifés, & y demeurans , le Roi leur fuccede. Mais , par les Lettres de naturalité les étrangers font rendus capables de difpofer de leurs biens par teftament , 8c quand en ayant obtenu , ils font décédez inteftars, leurs parents regnicoles, 8c ceux qui font naturalifez leur fuccedent. ”

“ Mais fi par cette Loy , l’enfant Revoie fuivre la condition de la mere y non du pere , c’eft parce qu anciennement , il n’y avoit point de mariage entre les libres & les ferfs , Canone 17. caufa 27. q . 2. Au lieu que l’Eglife depuis quelques Siècles a approuvé ces fortes de mariages , cap. i.extr. de corr-* ptgio fervomm . Canone i. caufa D’où il refaite que cette réglé & les difpofitions de ces Coutumes, dont elleeft rirée , font contraires au droit civil y. fuivant lequel en mariage légitimé les en fan s fuivent la cendition du pere. ”

“ Aubaine , & avec raifon } car il y a de 1 abfurdité, de donner plus de droit , fur les biens qui font dans le Royaume , à l’étranger, qui n’y demeuw re pas, qu’à l’étranger qui y a ion domicile , & tel a été l’avis des anciens Avocats. * Il faut remarquer, qu’il y a des étrangers > qui ne font point fujets au droit d’ Aubaine. Voyez Bacquet , part. i. chap. 6 . 7. 8. 14. & c. L. Aubains ne peuvent fncccder, ni tefter, que jufqu’à cinq fols , & pour le remede de leurs ames. ”

“ Et fi la propriété en appartient aux enfans Douaniers , ce n’efi : pas, parce cju il leur retourne ; mais parce que fuivant la réglé 23. de ce titre, étant une légitimé , que la Loy leur donne, fur les biens de leur pere , par le canal de leur mere , il eft leur propre héritage , du jour du Contrat de fnariage de leur pere & mere s comme il eft décidé par l’article 249. de la Coutume de Paris , & cette queftion ayant été portée en la Cour , elle a éré’ ainfi jugée par deux Arrêts contradictoires , dont le premier eft rapporté’ par Bacquet dans Ton traité des Droits de Juftice, chap. 15. n. ”

“ Mais ce droit qui reduifoit en fervitude, celui des mariez qui étoit franc, ayant été aboli , & les mariages des f ranches per Tonnes avec les ferves ayant été enfin approuvez *, la queftion fut de fçavoir quelle condition leurs enfans /aivroicnt ? Et comme le Droit Canonique avoit décidé, qu’ils fuivroient la condition de la mere , cap. i. extra de natis ex libero ventre , cette jurisprudence fut reçue dans quelques-unes de nos Coutumes , comme dans celle de Troyes, art. 8. de Bar. art. il. ”

“ Te amortir, fuivantl’Ordcmnance de CharlesV.de l’an 1372. il n’y a auflî , fuivant l’Ordonnance de Charles V I. que le Roy lèul qui pui fle afranchir parce que F a-, franchijjement d’un Jtrfcjl un a ?nortifi fement 3 & un abrègement de Fief, 8 c que F amorti ffement d’un Fief eft un afranchijfement de terres 8 c de droits Seigneuriaux. Voyez ma DiflTertation fur POrigine du Droit d’Amortiflcment. LXXIV. Serfs ou Main-mortables ne peuvent tefter, & ne fuccedent les uns aux autres , finon tant qu’ils font demeurans en commun. Serfsou Màinmortables ne peuvent tester. ”