Bulletin des lois des justices de paix… (1852)
“ Si le citoyen chez lequel on aura fouillé a quelque plainte à porter contre le salpêtrier, pour cause de dégradation ou autre abus, il s'adressera au juge de paix, qui connaîtra des contestations, et ordonnera les réparations et indemnités convenables, sauf le recours de droit aux tribunaux supérieurs. ”
