“ C'est donc la matrice seule, et non le rôle, qui décide de ce que chaque citoyen paiera; ainsi, lorsque la matrice a été formée par des répartiteurs de leur choix, il est indifférent aux contribuables que le rôle soit expédié dans un bureau ou dans un autre.
Mais l'expérience a trop démontré combien il était intéressant pour le Gouvernement que tous les rôles d'un même département fussent expédiés avec régularité, uniformité et promptitude, dans un même bureau. Cent mille rôles à former chaque année ne peuvent s'obtenir que d'un bureau qui, dans chaque département, y soit uniquement consacré. ”

“ L'établissement d'une agence des contributions directes a pour objet, d'un côté, de faciliter aux corps administratifs l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la Constitution ou par les lois dans cette partie d'administration, et, de l'autre côté, de donner au Gouvernement les moyens d'exercer la direction et la surveillance que la Constitution lui attribue sur la perception et le recouvrement de ces mêmes contributions. ”

“ Le premier acte de chaque assemblée primaire, après qu'elle sera ainsi élémentée, sera d'élire un président et un secrétaire : le plus ancien d'âge tient la séance ; le plus jeune des membres de l'assemblée fait les fonctions de secrétaire ; les autres désignés ci-dessus font les fonctions de scrutateurs, jusqu'à ce que les premières élections soient faites.
Le secrétaire, ou l'un des scrutateurs, fait un premier appel nominal des citoyens portés sur la liste.
L'élection s'ouvre, et on y procède par la voie du scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. ”

“ Nulle autorité constituée, nulle administration civile ou militaire, ne peut mettre en réquisition, ni retenir pour un emploi quelconque, un conscrit qui, d'après son âge, doit entrer en activité de service : n'est pas même, à cet égard, réputé service militaire, celui des commis ou employés dans les bureaux des ministres, dans ceux des commissaires des guerres ou autres administrateurs, entrepreneurs ou agens militaires. ”

“ La contrainte par corps ne préjudicie à l'exercice d'aucun autre moyen légal assuré au créancier pour recouvrer sa dette, telle que la saisie-exécution, réelle ou autre, des biens de son débiteur.
8. Aucune condamnation par corps, en matière civile ou de commerce, ne peut être exécutée contre un individu si, appelé comme témoin en matière civile, de police ou criminelle, il est porteur d'un sauf-conduit du président du tribunal, du directeur du jury, ou du juge de paix devant lequel il doit paraître. ”

“ Aucune raison d'état, de profession, d'âge, d'infirmités, ou autre, ne dispensera de l'inscription les citoyens qui voudront conserver l'exercice de leurs droits. Les individus non inscrits, mais ayant d'ailleurs les qualités requises par la Constitution pour être citoyens français, seront soumis, comme les autres, au tour de service ; mais ils ne le feront jamais en personne ; ils seront taxés, par l'administration municipale, pour le paiement de ceux qui les suppléeront dans leur service: cette taxe ne pourra excéder trois francs. ”

“ Hors les cas de flagrant délit déterminés par les lois, la gendarmerie nationale ne pourra arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu soit d'un mandat d'amener ou d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les articles 222 et 223 de la Constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation à la prison, ou à la détention corréctionnelle. ”

“ Tout commissaire des guerres, tout payeur, tout garde-magasin ou d'arsenal, tout entrepreneur de fournitures militaires, qui, dans le cas prévu par l'article 6, auront, chacun en ce qui le concerne, ordonnancé ou effectué aucun paiement, fourni ou fait fournir à la troupe, soit solde, soit armes, chevaux, vivres, fourrages, munitions de guerre ou de bouche, effets de casernement ou de campement, et généralement quelque fourniture militaire que ce soit, sont déclarés coupables d'attentat contre la liberté publique, poursuivis et punis conformément à l'article 621 du Code précité. ”

“ La garde nationale sédentaire ne devant être composée que des citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes, depuis l'âge de dix-huit à soixante ans accomplis, et inscrits au rôle de la garde nationale, il n'y sera, admis aucun individu qui ne justifie avoir, soit par lui-même , soit par son père, les qualités prescrites par le titre II et par l'article 279 de l'acte constitutionnel, pour être citoyen français. ”

“ Tous étrangers voyageant dans l'intérieur de la République,ou y résidant sans y avoir une mission des puissances neutres et amies reconnue par le Gouvernement français, ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis sous la surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra retirer leurs passeports, et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. ”

“ Tout administrateur de département ou de canton, officier de police judiciaire, accusateur public, juge, commissaire du Directoire exécutif, tout individu faisant partie de la gendarmerie nationale, qui n'exécutera pas ponctuellement, en ce qui le concerne, les lois relatives aux déserteurs, aux fuyards de la réquisition et à leurs complices, ou qui en empêchera ou entravera l'exécution, sera puni de deux années d'emprisonnement. ”

“ En vain soutiendrait-on aujourd'hui que cette loi est contraire aux principes avoués et reconnus, au droit qu'ont les citoyens de défendre devant les tribunaux la conservation et le maintien de leurs propriétés ; cette prétention ne peut détruire l'effet d'une loi. La force d'une loi ne consiste pas dans son plus ou moins de conformité à tel ou tel principe, mais dans sa propre existence ”

“ Les officiers, sous-officiers et gendarmes de la gendarmerie nationale parvenus à l'âge de soixante ans pourront demander des pensions de retraite.
Ceux qui se trouveront, par leurs infirmités ou par des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions, absolument hors d'état de continuer leur service, recevront également des pensions de retraite : ces pensions seront réglées sur les mêmes principes que celles accordées aux troupes qui composent la garde nationale en activité. ”

“ Chacun de ceux qui font le service de la garde nationale, rentrant dans la classe des citoyens à l'instant où chaque service est fini, ne sera sujet aux lois de la discipline que pendant la durée de son activité. ”

“ Dans toute assemblée qui aura été divisée en bureaux particuliers, le second exemplaire de la liste alphabétique, lequel n'aura point servi jusqu'alors, sera distribué en autant de parts qu'il y aura de bureaux, et le secrétaire de l'assemblée remettra au plus ancien d'âge de chaque section, la partie qui la concerne.
Alors les membres affectés à chaque bureau se rendront respectivement aux endroits qui auront été préparés pour eux : les plus anciens d'âge, sachant écrire, prendront place
provisoirement comme président et scrutateurs; et le plus jeune, comme secrétaire. ”

“ Et c'est ici le lieu de présenter une observation bien importante; c'est que, si c'est aux tribunaux que la Constitution et les lois ont attribué la faculté de déterminer les signes auxquels la société doit reconnaître les propriétés particulières, c'est aux administrations que toutes les lois ont unanimement conféré le droit de déterminer les limites des propriétés nationales; que ce droit, est aussi universel, aussi indépendant, aussi sacré que le premier ”

“ Il excepte aussi tous ceux qui prouveront avoir contribué à conquérir la liberté, à fonder la République, à la défendre par leur courage, à la servir dans les fonctions civiles ou militaires, sans néanmoins que le service dela garde nationale puisse être regardé comme service militaire; tous ceux, en un mot, qui prouveront qu'ils sont restés constamment fidèles à la cause républicaine. ”

“ Après le second scrutin de liste, on ne proclame pas les noms des deux candidats qui ont réuni le plus de suffrages, parce qu'au troisième tour le choix des électeurs peut encore se porter librement sur tous les citoyens éligibles; mais aussi, à ce troisième tour, la simple pluralité relative suffit, et celui qui l'a obtenue demeure élu.
Dans le scrutin individuel, les trois tours n'amènent toujours en résultat qu'un seul individu. ”

“ La fabrification et la vente des poudres continueront d'être interdites à tous les citoyens autres que ceux qui y seront autorisés par une commission spéciale de l'administration nationale des poudres. ”

“ En l'an 7, aussitôt après la formation du tableau général des défenseurs conscrits de la République, le ministre de la guerre fera, classe par classe, la répartition de ces défenseurs, dans les différentes armes et dans les différens corps, eu égard à leur incomplet respectif; en telle sorte que, dans chaque corps, il se trouve des conscrits de tous les âges et de toutes les classes. ”

“ Dans le cas d'émeute populaire, la résistance ne pourra être vaincue par la force des armes, qu'en vertu d'un arrêté d'une administration centrale ou municipale, et qu'avec l'assistance d'un des administrateurs, qui sera tenu de remplir les formalités suivantes : L'administrateur présent prononcera à haute voix ces mots: « Obéissance à la loi : on va faire usage de « la force ; que les bons citoyens se retirent. » ”

“ Considérant que le calendrier républicain, le seul que reconnaissent la Constitution et les lois, est une des institutions les plus propres à faire oublier jusqu'aux dernières traces du régime royal, nobiliaire et sacerdotal, et qu'on ne saurait, par conséquent, trop s'occuper des moyens de faire cesser les résistances qu'il éprouve encore de la part des ennemis de la liberté, et de tous les hommes liés par la force de l'habitude aux anciens préjugés ”

“ Pour encourager l'agriculture paralysée de la commune de Mulhausen et dépendances, le Gouvernement français déclare que les rentes foncières, emphytéotiques, et en général quelconques, qui pesaient sur les biensfonds et immeubles des citoyens de Mulhausen et de leurs dépendances au profit des ordres mentionnés dans l'article 6, et qui appartiendraient à la nation, sont abolies sans indemnité : les possesseurs légitimes de ces biens seront délivrés de toute rétribution, et en jouiront en parfaite propriété. ”

“ Si le citoyen chez lequel on aura fouillé a quelque plainte à porter contre le salpêtrier, pour cause de dégradation ou autre abus, il s'adressera au juge-de-paix, qui connaîtra des contestations, et ordonnera les réparations et indemnités convenables, sauf le recours de droit aux tribunaux supérieurs.
Dans ce cas, le salpêtrier fournira une caution suffisante, à défaut de laquelle ses meubles et ustensiles pourront être saisis pour répondre de sa solvabilité; et au besoin, il sera fait opposition au paiement de ce qui lui serait dû par l'administration des poudres (2) . ”