Claude de Ferrière

“ La societé en commandite est ainsi appellée , parce que souvent celuy qui est le maistre de la societé n'y apporte que son travail & son industrie, & les autres y donnent leur argent pour le faire valoir. ”

“ De plus, la femme estant en pouvoir de mary on ne luy impute pas, si elle n'a pas fait ce qu'elle avoit droit de faire, & ce qu'elle auroit fait autrement.
Il y a plus de difficulté, sçavoir si la femme venant à mourir avant son mary , pourroit faire cette declaration par testament ou autrement, & si elle vaudroit au cas que ladite roture se trouvast dans les biens de la communauté au jour de son decez ? ”

“ A Societé est un Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes entrent en communication de tous leurs biens, ou de
partie d'iceux, pour estre participans du gain & de la perte qui en peuvent provenir.
La societé est ou universelle, ou particulière : celle-là est de tous les biens que les associez ont, ou qui leur peuvent écheoir tant par succession qu'autrement : celle-cy ne se fait que de quelque chose ou partie des biens, comme d'une négociation, ou de quelque mar- chandife. ”

“ On peut vendre les choses qui ne font pas encore dans la nature, mais qui y peuvent estre, comme les fruits d'un héritage : de forte que l'acheteur est censé acheter le hazard, & vouloir bien s'ex- poser à la perte des fruits au cas qu'il n'en vint point ; ainsi il ne feroit pas moins obligé de payer le prix convenu , ou s'il l'avoit payé il ne le pourroit pas repeter. ”

“ Il est de consequence pour les héritiers, pour le survivant des conjoints de faire inventaire après le decez du deffunt, des biens delaissez après son trépas : Quand le deffunt a laissé un testament, & qu'il en a nommé un executeuf testamentaire, c'est à sa requête que l'inventaire doit estre fait ; s'il étoit marié , il doit être fait à la requête du survivant, & s'il ne l'étoit pas, il doit être fait à la l'enquête des héritiers presomptifs. ”

“ Dans ces cas le Seigneur est tenu de recevoir la prestation. de fidelité par Procureur, ou donner delay & souffrance au vassal, tant que dureront les empeschemens, laquelle vaut foy tant qu'elle dure.
Si le fief est possedé par gens de main morte , car ils font la foy & hommage par Procureur.
Les mineurs font la foy & hommage par leurs tuteurs ou curateurs, à moins que le Seigneur ne leur donne delay & souffrance jusqu'à leur majorité feodale. Et la demande de la souffrance se fait par le mineur, ou par fan. tuteur ou curateur. ”

“ Mais sur la moitié appartenant aux enfans la veuve doit prendre les frais funeraires, lesquels ne font pas dettes de la communauté, mais se payent par les héritiers du deffunt, avec son douaire, quand il est prefix & consistant en une somme une fois payée , laquelle se doit prendre sur la part desdits ensans ; mais quand il ne consiste que dans une pension viagere, chacun des enfans y est obligé pour sa part & portion , & tous les biens immeubles de la succession du deffunt font affectez, obligez •'& hypothéquez, pour la fureté d'iceluy. ”

“ Il n'y a que trois causes pour lesquelles les pensions peuvent estre creées sur des Benefices, 1 La premiere est la resignation ; quand un Ecclesiastique resignant son Benefice retient & se reserve une pension pour sa nourriture & subsistance.
La deuxième est la permutation , quand un Benefice d'un grand revenu est permuté avec un autre qui est d'un moindre revenu i car en ce cas celuy qui se dépoüille du meilleur Benefice , peut se reserver une pension sur iceluy , pour rendre égale la condition des permutans, ou au moins pour empescher qu'il n'y ait une trop grande inégalité. ”

“ Les contrats qui obligent reciproquement les parties l'une envers l'autre, sont le mariage, le gage, la vente, le loüage, la societé , la procuration. Ceux qui n'obligent qu'une des parties, font le prest mutuel, ou les contracts que nous appellons des obligations quand ils font passez pardevant Notaires, le commodat, & le depos t. ”

“ Dans les païs coûtumiers ils contiennent les legs & les fideicommis; c'est pourquoy il est à propos d'expliquer brièvement ce qui regar- de ces matieres.
L'institution d'heritier est le principal fondement du testament en païs de Droit écrit; de forte qu'il n'y a point de testament sans institution d'heritier : L'institution d'heritier est un moyen universel d'acquérir, qui se fait dans un testament, quand un testateur dé- clare quelqu'un son heritier. L'institution d'heritier se fait au premier ou au second degré : celle qui se fait au premier degré, est proprement appellée institu- tion ”

“ Touchant les fecondes nopces , nous observerons que quand ceux qui les contractent, n'ont point d'enfans vivans de leur premier mariage, & qu'il n'y en avoir aucun au jour du decez du premier decedé , les sécondes nopces ne font en aucune façon différentes des premieres, mais que quand il y a des enfans vivans, celuy on celle qui contracte mariage avec celuy ou celle qui paffe en sécondes nopces ayant enfans , doit prendre garde à deux choses, qui font la communauté & la tutelle des enfans du premier lit. ”

“ IV. Pour restituer les impenses & frais necessaires faits pour la chose louée , & mesme les impenses utiles, autrement le preneur les peut emporter sans détériorer la chose : néanmoins le fermier ne peut pas arracher les arbres qu'il a mis dans l'héritage qu'il a pris à ferme, le bail estant fini, autrement il seroit tenu des dommages & interests du bailleur. Mais ce qui s'observe ordinairement, c'est que par le bail il se fait un état des lieux , des héritages & jardins au temps de la prise, desorte que le preneur n'est obligé à les rendre que dans le mesme estat ”

“ Droit de presentation est le droit de nommer à l'Evesque ou à un autre Collateur , une personne pour estre par luy pourveuë d'un Benefice vacant sur la nomination du Patron.
Droit de patronage est un droit qui appartient à ceux qui ont fondé ou doté les Eglises , par lequel ils peuvent presenter aux Benefices qui ont esté par eux fondez, quand ils viennent à vaquer. ”

“ Pareillement quand le Bail à rente est mellé du Contrat d'échan- ge , comme quand la rente est stipulée pour la plus value & au lieu de souste de l'heritage contr'échangé : comme allai si la rente est creée par un partage, comme quand au lieu de souste de partage en deniers, l'un des copartageans qui a le plus fort lot, promet payer à l'autre certaine rente par chacun an sur l'heritage qui est tombé dans son lot, chargeant ledit héritage de cette rente, telle rente est une rente foncière. Quelquefois le Bail à rente est meslé de transaction & de donation. ”

“ La foy & hommage doit estre faite par le proprietaire du fief & non par l'usufruitier, dautant que l'usufruicier n'est pas l'homme du Seigneur ; ainsi les droits honorifiques n'appartiennent pas audit usufruitier. D'où il s'ensuit que le donataire d'un fief avec retendon d'usufruit par le donateur, est tenu de faire la foy & hommage, & payer les droits au Seigneur, & le Seigneur peut saisir le fief, faute de foy & hommage faite par le donataire. ”

“ La compagnie en commandite ou conditionnée, oblige tous les associez pour le fonds & capital qui est en icelle, & non davantage > de forte que s'il arrive qu'ils perdent plus grande somme que leur fonds , il n'y a que ceux qui portent le nom de la societé qui soient obligez pour le surplus. ”

“ III. Que le retrayant n'est point tenu d'entretenir le bail fait par l'acquereur, parce que le droit de l'acquereur étant resolu par le retrait, le droit du locataire l'est aussi. Le retrait de my-denier est compris fous le retrait lignager. Ce retrait a lieu lorsque deux
conjoints par mariage achètent un héritage, & que l'un d'eux est parent lignager du vendeur du côté & ligne dont l'heritage étoit écheu au vendeur ”

“ La donation à cause de mort est une liberalité qui se fait sans contrainte par une pensée de la mort, en forte qu'elle ne peut estre confirmée que par le decez du donateur : On ne doute point que ces donations ne soient valables dans les païs de Droit écrit, elles y font en usage suivant le Droit écrit , & mesme dans plusieurs Coûtumes de Fiance : mais on doute si elles font receuës dans la Coûtume de Paris ”

“ Le petit-fils peut bien estre donataire de son ayeul & héritier de son pere qui auroit survêcu l'ayeul, sans estre obligé à rapport quand le pere n'est point héritier ; car autrement le petit-fils seroit obligé de rapporter le don de l'ayeul en la succession de fou pere, comme il a esté jugé par les Arrests. ”

“ Entre les personnes privilégiées & plus puissantes font comprises ceux qui ont leurs causes commises pardevant certains Juges, comme les Ecoliers pardevant les Conservateurs des privilèges Royaux, & ceux qui ont leur Committimus aux Requêtes, aus- quels la cession & transport est inutile à l'effet de se servir de leur privilege, si ce n'est au desir de la nouvelle Ordonnance au titre des Committimus. ”

“ Le sixiéme est au cas d'une vente faite à la charge que l'acquereur payera la rente du prix convenu jusques à un certain temps, & qu'il ne pourra estre contraint au payement d'iceluy , jusqu'à ce qu'il foit expiré , mais qu'après il le payera au vendeur; c'est une convention licite & qui fait partie du contrat; & par consequent, quoy que le vendeur ait perceu les interests de cette somme pendant quelques années , il peut néanmoins obliger l'acheteur à rembourser le prix convenu, le temps d'en faire le payement estant venu ”

“ Quand le débiteur donne des gages au créancier, le créancier stipule ordinairement qu'à faute par le débiteur de payer dans le temps porté par l'obligation , il luy fera permis de faire vendre à l'encan lesdits gages, sans formalité de Justice , sans autres exploits ou significations qu'un seul exploit de commandement qui fera fait en vertu du present acte, au domicile éleu par le de biteur, pour des deniers prevenans de la vente d'iceux estre payé de son deub 8c jusqu'à concurrence, ou sur & tant moins, en cas que le prix de ladite vente ne sait pas suffisant. ”

“ Les transactions qui font contre les bonnes mœurs , font nulles &c de nul effet; comme celle par laquelle un débiteur se feroit obligé de payer un interest illicite & usuraire; néanmoins celle qui feroit faite pour faire cesser la poursuite d'un interest payé en - consequence d'un Contrat usufaire, seroit valable.
Les mineurs ne peuvent transiger sans le consentement de leurs Tuteurs , parce que la transaction est une espece d'aliénation. ”

“ La clause de l'hypothe~ que speciale n'empesche pas que le créancier n'ait autant de droit sur les autres biens immeubles de son débiteur , que si l'hypotheque speciale n'estoit point stipulée, de forte que si le débiteur en faisoit l'aliénation, le créancier pourroit agir contre les acquereurs par action hypothequaire , pour faire declarer la chose venduë, affectée & hypothéquée à sa dette. ”

“ On répond pour l'affirmative, de forte qu'elle n'est pas recevable à rapporter l'aaion qu'elle a pour la repetition de sa dot contre son mary, comme il a été jugé par les Arrests. La raison est que la fille, quoy que mineure, sort de la puissance paternelle par le mariage , & devient capable d'intenter toutes actions sans le consentement de ses pere & mere , pour la répétition de ses deniers dotaux, en se faisant autoriser par Justice, & partant elle doit faire rapport de sa dot, quoy que dissipée par la mauvaise conduire de son mary ”

“ Le mary, quoy que maître des biens de la communauté , meubles ou immeubles , n'en peut pas disposer par delà la moitié , au prejudice de celle qui appartient à sa femme , au cas qu'après le trépas dudit mari la femme accepte la communauté, mais si le mari par son testament avoit disposé de tous les biens de la communauté, ôc que la femme après son trépas renonçât à la commu- nauté , telle disposition feroit valable, & l'heritier du mary ne pourroit pas la faire restraindre à la moitié desdits biens, comme il a été jugé par Arrest du 19. ”

“ Il y a encore d'autres cas ausquels un Beneficier fait vacquer son Benefice par son indignité, comme s'il porte les armes, ou s'il exerce quelque art infame, comme de Comedien : s'il a gardé ou fait garder le corps d'un deffunt pour avoir le temps de courir un Benefice ”

“ De plus , cet avantage étant accordé au survivant sur les biens communs, il n'y a plus de biens communs.
quand il y a renonciation à la communauté , & partant cet avantage ne devrait pas avoir lieu , & telle stipulation semble contraire à la nature du preciput. ”

“ L'effet principal & immediat du contract est de produire une obligation, c'est à dire qu'un contrat oblige necessairement l'une des parties envers l'autre à executer ce qui est porté par le contract, ou il oblige réciproquement les parties l'une envers l'autre; car com- me tout contract tend à faire ou à donner quelque chose, celuy qui a promis est obligé d'accomplir sa promesse & sa convention. ”

“ La raison est , qu'il demeure toujours maistre & propriétaire de la dette , laquelle n'est point acceptée par le cessionnaire , ïinon en tant qu'il pourra en estre payé- Dans la vente d'une dette ou d'une rente qui se fait sans novation en l'absence du debiteur, &: sans qu'il soit déchargé expressément envers le vendeur, ny obligé envers l'acheteur, l'iniolvabilité du débiteur au temps de la vente regarde l'acquereur , parce qu'il suffit que le vendeur garantisse son fait, qui est que la dette ou la rente luy soit deuë ”

“ Et au cas que lors du decez de ladite future épouse il n'y ait aucun enfans vivans issus , soit dudit futur mariage , ou du precedent, ladite future épouse donne audit futur époux survivant la moitié de tous ses biens , de quelque nature qu'ils soient & en quelques lieux qu'ils soient situez, sans aucune chose en reserver, retenir, ny excepter , pour de ladite part & portion jouir , faire & disposer par ledit futur époux & les siens & ayans cause , comme de chose appartenant audit futur époux, au moyen de la presente donation : Et pour faire insinuer ladite presente donation au Greffe, & c. ”

“ Mais quand l'acquereur ajoute que le vendeur fera obligé de le garantir de tous moubles & empeschemens, c'est à dire qu'il pretend que le débiteur foit solvable au temps de la cession , & qu'il n'y aura point de causes ou d'empeschemens qui puissent empêcher qu'il n'en soit payé. Car , comme dit Loyseau, quand on promet garantir de tous troubles 6C empêchemens quelconques, il s'enfuit qu'on promet garantir, tant des empêchemens de fait, que de droit, & consequemment de pauvreté , & qui est le plus grand empêchement qui puisse estre. ”