Commissaire civil

“ Depuis l'établissement des chemins de fer, on a attaché aux gares de quelque importance un fonctionnaire spécial qui, sous le nom de commissaire de surveillance, exerce toutes les attributions des commissaires de police tant sous le rapport administratif que sous le rapport judiciaire.
69. - Un commissaire de police peut être désigné, aux termes de l'art. 455. C. com., pour garder la personne d'un failli. Dans ce cas, si la ville où la garde a lieu, sans avoir un tribunal civil, possède un tribunal de commerce, il a droit à une taxe de 2 fr. ”

“ Le tiers-détenteur serait donc soumis, comme séquestre judiciaire et par corps, aux mêmes obligations.
12. Le mot commissaires a été inséré dans le § 4° de l'art. 2060, comme il l'était dans l'art. 4 du titre 34 de l'ordonnance civile, parce qu'on ignorait alors si les lois de procédure établiraient des officiers chargés du dépôt ou de l'administration des objets saisis ( V. le mot Commissaire aux saisies réelles, Répert. de M. MERLIN, et l'édit de sept.
1674, établissant des dépôts publics pour les meubles saisis) . ”

“ Un avis du conseil d'Etat, du 30 nivôse an 12, ap prouvé par le chef du gouvernement le 4 pluviôse suivant, décide " qu'on ne peut considérer les officiers de l'Etat civil comme agens du gouvernement, et dès-lors qu'ils ne peuvent réclamer le bénéfice de l'art. 75 de la Constitution. La marche à suivre dans les poursuites à exercer contre eux, est tracée dans les motifs du lit. 2 du Code Napoléon, développés au corps législatif. Le commissaire, y est-il dit, dresse procès-verbal sommaire ; il dénonce les délits , et requiert la condamnation aux amendes. ”

“ Une fois nommé, l’agent prête le serment professionnel, reçoit le carnet (tagebuch) des mains du commissaire et fournit le cautionnement qui peut être demandé par le département des finances. C’est encore sous la surveillance du commissaire quelles agens peuvent se constituer en un collège ou chambre (gremium) établir leurs statuts, nommer chaque année la commission disciplinaire, prononcer les peines d’amendes, de suspension ou de retrait, etc. ”

“ Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. ”

“ Quant à leurs procès-verbaux en matière criminelle, ils doivent être transmis directement et sans délai au procureur de l'arrondissement, sans communication préalable au juge de paix. Quant à ceux qui sont dressés par eux en matière de simple police, il est convenable, conformément à ce qui se pratique dans les autres juridictions, que le commissaire, chargé des fonctions du ministère public, en donne connaissance, avant l'audience, au juge de paix, lorsque celui-ci exprime le désir de s'éclairer sur la nature de l'affaire qu'il est appelé à juger. ”

“ Il est vrai que pour supprimer le contrôle permanent lorsqu'on remania l'art. 16 de la loi de 1863 pour en faire l'art. 33 de la loi de 1867, cette seule raison fut- donnée selon l'exposé des motifs et le rapport de la Commission (Duvergier, collection des Lois et Décrets, 1867, p. 67) « qu'il était à craindre que, l'action des commissaires pouvant s'exercer chaque jour, ne dégénérât en une inquisition véritable plus fâcheuse qu'utile pour la société ».
(2) En fait, d'ailleurs, certains statuts accordaient un droit d'investigation permanent au commissaire. ”

“ Cette visite, qui peut être renouvelée toutes les fois que l'autorité le juge nécessaire, est faite en présence du commissaire de police, par un expert nommé par le préfet ou le sous-préfet.
L'entrepreneur a la faculté de nommer, de son côté, un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration. ”

“ Chaque commissaire est tenu de visiter, à cheval, tous les deux jours, au moins, la section confiée à sa garde.
Ils s'informent des causes d'incendie.
Ils reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes relatifs aux contraventions de police.
Ils dressent procès-verbaux en cas de réquisition de particuliers, reçoivent les dépositions des témoins, font les visites et tous les actes qui sont do, la compétence de l'officier judiciaire.
Ils prêtent main-forte, lorsqu'ils sont requis pour la perception des droits du fisc, soit aux receveurs, soit aux adjudicataires ou concessionnaires. ”

“ Il semble que nous ayons tort dédire que le procureur général près la Cour de cassation n'a pas de direction de personnel, en présence des termes employés par l'art. 84 du sénatusconsulte organique du 16 therm. an X (4 août 1802) : « Le commissaire du gouvernement près le Tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils ». ”

“ Cette loi restait muette quant au traitement du commissaire du directoire, de ses substituts, des greffiers et des employés. La loi du 29 frim. an IV (20 déc. 1795) répara celte omission; elle assimila le traitement du commissaire et de ses substituts à celui des juges. ”

“ Le commissaire de police doit s'entendre, autant que possible, avec le juge-de-paix; éviter les appels et les pourvois, sauf des cas très-graves, et, même alors, on doit consulter le procureur impérial et suivre son avis. — Le commissaire de Police ne doit pas craindre le danger quand les intérêts de la société sont en péril.
COMMISSAIRE de police. — Il ne peut faire ni recevoir de testament, en vertu de l'art. 985 du C. Napol. — L'art. 99 de l'ordonnance de 1735, sur les testaments, n'est pas applicable. ”

“ L'avantage de cette réforme serait d'assurer l'indépendance des commissaires au regard des administrateurs et de donner à toutes les sociétés, les garanties de compétence qu'offrent aux sociétés faisant appel à l'épargne publique, le choix d'un commissaire sur une liste de personnalités agréées. ”

“ Il pourra aussi, dans le cas de l'art. précédent , y avoir deux sections pour la police;
chaque section sera tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer.
Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera la tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint. ”

“ Art. 5. Un agent de l'administration des domaines et un expert, ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés l'un et l'autre par le préfet, se transporteront sur les lieux au jour et à l'heure indiqués pour se réunir au juge commissaire, au maire ou à l'adjoint, à l'agent militaire et à l'expert désigné par le tribunal. — Le juge commissaire recevra le serment préalable des experts sur les lieux, et il en sera fait mention au procès-verbal. ”

“ Le juge ou commissaire, en quelque cour ou jurisdiction que ce soit, doit recevoir lui-même le serment & la déposition de chaque témoin, sans que le greffier ni autre puisse les recevoir, ni les rédiger par écrit hors la présence du juge ou commissaire. ”

“ C'est le commissaire du gouvernement qui doit, d'après la loi, transmettre sans délai « les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps de l'infraction et un état des pièces servant à conviction... au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le tribunal militaire » (art. 66 du C. j. m. de 1928 imité de l'art. 133 du C. I. Cr.) ”

“ Les commissaires de police et les maires, en matière de police générale, ne sont que les agents des préfets. Aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII, il doit y avoir un commissaire dans les villes de 5,000 à 10,000 habitants ; dans les villes d'une population supérieure, il y en a un de plus pour chaque excédent de 10,000 habitants. — Il peut y avoir des commissaires dans les villes de moins de 5,000 habitants, mais la dépense n'est pas obligatoire pour les communes. Dans les villes où il y a plusieurs commissaires, des commissaires centraux ont été institués ”

“ D'autre part, un commissaire a d'autant plus d'autorité morale qu'il possède bien, non seulement les connaissances utiles pour exercer ses attributions d'officier de police judiciaire, mais encore les notions générales indispensables pour solutionner administrativement un grand nombre de conflits sans gravité et donner, dans l'intérêt de la tranquillité publique, de sages conseils aux personnes que les circonstances conduisent dans son cabinet. ”

“ Pourvoi en cassation.
Art. 376.— 496. En vertu du principe général qu'une juridiction ne peut connaître d'une affaire que si elle en est régulièrement saisie, la loi commence par indiquer comment le. tribunal de simple police est saisi, c'est-à-dire appelé à statuer.
Les cas sont au nombre de sept, sur lesquels il y a peu d'observations à faire.
1er cas.— La citation à la requête du commissaire du Gouvernement, qui est ici un commissaire de police (art. 63) , n'est que l'application du droit commun: l'action publique est essentiellement dans les attributions du ministère public. ”

“ Quant à nous, nous croyons que les fonctions de commissairede police sont, par leur nature même, incompatibles avec toutes autres fonctions administratives ou judiciaires; de ce qu'une incompatibilité n'est pas consacrée par un texte de loi, il ne s'ensuit pas qu'elle n'existe pas. Il faut, pour bien se fixer sur cette matière, examiner quel est le caractère des fonctions; et, certes, le commissaire de police appelé à conclure devant le tribunal de police ne devra pas être admis à remplir les fonctionsde suppléantdu juge de paix, qui peut siéger comme juge au même tribunal. ”

“ « Cette disposition nous paraît applicable, quand l'assemblée n'a pas pris elle-même les mesures nécessaires, en cas de décès, d'empêchement ou de démission, au cours d'un exercice, du commissaire unique choisi par elle sur là liste officielle, ou même de l'un des commissaires qu'elle a pris sur cette liste lorsque l'autre ou les autres n'ont pas le pouvoir d'agir séparément. »
puisse invoquer l'art. 33 al. 5 est celui où la société est bien pourvue d'un commissaire ou du collège institué par les statuts ou l'assemblèe — de sorte que l'art. ”

“ S'il existe dans la localité un contrôleur chargé du service de la garantie, le commissaire de police, avant de clore son procès-verbal, doit provoquer de la part de ce fonctionnaire une visite du magasin tenu par l'inculpé, afin de vérifier si les objets ou matières d'or et d'argent qu'il renferme sont régulièrement poinçonnés. ”

“ Le commissaire s’en souciait peu ; il ceignit son écharpe rouge et fit appeler le directeur. Celui-ci était un agent de la commune ; il approuva le commissaire, qui emporta la cassette. Ce commissaire prévoyant a affirmé depuis qu’il n’avait fait qu’obéir aux instructions du directeur de l’Assistance publique, et aux ordres de Ferré, alors délégué à la sûreté générale ; on serait imprudent de le croire, et l’on fera mieux de penser qu’avec cette succession — en déshérence — il a acheté sous un faux nom le cabinet d’affaires où il a été arrêté en juillet 1872. ”

“ Quand un officier a été conduit devant un commissaire de police pour un fait sans gravité, il peut être laissé en liberté, mais après avoir exigé de lui l'engagement écrit de se présenter à l'état-major de la place. Cet engagement doit être joint au procès-verbal ou au rapport qui est transmis à la préfecture. ”

“ Chaque commissaire a un adjoint.
Il y a aussi un prévôt, dont l'office est domanial, qui ne fait point partie du corps de magistrature, mais qui, par état, est chargé de veiller à l'exécution des ordonnances, et de faire les fonctions de procureur-de-roi dans les matières criminelles.
Les douze échevins, aidés des officiers permanens, qui leur servent de conseil pour conformer leurs jugements aux loix, exercent dans la ville et la banlieue toute jurisdiction tant en matières civiles que criminelles, sans même en excepter les cas royaux, et sont seuls juges des causes des nobles. ”

“ L'art. 261 de la constitution du 5 fructidor an m, dit : « Il y a près du Tribunal de cassation un commissaire et des substituts nommés et destituables par le Directoire exécutif. »
L'art. 67 de la loi du 27 ventôse an VIII, confère au premier Consul la nomination de ce commissaire.
L'art. 136 du sénatusconsulte du 28 floréal an XII, donne à ce magistrat le titre de procureur-général impérial, et le décret de 1808 l'assimila pour le titre de baron au premier-président. ”

“ Il arrivait souvent que le sergent, gagné par argent, établissait pour commissaires des personnes affidées au débiteur saisi, ou des gens insolvables. Sur les plaintes qui furent faites de ces malversations, ar les états assemblés à Paris, le roi Louis XIII , par son édit le 1626, a créé des commissaires aux saisies réelles, en titre l'office. Depuis cet établissement, on ne peut plus, à peine de nullité, établir d'autre commissaire , que le commissaire en titre l'office de la juridiction où se poursuit la saisie : c'est ce qui st porté par l'art. ”

“ Sans doute, un commissaire de police peut, dans son cabinet, lorsqu'il est consulté par des administrés, donner des avis, des conseils sur des affaires civiles, faire même des arrangements entre parties; il prend alors le rôle de conciliateur et sa considéra-
tion ne peut que gagner aux services qu'il peut rendre aux citoyens puisqu'il leur épargne des frais. ”

“ Le commissaire des administrations civiles, police et tribunaux est autorisé à nommer et commissionner les citoyens qui doivent remplir les fonctions d'exécuteurs des jugemens criminels dans les départemens où ces fonctions sont vacantes. ”