Claude-Mathieu Goure

“ La tacite réconduction, de reconductio, nouvelle location, est une seconde convention tacitement intervenue entre le bailleur et le preneur ; elle se réfère au bail primitif quant aux clauses relatives au prix et aux engagements, mais sa durée suit les règles des baux sans écrit ; elle n'a aucun effet à l'égard des tiers engagés primitivement, et ne profite pas des
mêmes avantages qui accompagnaient le bail originaire, s'ils étaient plus ou moins attachés à la forme de l'acte. ”

“ Il est stable, l'emprunteur peut s'y fier, le bienfait dont il jouira ne s'étendra pas quoique le prêteur vienne à mourir, et s'il meurt lui-même, ses héritiers ne continueront pas moins l'usage de la chose, à moins, toutefois, qu'il n'ait été restreint à la personne même de l'emprunteur. Nous verrons qu'il naît aussi des engagements pour le prêteur ; mais, comme les obligations de celui-ci ne sont qu'implicites et incidentes, elles ne suffisent point pour attribuer au contrat ”

“ Comme l'objet du contrat de louage consiste dans une jouissance temporaire , le preneur doit rendre la chose à l'expiration du bail et dans l'état où il l'a reçue, si cet état a été constaté lors de l'entrée en jouissance. S'il n'a pas été fait d'état de lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état, et il les doit rendre tels, sauf preuve contraire ; s'il ne peut pas rendre la chose et qu'il ne justifie ni de la vétusté, ni du cas de force majeure , il doit en payer la valeur sans préjudice des dommages-intérêts. ”

“ Enfin une dernière règle spéciale aux baux à ferme est celle qui oblige le fermier sortant à laisser les pailles et engrais de l'année, qu'il les ait reçus ou non, sauf, dans ce second cas, son indemnité à dire d'experts.
Pour clore cette matière, nous ajouterons que l'action qui résulte du bail, et qu'on appelait locati ou ex locato quand le bailleur l'intentait, conducti ou ex conducto quand c'était le preneur, est une action personnelle et mobilière, même quand le bail serait un bail de biens ruraux. Elle dure trente ans ”

“ La responsabilité du preneur peut être plus étendue que celle qui résulte du fait d'un propriétaire négligent, mais il faut une clause formelle à cet égard dans le bail.
Le preneur est tenu de la perte ou de la détérioration arrivée non-seulement par sa faute, mais même par son fait ou celui des personnes de sa maison ou de ses souslocataires.
Il est présumé en faute 1° lorsqu'il s'agit de réparations locatives; 2° Lorsque la chose a péri par un incendie provenant du fait de l'homme. ”

“ Ne doit-il soigner la chose que comme la sienne propre? Le législateur, fidèle à la règle qu'il a posée, art. 1137, décide que l'emprunteur sera tenu de la diligence que met un bon père de famille à soigner ses affaires. Or le bon père de famille est celui, comme dit Heineccius, qui tient le milieu entre l'avare aux cent yeux et l'homme négligent et dissipé. L'emprunteur ne mérite donc pas qu'on tempère la règle à son égard ; il est tenu sine laxamento. ”

“ Si la chose a péri en entier, la résolution a lieu de plein droit parce que le contrat se trouve sans objet ; sauf les dommages et intérêts s'il y a lieu. Si la chose n'a péri qu'en partie, et sans la faute du preneur , il peut demander une diminution de prix, ou, suivant les circonstances, la résolution du bail, la diminution du prix ”

“ Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage que celui déterminé par sa nature ou par la convention , il n'exécute ses engagements que d'une manière irrégulière et incomplète , et il confère virtuellement au prêteur le droit d'exiger de lui la réparation de la perte que cette inexécution lui a causée. ”

“ Dans le commodat, la chose prêtée est toujours considérée comme un corps certain dont le commodataire est détenteur et non pas débiteur ; aussi l'art. 1293, n° 2, n'a-t-il pas pour but de prohiber la compensation, comme l'art. 1885, il décide que le commodataire ne peut pas retenir la chose pour sûreté du payement qui lui est dû. Mais je pense que la compensation devra être admise dans le cas où la chose prêtée a péri par la faute de l'emprunteur ou même sans sa faute , lorsqu'il s'était chargé du cas fortuit, et qu'il soit de son côté créancier
du prêteur d'une somme également exigible ”

“ Si, malgré le manque de récoltes, le fermier n'éprouve aucune perte parce qu'il se trouve indemnisé par la récolte des années suivantes, il n'aura droit à aucune remise; seulement les tribunaux pourront lui accorder terme et délai pour le payement. Lorsque le bail n'est consenti que pour une année, comme le preneur ne peut être indemnisé par une autre récolte , il doit lui être fait remise définitive à l'expiration du bail. ”

“ Cette remise peut avoir lieu dans les baux à loyer quand la privation de jouissance résulte des réparations urgentes ou de la perte partielle de la maison ; mais elle trouve son application la plus ordinaire dans les baux à ferme, parce que les récoltes sont exposées à bien plus de dangers; et
à ce sujet il est bon de dire qu'il n'y a pas lieu à la remise des fermages, quand la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de terre, hors le cas du bail sous condition du partage des fruits , et encore celui où la cause du dommage était connue lors du bail. ”

“ On peut prendre à bail sa propre chose quand on n'a sur elle qu'un droit de nue propriété.
Le prix.-Sans prix, point decontrat de louage; il n'y aurait plus qu'un prêt à usage ou une autre espèce de contrat. Le prix doit être sérieux, certain et déterminé ; mais il n'est pas nécessaire qu'il soit fixé par le contrat: il suffit qu'il y en ait un tacitement convenu.
Le prix, qui est, suivant les cas un loyer ou un fermage, doit consister en argent; toutefois on admet pour les baux de fonds de terre qu'il peut consister en une certaine quantité de fruits , tels que l'héritage les produit ”

“ La mort de l'une des parties ne résout pas le contrat de louage, les héritiers succèdent aux obligations de leurs auteurs. Le bail survit même au droit que le locateuravait sur la chose et l'on n'applique pas ici la règle : Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis. Néanmoins, pour empêcher que, en cas de vente, l'acheteur ne soit arrêté par la considération qu'il aurait à entretenir un bail de longues années, on stipule souvent que , au cas de vente, le preneur pourra être expulsé ”

“ Il faut donc restreindre aux baux à loyer la disposition de l'art. 1736, quoique placé sous la rubrique des règles communes aux baux à loyer et aux baux à ferme.
Les besoins de l'exploitation agricole obligent nécessairement le fermier entrant et le fermier sortant à confondre leur jouissance ; ils doivent donc se procurer respectivement toutes les facilités que l'usage exige de chacun d'eux. ”

“ Il a des rapports nombreux avec le prêt à usage, l'usufruit constitué à temps et surtout avec la vente, mais il en diffère sous d'autres points de vue ; ainsi il est inté-r ressé : le prêt à usage est un contrat de bienfaisance , il ne produit que des actions personnelles ; l'usufruit constitue un droit réel sur la chose. Enfin. dans la vente, le vendeur abandonne à l'acheteur tout le droit qu'il a sur la chose, tandis que, dans le louage, le bailleur ne s'oblige qu'à procurer, pour un certain temps, la jouissance de sa chose, après lequel le preneur doit la lui restituer. ”

“ En cas de retard dans la délivrance, ou en cas de délivrance incomplète, le preneur peut, suivant les cas, demander des dommages-intérêts ou la résiliation du bail.
2° L'entretenir en état de servir à l'usage convenu. C'est le bailleur qui, à proprement parler, jouit de la chose, c'est lui qui retire les fruits représentés par le prix du bail ; en conséquence, dès que la chose ne procure plus l'utilité en vue de laquelle le prix est fourni, le bailleur n'a plus droit au prix ”

“ Nous avons dit que ces obligations ne sont qu'implicites ou incidentes : les unes s'induisent du consentement qui accompagne la tradition, les autres naissent de l'équité, qui ne permet pas de s'enrichir aux dépens d'autrui et qui prescrit de réparer le tort que l'on a causé. ”

“ La remise du prix n'a lieu que lorsque la privation est notable ; nous avons vu comment le législateur avait réglé l'indemnité pour les baux à loyer, il reste à dire comment il l'a fait pour les baux à ferme. Il faut que la perte soit au moins de la moitié de la récolte ”

“ La durée des baux de biens ruraux est déterminée , à défaut de convention , d'après le temps nécessaire pour recueillir la totalité des fruits ou par le nombre de soles que comprend la division de la culture. ”

“ Quel est l'effet du prêt à usage fait à un mineur émancipé ou non, à un interdit, ou à une femme mariée non autorisée, et vice versâ, de celui qui serait faijtjpar l'une de ces personnes à une personne capable? ”

“ Quòd si rem pignoratam debitor precario rogaverit, interdicto tenebitur eo quod precaria est in pignore possessio.
Qui precari6 fundum possidet, is interdicto uti possidetis adversusomnes praeter eum quem rogavit, uti potest.
Illud notaturquod non culpam pncstat is qui precario rogavit, sed dolum solum, nec immerito quùm ex liberalitate ejus descendit qui precarii concessit et satis est. Res integra restituetur; quod si non factum sit et dolo fecerit ut habere desineret, condemnatio in tantum fiet quanti actoris intererit; scilicet ex eo tempore quo interdictum editum est ”

“ Et generaliter dicendum in restitutionem venire dolum et culpam duntaxat latam, caetera non venire j plane post editum interdictum omnem causam venire.
Pluribus modis solvitur precarium : 1° lapsu temporis definitijvel adveniente conditione ; 2° si is qui precari6 possidebat ex alia causà rem possidere aut in ejus possessione esse coeperit; 3° solvitur et morte ejus qui rogavit, non autem morte ejus qui concessit. ”

“ Contraria autem actio commodati nascitur ex postfacto et competit adversùs eum qui commodavit, 1° Si is qui accepit prohibetur ab iIlo usu rei ad quem commodata est ; 2° Si ad servandam rem impensas, fecit quæ non usui incumbebant, veluti cibaria ”