Charles Ballot

“ Dans les villes saccagées ou bombardées, dans les villages, dans les fermes, dans les bois, dans les champs, détruits, incendiés, ravagés, dans les immeubles envahis, abattus, rasés pour les besoins de la défense, en dedans ou en dehors des zones militaires, quel sera le sort des locataires ou fermiers dont les habitations auront été détruites, dont la fuite aura été forcée par l'irruption ou par le bombardement de l'ennemi, dont les récoltes auront été dévastées ou pillées, les granges brûlées, les maisons prises de force par l'envahisseur ou mises à néant pour la défense de la patrie? ”

“ L'esprit des habitants des faubourgs est très bon, on y a en horreur tout ce qui tend à commettre les citoyens les uns avec les autres. L'ouvrier, à la manière dont il use de ses travaux ou de ses loisirs, semble mieux qu'un autre jouir de la liberté; d'un autre côté on distingue un peu moins de haine et d'esprit de parti dans les conjectures qui font aujourd'hui tout l'aliment, toute la matière des entretiens publics dans les cafés et dans les groupes, chaque localité garde fidèlement l'opinion qu'on lui connaît, mais il n'a paru s'y ménager aucun dessein. ”

“ Quelle sera donc la solution de la difficulté qui s'agite, quel sera le règlement définitif de la situation des locataires vis-à-vis des propriétaires qu'ils ont déclaré ne pouvoir payer ?
Cette solution, nous ne pouvons, quelque regret que nous en ayons, arriver à un autre résultat, ne sera ni du domaine du législateur, ni du domaine de la justice. Elle ne pourra se trouver que dans le sentiment de conciliation, dans l'esprit de transaction qu'inspireront certainement au coeur de tous le patriotisme et la sympathie due au malheur. ”

“ Les alarmes sont extrêmes sur le défaut de paiement et sur les approches de l'hiver, on craint de manquer de l'absolu nécessaire, on paraît très mécontent, quelquefois même indigné, de la manière dont on veut traiter les rentiers. Partout on entend les employés se plaindre de ne pouvoir toucher ce qui leur est dû, ni subvenir aux besoins les plus urgents, ils ne peuvent plus obtenir de crédit.
Du calme à l'extérieur ; un esprit plus généralement dirigé vers l'amour de l'ordre, et des cris multipliés de misère, tel est aujourd'hui l'état de Paris. ”

“ Il n'y a plus de limite dès que la barrière est levée, et, pour rester dans notre sujet, ne voit-on pas que le propriétaire, dépouillé de ses revenus, privé ainsi des moyens de satisfaire à ses propres engagements, impôts, intérêts de ses emprunts, réparations nécessaires, dira avec même raison à l'État, à ses créanciers, à ses locataires : Je ne payerai ni impôts, ni intérêts ; je ne ferai aucune réparation, quelque urgente qu'elle soit, car l'état de guerre est un cas de force majeure qui, en m'ôtant mes ressources, m'a affranchi de mes obligations. ”

“ Une idée qui répand une véritable affliction dans le public est celle qui dérive des incertitudes sans nombre nées depuis quelques jours sur la conclusion de la paix. On ne croit point à l'heureux effet ni même à la sincérité des négociations projetées avec l'Angleterre. On répand que le gouvernement ne veut point la paix et va s'aliéner tous les souverains de l'Europe, s'il ne mettait pas un frein à l'esprit de révolution qu'il propage par quelques agents obscurs. ”

“ Tout en maintenant, en effet, pour les locataires la faculté, comme par le passé, de réclamer le bénéfice du délai en faisant une déclaration d'insolvabilité, il institue les juges de paix arbitres de cette déclaration dès que le propriétaire en conteste la sincérité; il donne aux juges de paix compétence entière à cet égard, quel que soit le chiffre du loyer; il les déclare enfin amiables compositeurs, c'est-à-dire juges ayant droit absolu de recourir à tous modes d'information et de former leur conviction suivant les inspirations de leur conscience. ”

“ Il perce des lueurs de mécontentement qu'un assez grand nombre de citoyens concentre au milieu et au sujet des circonstances actuelles ; l'égoïsme est tel dans la classe ou des gens aisés ou des personnes livrées au commerce que l'on s'y inquiète peu du triomphe de tel ou tel parti, du moment que l'on est sûr de n'être pas atteint.
Au surplus, dans cette partie de la société, plus encore que dans toute autre, on éprouve et on manifeste le plus grand éloignement à se mêler d'aucune affaire publique. ”

“ C'est un événement non prevu, étranger au locataire comme au propriétaire, plus fort que leur volonté, qui vient mettre à néant, en tout ou en partie, l'immeuble même objet de la location. Dès qu'il se manifeste, le propriétaire ne peut plus remplir son obligation essentielle, donner la paisible jouissance d'un immeuble en échange de laquelle des loyers lui sont payés. Le locataire ne peut par suite devoir le prix d'une chose qu'un est dans l'impossibilité de lui donner. Le bail tombe faute d'objet. ”

“ RAPPORT DU BUREAU CENTRAL DU 2 MESSIDOR.
Esprit public. — Aucun objet nouveau n'a frappé l'attention du public, qui paraît toujours un peu agité. Le mécontentement est général ; on se plaint partout que quelques individus menacent ; la détresse est la cause de tous les murmures; le Directoire, les Ministres, les membres des deux Conseils, tout est accusé d'égoïsme, et les ennemis de la Constitution s'enhardissent d'après ces propos jusqu'à comparer l'état des finances sous l'ancien régime à celui du régime actuel ”

“ La destruction matérielle sera née d'ailleurs des divers faits que nous avons énoncés : démolition, bombardement, incendie, oeuvre de l'ennemi, ou renversement, oeuvre de la défense. La dépossession sans destruction matérielle aura eu également les mêmes causes : l'irruption ou l'occupation de l'ennemi, l'expulsion violente des habitants, leur fuite pour échapper à la captivité ou à la mort, et d'autre part l'occupation par ordre de l'autorité pour les besoins de la défense. ”

“ Les traces de l'esprit public continuent à se perdre parce que les opinions se divisent de plus en plus, et que les systèmes prennent tous les jours de nouvelles modifications. Il y a partage à peu près égal sur les inconvénients ou les avantages de laisser le Directoire maître des négociations de la Trésorerie; seulement, il est facile de s'apercevoir que la méfiance de ceux qui hésitent à opiner pour que le Directoire conserve cette faculté vient surtout de la misère où ils se trouvent et de ce que les ressources qu'ils attendaient du gouvernement n'ont point répondu à leur attente. ”

“ Il est certain ici, à part la question des servitudes militaires, qu'une force majeure a causé l'éviction, et que le locataire a droit de se faire décharger de ses obligations vis-à-vis du propriétaire.
Restera d'ailleurs pour tous deux la question de savoir s'ils n'ont pas droit, vis-à-vis de l'État, à indemnité pour cause d'expropriation. Ce point trouvera sa place quand nous examinerons les effets de la guerre sur la propriété, ce qui comprendra les vols immenses méthodiquement organisés autant que cyniquement accomplis par l'ennemi dans tous les pays envahis. ”

“ Nous n'avons plus devant nous un acheteur qui vient dire : par suite des obstacles de force majeure qu'ont amenés la guerre, j'ai été ou je suis dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, j'en demande la résolution, art. 1148 du Code civil. Nous sommes en face d'un cessionnaire qui peut seulement alléguer que, par suite de la même force majeure, la chose acquise par lui a perdu de sa valeur, et que la détérioration doit amener la résolution de ses engagements. Il est ainsi ramené à l'art. 1182 du Code civil, et ne peut qu'en invoquer le bénéfice. ”

“ Mais si rallachement à la République est aujourd'hui plus marqué, on a vu aussi ressortir avec plus de force la haine que lui portaient des personnes qui semblent accoutumées à se réunir pour déclamer contre le Gouvernement, elles ont totalement rompu le silence et il n'est pas d'expressions injurieuses dont elles ne qualifient et les hommes et les choses ; dans les cafés famés par cet esprit, et dont les habitués sont de retour, on interprète tout à l'avantage des députés déportés le calme et l'impassibilité des Parisiens. ”

“ Cela est de toute équité, dit Pothier, non-seulement parce que l'ouvrier ou l'entrepreneur ont accompli ce travail, sans qu'aucune faute leur puisse être imputée, mais parce que le travail, dans deux cas au moins, est devenu la chose du propriétaire au fur et à mesure qu'il s'est réalisé, et a été à ses risques comme la chose elle-même.
Le plus souvent d'ailleurs l'ouvrier ou l'entrepreneur auront fait des dépenses en dehors de leur travail personnel pour réaliser ce qui a déjà été fait. ”

“ Dans tous les cafés et autres lieux de réunion qui composaient autrefois le quartier dit Saint-Germain, on est doublement content, et - de ce que le Gouvernement, en prévenant sa perte, a sauvé la France des horreurs de la guerre civile, et de ce que la déportation et non la mort sera la seule peine infligée aux coupables de conspiration.
Le vœu assez unanime du public est aussi pour la déportation des journalistes auxquels, non seulement les amis, mais aussi quelques ennemis de la République eux-mêmes, font les plus sanglants reproches. Ces derniers n'inspirent en quelque sorte aucun intérêt ”

“ Est-ce que la mort ne vient pas trop souvent atteindre à l'improviste, dans les professions libérales comme dans les autres, un chef de famille dont le travail quotidien est l'unique patrimoine? Est-ce que ceux qu'il laisse sans ressources sont, par suite de ce malheur, affranchis des obligations du bail?
Est-ce que le commerçant ruiné par les faillites d'autrui, est-ce qu'un fabricant dont le feu ou l'inondation anéantit l'industrie, peut arguer de tels faits pour obtenir la remise de ses loyers? ”

“ Malgré la malveillance qui se plaît à répandre les bruits les plus alarmants, la plus grande tranquillité régnait dans cette commune; partout on s'est porté aux promenades comme dans les places publiques, on n'y a rien remarqué de contraire à la décence et à l'ordre public. La présence de l'ambassadeur ottoman aux Champs-Élysées y avait attiré un grand concours de monde.
Au café Chinois, sur le boulevard, plusieurs citoyens se disant rentiers se plaignaient de mourir de faim, ils accusaient les Conseils de ne s'occuper que de dénonciations et de s'enrichir à leurs dépens. ”

“ Dans une société, aux Champs-Elysées, on s'entretenait sur le compte des gouvernants ; des citoyens prétendaient qu'il était impossible que le gouvernement pût exister, on le dépeignait de la manière la plus calomnieuse, on disait que nous étions engloutis dans un chaos dont nous ne pourrons sortir, on ajoutait aussi que la Révolution avait commencé par des crimes et qu'elle ne pouvait se terminer que par des crimes. ”

“ Telles sont les réflexions que nous inspire, sur la question toute provisoire de l'exigibilité des loyers, l'appréciation impartiale de la situation à régler. Nous ne doutons pas que le gouvernement n'y donne luimême en ce moment une sérieuse attention.
Reste la question définitive, celle de savoir si la dette de loyers sera atteinte dans son existence par les événements que nous traversons, si, en d'autres termes, le contrat de louage pourra être modifié par l'effet de la guerre et de ses conséquences. Il n'est pas besoin de dire que sa gravité exige qu'un examen spécial lui soit consacré. ”

“ Il est tel café du jardin du Palais-Égalité où l'on met librement à nu l'éloignement que l'on y manifeste assez volontiers pour toutes les institutions civiles ou politiques de la République, et on leur-arcorde peu de communication à tout citoyen qui s'annonce pour tenir à des opinions contraires. ”

“ L'existence du contrat de louage, disent les autres pour arriver au même résultat, est subordonnée aux cas de force majeure dont l'effet est de rendre impossible aux parties l'exécution de leurs obligations. Quand la force majeure ou le cas fortuit ont pour effet d'anéantir l'immeuble loué, on résilie le bail sans exiger du propriétaire qu'il en fournisse un autre. Quand le même fait ruine le commerce ou l'industrie qui ont été pour le locataire la cause de son engagement, il doit amener aussi à son profit la résiliation. ”

“ Tout ce qu'il y a d'amis de la Constitution attend avec impatience que les pouvoirs établis par elle concourent unanimement à sa conservation; on a pu juger à bien des indices que la très grande majorité des habitants de cette ville s'opposerait à la première faction qui marcherait contre le Gouvernement et sous cette expression on désigne formellement et indirectement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais on ne cache pas que l'un serait plutôt que l'autre le point de mire des séditieux. ”

“ Notre dernière observation est relative à ce qu'on appelle en droit les démembrements de la propriété, aux droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et aux servitudes.
A l'égard des trois premiers, il est trop évident qu'on n'en peut concevoir l'existence qu'autant qu'existe la chose même sur laquelle ils sont établis. Si donc les événements de la guerre ont amené la ruine de la maison sur laquelle j'avais l'un de ces droits, je le perdrai sans recours, comme le propriétaire perd le sien ”

“ Le véritable esprit public, ce sentiment d'affection à la patrie qui ne dépend d'aucun calcul, existe sous un plus grand jour parmi les citoyens doués de lumière, dans la bouche desquels on surprend souvent des réflexions consolantes. Cette classe surtout sait .et publie que jamais passage de la guerre à la paix ne s'est fait, dans quelque État que ce soit, sans qu'alors le crédit public n'ait éprouvé de l'altération. ”

“ Au contraire, s'agit-il du cheptel dit cheptel de fer, c'est-à-dire du cheptel donné par le propriétaire à un fermier ordinaire, à charge par celui-ci de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus ; comme en ce cas le cheptel est mis aux risques du fermier, il en supportera la perte, même totale, arrivée par cas fortuit, à moins de convention contraire. Ce qu'il a à rendre, ce n'est pas le bétail qu'il a reçu, mais bien un bétail de même valeur. L'art. 1825 du Code civil contient cette solution. ”