Martinique

“ XVII. Tous droits seigneuriaux et domaniaux, tels que les épaves, aubaines, bâtardises, déshérences, les biens vacans non réclamés , les confiscations et autres droits appartenans au Roi , continueront d'être perçus comme par le passé , et ne feront pas partie de la présente imposition.
XVIII. Ceux qui se trouveraient dans le cas d'avoir deux titres d'exemption , ne pourront jouir que d'un seul, et de celui dont l'exemption sera la plus forte ; laquelle exemption néanmoins n'aura lieu que pour le nombre effectif des esclaves ou domestiques qui seront à leur service. ”

“ Considérant que s'il appartient à une bonne et sage administration, de porter dans les dépenses des diverses parties du service public, toute l'économie dont elles sont susceptibles, il est aussi dans l'intention du Gouvernement de donner au culte de la Religion catholique, tout l'éclat dont il doit être revêtu et de conserver toutes les institutions utiles. ”

“ ART. 1er. Le recensement des Habitans de la colonie et de leurs propriétés, celui des individus non propriétaires, et de tous gens de couleur libres sera dressé pour l'an 1804 (v. st.) , par le Directeur-général du Domaine, aussitôt après le dénombrement fait des esclaves, selon qu'il est établi par la déclaration du 3 octobre 1730, concernant la régie et perception du droit de capitation. ”

“ ART. Ier. Conformément à l'ordonnance du 25 décembre 1783, faisons très expresses inhibitions et défenses à tous nègres esclaves appartenant à différens maîtres de s'assembler en quelque lieu et sous quelque prétexte que ce soit, sans une permission par écrit visée du Procureur du Roi, sous peine du fouet et d'une heurs de carcan pour la première fois, et de plus griève peine en cas de récidivé. ”

“ L'Assemblée nationale ne connaît point le langage eu les détours d'une politique artificieuse ; elle ignore, elle méprise sur-tout les moyens de captiver les peuples autrement que par la justice. Attachement réciproque, avantages communs , inaltérable fidélité ; voilà , peuples des colonies , ce qu'elle vous promet , et ce qu'elle vous demande. La nation française éprouve depuis long-tems ce qu'on peut attendre de vous ”

“ Ignore-t-on qu'une opinion inconcevable plaçait presque toutes les professions au-dessus du commence, de l'agriculture et de l'industrie productive, et détruisais ainsi, chez une nation amoureuse de la considération et de la globe, ce germe qui donne naissance à tous les genres de perfection ? ”

“ ART. 1er Toute personne blanche ou de couleur libre arrivant dans la colonie sera tenue de se présenter le jour même, avant le coucher du soleil, chez le Procureur du Roi dans les villes de St-Pierre et du Fort-Royal, et chez le Commissaire commaudant chaque paroisse , pour y declarer ses nom, surnom, pays profession, le lieu d'où il soit, le sujet qui l'amène dans la colonie, et indiquer la maison ou l'habitation où elle compte loger ”

“ Nous défendons à tous Notaires de recevoir aucun acte d'affranchissement d'esclaves, qu'il ne leur apparaisse d'une permission par écrit du Général et de l'intendant de la colonie, dont ils feront mention dans leurs actes, à peine contre les Notaires qui auraient contrevenu au présent article; d'être condamnés à 1,000 liv. d'amende, dont moitié applicable au dénonciateur , et l'autre moitié, au profit du Roi, et d'être interdits de leurs fonctions pendant un an. ”

“ XXXVII. Arrivant le décès d'un de nos sujets ou étrangers, demeurant ou voyageant dans nos colonies, et auquel la sépulture ecclésiastique ne pourra être accordée, la déclaration du décès sera faite par les deux plus proches parens ou voisins de la personne décédée ; pourra ladite déclaration être faite, soit au Curé ou Vicaire de la paroisse, soit au Juge, soit même au Substitut de notre Procureur dans les paroisses de la campagne, ou enfin à un Notaire, s'il ne s'y trouve pas de Substituts. Seront, les uns et les autres, tenus de recevoir ladite déclaration et de l'inscrire ”

“ XVI. Les Particuliers qui se trouveront hors d'état de payer, seront tenus de remettre au Receveur de leur département un certificat d'indigence , lequel sera délivré par le Curé de leur paroisse , visé par le Commissaire civil et approuvé du Conseiller d'Etat, Préfet Colonial. Ces certificats seront rapportés par les Receveurs au Directeur-général du Domaine, qui nous en référera après avoir reçu le compte des Receveurs
XVII. Le père de plus de 10 enfans vivans, présens dans la colonie, sera exempt d'impositions, tant sur ses nègres des villes et sur ceux de ses habitations. ”

“ IV. Il est enjoint au Major de place, à l'Officier commandant la garde de service , ainsi qu'à tous les Agens de la police de faire observer le plus grand silence pendant le spectacle. Ils veilleront essentiellement à ce qu'il ne se commette rien qui puisse troubler l'ordre et la décence, et il leur est positivement enjoint de faire à l'instant arrêter les contrevenans : ils seront responsables envers nous chacun dans leur partie de l'exécution des présentes, et noua rendront compte avec exactitude de tout ce qui se passera d'extraordinaire. ”

“ Les enfans des gens de couleur reconnus libres, et ceux qui par suite obtiendraient du Gouvernement le bienfait de leur liberté, seront inscrits sur le registre particulier des affranchissemens. En conséquence il est ordonné aux ères et mères de présenter, dans le délai de trois mois, aux Commisaires vérificateurs, l'acte - de baptême de leurs enfans nés libres, et de remplir la même formalité pour ceux des enfans qu' ils auraient a' l'avenir, aussitôt après leur naissance, sous peine, d'une amende de 200 liv. ”

“ Toutes les denrées exportées de la colonie consistant en sucre, coton, cacao, gingembre et autres , le manioc excepté, paieront, à leur sortie pour France , un droit d'un pour cent de leur valeur, laquelle sera constatée au Domaine ; I°. par les factures des Commissionnaires vendeurs ; 2°. par celles des premiers Vendeurs, lorsque, les denrées auront passé dans une main tierce avant de parvenir au Capitaine chargeur ; 3°. par une estimation certifiée par un Capitaine de navire et deux Commissionnaires, lorsque les denrées seront chargées à fret par les Habitans eux-mêmes ”

“ IX. Dans les droits mentionnés dans l'article VII ci-dessus, ne seront pas compris les droits à percevoir sur les boeuf et poissons salés venant de l'étranger, ainsi que ceux établis sur la morue et les nègres, de pêche et de traite étrangère ; lesquels droits établis par les arrêts du Conseil d'Etat du Roi, continueront à être perçus dans les ports, d'entrepôt, conformément à ce qui est prescrit et établi par lesdits arrêts du Conseil d'Etat du Roi : le moulant de ces droits servant à donner des primes d'encouragement aux Armateurs nationaux. ”

“ XXVIII. Les troupes de milices de chaque paroisse seront distribuées de manière qu'une partie puisse toujours être réservée; pour la défense du quartier, lorsque le service exigera un déplacement d'une partie de ces troupes ; et dans tous les cas il y sera désigné un Commandant par le Gouverneur-général ou autre Officier de l'Etat-major.
XXIX. Tous Fantassins et Dragons pourront faire monter leurs gardes par des Blancs qu'ils présenteront à leur place ; si celui qui devra les remplacer manque à son posté, ou s'il n'obéit pas à l'Officier qui commandera, il sera puni ”

“ Nous ne devons plus souffrir que nos lois les punissent inutilement des malheurs de leur croyance, en les privant des emplois que la nature ne cesse de reclamer en leur faveur. Nous avons considéré que les non Catholiques, ainsi dépouillés de toute existence légale , étaient placés dans l'alternative inévitable , ou de profaner les sacremens par des conventions simulées, ou de compromettre l'état et la fortune de leurs enfans, en contractant des mariages frappés d'avance de nullité par les lois. ”

“ XL Tous et chacun des gens de couleur et nègres sujets aux droits de capitation, et mentionnés aux art. V et VI ci-dessus-, se présenferont incessamment, dans les bureaux du Domaine établis au Fort-Royal, à St-Pierre, à la Trinité et au Marin, pour y prendre un billet ou permission de travailler dans les villes et bourgs, ou d'être employés dans les bateaux, accons, canots de poste ou de passage, ainsi qu'à la pêche habituelle, ou dans les chaufourneries, poteries, vinaigreries non dépendantes d'habitations sucreries. ”

“ Considérant , d'après ce principe , que les Aventuriers et gens sans aveu, sans biens, sans état, sans métiers ou profession, qui ne tiennent en un mot par aucun lien à la société, doivent être, dans tous les pays, exactement surveillés et même repoussés ; que dans les colonies sur-tout où les moindres désordres publics peuvent avoir les conséquences les plus funestes à leur existence, l'admission de cette classe d'hommes ne peut qu'être encore plus dangereuse que par-tout ailleurs ”

“ VI. La prime accordée pour l'exportation de France aux colonies françaises, en Italie, en Portugal, en Espagne et aux Echelles du Levant, sera payée aux conditions portées en l'art. IV, et, en outre, à la charge par l'Armateur ou Capitaine;
1°. De déclarer aux bureaux de la marine et des douanes du port du départ, 1°, le nom de la colonie ou du port ou il va, 2°. la quantité de morue qu'il exporte, 3°, le nom du navire du Capitaine et de l'Armateu ”

“ Alors notre liberté, notre puissance, notre fortune, seront le patrimoine de tous ceux qui auront partagé notre destinée ; alors notre prospérité se répandra sur tous ceux qui contrarieront avec nous. ”

“ XXI. Les pères de 10 enfans vivans jouiront de l'exemption de moitié des droits de capitation
capitation les nègres des villes, ainsi que sur tous autres, sujets à l'imposition ; et ceux qui n'auront que des maisons jouiront de l'exemption dé moitié du droit sur les maisons. Cette exemption sera accordée dans la forme prescrite par les ordonnances, sur les certificats du Curé et du Commandant de la paroisse : elle continuera d'ailleurs d'avoir lieu, quand même quelques uns des enfans viendraient à mourir. ”

“ VU les motifs qui viennent de nous être particulièrement exposés par l'Assemblée coloniale, à l'opinion de laquelle les principaux Commerçans de Saint-Pierre se sont rangés, et pour l'exécution de laquelle ils ont été les premiers à voter. Vu les circonstances qui rendent la situation de la colonie plus précaire et plus difficile que jamais dans les moyens de pouvoir subsister, en se procurant des vivres et le débouché des denrées , dont l'échange lut est permis, par une communication plus grande avec les étrangers, déjà admis par la loi du 30 août 1784, dans quelques ports. ”

“ XVIII. Les Habitans et autres qui formeront de nouveaux établissemens, jouiront pendant deux années de l'exemption de la capitation sur la quantité de nègres qu'on jugera devoir y être employés, suivant la déclaration quais auront faite par devant l'Officier civil du lieu, laquelle sera accompagnés d'un procès-verbal d'arpentage, pour constater l'étendue réelle du terrein à défricher, et sera le tout avec l'attestation dudit Officier, communique au Directeur-général du Domaine. ”

“ X. Les Habitans-cultivateurs, qui vendent et débitent partie de leur récolte en sucre ou café
Tome IV. F
dans les villes ou bourgs de la colonie, pour la consommation intérieure, ainsi que les Marchands qui vendraient des mêmes dentées en détail, paieront le droit de 2 pour 100 de la valeur des denrées par eux vendues ; et, pour en fixer la quantité et la valeur, ils en remetiront tous les six mois , au Directeur du. Domaine, la déclaration par eux assermentée. ”

“ XXVI. Tous les Exempts de milices seront tenus d'avoir chez eux 2 bons fusils d'ordonnance en bon état, 4 livres de poudre et 12 livres de balles.
XXVII. Tous les Habitans, même les privilégiés sans exception, enverront aux Commandans de paroisse, dans le tems des revues* leurs déclarations, contenant leur âge, leur nom et leurs qualités. Les Matelots et les Flibustiers seront seulement tenus de donner leurs
noms et le lieu de leurs résidences les plus ordinaires à l'Aide-major, qui en remettra l'état au Commandant de paroisse, pour le tout être adressé au Gouverneur. ”

“ Habitant ne pourra étendre le droit d'exemption accordé à sa qualité au delà de sa- personne ; en conséquence , ni ses enfans , ni leurs Tuteurs, ne pourront prétendre à ladite exemption par tête d'enfans, s'ils n'ont pas une propriété particulière , ou s'ils n'ont pas été pourvus par partage. Nul enfin ne pourra jouir d'aucune exemption, tant pour les nègres des campagnes, que pour ceux des villes et bourgs, qu'en représentant le titre de sa propriété. ”

“ ARRÊTÉ Consulaire , portant défenses aux Noirs , Mulâtres , ou autres Gens de couleur de l'un et de l'autre sexe, d'entrer à l'avenir sur le territoire continental de la République.
Du 13 messidor an X (2 juillet 1802.)
Les Consuls de la République, sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies,- les Conseil d'Etat entendu ; arrêtent :
ART. Ier. Il est défendu à tous étrangers d'amener sur le territoire continental de la République, aucun noir, mulâtre, ou autres gens de couuleur de l'un et l'autre sexe. ”

“ Toutes les maisons établies dans la ville du Fort-Royal, dans les bourgs du Lamentin, de la Trinité et du Marin, paieront un droit annuel de 3 pour 100 : seront cependant déchargées de l'imposition les maisons de Saint-Pierre et des autres lieux ci-dessus , qui seront plus de 3 mois sans être louées ; et ce pour le tems qu'elles resteront dans cet état, ce que les Propriétaires seront tenus de constater contradictoirement avec le Directeur-général du Domaine. ”

“ Vous avez , plus que d'autres, besoin de paix, et vous n'avez plus besoin de vous agiter pour conquérir ce que l'Assemblée nationale a résolu de vous proposer dès le premier moment où vous avez été l'objet de ses délibérations. ”

“ A leur arrrivée au Fort-de-France, on fera délivrer à chacun d'eux une chemise, une culotte de grosse toile ginga, et une casaque: bleue.
V. Ceux de ces nègres qui tomberont malades seront soignés,'aux frais de l'Etat, dans les hôpitaux.
VI. Les esclaves Pionniers qui seraient morts, estropies, ou qui, par toute autre cause se trouveraient perdus pour leurs maîtres pendant la durée de leur service dans l'atelier seront payés à celui qui les aura fourni, sur
le pied de 2,000 liv. par chaque tête.
La mort, les blessures ou la perte des nègres, seront constatés par des procès-verbaux. ”