Tenant

“ Lorsqu'une personne a la possession d'un immeuble en qualité de tenant à volonté, la prescription court contre le bailleur (lessor) à dater de l'expiration de la première année de jouissance, (tenancy) ; et lorsqu'une personne possède un immeuble en qualité de tenant d'année en année ou pour toute autre période, sans aucun acte écrit., la prescription court contre le bailleur (lessor) à dater de l'expiration de la première année ou de telle autre période de la tenure, ou de la dernière perception de loyer (rent) , quelle que soit celle de ces circonstances qui s'est réalisée la dernière. ”

“ Under such circumstances, il scems neither extraordinary nor unreasonable, that a tenant quitting a farm cither at his own desire or from any difference with his landlord, should obtain from his successor a sum of money, partly in remuneration of his cxpenditure, and partly as a price paid for the possession of land which the new tenant would have no other means of acquiring. ”

“ Pim, Condition and prospects of Ireland, p. 49.)
Voir encore dans la longue liste des témoignages recueillis par la commission de lord Devon, les dépositions de M. James Sinclair, magistral à Strabane ( Tyrone ) ; de M. Francis O'Neill ( I think the tenant-right has a very good effect both for the landlord and for the tenant) ; de M. Griffith, ingénieur du gouvernement, du capitaine Cranfield, agent de lord Powerscourt ( I think there is a manifest benefit to the tenant and in some respect to the landlord, whose rent is always secured ) ”

“ If the condition of the landlord and of those tenants who remain in possession of the soil are alone considered, the change is undoubtedly one of unmixed good. But the situation of another class remains to be considered, that of the ejected tenantry, or of those who arc obliged to give up their small holdings in order to promole the consolidation offarms....What is perhaps the most painful of all, a vast number of them have perished of want. ”

“ Passer bail à loyer (ou à ferme) à M., pour.
années, à compter du., d'une maison (ou d'une ferme) située à., appartenant au constituant; faire ce bail moyennant la somme de. de loyer (LU de fermage) annuel ; convenir de telles autres charges, clauses et conditions que le mandataire jugera convenables ; faire faire tous états de lieux (ou arpentages) ; recevoir tous loyers et fermages payés d'avance, en donner quittance ; élire domicile, passer et signer tous actes, et généralement, etc. ”

“ That so soon as the solicitor having the carriage of the proceedings shall, by procuring a verified rental of the lands to be lodged, or by other means, have sufficiently ascertained the holdings and tenancies of the several tenants, he shall prépare a draft of a notice to be served on the tenants and persons residing on the lands, setting out the tenancies, leases, and agreements with the quantities of land in each holding, and the rents and tenures, in such manner as they are respectively alleged, by or on the part of the party having the carriage of the proceedings ”

“ Tout locateur d'immeubles ruraux ou urbains, qu'il soit propriétaire, usufruitier ou locataire principal, est privilégié (3) sur :
1° Les fruits de la récolte de l'année, quand même ils auraient été déposés dans des bâtiments appartenant à un tiers, mais à la charge cependant du privilège du locateur de ces bâtiments (4) ”

“ Je sais bien ce que l'on objecte : on vous dit : un bail est un marché librement consenti entre le propriétaire et le locataire, libre à l'un et à l'autre de ne pas le signer. Si vous, locataire, vous aviez fait de bonnes affaires dans ma maison, vous ne seriez pas venu m'offrir un supplément... et autres balivernes. Je réponds que parler ainsi est une faute, une déloyauté ; c'est insulter au malheureux qui se noie et qui appelle au secours; c'est lui dire : Tant pis pour toi, pourquoi t'es-tu jeté à l'eau ? Mais, messieurs les. propriétaires, est-ce que les locataires ont demandé la guerre ? ”

“ Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.
3. — Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; — au mois, quand il a été fait à tant par mois ; — au jour, s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. ”

“ Nous l'avons dit : on peut louer une chose ou un ouvrage. Ces deux genres de louage se subdivisent en plusieurs espèces auxquelles l'usage a attribué des dénominations différentes: celui des contractants qui s'oblige à faire jouir l'autre s'appelle locateur ou bailleur; l'autre se désigne par la dénomination générale de preneur , et, suivant les circonstances, on l'appelle locataire, fermier, colon et conducteur.
Le louage des choses comprend toute chose mobilière ou immobilière dont la jouissance peut être utile et susceptible de restitution ”

“ Ainsi, dans le louage d'une chose, celui qui procure cette chose se nomme bailleur, locateur, propriétaire, et l'autre bailliste, locataire, preneur, fermier, quelquefois louager, louandier, occupeur, puis, dans le bail à métairie, métayer, colon partiaire; dans le louage d'ouvrage, celui qui fournit son travail se nomme entrepreneur, ouvrier, domestique et génériquement locateur, celui qui reçoit et paye ce travail se dit maître, propriétaire et génériquement locataire ou conducteur ”

“ A. — Le louage des maisons ou parties de maison, dit bail à loyer. Usuellement, le conductor ou preneur y prend le nom de locataire, et la rémunération par lui versée s'appelle loyer.
B. — Le louage de terres d'exploitation agricole, dit bail à ferme, dans lequel le preneur est appelé fermier, et la rémunération payée par lui fermage. Ici, il y a une subdivision. Lorsque le prix de location est en argent, il y a bail à ferme ordinaire ; lorsqu'il consiste en fruits, il y a métayage ou bail à colonat partiaire, et le fermier est appelé métayer. ”

“ Le privilège du locateur d'une. maison porte sur tout ce qui la garnit, c'est-à-dire sur tous les meubles corporels qui y sont placés à demeure, soit pour la commodité et l'agrément de l'habitation, soit pour servir aux usages domestiques, ou à l'exercice de la profession du locataire, soit comme faisant partie d'une collection de livres, de tableaux ou de médailles. Il affecte même les objets placés à temps seulement dans la maison louée et pour être consommés ou vendus, notamment les marchandises faisant partie du commerce du locataire. ”

“ De son côté, le preneur est tenu de garnir la maison ou les lieux loués de meubles suffisants pour garantir le paiement des loyers ou fermages, de se servir de la chose louée suivant sa destination, de faire les réparations locatives et de menu entretien, de veiller à la conservation de la chose et d'en jouir 'en bon père de famille, c'est-à-dire comme un propriétaire soigneux et attentif, de la rendre à l'expiration de la location, telle qu'il l'a reçue et de payer le prix convenu aux échéances ainsi que certaines charges accessoires. ”

“ Il est difficile, nous le savons, lorsque l'on a beaucoup de petits locataires, de faire un bail à chacun; mais le propriétaire ne pourrait-il pas avoir un registre timbré, sur lequel il inscrirait une déclaration à peu près ainsi conçue : — Le sieur *** prend à loyer telle pièce, à tel étage, moyennant la somme de La location commencera à telle époque. — Il ferait signer cette déclaration par le locataire. — Ce bail, il est vrai, ne serait pas régulier, mais il suffirait au besoin pour prouver la location dont la loi défend la preuve par témoins. ”

“ S'il s'agit d'un bail d'un corps d'exploitation dans lequel se trouve des bâtiments, ajouter les deux paragraphes suivants : Le preneur devra entretenir en bon état les bâtiments d'habitation et d'exploitation, et faire pendant toute la durée du bail les réparations locatives, d'après l'usage des lieux.
Il sera tenu de garnir les biens présentement affermés de meubles, fourrages, bestiaux, etc., suffisants pour assu-
rer leur bonne exploitation et garantir le gage et privilége du propriétaire. ”

“ Les règles du bail à loyer ne diffèrent que sur deux points de celles relatives au bail en général : obligations du preneur (locataire) , modes d'extinction du bail à loyer.
I. Obligations du locataire.
4. Deux obligations spéciales sont imposées au locataire : il doit garnir la maison de meubles suffisants (C. civ., 1762) et faire les réparations d'entretien (C. civ., 1751 à 1756) .
1° Garniture de la maison.
5. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer (C. civ., 1752) . ”

“ Le principal locataire ou fermier, qui est seul personnellement responsable de l'exécution de son bail vis-à-vis de son propriétaire, a son recours contre ses sous-locataires ou sous-fermiers. Le principal locataire peut même réclamer les réparations locatives contre ses sous-locataires sans attendre que le propriétaire ait formé sa propre réclamation. ”

“ Si, ne pouvant rester sans feu ni lieu, ils veulent signer un bail, il faut que l’un des membres de la société se dévoue, qu’il loue un appartement en son nom et qu’il assume toutes les charges et toutes les responsabilités du locataire. ”

“ Toute personne qui loue tout ou partie d'une maison, avec l'intention connue du bailleur d'y exercer une industrie, a, parcseul et sans qu'il soit besoin de stipulation dans le bail à ce sUJc, le droit d'annoncer son industrie par des tableaux et enseignes; L'enseigne, à moins d'impossibilité, ne peut être apposée que Sur la façade des boutiques et magasins, et non sur celle des l°cal!t servant à l'habitation du locataire. Si le locataire veut, contre le gré du propriétaire, donner à son enseigne une trop grande dirne!l sion, c'est aux tribunaux à vider le différend. ”

“ Un locataire de bonne foi installé dans un immeuble en bon état — en présence d'un propriétaire qui ne peut occuper par lui-même ou par les siens et se montre par ailleurs ménager de ses deniers — est pour ainsi dire certain de se maintenir dans les lieux tant qu'il lui plaira. ”

“ Lorsque, d'après la coutume, il y a possibilité pour un tenancier du manoir d'être admis en cas d'acquisition d'un nouveau tenement, moyennant payement d'une redevance moindre que celle qu'aurait eu à payer un étranger dans les mêmes circonstances, celui qui aura acquis sur les terres du manoir un tenement moins grand dans le but bien déterminé de faire valoir son droit à être admis comme tenancier du manoir pour un tenement de plus grande valeur, ne perdra pas, en raison de ce fait, le droit de demander son admission contre paiement de la redevance plus réduite (a) . ”

“ « Et que nous importe ces difficultés de locataire à propriétaire ! Si le locataire ne peut payer son terme et que le propriétaire veuille, soit faire vendre les meubles, soit faire expulser, où son huissier et lui trouveront-ils un caporal et quatre gardes nationaux pour venir les appuyer dans l'exécution de l'une ou l'autre mesure. » Sans doute que pas un caporal ni pas un garde ne se trouveront, mais après la crise, si d'ici là vous ne décrétez rien, le propriétaire et le locataire se retrouveront en face, et le propriétaire, avec son droit resté là, saisira les meubles et se payera. ”

“ L’article 162 de la coutume de Paris, permet néanmoins au propriétaire de saisir les meubles des sous-locataires ; mais ceux-ci en ont main-levée en payant le loyer de leur occupation.
En fait de fermes, on appelle sous-fermier, ce qu’en fait de bail à loyer on appelle sous-locataire. Voyez Bail à loyer, Ferme, Locataire, Principal locataire. ”

“ Les loyers d'une maison sont comme les fermages des biens ruraux destinés à la nourriture du propriétaire, et représentent les produits que le principal locataire, l'hôtelier, l'aubergiste retirent des lieux loués. ”

“ Quelques mots sur les derniers contrats qualifiés de location par la loi, les louages d'ouvrage et d'industrie. Tels sont les marchés avec des ouvriers et des entrepreneurs, les transports par terre ou par eau. Dans ce cas, le locateur est celui qui donne pour un prix convenu son travail ou son industrie (locator operis) ; le locataire, celui qui paye ce prix en échange du travail ou de l'industrie qui lui sont fournis. Le travail ou l'industrie ont pour objet une chose que livre le locataire. ”

“ Si un locataire voulait faire d'un appartement destiné; à l'habitation, ou une usine, ou une manufacture, ou uni cabaret, lorsqu'il a déclaré au propriétaire, en louante l'appartement, ne faire aucun état; si d'un rez-de-chaus-sée qui a toujours servi de magasin, de boutique ou des chambre à loger, il voulait faire une étable ou une écurie ; s'il voulait faire de la maison un lieu de prostitu tion, de rassemblement de gens mal famés, ou une maisonr de jeu prohibée, le propriétaire pourrait demander las résiliation du bail. ”

“ PRESCRIPTION.
Voir Paiement.
PRINCIPAL LOCATAIRE.
Lorsque le locataire a cédé à un autre ou à d'autres out ou partie de la maison qui lui a été louée (Voyez Sous-Location) , il prend à leur égard, le nom de principal locataire.
Le principal locataire, qui est l'homme direct du propriétaire, et qui est le seul qu'il puisse et doive connaître, reste toujours garant envers lui du prix du loyer de la partie qu'il a sous-louée.
« Il est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait de ses sous-locataires. » (C. N. 1735.) ”