Officier civil

“ L'officier de l'état civil loci est donc compétent pour recevoir aussi bien les actes de naissance que ceux de décès, de mariage ou de reconnaissance qui intéressent nos nationaux.
Cette capacité est la conséquence du caractère territorial qui est attaché aux fonctions des officiers de l'état civil. Comme l'officier français, l'officier étranger peut prêter son ministère non seulement à l'égard de ses nationaux mais aussi envers les étrangers : locus régit actum. ”

“ Si aucun officier civil ne se présente, le commandant est tenu d'avertir, à son choix, le préfet, le souspréfet, le maire , l'adjoint, le eommissaire de police ou autres officiers civils chargés de la police judiciaire, à l'exception des gardes champêtres et forestiers. (Lois des 21 octobre et 21 novembre 1789, l'art.
282 de la loi du 28 germinal an vu, Cour de cassation du 20 janvier 1825, et loi du 10 avril 1831.)
Art. CCCVI.
Lorsque la gendarmerie n'obtempère pas aux réquisitions légales qui lui sont adressées, elle devient responsable des événements (art. 334 du Code pénal) . ”

“ La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. ”

“ L'instruction ministérielle du 23 juillet 1894 indique les formalités à observer pour les actes de l'état civil et testaments aux armées, pour la tenue des registres, les extraits ou comptes rendus à établir, etc.Les officiers de gendarmerie sont officiers de l'état civil en ce qui concerne les individus non militaires attachés à l'armée et les prisonniers de guerre.
Les sous-officiers de gendarmerie ne peuvent dans aucun cas remplir les fonctions d'officier de l'état civil. ”

“ Le texte de l'article 165 semble bien, au premier abord, ne viser que la compétence personnelle mais, si nous le rapprochons de l'article 74, il n'est plus possible de douter que le législateur n'ait limité les pouvoirs de l'officier de l'état civil à l'intérieur de sa commune. L'article 165 est inséparable de l'article 74. Il suppose l'officier instrumentant dans la commune, là où se trouvent les registres sur lesquels les actes doivent être dressés, sur le champ (art. 75) (1) . Désigner l'officier, c'est désigner le lieu de la célébration. ”

“ Comme officier de l'état civil, ses devoirs sont tracés dans le titre II, livre Ier du Code Napoléon, 4. Comme officier de police judiciaire, le maIre a qualité pour rechercher les contraventions de police de toute nature, pour recevoir des plaintes et des dénonciations, et même, en cas de flagrant délit ou de réquisition de la part d'un chef de maison, pour faire des visites ou autres actes qui sont de la compétence du procureur impérial. De plus, il peut requérir la force armée et décerner des ordres d'arrestation contre les prévenus de crimes emportant peines afïlictives ou infamantes. ”

“ L'officier de l'état civil doit se borner à reproduire les déclarations des comparants.
89. Le rapport de Siméon lu, le 17 ventose an XII, devant le Tribunat (1) , le dit expressément : « Les officiers, rédacteurs et conservateurs de ce que les parties leur déclarent, n'ont qu'un ministère passif à remplir. Ils ne sont pas juges mais greffiers, commissaires enquêteurs ; ils ne peuvent écrire que ce qu'on leur dit. » ”

“ Bien que les agents ne doivent le salut qu'à leurs chefs directs, tels que le préfet, le maire et les adjoints, les commissaires de police, ils feront bien de le donner au président du tribunal, au juge d'instruction, au procureur et à ses substituts, aux juges de paix, au commandant de place et à l'officier de gendarmerie.
Lorsqu'un agent escorte ou accompagne un de ses chefs, il ne doit saluer personne; il doit attendre que son chef salue ou rende le salut qui lui a été fait et se garder de prendre lui-même l'initiative. ”

“ Le citoyen est-il responsable des actes de l'officier ? Et le magistrat, lorsqu'il cesse ses fonctions, emporte-t-il avec lui le fardeau des actes de son ministère ? Il existe une discipline civile aussi bien qu'une discipline militaire. ”

“ L'officier du ministère public près le tribunal de police n'a pas de costume spécialà ses fonctions; il doit porter celui de ses fonctions ordinaires, suivant qu'il est maire, ou adjoint, ou commissaire de police. ”

“ État des officiers. '136. De toutes les fonctions publiques, il n’en est pas que la loi ait entouré de plus de garanties que celle de l’officier. C’était une nécessité et même une justice pour une profession où la vie du titulaire est constamment en jeu, et à laquelle manque la sécurité que l’on trouve dans les autres.
Le principe posé dans la loi sur l’avancement, que l’emploi est distinct du grade, a pour conséquence que le grade est la propriété de l’officier ; l’emploi est seul à la disposition du gouvernement. ”

“ Un officier de compagnie peut avoir ainsi à exercer des pouvoirs de police dans une commune, à prendre lui-même des arrêtés sur des questions de détail ou d'urgence, ou à les faire prendre par le maire. ”

“ Néanmoins, il sera réservé de concert avec les évêou les curés et les autorités civiles et militaires, le plus de stalles qu'il sera possible ; elles seront destinées de préférence aux présidents et procureurs impériaux des Cours ou tribunaux, aux principaux officiers de l'état- major de la division et de la place, à l'officier supérieur de gendarmerie et aux doyen et membres des conseils de préfecture. ”

“ C’est que les avantages des hautes paies successivement cumulées et de la retraite proportionnelle elle-même, complétés par la concession d’un emploi civil, — si considérables qu’ils soient, — ne satisfont que des besoins d’avenir. Ces besoins-là faisaient peut-être autrefois le fond des soucis et des calculs des vieux sous-officiers, très nombreux dans l’armée. Ils ne préoccupent que médiocrement aujourd’hui de jeunes hommes de vingt-deux à vingt-cinq ans, pour qui le présent est presque tout, en qui la pensée des besoins du moment prédomine. ”

“ Elle est inexplicable au point de vue des intérêts du rengagement, qu’avant tout la loi a entendu servir. Elle détruit l’économie spéciale de cette loi ; elle en compromet les effets aux yeux des sous-officiers. Ils l’interprètent comme une disposition étroitement fiscale dont le but est d’éluder les engagemens pris, au moins d’en réduire le coût pour l’état, qui semble retirer d’une main une part de ce qu’il a donné de l’autre, quand, par fortune, le traitement de l’emploi civil obtenu a quelque importance. ”

“ Fonctions des différents officiers.
Au juge, bailli ou prévôt, il appartient de rendre les sentences, et de diriger le fonctionnement du bailliage ou de la prévôté en raison des pouvoirs de juridiction et de commandement qui lui sont conférés. Le procureur fiscal ou procureur d'office joue le rôle de ministère public ; il doit également sauvegarder les intérêts du seigneur.
Les procureurs, sergents et huissiers sont les auxiliaires de la justice. 70. Premier officier du siège, le bailli ou le prévôt préside les audiences. ”

“ Art. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'officier de police judiciaire sont remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible, parmi les officiers de gendarmerie; elles tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires. ”

“ Les fonctionnaires de l'intendance remplissent, aux armées, les fonctions d'officiers de l'état civil. Ils ont qualité pour recevoir les testaments, délivrer les procurations et les certificats de vie et pour apposer les scellés. ”

“ A l'égard de l'officier en activité, en disponibilité ou en non-activité, pour résidence hors du territoire sans l'autorisation du Président de la République, après quinze jours d'absence.
Des positions de l'officier.
Art. 2. — Les positions de l'officier sont : L'activité et la disponibilité ; La non-activité; La réforme; La retraite,.
De l'activité et de la disponibilité.
Art. 3. — L'activité est la position de l'officier appartenant à l'un des cadres constitutifs de l'armée, pourvu d'emploi, et de l'officier hors cadre employé temporairement à un service spécial ou à une mission. ”

“ Tout Français qui demande à s'engager doit faire constater qu'il a les qualités requises pour l'arme à laquelle il se destine. A cet effet, il se présente devant le chef du corps dans lequel il désire prendre du service, ou devant l'officier de recrutement ou l'officier de gendarmerie le plus voisin de sa résidence (Ordonnance du 28 avril 1832, art. 6) .
Muni du certificat qui constate son acceptation par l'autorité militaire, le contractant se présente devant le maire du chef-lieu de canton, qui seul est appelé à dresser l'acte d'engagement (Même ordonnance, art. 9) . ”

“ La police civile est exercée dans les places de guerre et les villes de garnison par les fonctionnaires de l'ordre civil chargés de veiller au maintien de la tranquillité publique et à l'observation des lois et règlements de police. ”

“ Un fonctionnaire, un officier quelconque auquel la loi confie une mission, contracte le devoir de la remplir avec exactitude, avec attention, avec impartialité et avec vérité, de manière à ne porter atteinte et préjudice inconsidérément ou arbitrairement à autrui. ”

“ Modifiez les dispositions relatives aux troupes de l'administration et aux services administratifs ainsi qu'il suit, d'après le décret d 1er décembre 1862 : Un-personnel, composé de troupes d'administration, d'élèves et d'officier d'administration, est chargé, sous les ordres des fonctionnaires de l'intendance militaire, de la gestion et de l'exploitation des services administratif et des travaux de vérification des comptes de l'armée; il est divisé en quatra services: 1° bureaux de l'intendance militaire ; 2° hôpitaux militaires ; 3° subsistances militaires; 4° habillement et campement. ”

“ Quiconque a fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et là lui procurer places, crédit ou secours. ”

“ Un lieutenant *, Un sous-lieutenant ; Un sous-officier (Art. 3) .
584. Chaque conseil de guerre comprend, en outre : Un commissaire du gouvernement remplissant, près le conseil, les fonctions du ministère public ;
Un rapporteur chargé de l'instruction; Et un greffier tenant les écritures (Art. 4-5) .
Il est adjoint à chacun de ses fonctionnaires autant de substituts ou de commis que l'exigent les besoins de la justice.
585. Les présidents et les juges sont pris parmi les officiers et sous-officiers en activité dans la division ”

“ L'officier délégué par le chef de corps remplit toutes les fonctions d'officier de police judiciaire ; il interroge les prévenus, fait prêter serment aux témoins, les entend, et dresse des procès-verbaux d'interrogatoire et d'information. (V. les formules nos 5 bis et 6 bis; Procès-verbal à l'art. 86 et les art. 24; 101 à 104.) ”

“ Lorsque la haute cour de justice, les cours d'appel et les cours d'assises ne siègent point
au chef-lieu du département, ces magistrats et fonctionnaires ne peuvent appeler auprès d'eux que l'officier commandant la gendarmerie de l'arrondissement.Cet officier, pour des objets de service, peut être mandé, par écrit, auprès des sous-préfets et des procureurs près les tribunaux de première instance. — Art. ”

“ En attendant l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou du commandant de l'arrondissement, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes doivent recueillir les déclarations qui leur sont faites par les parents, amis, voisins, ou autres personnes qui sont en état de leur fournir des preuves, renseignements ou indices sur les auteurs ou complices du crime, afin qu'ils puissent être poursuivis. ”

“ Sont admis à subir les examens pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'emploi d'adjudant, les sous-officiers libérables non susceptibles de concourir pour le grade d'officier d'administration et les mieux notés au point de vue de la conduite, de la tenue, de l'aptitude au commandement, ainsi
qu'au point de vue des connaissances pratiques acquise# pendant la durée de leur service actif. ”

“ Quoi qu’il en sait, et tout en étant disposé à rendre au zèle et à la capacité des officiers du service d’état-major la justice qu’ils méritent, on peut se demander si tous les officiers de ce service sont parfaitement préparés au rôle qui leur incombe. ”

“ Les agents de l'autorité, tels que gardiens de la paix, inspecteurs de la Sûreté, inspecteurs du service des mœurs, inspecteurs de police spéciale et mobile, secrétaires de police, gendarmes, militaires de l'armée de terre et de mer, préposés des douanes, etc..., ne sont pas des officiers de police au sens juridique du terme. ”

“ Les employés à la régie de l'enregistrement, les gardes forestiers, les experts, et tous autres qui, à raison de leurs emplois ou fonctions, sont assujettis par les lois à une prestation préalable de serment, sont autorisés, lorsqu'ils ne résident pas dans la commune où le tribunal civil du département est établi, à prêter leur serment devant le juge de paix de l'arrondissement dans lequel ils sont pour leurs fonctions ou pour leur commission. ”

“ Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police ou de justice, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs, sans préjudice du second paragraphe de l'article 114. ”