René Masson

“ Les commissaires, comme les administrateurs, sont nommés par l'assemblée générale. Peut-être pourrait-on se demander s'il est convenable que, dans une société bien organisée, la source de tous les pouvoirs soit la même. Notre droit des sociétés a été bâti tout entier sur le terrain contractuel. Quand il s'agit d'analyser la nature juridique des pouvoirs des administrateurs, comme de ceux des commissaires, c'est toujours à la théorie du mandat que l'on a recours. ”

“ En réalité, le bilan ne constitue qu'une méthode de comptabilité destinée à faire apparaître le résultat des affaires de la société au cours d'un exercice donné. Un bilan n'a de valeur et d'intérêt que par comparaison avec les bilans précédents et comme chaînon dans la suite des bilans de l'entreprise. ”

“ Au contraire, l'exercice de l'action individuelle est un droit propre que l'actionnaire est libre de faire valoir à son gré, même si la société n'est plus in bonis et quelle que soit l'attitude de l'assemblée, du syndic et du liquidateur. ”

“ Pour que les demandeurs, quels qu'ils soient, puissent obtenir une condamnation à des dommages-intérêts, il est nécessaire qu'ils prouvent non seulement l'existence et l'étendue de l'obligation du commissaire, le manquement à celle-ci, mais encore le préjudice subi et le lien de cause à effet.
En ce qui concerne le préjudice subi et le lien de cause à effet, fréquentes sont les décisions qui tout en reconnaissant la faute des commissaires, les exonèrent parce qu'il n'en résulte pas de préjudice (2) , tout au moins de préjudice « sérieux et appréciable » (3) ”

“ Or l'existence d'un contrôle comptable sérieux nous paraît nécessaire même dans les sociétés ne faisant pas appel à l'épargne publique, non pas seulement dans l'intérêt des actionnaires, mais encore dans l'intérêt des créanciers : c'est une nécessité pour combattre dans une certaine mesure les dangers de la limitation de responsabilité et de l'anonymat. ”

“ Nous ne le croyons pas : les délits contraventionnels, ceux qui ne supposent pas la mauvaise foi et l'immoralité, peuvent constituer parfois la marque indiscutable d'une impéritie, d'une négligence grave des administrateurs que les actionnaires ont également le plus grand intérêt à connaître et, dans cette mesure, les commissaires ne peuvent pas, selon nous, se dispenser de les révéler aux actionnaires sans risquer d'engager leur responsabilité. ”

“ Faut-il souhaiter qu'il y ait plusieurs commissaires dans une société ?
Nous croyons que mieux vaut un commissaire bien payé que trois commissaires mal payés ; quitte, bien entendu, à ce que le commissaire se fasse assister de collaborateurs travaillant sous sa direction et sous sa responsabilité.
On pourrait objecter toutefois que les connaissances nécessaires ou utiles au bon exercice des fonctions de commissaire se trouveront en général difficilement réunies dans une même personne : c'est une question que nous examinerons à propos du recrutement des commissaires de la Liste. ”

“ Les amortissements ont toujours, comme nous l'avons dit, un caractère conjectural et, dans une certaine mesure, forfaitaire ; et le devoir essentiel, pour un commissaire, après s'être assuré que les taux sont bien ceux généralement admis selon la nature de l'entreprise et des postes d'actif intéressés, est de veiller à ce que l'assemblée puisse connaître quel est le prix de revient des immobilisations d'une part, et quel est le montant dont les diverses catégories d'immobilisations sont respectivement amorties. ”

“ Les commissaires vérifient « les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société », c'est-à-dire, disent MM. Houpin et Bosvieux en commentant les termes identiques de l'art. 10 « tout ce qui constitue l'actif et le passif de la société » (1) .
On considère en effet, généralement que le mot « valeurs » dans l'art. 10 désigne non seulement les valeurs mobilières, mais l'ensemble des valeurs actives de la société. ”

“ Les réclamations, les pétitions qui leur seront adressées par les actionnaires, seront souvent une raison qui déterminera, sous leur seule responsabilité d'ailleurs, les commissaires à convoquer l'assemblée. Encore faut-il ajouter que la permanence de leur droit de contrôle leur donnera, mieux que par le passé, la possibilité de vérifier, à l'intérieur de la société, l'existence réelle de motifs de convocation, existence qu'ils ne pouvaient, somme toute jusqu'ici que supputer en cours d'exercice par des moyens d'appréciation extérieurs. ”

“ On a en effet souvent décrit le collège idéal de commissaires comme comportant trois personnes qui posséderaient : l'une, les connaissances comptables, l'autre les connaissances juridiques, et la troisième les connaissances techniques.
Mais il ne faut pas oublier que notre droit ne consacre pas le principe de la collégialité dans le commissariat des sociétés anonymes ; même quand les commissaires sont plusieurs, leur mission comporte un caractère individuel. ”

“ Ne devrait-on pas en conclure que la mission générale des commissaires telle qu'elle est définie par l'art. 32 nouveau dépasse le contrôle comptable et, comme celle du conseil de surveillance, s'étend à la critique de la gestion, alors surtout que la loi leur donne désormais le nom de « commissaires de surveillance » ? ”

“ L'activité des accountants ne se limite pas d'ailleurs à l'audit des sociétés privées ou publiques, ou des entreprises privées, mais s'étend au domaine de l'expertise, administration ou liquidation judiciaires, d'où ils tirent leur origine, ainsi qu'au contrôle des comptes d'organismes publics, régies, etc... ”

“ Il faut d'ailleurs se garder non pas seulement contre la mauvaise foi possible, mais contre le désordre : parfois le service comptable a établi deux ou trois projets de bilan successifs avant que le conseil n'en approuve un et autant de comptes de « Pertes et Profits » et d' « Exploitation », et l'on a tiré plusieurs copies de chacun de ces projets. Pour peu que sur l'avis du commissaire on fasse de nouvelles modifications, et qu'on lui remette également copie du bilan de l'exercice précédent, cela fait une masse de paperasses dans laquelle il y a danger de faire des mélanges. ”

“ Cette objection dénote, croyons-nous, une conception inexacte et dangereuse de la mission des commissaires et de ce que l'on est en droit d'attendre d'eux. Ils ne sont pas des contrôleurs de la gestion proprement dite et ils ne sont pas non plus des Experts chargés d'apprécier la valeur réelle (et il faudrait se mettre d'accord sur la signification de ce mot) des éléments portés au bilan d'une société. ”

“ Quelle que soit la forme des bilans antérieurs ou la décision prise par l'assemblée relativement à un bilan-type, il est du devoir du commissaire rapportant le bilan d'un exercice déterminé, de signaler à l'assemblée qui statuera sur ce bilan, les critiques que lui paraît mériter la mauvaise articulation ou la contraction excessive des postes et de dénoncer les « habiletés » de nature à donner une idée inexacte de la situation de la société. ”

“ Quant aux autres conditions de régularité de la constitution ou de l'augmentation de capital, telles le respect des délais légaux de convocation des actionnaires, du mode de vote dans les assemblées, l'accomplissement des formalités de publicité, etc..., les commissaires n'ont pas en principe à les vérifier. La vérification de la réalité des versements des actionnaires constitue, à elle seule, un travail fort délicat, lorsque du moins les versements n'auront pas été faits par chèque ou à un compte ouvert en banque au nom de la société en formation. ”

“ L'institution d'une liste de commissaires spéciaux pour les sociétés faisant appel à l'épargne publique aboutira, il faut l'espérer, à la création progressive d'une solide corporation dont l'existence est depuis longtemps souhaitée. Une même personne, surtout si, comme il se conçoit, elle est assistée de collaborateurs, se consacrera donc à un bon nombre de commissariats. Or, les diverses sociétés qu'elle aura à contrôler clôtureront, pour la plupart, leur exercice, et feront par conséquent leur inventaire, à la même époque. ”

“ Ne peuvent être choisies comme commissaires : « les personnes recevant, sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire, un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital ». ”

“ Mais parfois il n'y a pas de constatations actuelles qui permettent de savoir si le solde exprimé par un compte est juste. C'est le cas pour les comptes n'exprimant ni un existant matériellement contrôlable, ni la dette ou la créance d'un tiers ; par exemple au passif : les réserves, les amortissements, les provisions ; à l'actif : les valeurs incorporelles, frais
de constitution, de premier établissement, les dépenses amortissables de toute nature, les taxes fiscales à récupérer sur actionnaires. ”

“ Il y aurait également un danger à un autre point de vue : le commissaire dont les attributions déborderaient sur le cadre de la gestion, ne serait plus aussi libre d'exprimer sa critique quand les mesures qu'il aurait pu et dû critiquer en temps utile, se révèleraient malheureuses, car ce faisant, il se critiquerait lui-même. C'est le reproche qu'on a souvent fait à l' « Aufsichtsrat » allemand, organe de contrôle empiétant précisément sur la gestion, et c'est pourquoi l'Allemagne, qui ne connaissait encore que le recours accidentel, somme toute, à des réviseurs indépendants ”

“ Le commissaire ne doit pas commettre d'indiscrétions préjudiciables à la société; mais, à moins que le rapport du conseil ne contienne des indications substantielles remédiant au caractère trop sommaire du compte de Pertes et Profits, le commissaire a le devoir de faire connaître à l'assemblée les éléments permettant à celle-ci d'apprécier la gestion et notamment de connaître les résultats propres à l'exercice. ”

“ Il ne faut pas perdre de vue toutefois que les postes de l'actif et du passif d'un bilan en fin d'un exercice quelconque, constituent, pour la plupart d'entre eux, la somme ou plutôt le reliquat des diverses opérations qui sont venues affecter ces postes depuis leur ouverture, au cours des exercices antérieurs. La conformité de ces postes avec la réalité pourra résulter, il est vrai, très souvent de constatations actuelles : conformité avec les existants, bon accord des tiers débiteurs ou créanciers avec les soldes figurant à leurs comptes. ”

“ En un mot, il s'agit, pour les commissaires de vérifier si la société est bien entrée en possession des actifs, et a bien pris en charge les passifs conformément aux actès constitutifs ou d'augmentation de capital : c'est une vérification comptable à l'appui de laquelle, de même qu'en principe pour toutes leurs vérifications comptables, les commissaires doivent se faire présenter les pièces et actes justificatifs. ”

“ « Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée des actionnaires doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'assemblée générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport des commissaires n'approuve expressément chacune des modifications apportées soit au mode de présentation des chiffres, soit aux méthodes d'évaluation ». ”

“ Il peut exister des engagements conditionnels, avals, cautionnements personnels ou réels donnés par la société, des risques résultant de litiges en cours et non solutionnés, en un mot des événements qui eussent dû, en bonne logique, se refléter dans le bilan soit sous forme d'un double compte d'ordre correctement libellé à l'actif et au passif (si la société possède un recours éventuellement) ou même d'une provision constituée par le débit de Pertes et Profits (si la société n'est pas en mesure de faire jouer éventuellement un droit de recours sérieux) . ”

“ En tous cas, la loi impose désormais aux commissaires des devoirs plus précis, plus nombreux, et une responsabilité beaucoup plus grande ; et logiquement les rémunérations ridicules de 500 frs à 1.000 frs par an, qui étaient jusqu'ici très courantes, doivent nécessairement être considérablement rehaussées. Or les sociétés anonymes, plus soucieuses parfois de comprimer leurs frais généraux que d'instituer chez elles un contrôle dont elles seraient cependant les premières à ressentir le bienfait, ne paraissent guère prendre le chemin de ce nécessaire ajustement. ”

“ D'ailleurs, une société importante possédera des succursales, des usines disséminées en France, voire à l'étranger ; s'il s'agit d'une société coloniale'par exemple, tout son actif pourra se trouver hors de la France métropolitaine. Enfin, l'inventaire dans certaines entreprises est vraiment un travail formidable qui se poursuit pendant de nombreuses journées avec la mise en œuvre de tout un personnel ; il exige, pour être mené à bien, la collaboration de personnes ayant des connaissances techniques et même l'habitude des fabrications, du commerce particulier, ou des procédés de la maison. ”

“ La société privée, qui ne peut procéder à aucune émission et contient dans ses actes constitutifs des clauses restrictives de la libre cessibilité des actions, ne peut comporter au maximum que 50 membres. Elle correspond grossomodo à la G.M.B.H. allemande et à notre société à responsabilité limitée. Elle comporte tout comme la « public company » la désignation obligatoire d' « auditors » (Act 1929, section 132-1) .
Le régime de l' « audit » dans les sociétés privées est à très peu de chose près le même que dans les sociétés publiques. ”

“ Il y a une marge appréciable entre ce que les « bons » commissaires peuvent estimer de leur devoir de faire et le minimum d'obligations au-dessous duquel leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée : un bon médecin ne mesure pas les soins à donner à un malade, sur l'étendue de ce qui lui incombe strictement pour n'encourir point de responsabilité professionnelle. ”

“ Sous l'empire des textes actuels, l'office des commissaires est défini de la même manière dans toutes les sociétés anonymes et par conséquent on ne saurait, selon nous, proposer d'obliger les sociétés à caractère intime à choisir leurs commissaires parmi les actionnaires sans décider également de modifier la nature du contrôle dans ces sociétés. ”