“ Les municipalités sont tenues , sous la surveillance des corps administratifs , de faire fabriquer sans aucun délai, aux frais du trésor public , dans leurs ressorts respectifs , et sur des marchés passés au rabais par les officiers municipaux , sur une simple affiche et après trois jours de publication, un nombre de piques suffisant pour en distribuer â tous les citoyens en état de porter les armes , et qui ne sont pas déjà pourvus d'une arme de même espèce , d'un fusil ou d'une carabine , ce dont chaque municipalité s'assurera, conformément au décret qui déclare la patrie en danger. ”

“ Un commissaire pris dans les administrations de districts , et à défaut d'un administrateur , tout autre citoyen nommé par le directoire, se rendra aulieu du rassemblement. Le commissaire, après avoir invité tous les citoyens à voler à la défense de la patrie et de la liberté, inscrira sur un registre à ce destiné , tous ceux qui voudront contracter un engagement pour servir dans les troupes de ligne. ”

“ L'assemblée nationale décrète ce qui suit : ART. Ier. A Paris, et dans tous les lieux où siégera l'assemblée nationale , les dispositions pour le service ordinaire et habituel de la force publique , seront concertées entre l'officier commandant la garde nationale , le directoire du département, et le chef de la municipalité. En conséquence, celui-ci donnera les ordres aux commandans des différens corps, soit des troupes de ligne , soit de la gendarmerie nationale , pour le nombre d'hommes qu'ils devront fournir habituellement pour le service. ”

“ XXII. Aucun officier des troupes de ligne ni de gendarmerie nationale , ne pourra être nommé officier des gardes nationales.
XXIII. Les officiers et sous-officiers de tout grade ne seront élus que pour un an , et ne pourront être réélus qu'après avoir été soldats pendant une année. Les élections seront faites par les compagnies , les bataillons et les légions , le second dimanche de mai de chaque année. En cas de service contre l'ennemi de l'Etat, il ne sera fait aucune réélection d'officiers et des sous-officiers , tant que durera le service. ”

“ IV. Pourront obtenir des congés illimités et même absolus , sans avoir besoin du certificat de leur municipalité , tous ceux qui offriront de se faire remplacer par un citoyen dont le civisme sera attesté par les officiers municipaux du lieu de son domicile, et qui ne sera pas actuellement en activité de service, soit clans les troupes de ligne, soit dans les bataillons de volontaires nationaux ou compagnies franches, le congé sera accordé par le général sur le certificat du commandant de bataillon , portant que l'homme de remplacement a été présentée et agréé. ”

“ Tous les citoyens inscrits ou non sur le rôle de la garde nationale , sont tenus par leur serment civique de prêter secours à la gendarmerie nationale , à la garde soldée des villes, et à tout fonctionnaire public , aussitôt que les mots , force à la loi , auront été prononcés , et sans qu'il soit besoin d'aucune autre réquisition. ”

“ Chaque régiment de ligne sera composé , ainsi que ceux de l'armée, de deux bataillons, chaque bataillon d'une compagnie de grenadiers et de huit compagnies, de fusiliers , et chaque compagnie de grenadiers ou fusiliers , du nombre d'hommes qui sera fixé pour cette première formation par le titre IV du présent décret. Après cette première formation -qui excédera celle des régimens de ligne , les corripagnies seront remises successivement et à mesure de la consommation des hommes, aux taux de toutes celles de l'infanterie française. ”

“ XIV. Les gardes nationales marchant en corps ne seront point individuellement incorporées dans les troupes de ligne, mais elles marcheront toujours avec leurs drapeaux , ayant à leur tête les officiers de leur choix , sous le commandement du chef supérieur.
XV. Aucun officier des gardes nationales ne pourra, dans le service ordinaire , faire distribuer des cartouches aux citoyens armés , si ce n'est en cas de réquisition précise , à peine de demeurer responsable des événemens. ”

“ Les citoyens ne peuvent' exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution , sans en avoir été requis ; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril, demanderont l'emploi de la force publique, les citoyens ne pourront refuser le service dont ils seront requis légalement. ”

“ V. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs médiats ou immédiats, ni ceux-ci l'ordonner sans une réquisition légale, dont il sera donné communication aux citoyens à la tête de la troupe. ”

“ X. Les attroupemens séditieux contre la perception des cens , redevances , agriers et champarts, contre celle des contributions publiques , contre la liberté absolue de la circulation des subsistances , des espèces d'or et d'argent, ou toutes autres espèces monnoyées , contre celle du travail et. de l'industrie , ainsi que des conventions relatives au prix des salaires, seront dissipés par la gendarmerie nationale, les gardes soldées des villes , et les citoyens qui se trouveront de service ' en qualité de gardes nationales ; les coupables seront saisis pour être jugés et punis selon la loi. ”

“ Il sera formé un corps de troupes à cheval, sous la dénomination de gardes nationales volontaires parisiennes à cheval, qui servira conformément aux ordonnances et règlemens militaires concernant les troupes à cheval, et sera composé de jeunes citoyens ayant servi dans la garde nationale depuis le commencement de la révolution. ”

“ VI. La fourniture du riz et des légumes secs ne devant avoir lieu qu'à défaut de légumes verds , il sera donné aux sous-officiers, soldats et gardes nationaux volontaires , lorsque la fourniture du riz ou des légumes secs n'aura pas lien , ce qui sera déterminé par le général, un supplément de solde de six deniers par jour , pour se procurer des légumes verds. ”

“ Ceux-là seuls jouiront du droit de citoyens actifs, qui, réunissant d'ailleurs les conditions prescrites , auront pris l'engagement de rétablir l'ordre au dedans., quand ils en seront légalement requis, et de s'armer pour la défense de la liberté et de la patrie.
Décret du 6 décembre 1790.
Cinquièmement. Nul corps armé ne peut exercer le droit de délibérer ; la force armée est essentiellement obéissante.
Sixièmement. Les citoyens actifs ne pourront exercer le droit de suffrage dans aucune des assemblées politiques, s'ils sont armés , ou seulement vêtus d'un uniforme. ”

“ IX. Les citoyens qui auroient plusieurs fusils de guerre à leur disposition, et dont quelques-uns leur seroient inutiles, sont invités de s'en défaire le plutôt possible , et de manière à ce qu'ils passent entre les mains d'autres bons citoyens ; l'assemblée nationale déclarant que celui - là aura le mieux mérité de la patrie , qui dans les circonstances actuelles aura contribué à armer un plus grand nombre de défenseurs de la liberté. ”

“ II. Les capitaines, tant d'infanterie des troupes de ligne , que des bataillons de gardes nationaux volontaires et des troupes à cheval, ceux de l'artillerie et du génie sont autorisés à recevoir une ration de fourrage en sus de celles qui leur sont accordées pendant la campagne ; mais les uns et les autres payeront quinze sous pour ladite ration de supplément. ”

“ Que les officiers juireront, à la tête de leurs troupes, en présence des officiers municipaux , de rester fidèles à la nation , au roi et à la loi, et de ne jamais employer ceux qui seront sous leurs ordres , contre les citoyens , si ce n'est sur la requisition des officiers civils ou municipaux, laquelle requisition sera toujours lue aux troupes assemblées ”

“ IV. Tout citoyen qui voudra s'engager dans un. corps de nouvelle levée, sera tenu de produire un certificat de civisme de sa section , ou de sa municipalité, d'une date postérieure au premier septembre de la présente année, et de justifier d'ailleurs qu'il a fait un service actif et personnel dans la garde nationale. ”

“ VI. Pour faciliter et rendre plus prompte la levée des hommes destinés à completter l'armée tant en troupes de ligne et en vétérans, qu'en volontaires nationaux et en gendarmerie nationale , il sera nommé par.chaque conseil de département, de district et de commune , deux commissaires pris dans son sein ou hors de son sein , qui seront spécialement et uniquement chargés , sous la surveillance de leurs conseils respectifs , d'accélérer ces différentes levées. ”

“ Sur la motion d'un membre du comité des décrets , tendante à faire décréter par l'assemblée nationale , l'extension du décret du 11 août, dont l'objet est de dispenser du service militaire les ouvriers imprimeurs de l'imprimerie nationale législative, aux ouvriers imprimeurs de l'imprimerie nationale executives ; le décret du 11 août a en effet été applique auxdits ouvriers de l'imprimerie nationale executive.
Décret portant que les représentons provisoires de la commune, les citoyens de Paris et les fédérés ont bien mérité de la patrie. ”

“ IX. Il sera attaché à chaque section armée une ou plusieurs compagnies d'artillerie , et le conseil de la commune présentera ses vues à l'assemblée nationale sur la répartition et formation du corps d'artillerie parisienne, nécessitée par la réduction des bataillons et l'augmentation qu'exigent les circonstances.
X. Il sera attaché à chaque compagnie d'artillerie un certain nombre d'ouvriers pris parmi les citoyens armés de piques , pour être employés, dans les manoeuvres et à la défense des retranchemens. ”

“ Comme il est d'une nécessité absolue que , jusqu'à ce que la constitution se soit affermie sur des bases inébranlables , les corps nouvellement créés composent une partie de la force armée de la capitale, pour y maintenir l'ordre et la tranquillité ”