France

“ Nul ne pourra être élu député de la nation s'il n'est Français naturel ou naturalisé et ses lettres de naturalité duement enregistrées dans la chancellerie du consulat, de l'ordonnance du consul, ni faire les fonctions, s'il n'a été élu dans la forme prescrite par le précédent article.
19. Les Français naturels, ou naturalisés, qui auront épousé des femmes espagnoles sans la permission du roi, ne pourront être élus députés de la nation. ”

“ Ne pourront, lesdits fondeurs, leurs veuves et héritiers , vendre, céder ou transporter leurs poinçons , frappes et matrices, en tout ou partie, à d'autres qu'aux imprimeurs , aux libraires ou aux fondeurs , et seront tenus d'en donner la préférence à ceux de Paris, et d'en faire leur déclaration sur le registre de la communauté , à peine de confiscation et d'amende; leur défend S. M. de les vendre pour être transportés dans les pays étrangers sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'une amende arbitraire , de confiscation , et de plus grande peine y s'il échoit. ”

“ Il y aura toujours, au greffe de chaque amirauté, un modèle des mailles de chaque espèce de filet dont les pêcheurs de pied , riverains et tendeurs de basse eau demeurant dans l'étendue de la juridiction, se serviront pour faire la pêche à la côte dans les baies et aux embouchures des rivières. ”

“ L'histoire du droit des gens présente le tableau le plus frappant des contradictions de l'esprit humain et de la prépondérance de l'intérêt sur la morale ; nulle part les mauvaises passions des hommes ne s'y montrent plus à découvert ”

“ Duchemin , procureur dudit Daubichon , pour l'absence de son avocat, a dit qu'il n'y a point de nullité dans l'ordonnance dont est appel; on ne peut en trouver par rapport aux articles 8 et 9 du titre XXI de l'ordonnance de 1667: car il faut faire différence d'une convention d'experts pour visite et estimation de fonds, d'héritages , réparations, améliorations et autres choses ordonnées être estimées par un jugement contradictoire, d'avec une simple ordonnance sur requête qui nomme deux experts d'oflice pour visiter un cheval vicié, et où il ne s'agit point d'estimation ”

“ Comme aussi faisons défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire mettre aucune poteaux, pieux et bûches au travers lesdites rues, dans lo pavé d'icelles, d'y faire faire aucunes barrières, ni d'en rétrécir le passage, pour quelque cause et accasion que ce soit, ni faire faire aucunes tranchées et ouverture de pavé, qu'après en avoir pris la permission de nous, et qu'à la charge de les faire rétablir par les entrepreneurs du pavé de cette ville, aussi à peine de vingt livres d'amende. ”

“ Ceux qui imprimeront ou feront imprimer, vendront, exposeront, distribueront ou colporteront des livres ou libelles contre la religion , le service du roi, le bien de l'État, la pureté des mœurs , l'honneur et la réputation des familles et des particuliers, seront punis suivant la rigueur des ordonnances; et à l'égard des imprimeurs , libraires, relieurs ou colporteurs, ils seront en outre privés et déchus de leurs priviléges et immunités, et déclarés incapables d'exercer leur profession, sans pouvoir y être jamais rétablis. ”

“ Les consuls de la nation établis dans les pays étrangers et les suhdélégués des intendans, commissaires-généraux et commissaires de la marine, établis dans les colonies soumises à notre obéissance, feront les fonctions des trésoriers des Invalides de la marine, en conséquence des ordres qui leur seront donnés par notre conseil de marine , et ils feront la recette des six deniers pour livre, tant sur les équipages des vaisseaux français que sur le montant total des prises qui y seront conduites et liquidées, ainsi qu'il sera plus au long expliqué ci-après. ”

“ Défendons aux pêcheurs, qui feront la pêche avec la drége en vertu de nos permissions , de traîner filets ou tramaux à quatre lieues près des côtes et des bancs de sable qui les bordent, à peine de confiscation du bateau, des filets et du poisson , de 100 livres d'amende contre le maître pour la première fois, et, en cas de récidive, outre les 100 livres d'amende, d'être déchu de sa qualité de maitre , sans pouvoir jamais en faire aucune fonction, ni être reçu pilote, ni pilote-lamaneur ou locman. ”

“ L'Eglise romaine a eu en France ses jours de grandeur et ses jours de revers : puissance spirituelle, après avoir pesé sur les peuples du poids de sa merveilleuse origine, elle a perdu dans les querelles, les schismes et les réformes une grande partie de son autorité. ”

“ La France a conclu, avec ses voisins, d'innombrables traités politiques : ce n'est pas sans intérêt qu'on voit se dérouler l'immense série de ces actes solennels destinés quelquefois à troubler le monde, mais plus souvent à prévenir ou à terminer la guerre. ”

“ La raison en est dans l'indépendance des Etats, qui n'admet pas de régulateur suprême, et qui livre ainsi le droit des gens au caprice du plus fort; et dans l'impossibilité de réprimer les violations de ce droit, autrement que par la guerre dont les chances sont toujours incertaines. ”

“ Défend à tous imprimeurs , sous peine de confiscation au profit de ladite communauté, et de déchéance de la maîtrise, de prêter aux aspirans à l'exercice de l'imprimerie aucunes presses , casses , ni fontes ; veut à cet effet que tous imprimeurs soient tenus de faire graver leurs noms sur lesdites presses et casses, et enjoint aux syndic et adjoints d'y tenir la main; défend pareillement aux aspirans, à peine d'être déchus de toute espérance de parvenir à la maîtrise, d'emprunter aucunes presses, casses, ni fontes, pour former leur établissement. ”

“ Ceux qui auront obtenu en cour de Rome des provisions en forme gracieuse d'une cure, vicariat perpétuel, ou autre bénéfice ayant charge d'ames , ne pourront entrer en possession et jouissance desdits bénéfices, qu'après qu'il aura été informé de leur vie , mœurs, religion, et avoir subi l'examen devant l'archevêque ou évêque diocésain, ou son vicaire général en son absence, ou après en avoir obtenu le visa. ”

“ Nous avons, par l'art. 7 de la même déclaration , fait défenses à toutes personnes, sans exception, de construire aucune maison à porte-cochère dans lesdits faubourgs , et hors de l'enceinte marquée pour la ville, si ce n'est à l'égard des maisons déjà commencées à bâtir, et dont nous avons permis ; par le même article, d'achever la construction, en ordonnant en même temps que, pour constater le nombre et l'état présent de ces bâtimens, il serait dressé un procèsverbal et recensement de toutes lesdites maisons à porlecochère étant hors l'enceinte de la ville de Paris, et dans les faubourgs. ”

“ Si le vaisseau a déjà été monté par un autre maître , celui qui demandera le congé sera tenu de rapporter le certificat du précédant voyage, et le premier maître sera tenu de le lui remettre, sous peine d'amende arbitraire et de prison , qu'il tiendra tant et si long-temps qu'il ait représenté ledit congé ou qu'il ait fait voir ce qu'il est devenu , faute de quoi, le vaisseau et son chargement seront confisqués, comme ayant navigué sans congé. ”

“ Que lorsque l'ingénieur visiteur général desdites rivières, les syndics et patrons jurés de la navigation auront été nommés, ledit ingénieur fixera à chaque syndic et patron juré, le temps auquel il devra faire la première visite, et procéder au nettoiement des rivières dont il sera chargé, ce qui ne doit se faire que lorsque les eaux sont basses, afin que ledit ingénieur puisse, autant qu'il sera possible, faire la visite générale dans une année, et mettre au fait de ce nettoiement tous lesdits syndics et patrons jurés. ”

“ Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous voituriers d'aller par les rivières qu'entre le soleil levant et couchant, et de se mettre en chemin en temps de gros vent et tempête; à peine de demeurer responsables de la perte des marchandises, et des dommages et intérêts des marchands , sans que les voituriers puissent contrevenir au présent réglement, sous prétexte du jour nommé pour l'arrivée, ou d'avoir ordre du marchand de venir en diligence. ”

“ Les jurés tiendront de bons et fidèles registres, tant de la réception des maîtres que de l'ouverture des boutiques, des brevets d'apprentissage, et de tout ce qui concerne la communauté, lesquels registres seront paraphés sans frais par le substitut de notre procureur général au châlelet de Paris, et seront remis par les jurés à la fin de leur jurande à ceux qui leur succéderont. ”

“ Tous les propriétaires des héritages joignant ladite rivière seront tenus de laisser le long de chaque côté de ladite rivière aux endroits où le terrain pourra le permettre, une berge de quatre pieds de plate-forme, sur six pieds au moins d'empiétement dans la hauteur de deux pieds au-dessus de la superficie des eaux d'été, à peine d'y être pourvu à leurs frais. ”

“ La navigation et le commerce seront libres entre les sujets de leursdites majestés, de même qu'ils l'ont toujours été en temps de paix et avant la déclaration de la dernière guerre, et particulièrement de la manière dont on est convenu entre les deux nations par un traité de commerce aujourd'hui conclu. ”

“ Les veuves des imprimeurs et celles des libraires pourront continuer leur travail dans leurs imprimeries , et tenir leurs boutiques de librairie, avoir des compagnons , et faire achever aux apprentis de leurs maris défunts le temps de l'apprentissage, sans pouvoir prendre de nouveaux apprentis ; mais ne pourront lesdites veuves continuer l'exercice dudit art d'imprimerie qu'à la charge et condition
d'avoir le nombre des presses et caractères fixés par le présent règlement, à peine de déchéance de leur droit ”

“ Tous les négocians, marchands et autres Français, qui ont droit d'assister auxdites assemblées, y seront soigneusement appelés par le consul, et faute par eux de s'y trouver à l'heure marquée, sans excuse légitime, ils seront déférés par le consul à l'assemblée, et condamnés en cirquante livres d'amende chacun, laquelle sera payée sans déport par les contrevenans, et remise entre les mains des députés en exercice pour être par eux employée aux besoins des pauvres français. ”

“ La défense à tous ceux qui ne sont pas marchands de laines ou fabricans d'e'to-ll'es, d'acheter des laines pour les revendre n'est pas moins contraire à la liberté de travailler et de trafiquer. D'ailleurs cette défense a été retirée par un arrêt du conseil du 4 août 1716, qui permet à toute personne de faire le commerce des laines, mais qui maintient la prohibition de les arrher et acheter avant le mois de mai de chaque année. ”

“ Tous les imprimeurs et libraires feront imprimer les livres en beaux caractères sur de bon papier, et bien corrects, avec le nom et la demeure du libraire qui aura fait faire l'impression pour son compte et à ses dépens. ”

“ Que le chemin des dalles de pierres qui est à côté du fossé de communication de la chute des eaux des arcades ou barbes à canne du moulin des prés et le déversoir du pré Triplet, seront incessamment rétablis aux frais et dépens des riverains de la rue de Loursine, suivant le marché au
rabais qui en sera fait au siège de la maîtrise de Paris, il la diligence des syndics de ladite rivière. ”

“ ART. IER. La retenue pour la subsistance des officiers-mariniers, matelots , soldats , ouvriers et autres invalides de la marine, continuera d'être faite à raison de quatre deniers pour livre sur toutes les dépenses de la marine et des galères, soit dedans, soit dehors le royaume, et même dans les colonies soumises à notre obéissance sans exception ni distinction quelconque. ”

“ Ce n'est pas sans beaucoup de peine qu'on retrouve, < dans ce chaos dont les travaux législatifs des cinquante dernières années ont singulièrement épaissi les ténèbres, les dispositions actuellement en vigueur ; et la difficulté est plus grande encore, lorsqu'on s'adresse à des parties du Droit dans lesquelles il n'y a pas eu, pour ainsi dire, de temps d'arrrêt, et qui se composent de lambaux cousus les uns aux autres par des dérogations successives. ”

“ Nos juges ne pourront maintenir en possession d'un bénéfice ceux à qui les archevêques ou évêques auront refusé des visa, si ce n'est en grande connaissance de cause, et sans s'être enquis diligemment, et avoir connu la vérité des causes du refus , et à la charge d'obtenir visa desdits prélats ou de leurs supérieurs avant de faire aucune fonction spirituelle et ecclésiastique desdits bénéfices. ”

“ Faisons défenses à tous gouverneurs, officiers et soldats des îles et des forts , villes et châteaux construits sur le rivage de la mer, d'apporter aucun obstacle à la pêche dans le voisinage de leurs places et d'exiger des pêcheurs argent ou poisson pour la leur permettre, à peine contre les officiers de perte de leur emploi, et contre les soldats de punition corporelle.
15. Déclarons les pères, mères et chefs de famille, responsables des amendes encourues par leurs entans et autres
qui demeureront avec eux ”

“ Les justes mesures que nous prenons pour qu'il leur soit fourni de France et de nos autres colonies, les nègres, les denrées et marchandises dont elles peuvent avoir besoin , et la protection que nous devons au commerce de nos sujets , nous ont déterminé de fixer, par une loi certaine, des précautions suffisantes pour faire cesser ce commerce frauduleux, et des peines sévères contre ceux qui tomberont dans la contravention. ”

“ Il n'est pas possible d'espérer de trouver les côtes et la mer qui les avoisine poissonneuses tant que la pêche sera faite avec un pareil filet, et avec les filets traînans dont les pêcheurs se servent. Le mauvais usage de la pêche avec la drége a été reconnu depuis très long temps, aussi bien que celui des rets traînans; ils furent défendus par l'édit du mois de mars 1584, à peine de punition corporelle; et il n'y avait alors que deux seuls bateaux to!érés pour faire la pêche avec la drége pour nos bouche et maison. ”