“ Soit donc dans le proget de budget général de la colonie, soit dans le projet de budget municipal dont il vient d'être parlé, aucun impôt ou taxes directes ou indirectes en principal ou en centimes additionnels, établis à litre définitif ou à litre provisoire, aucune perception enfin, sous quelque dénomination qu'elle ait lieu, aucune sorte d'allocation payée des deniers publics, sous quelque forme qu'elle existe, ne devront échapper à l'une ou à l'autre des énumérations raisonnées que vous avez à produire sous les titres recettes et dépenses. ”

“ L'asile qui, par le zèle et les soins du père Mane, supérieur général de la mission des frères Prêcheurs aux Iles du vent, et par de pieuses dotations, a été consacré dès l'année 1742, et depuis consolidé par les lettres patentes du Roi, du 3 mars 1750, pour les enfants trouvés pour les orphelines indigentes de la Martinique, insi que pour les pauvres femmes et filles infirmes et lades, est une de ces institutions éminemment utiles, il est du devoir des administrateurs de cette colonie maintenir et de perfectionner par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. ”

“ Tout bâtiment étranger qui louvoiera dans les rades de la Martinique sans mouiller, quels que soient les motifs qu'il donne à cette manoeuvre, payera au trésor de la colonie une rétribution de deux gourdes par jour, pendant tout le temps qu'il jugera convenable de rester ainsi à portée sans venir au mouillage. ”

“ Art. 28. Les recettes de la caisse des gens de mer s'effectuent sur les mandats du commissaire des classes, accompagnés, pour chaque versement, d'un état de remise dressé, soit d'après les états nominatifs des différents détails, pour la solde à la mer, les mois de famille, parts de prises, gratifications, demi-solde à la caserne, demi-solde à l'armement ou en commission, solde à terre, journées d'ouvriers, réduction de rations et indemnités pour perte d'effets, soit d'après des inventaires, pour les successions, et des procès-verbaux, pour les bris, naufrages, échouements et épaves. ”

“ XI. Il ne devra jamais être payé, pour les salariés passagers sur des bâtiments de Sa Majesté, un traitement autre que celui auquel leur permet de prétendre, d'après la loi du 30 janvier 1791, le grade dans lequel, ils sont reconnus par le roi. Je crois devoir vous faire observer à ce sujet que les officiers supérieurs, ou les salariés d'un rang égal, n'ont droit à être admis à la table du commandant qu'autant qu'ils sont en activité actuelle de service; dans le cas contraire, ils doivent être nourris seulement à la table de l'état-major. ”

“ Art. 86. Pour les sommes que la caisse des invalides aurait reçues au delà de celles qui lui sont attribuée par les ordonnances et règlements, tels que les excédants de perception dans les droits sur les prises, les salaires et parts de prises confisqués sur des hommes considérés mal à propos comme déserteurs, et généralement toutes les recettes indûment faites, à quelque titre que ce soit, le remboursement a lieu sur la justification des droits des parties, établis par les pièces en forme, et sur l'autorisation du ministre secrétaire d'État de la marine. ”

“ Art. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de bâtiment du roi en rade, le plus ancien capitaine des bâtiments du commerce fera les fonctions de commandant de la rade; il arborera en conséquence la flamme pour être reconnu, et mettra la flamme d'ordre toutes les fois que le service du port l'exigera.
Si dans le nombre des capitaines des bâtiments du commerce il s'en trouve un de breveté, le commandement lui sera dévolu de droit. ”

“ Aux termes de la loi du 27 mai 1792, les armateurs des ports de notre royaume jouiront d'une prime de cinquante francs par tonneau de jauge de chacun des navires qu'ils expédieront, pour les pêches de la baleine ou du cachalot, dans les mers du nord ou du sud.
Art. 2. La prime sera payée sur le nombre des tonneaux que pourra porter le bâtiment, sans aucune déduction; à l'effet de quoi il sera jaugé contradictoirement par le jaugeur des douanes et le jaugeur de la marine du port de l'armement. ”

“ A l'égard des marchandises de fabrique étrangère, la confiscation en aura lieu, ainsi que des bâtiments, avec amende de mille livres, selon le voeu des articles 13 et 14 de l'arrêt du conseil du roi du 30 août 1784, qui défendent, par navires français comme par navires étrangers, toute introduction autre que celle des marchandises permises. Les capitaines des bâtiments français qui se livreraient à la fraude méconnaîtraient les intérêts véritables du commerce de leur propre pays pour les sacrifier à des trafics coupables avec l'étranger. ”

“ Les travaux à l'entreprise seront justifiés par des marchés signés par l'entrepreneur, l'ingénieur, le chef du bureau des fonds, le contrôleur et l'ordonnateur, et soumis à l'approbation du gouverneur et administrateur pour le roi; lorsqu'ils s'élèveront à la somme de mille francs et au-dessus, il y sera joint les plans et devis que le gouverneur aura prescrits et arrêtés et qui resteront déposés dans les bureaux du génie. ”

“ Le directeur des douanes nous soumettra, au fur et à mesure de leur utilité, et dans les véritables intérêts réciproques du commerce de la colonie et de la métropole, les règlements et arrêtés propres à mieux déterminer et faire remplir les formalités de douanes, et à assurer tant la régularité des perceptions que la répression de la fraude.
Ledit directeur nous proposera aussi les modifications dont le tarif actuel des droits de douanes peut être susceptible.
Art. 4. Les employés des douanes feront leur service par mer et par terre. ”

“ Les éléments dont chacune se compose, les règlements qui l'autorisent, les tarifs et les marchés qui auront servi de base aux calculs, les causes générales ou particulières pour lesquelles on ne pourrait pas l'abaisser aujourd'hui, c'est-à-dire dans un temps où la situation du trésor royal et celle des colonies réclament plus de ménagements que jamais, à une somme moins forte qu'avant la révolution, c'est-à-dire à une époque de splendeur et de richesse commerciale et coloniale. ”

“ Le trésorier de la colonie est autorisé, en sa qualité de receveur général, à prélever sur le montant brut de ses recettes dans la colonie une remise de un et un quart pour cent, quelle que soit d'ailleurs la nature de ses recouvrements.
Art. 2. Au moyen de cette remise, le trésorier sera tenu de pourvoir au traitement de ses percepteurs au Fort-Boyal, à la Trinité et au Marin. Il n'aura droit à aucune indemnité de logement et d'ameublement, frais de bureau, garçon de caisse, ni même à l'indemnité de pesée des monnaies d'or accordée par l'arrêté de M. Laussat, en date du 25 messidor an XII. ”

“ La nécessité de ne renvoyer à être effectué en France aucun payement, pour solde et autres allocations acquises aux colonies, est d'autant plus indispensable aujourd'hui que l'emploi des fonds du crédit de chaque colonie étant arrêté dans les premiers mois de l'année, la somme réservée pour les dépenses du personnel en France est calculée seulement de manière à subvenir à la solde pendant la traversée et le séjour en Europe du petit nombre d'officiers et employés qui est supposé pouvoir revenir dans le cours de l'année. ”

“ Ils informeront avec soin le commandant de la rade des événemens de quelque importance qui se passeraient à leur bord , ainsi que de tout ce qui pourrait venir à leur connaissance et qui serait de nature à intéresser la navigation, le commerce, la police ou la santé publique.
Art. 7. Messieurs les capitaines marchands ne doivent jamais perdre de vue qu'ils encourraient les peines les plus graves s'ils se permettaient une fausse déclaration quelconque, et plus particulièrement encore pour tout ce qui est relatif à la santé de leur équipage, et qui pourrait compromettre celle de la colonie. ”

“ La disette des vivres du pays occasionnée par le dernier ouragan et les maux qui en sont résultés et qui en résultent encore, nonobstant les mesures prises par le gouvernement pour attirer dans la colonie les vivres du dehors, ont dû faire sentir aux habitants de toutes les classes la nécessité d'assurer la subsistance de leurs ateliers par de nouvelles plantations de vivres de tout genre, naturalisés sur leur sol. ”

“ Art. 4. Tout bâtiment qui sera trouvé en rade après l'expiration de la journée de son expédition, ou qui, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, n'aura pas rempli les formalités prescrites par les articles 1 et 2, à moins d'empêchements majeurs dont il sera tenu de justifier, sera condamné à une amende de cinq cents francs, sans préjudice de privation plus grave si lieu il y a; ces sommes seront versées dans la caisse des invalides de la marine, à laquelle appartiennent toutes les amendes pour infraction aux lois maritimes. ”

“ Art. 9.
Lorsque le gouvernement aura jugé convenable de faire des envois de fonds dans la colonie, l'administrateur en chef devra faire dresser, au moment de l'arrivée des bâtiments, un procès-verbal constatant l'état des espèces qui seront parvenues. Ce procès-verbal sera dressé en quintuple expédition, par le commissaire des fonds, en présence du commandant du bâtiment chargé de la remise des valeurs, de l'administrateur en chef, du contrôleur et du trésorier de la colonie. Il sera signé de tous ceux qui auront concouru à la vérification. ”

“ Les compagnies d'ouvriers militaires détachées dans les colonies seront sous la police de l'administrateur de la marine ayant l'inspection et la revue des troupes.
Art. 6. Ces compagnies seront particulièrement affectées à la construction, à la réparation et à l'entretien des bâtiments de notre marine; elles ne pourront être commandées pour le service militaire qu'en cas d'urgence et par ordre du gouvernement. Elles devront toutefois faire l'exercice une fois par semaine. Cet exercice aura lieu tous les jours où l'on n'ira point au travail, et devra durer au moins deux heures. ”

“ Les officiers d'état-major et les administrateurs embarqués sur nos flottes et bâtiments de guerre rempliront également, comme par le passé, le service à eux attribué par lesdits règlements.
Art. 2. Dans chacun des ports de Brest, Toulon et Rochefort, le chef militaire aura désormais le titre de major général de la marine, et celui de major de la marine, dans les ports de Lorient et Cherbourg. ”

“ A l'avenir, aucune pension nouvelle à la charge de l'Étal ne pourra être inscrite au trésor qu'en vertu d'une ordonnance dans laquelle les motifs et les bases légales en seront établis, et qui aura été insérée au Bulletin des lois.
Art. 27. Nul ne pourra cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou de réforme. Le pensionnaire aura le choix de la pension ou du traitement le plus élevé.
Néanmoins, les pensions de retraite pour services militaires pourront être cumulées avec un traitement civil d'activité. ”

“ Nous, en vertu des pouvoirs à nous départis par Sa Majesté, et en conséquence des instructions particulières que nous avons reçues à ce sujet de Son Excellence le secrétaire d'État ministre de la marine et des colonies, avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1er. Toutes les monnaies de France, d'or et d'argent, auront cours à la Martinique, sous la dénomination qu'elles ont dans le royaume, et pour la valeur qui va être fixée. ”

“ On offre au gouvernement de construire des glacières dans la colonie de la Martinique, avec privilège exclusif, pendant dix ans, d'y transporter et vendre de la glace, franc de tous droits.
Ce privilège est sollicité par un négociant étranger, et le gouvernement ne voulant l'accorder qu'au refus des armateurs et négociants français, l'ordonnateur de
la colonie les prévient qu'il est autorisé de traiter avec ceux qui, désireraient se charger de cette entreprise. ”

“ Le premier est de savoir si vous auriez acheté pour la subsistance de la colonie même, ou seulement pour celle des rationnaires.
Si vous avez traité pour la subsistance des habitants, c'est ce qu'on n'aurait jamais vu; il fallait leur en laisser le soin, puisque vous les nielliez à portée de le faire par la permission de l'introduction. Le gouvernement ne doit ni gagner, ni s'exposer à perdre avec eux.
Le second sujet de la sollicitude du gouvernement est de connaître le mode de payement de celle fourniture étrangère. ”

“ Conformément à l'article 3, tout matelot de France qui se trouve dans une colonie après le départ du navire sur lequel il est arrivé doit être arrêté, à moins qu'il ne soit porteur d'un congé de son capitaine, visé du commissaire ordonnateur de la colonie, et il doit être détenu jusqu'à ce qu'il puisse être renvoyé en France sur un navire auquel il manquera des matelots. ”

“ Art. 61. En exécution des règlements, toute vente de parts de prises, faite à l'avance par les individus composant les états-majors et équipages des bâtiments du Roi, les états-majors et troupes de terre ou de marine embarqués comme garnison, donne lieu à une amende de 1,000 francs, à laquelle les acquéreurs sont condamnés pour chaque transaction de ce genre, indépendamment de la perte des sommes qu'ils ont payées. ”

“ Art. 1er. Les trésoriers des colonies sont agents directs du ministre de la marine et ne doivent des comptes qu'à Son Excellence et aux administrateurs en chef du département.
Art. 2. Ils remplissent en même temps les fonctions de receveur des contributions, de payeur de toutes les dépenses faites dans la colonie et, provisoirement, de trésorier des invalides et de caissier des gens de mer et des prises. ”

“ Les centimes additionnels à ces impositions peuvent seuls être classés au nombre des revenus municipaux.
4° Les fonctions d'administrateur municipal doivent autant que possible être gratuites; c'est le moyen qu'elles soient exercées par des hommes habitués à jouir de la considération publique, et qui, sentant le besoin de se la concilier de plus en plus, se rendront d'autant plus utiles dans des places où il y a tant de bien à opérer dans l'intérêt de la colonie. ”

“ Art. 13. Le trésorier de la caisse de réserve rendra chaque année, dans le courant de février de l'année suivant l'exercice expiré, son compte financier, et le chef du bureau des fonds rendra son compte administratif, indépendant de ceux que doit rendre l'ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 14. Le trésorier, le bureau des fonds et le contrôle tiendront un registre journal pour les recettes en deniers et un pour les dépenses, d'après la classification des chapitres et articles indiqués par le budget. ”