Commissaire de surveillance

“ Les deux tiers des emplois de commissaire de surveillance sont réservés aux anciens officiers des armées actives dé terre et de mer, à moins d'insuffisance du nombre des candidats de cette catégorie.
Les anciens officiers devront avoir au plus cinquante-quatre ans avant le 1er janvier de l'année de l'examen. Les autres candidats devront avoir au moins vingt-cinq ans et trente-quatre ans au plus avant le 1er janvier de l'année où ils se présenteront.
Nul ne peut être admis plus de deux fois à subir l'examen. (Art. 7.) ”

“ Toute demande de secours doit être accompagnée de l'attestation du Président du comité de surveillance le plus rapproché du domicile du réclamant, ou tout au moins d'un commissaire général, qui, sous sa responsabilité, attestera le fait sur lequel s'appuie la demande de secours .
Chaque comité de surveillance est tenu, en conformité à l'article 26 des statuts, de veiller à l'exécution des présentes instructions, approuvées par le conseil d'administration, en conformité à l'art 21. ”

“ Mais comme il ne formule aucune obligation, un seul commissaire peut fort bien continuer à remplir les fonctions de contrôle. L'habitude est de désigner un commissaire titulaire et un commissaire suppléant ou bien encore plusieurs commissaires, pouvant agir ensemble ou séparément. Toutefois, si le travail de vérification se trouve réparti entre plusieurs, ils doivent néanmoins faire œuvre commune en signant tous le rapport. S'il existe un dissident, il lui appartient d'exposer son avis à l'assemblée, afin de couvrir sa responsabilité. ”

“ Tout Agent qui constate un crime, un délit, une contravention pouvant compromettre la sécurité de la circulation, ou des scènes de violence ou de désordre dans les gares et stations et leurs dépendances, doit avertir immédiatement le Commissaire de surveillance administrative de sa circonscription, à son défaut le commissaire spécial de police, et au besoin la gendar1 merie, qui prennent d'office les mesures nécessaires pour rechercher et poursuivre les coupables, ou qui en réfèrent au procureur impérial du ressort. ”

“ Celui qui accepte des fonctions de commissaire doit s'acquitter avec soin de la mission qui lui est confiée et remplir strictement les devoirs qui lui sont imposés par les lois sur les sociétés ou les statuts. S'il ne le fait pas, il commet une faute engageant sa responsabilité, les art. ”

“ Il faut précisément que le contrôle soit un rouage essentiel et sa permanence seule peut assurer ce résultat.
Employé de la société ? Nous. ne voyons pas pourquoi le fait de permettre au commissaire un accès permanent aux livres de la société l'assimilerait à un employé. Loin de réduire ses fonctions à un emploi subalterne lia réforme en fait un arbitre indépendant. Les investigations, effectuées « à l'improviste » ne seront pas le fait d'un employé de la société, mais d'un mandataire des actionnaires, dûment doté de pouvoirs d'investigation. ”

“ Le statut actuel des commissaires diffère ici de celui des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions. Ces conseils sont en effet obligatoirement composés de trois membres au moins.
26. Critique de la pluralité. — On a soutenu que le nombre des commissaires pouvait être une garantie de leur intégrité. « Il serait plus difficile de corrompre un collège qu'un individu » (J. Lisbonne, op. cit., p. 56) . Mais de deux choses l'une; ou chaque commissaire sera bien rémunéré, et alors le contrôle deviendra pour la société une charge onéreuse. ”

“ Dans les comités de réseau, les ingénieurs en chef du conl ont, comme par le passé, voix délibérative sur toutes les affaire
Rôle et attributions des commissaires de surveillance administra, Les commissaires de surveillance administrative, institués pi loi du 27 février 1850, sont placés sous les ordres des ingénieui des inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale et respondent avec eux pour ce qui concerne leurs attributions pectives.
Ils sont attachés aux gares les plus importantes ; ils y station d'une manière à peu près permanente. ”

“ De là deux sortes d'attributions pour les commissaires de police : observation et surveillance.
Comme observateurs, ils doivent : Se tenir au courant des fluctuations de l'opinion publique, de la satisfaction, de l'indifférence ou du mécontentement produits, principalement chez les esprits modérés, honnêtes et impartiaux, par les événements ou les mesures qui se rattachent à la politique gouvernementale, par les débats des Chambres, par les crises et les manifestations politiques ”

“ Ne devrait-on pas en conclure que la mission générale des commissaires telle qu'elle est définie par l'art. 32 nouveau dépasse le contrôle comptable et, comme celle du conseil de surveillance, s'étend à la critique de la gestion, alors surtout que la loi leur donne désormais le nom de « commissaires de surveillance » ? ”

“ Art. 58. — Les compagnies sont tenues de fournir des locaux cou venables pour les commissaires spéciaux de police et les agents d surveillance.
Art. 59. — Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le chemi de fer, il en sera fait immédiatement déclaration à l'autorité locale f au commissaire spécial de police, à la diligence du chef du convoi Le préfet du département, l'ingénieur des ponts et chaussées et l'in génieur des mines chargés de la surveillance, et le commissair royal, en seront immédiatement informés par les soins de la com pagnie. ”

“ Le premier est lorsqu'un commissaire , soit de la municipalité , foit du comité de surveillance , après avoir pris des renseignemens sur le lieu où il s'est transporté pour dresser procès-verbal, trouve des raisons de suspecter un citoyen. ”

“ Le commissaire qui, par aide ou assistance, a contribué à l'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société anonyme irrégulièrement constituée, ce qui constitue un véritable délit puni de peines correctionnelles par l'art. ”

“ Si un individu devient suspect, elle exerce alors sur lui, au moyen de ses propres inspecteurs ou commissaires, ou elle fait exercer sur lui par des commissaires et inspecteurs spéciaux, une surveillance continue mais très discrète. ”

“ Les commissaires de quartier, déjà surchargés d’affaires, n’ont guère le moyen de se tenir suffisamment au courant de la personnalité et des relations des criminels de profession. Ce soin incombe à la seconde des trois inspections supérieures qui comprend les fonctionnaires chargés de la sûreté publique et qui a dans son ressort les agens auxiliaires et l’album des criminels. La première inspection est chargée du contrôle des personnes placées sous la surveillance de la police et de celles qui sont considérées comme dangereuses. ”

“ Le législateur de 1867 voyait en effet si bien dans le commissariat une surveillance des administrateurs, qu'il avait limité à trois mois les vérifications, de façon à ne pas gêner la gestion.
La faillite pratique de l'ancienne notion est là pour démontrer que cette conception large du contrôle n'était pas viable.
Le décret-loi a conformé la loi aux nécessités pratiques : il a fait là œuvre utile et sage. ”

“ Il va de soi, Monsieur le Préfet, que tout en appliquant leurs aptitudes et leur zèle professionnels à des objets étrangers à votre domaine propre, les commissaires et inspecteurs de police mobile ne sauraient être affranchis de votre surveillance. Car, comme représentant du gouvernement, il vous appartient d'exercer sur eux, au même titre que sur les divers fonctionnaires de votre département, le contrôle ordinaire au point de vue de leur conduite, de leur attitude, de leurs rapports généraux avec les autres services ! ”

“ Le Comité particulier de sûreté publique requiert, au nom du salut de la cité et de la République, d'exercer la plus scrupuleuse surveillance sur tous les individus suspects, désignant pour tels ceux qui, par des notes, peuvent être ou se trouver dans les Comités de surveillance, avoir été du parti de l'ancienne Municipalité, affidés du club central, etc., etc. ”

“ Le sens de notre législation, confirmée par une jurisprudence, sévère à ne pas s'en départir, est, tout au contraire, de séparer, on l'a vu plus haut, les fonctions d'administration et celles de contrôle. Les commissaires sont des contrôleurs et rien d'autre. ”

“ Rien qu'ils ne prêtent pas serment et ne soient pas officiers de police judiciaire, ils doivent être agréés par l'Administration et sont, dans l'exercice de la surveillance que leur confient les municipalités, les agents de l'autorité publique, les auxiliaires de la police judiciaire. ”

“ Les commissaires de police ou ceux qui les remplacent ont reçu leur délégation de la loi même (144 , Inst. cr.) ; ils ne sont, comme officiers du ministère public, les délégués de personne ; ils exercent l'action publique en leur nom. Toutefois, le procureur général a sur ces officiers un pouvoir de surveillance. S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, c'est le procureur général qui nomme celui ou ceux d'entre eux qui feront le service (1) . ”

“ Ce qui change par-dessus tout, c'est la manière dont s'exerce la surveillance administrative des officiers du commissariat. Ceux-ci n'ont plus à se préoccuper des perceptions en nature et n'ont plus à faire le rapprochement toujours lent et laborieux entre les délivrances faites par les magasins dont ils ont la direction et les droits des parties prenantes. ”

“ Ils peuvent, comme les gardes champêtres, être requis par les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie et par les commissaires de police ; ils doivent aussi informer immédiatement ces derniers de tout ce qui intéresse la tranquillité publique, leur donner tous les renseignements et leur fournir toutes les indications de nature à conduire à la découverte des crimes et délits qui se commettraient dans l'étendue des biens confiés à leur surveillance. ”

“ Les chiffres portés au bilan proviennent de l'inventaire, et les chiffres de l'inventaire sont l'expression de la vérité.
Mais il faut se garder de dénaturer cet organisme de contrôle en un organe de surveillance générale des administrateurs, qui confinerait à une intrusion dans la gestion.
Cette saine notion du commissariat est celle de la loi anglaise: les auditors sont des spécialistes comptables qui ne s'immiscent nullement dans l'administration et ne surveillent point les administrateurs. La pratique a révélé combien leur rôle était efficace, à l'encontre de celui de nos commissaires. ”

“ Quant aux commissaires de surveillance, comme ils sont simplement Officiers, de police judiciaire, ils ne sauraient, en aucun cas, employer les moyens d'instruction, dont il s'agit.
Ils se bornent; eu matière de grande voirie, d'infractions aux règlements de l'exploitation et même de délits et contraventions ordinaires, à dresser des procès-verbaux. En matière de crime, ils font seulement des rapports pour signaler les, faits au ministère public ”

“ Les commissaires de police, dans leur commune, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. ”

“ Ils devront prêter secours et assistance aux commissaires de police et aux inspecteurs, et obtempérer à leurs réquisitions en tout ce qui concernera l'exercice de la police.
Art. 20. Un de ces agents sera attaché à chacun des douze commissaires de police de quartier de la ville de Lyon et des villes de La Guillotière, de La Croix-Rousse et de Vaise.
Dix autres formeront une brigade de sûreté, qui sera particulièrement chargée de la surveillance des malfaiteurs connus, des
individus mal famés, des commerces illicites et des recherches qui exigent des précautions et de la subtilité. ”

“ S'il existe dans la localité un contrôleur chargé du service de la garantie, le commissaire de police, avant de clore son procès-verbal, doit provoquer de la part de ce fonctionnaire une visite du magasin tenu par l'inculpé, afin de vérifier si les objets ou matières d'or et d'argent qu'il renferme sont régulièrement poinçonnés. ”

“ S'il se produit un fait grave intéressant la sûreté publique, un grand désastre, un incendie, une inondation ou tout autre fait d'intérêt général, le commissaire de police doit en informer simultanément les diverses autorités dont il dépend. ”

“ L'institution des commissaires de surveillance est un rouage essentiel dans la société anonyme, puisque leur nomination doit, à peine de nullité, précéder la constitution de la société (1) . Ils remplissent un rôle analogue à celui des membres du conseil de surveillance dans la société en commandite (2) . Cependant leur mission n'est pas permanente comme celle de ces derniers; elle ne s'exerce que pendant les trois mois qui précèdent l'époque fixée par les statuts pour la réunion annuelle de l'assemblée générale. ”

“ Et pourvu que la surveillance soit établie suivant les conditions déterminées par la loi, la société aura aisément raison de toute action en nullité ou en dissolution formée sous le futile prétexte que la surveillance organisée aurait reçu le titre de commission de censure, de conseil de contrôle, ou de tout autre enfin que celui de conseil de surveillance. ”

“ Que faut-il décider à l'égard des commissaires de police ? La question ne s'est pas présentée, et il faut avouer qu'elle est délicate. Le commissaire de police, comme le maire, est un fonctionnaire complexe; il n'est pas chargé seulement de la police municipale, il est officier de police judiciaire pour constater les délits et les contraventions; il est officier du ministère public au tribunal de simple police: enfin, il est chargé, sous la direction du préfet, de ce qui concerne la haute police, la sûreté de l'État. ”