“ Ceux qui auront répandu de fausses nouvelles pour diviser ou pour troubler le peuple , Ceux qui auront cherché à égarer l'opinion et à empêcher l'instruction du peuple , à dépraver les mœurs et à corrompre la conscience publique , et altérer l'énergie et la pureté des principes révolutionnaires et républicains , ou à en arrêter les progrès, soit par des écrits contre-révolutionnaires ou insidieux, soit par toute autre machination ”

“ La Convention nationale, après avoir entendu son comité de législation décrète-:
décrète : ART. I. Nul ne pourra remplir les fonctions d'arbitre dans les différons qui s'élèvent entre les citoyens , s'il n'a obtenu , dans les formes prescrites par la loi, un certificat de civisme.
II. Ceux qui contreviendront à l'avenir à l'article précédent, en acceptant des arbitrages sans être pourvus de certificat de civisme, seront réputés suspects et mis en état d'arrestation. ”

“ XII. Tout citoyen qui dénoncera des accaparemens, ou des contraventions quelconques à la présente loi, aura le tiers du produit des marchandises & denrées sujettes à confiscation ; un autre tiers fera distribué aux citoyens indigens de la municipalité dans l'enceinte de laquelle se trouveront les objets dénoncés ; le dernier tiers appartiendra à la République.
Celui qui dénoncera des marchandises ou denrées détruites volontairement , recevra une gratification proportionnée à la gravité de la dénonciation. ”

“ La police, considérée fous ses rapports avec la sûreté générale, doit précéder l'action de la justice. La vigilance doit être son caractère principal : la liberté , la souveraineté du peuple , le maintien de la République, font les objets essentiels de sa sollicitude.
La loi n'a point créé de nouveaux mandataires pour exercer la police de sûreté générale ; elle l'a confiée aux municipalités & aux comités de surveillance, ou révolutionnaires, c'est-à-dire , à des agens déjà honorés par le peuple du dépôt d'une grande confiance. ”

“ Le domicile de secours est le lieu où l'homme nécessiteux a droit aux secours publics.
II. Le lieu de la naissance est le lieu naturel du domicile de secours.
III. Le lieu de naissance pour les enfans est le domicile habituel de la mère au moment où ils sont nés.
IV. Pour acquérir le domicile de secours, il faut le séjour d'un an dans une commune. eV. Le séjour ne comptera, pour l'avenir, que du jour de l'inscription au gresse de la municipalité. ”

“ Le comité de salut public, en vertu du décret du 27 - germinal concernant les mesures de police générale de la République , requiert les citoyens artistes composant l'institut national de musique, établi par la Convention nationale, pour être employés aux travaux publics dont elle est chargée. ”

“ XVII. L'indemnité à accorder aux citoyens chargés par les départemens qui feront obligés de s'approvisionner ailleurs que chez eux, ne pourra en aucun cas excéder cinq pour cent du maximum porté pour le prix principal de chaque espèce de grains dans le présent décret, à peine d'être rejetée du compte, & de dix mille livres d'amende contre l'administration, applicable moitié au profit du dénonciateur, moitié au profit de la République. ”

“ IV. Tout cultivateur qui se contenteroit de réclamer la semence qu'il auroit employée et feroit don de son labour à un citoyen pauvre ou infirme , à quelque défenseur de la patrie , à sa veuve ou à ses enfans , aura bien mérité de son frère et de son pays , et sa bonne action sera proclamée dans son canton.
V. Le comité d'agriculture présentera , sous trois jours , un projet de décret tendant à assurer la conservation des grains connus sous le nom de bled de mars et d'orge de mai pour les semailles du printems prochain. ”

“ Des citoyens se présentent en foule pour demander au comité de salut public , des explications sur la loi du 27 germinal, relative à la police générale.
Des veuves sans enfans, de ci-devant nobles, nées roturières ; Des femmes de ci-devant nobles , divorcées avant la loi ; Des citoyens ayant pris la qualification d'Ecuyers pendant le temps qu'ils occupoient des charges qui leur donnoient la noblesse personnelle : - tous demandent s'ils sont compris dans la loi. ”

“ III. Les ouvriers employés dans lesdites papeteries qui auroient des plaintes à porter contre les entrepreneurs, s'adresseront au directoire du district du lieu , lequel, après avoir entendu l'entrepreneur et pris l'avis du commissaire député et de l'inspecteur national, fera droit s'il y a lieu.
IV. Les entrepreneurs ne pourront, à peine de trois mille livres d'amende -pour chaque contravention, admettre dans leurs ateliers aucun ouvrier qui ne justifièroit pas d'un congé dans la forme prescrite par l'article premier du présent décret, de l'entrepreneur de la manufacture, d'où il sort ”

“ L'ordre qu'ils donnent à cet effet s'appelle mandat d'amener : ils ne peuvent refuser de décernerce mandat toutes les fois qu'un citoyen s'est rendu dénonciateur civique , enfignant & affirmant la dénonciation.
Les formes requises dans un mandat d'amener font, 1°. la désignation claire & précise , autant que faire se peut, de l'individu contre lequel il est décerné; 2 °. qu'il soit signé au moins de trois membres, & scellé du sceau de la municipalité ou du comité de surveillance.
Les mandats d'amener doivent être portés par des agens de la force publique. ”

“ Les chefs des régimens , bataillons , détachemens, compagnies franches, et généralement de tous ies corps de troupes à la solde de la ré- publique , de quelque arme et sous quelque dénomination que ce soit, seront tenus , sous peine d'être destitués et mis en état d'arrestation comme suspects , d'adresser dans trois jours de la publication, du présent décret, tant au comité militaire de la Convention nationale qu'au ministre de la guerre, l'état actuel et effectif de chaque corps tant en hommes qu'en chevaux. ”

“ Ceux qui auront trompé le peuple , ou les représentans du peuple, pour les induire à des démarches contraires aux intérêts de la liberté ; Ceux qui auront cherché à inspirer le découragement pour favoriser les entreprises des tyrans ligués contre la République ”

“ II, Tout citoyen qui devra rejoindre se fera délivrer une route par les commissaires des guerres , et à défaut ,par les municipalités.
III. Les membres des municipalités- et des comités de surveillance dans le ressort desquels se trouvera un citoyen de 18 à 25 ans , sont tenus, après le délai ci-dessus prescrit, de le faire arrêter comme traître à la patrie.
IV. Les parens ou autres citoyens qui donneroient asyle ou emploiroient un citoyen que la loi appelle à la défense de la patrie, seront arrêtés et poursuivis comme ennemis de la révolution. ”

“ XI. Les dispositions du décret du 17 frimaire dernier , relatives à la séquestration des biens des pères et mères qui ont des enfans émigrés , ne sont pas applicables aux pères et mères des déportés ou reclus ; si
ce n'est dans le cas où ils seroient dans la classe ci-devant noble.
XII. La Convention renvoie à ses comités des secours publics et des finances réunis , les pétitions des parens des déportés et reclus , qui demandent
que les biens de leurs enfans soient exceptés de la confiscation , par forme de secours. ”

“ La Convention nationale décrète que les taxes faites sur des citoyens dans toute l'étendue de la République, par des comités révolutionnaires ou soidisant tels, ou par des autorités incompétentes à cet effet, seront. versées, pour la partie perçue, dans le trésor national, par les administrations de district, chacune en ce qui les-concerne dans leur arrondissement, qui en poursuivront, fous leur responsabilité, la remise par ceux qui en auront fait la recette. ”

“ Les ouvriers employés à la fabrication du papier-assignat et qui sont à la réquisition du Conseil exécutif provisoire, ne pourront abandonner leur atelier sans un congé motivé des entrepreneurs , signe par l'inspecteur national, et visé par le représentant du peuple. ”

“ Quiconque les recélera chez lui ou ailleurs, sera regardé et puni comme leur complice.
Les individus arrêtés pour cause de conspiration contre la République, ne pourront communiquer avec qui que ce soit, ni verbalement ni par écrit, sous la responsabilité capitale de ceux qui sont préposés à leur garde et à celle des prisons ; quiconque aura participé ou aidé à ces communications, sera puni comme leur com plice.
Le comité de salut public est chargé de veiller sévèrement à l'exécution du présent, décret ; il en rendra compte à la Convention selon la loi. ”

“ IX. Tout marchand ou fabricant en gros, qui refusera de vendre en gros ; tout marchand en détail, qui refusera de vendre en détail des denrées ou marchandises qu'il aura chez lui ou dans ses magasins , sera puni par la confiscation de toute la marchandise de l'espèce de celle qu'il aura refusé de vendre.
-x. Tout marchand en gros ou en détail , qui aura vendu au-delà du maximum, sera puni pour la première fois , d'une amende égale à dix fois la valeur de l'objet vendu, et la marchandise vendue sera confisquée en entier au profit du- dénonciateur. ”

“ XVII. Les prêtres déportés volontairement & avec passe-ports, ainsi que ceux qui ont préféré la déportation à la réclusion, font réputés émigrés.' XVIII. Tout citoyen est tenu de dénoncer l'ecclésiastique qu'il faura être dans le cas de" la déportation, de l'arrêter ou faire arrêter, & conduire devant l'officier de police le plus voisin; il recevra cent livres de récompense.
XIX. Tout citoyen qui recéleroit un prêtre sujet à la déportation ,' fera condamné à la même peine,
Décret relatif aux abdications des ministres de tout culte. ”

“ VIII. Les enfans arrêtés avec les mendians, en feront séparés ; il fera pris tous les renfeignemens nécessaires pour confier leur état civil : si leur âge ne les soumet pas au travail, ils feront traités comme les enfans abandonnés; ils ne pourront être remis à leurs pères avoués, s'ils font vagabonds, que lorsque ceux-ci auront obtenu leur élargissement par une bonne conduite, &: justifié , à la fuite de leur liberté, d'un an de domicile fixe dans la même municipalité. ”

“ II. Tout commissaire de police, huissier , gendarme , ou autre fonctionnaire public, chargé de l'arrestation d'un prévenu de fabrication ou dis- tribution de faux assignats, ou fausse monnoie , sera tenu , au moment où il exécutera sa mission , ( soit qu'il arrête le prévenu , ou que celui-ci soit en fuite ) d'apposer les scellés sur les papiers , meubles et effets du prévenu, et d'y établir un gardien , à peine de destitution , et de répondre du dom- mage que sa négligence aura causé à la république. ”

“ Tous les agens salariés par la république. pour la garde particulière des titres relatifs aux domaines et droits domaniaux , soit à Paris , soit dans les département sont supprimés : lesdits agens sont tenus de - remettre avant leur retraite à la régie nationale du droit d'enregistrement et des domaines, sous la surveillance des commissiares nommés par les corps ad- ministratifs , tous les dépôts , états et renseignemens qu'ils peuvent avoir , sous peine d'être déclarés suspects , et comme tels mis en état d'arrestation. ( ART. XXX) . ”

“ III. Tout cultivateur qui se sera porté à labourer et ensemencer un terrain abandonné à cause des ravages de la guerre , aura droit-de se faire payer par le propriétaire ou fermier les deux tiers de la récolte et la semence prélevée ”

“ III. Tout citoyen qui auroit, soit en sa possession , soit en dépôt, une ou plusieurs armes à feu de calibre de guerre, est tenu d'en faire sa déclaration avant le 10 ventôse prochain à sa municipalité ou à sa section, sous peine envers les contrevenans de confiscation desdites armes , et de 300 livres d'amende pour chacune d'elles au profit du dénonciateur. Ces amender seront prononcées par les administrateurs de district. Les seules armes
des militaires composant les troupes soldées et en activité de service sont exceptées des dispositions du présent article. ”

“ ART. IER. Toutes procédures instruites et tous jugemens rendus sur des faits relatifs aux insurrections populaires occasionnées jusqu'à ce jour, à raison de l'accaparement et surhaussement du prix des denrés qui ont été comprises dans la loi du inaxiinuin, sont abolis XI. Il est défendu à tous officiers de police et juges , de commencer aucune procédure pour les faits mentionnés en l'article précédent, ni de donner aucune suite à celles qui seroient commencées. ”

“ Tous les meubles, immeubles, créances, rentes, & généralement tous les biens, toutes les sommes ôc effets quelconques appartenans ou dus, en France ou dans les colonies françaises, à des Anglois, Ecossois, Irlandois, Hanovriens de l'un & l'autre sexe, & généralement à des sujets du roi de la Grande-Bretagne, font consisqués au profit de la République, & feront, à la réception du présent décret, saisis & mis fous la main des régisseurs des domaines nationaux. ”

“ La Convention nationale étant investie par le peuple français de l'auto- rité nationale , quiconque usurpe son pouvoir , quiconque attente à sa sûreté ou à sa dignité , directement ou indirectement , est ennemi du peuple, et sera puni de mort. ”