Certificat de bonne conduite

“ Un certificat de bonne conduite est décerné aux gradés et soldats de lre classe, ainsi qu'aux soldats de 2e classe libérables qui n'ont pas encouru de punitions entraînant leur maintien au corps, sous réserve pour tous ces militaires d'avoir accompli la durée légale du service. ”

“ Par exception, les jeunes gens qui ont fait deux ans complets de service militaire peuvent se présenter aux examens jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, mais aux pièces énumérées ci-dessus, ils doivent annexer un certificat de bonne conduite, l'indication de leurs états de service, et un certificat attestant qu'ils ont fait deux ans de service effectif. ”

“ Un certificat de bonne conduite ayant été délivré à chaque homme, deux seulement n'en eurent pas, moi et mon frère : mon frère qui m'avait suivi pour marcher à Paris sous un Cathelineau et dont le principal tort était de porter mon nom. ”

“ Ceux qui en sont dignes reçoivent, à leur sortie, un certificat d'aptitude et une prime.
2. — L'école de Moudjebeur reçoit à la fois des élèves bergers qui n'ont à justifier que de 14 ans d'âge, d'un certificat de bonne conduite et d'un certificat de vaccine et de bonne constitution ; — et des jeunes gens qui se proposent l'exploitation pour leur propre compte ou l'administration comme régisseurs de domaines ou de grandes bergeries. ”

“ Il résulte de circulaires ministérielles que ce stage ne pourrait pas être remplacé par le travail fait pendant une durée de 3 années au greffe d'un tribunal de commerce ou chez un conservateur des hypothèques.
4° D'avoir obtenu de la Chambre de discipline un certificat de moralité, de bonne conduite et de capacité. Si la chambre accorde trop légèrement ou refuse sans motif valable ce certificat, il y a recours au Tribunal de première instance ; savoir: dans le premier cas, par le procureur de
la République, et dans le second cas, par la partie intéressée. ”

“ Il est chargé en outre, et là il exerce le droit de certifier et d'authentiquer, qui est un droit de l'État, de délivrer une foule de certificats : certificats de bonne vie et mœurs, de bonne conduite, d'indigence, de résidence, etc., d'une façon générale, tous les certificats destinés à attester la réalité d'un fait qui intéresse un citoyen dans sa vie publi- que ou civile. ”

“ Tout certificat doit contenir le nom, les prénoms, la profession, le domicile et le signalement de l'individu qui l'obtient, de plus sa signature ou sa déclaration qu'il ne sait signer, le motif, la destination, la durée du voyage, et notamment une garantie formelle qu'il n'y a pas à craindre d'abus. ”

“ Des certificats de bonne conduite sont accordés directement par le ministre aux militaires de l'arme. Ces certificats sont de deux modèles (nos 1 et 2) , suivant la nature du témoignage de satisfaction que les hommes ont mérité. Mais il est formellement interdit aux conseils d'administration, ainsi qu'à tout commandant de compagnie, d'arrondissement et de brigade, de jamais délivrer aux hommes démissionnaires ou congédiés aucune attestation particulière de bon service ou de moralité, sous
quelque forme et en quelques termes que ce soit (art. 35 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Les conseillers, juges titulaires ou suppléants, les officiers du ministère public, les greffiers et les divers fonctionnaires de l'ordre administratif, qui peuvent obtenir des dispenses de stage, ne sont pas dispensés de la production du certificat de moralité et de capacité. ”

“ Si cette conduite offre peu d'exemples parmi les citoyens ; elle peut mériter à son auteur un sauf- conduit sans exemple aussi ; c'est-à-dire , un certificat particulier qui mette à couvert cette fois mes travaux aussi, pendant ma route, contre les méprises de l'espèce de celle de M. le procureur - général du Roi à la Haye, si on
( 151 ) les recherchoit. ”

“ Les jeunes gens qui ont obtenu le certificat d'admission à l'engagement, et qui sont hors d'état de satisfaire aux obligations déterminées au premier alinéa de l'article 55 de la loi, adressent au préfet, immédiatement après la délivrance dudit certificat, une demande d'exemption de ces obligations. ”

“ D'un certificat d'acceptation délivré par un commandant de recrutement ou par le chef de corps dans lequel l'étranger demande à servir.
Dans le cas où l'étranger ne serait pas porteur de son acte de naissance et du certificat de bonne vie et moeurs, il est dispensé de l'obligation de les produire et il peut contracter son engagement sur la seule production du certificat d'acceptation. ”

“ Défenses sont faites à toutes personnes inconnues de venir s'établir dans les villes, bourgs ou villages, sans auparavant avoir fait apparoir d'un certificat en bonne forme des sieurs curés et juges des lieux qu'elles quitteront, portant qu'elles sont de bonnes vie et moeurs, et adressé aux sieurs curés et juges du lieu où elles voudront venir s'établir, faute de quoi elles ne seront point reçues. ”

“ A la différence du certificat des droits civiques et civils, le certificat de bonnes vie et mœurs doit être délivré par le maire de la résidence, si elle est distincte du domicile. 11 ne s'agit plus en effet ici d'attester une capacité, il s'agit d'un simple renseignement qui ne peut régulièrement être donné que par l'autorité sous les yeux de laquelle l'aspirant se trouve placé.
Le certificat de bonnes vie et mœurs étant une justification distincte, ne doit pas être délivré sur la même feuille que le certificat des droits civiques et civils. Il doit être sur timbre. ”

“ Nous voulions que, devant toutes les catégories d'hommes expérimentés qui peuvent prétendre devenir juges de paix, la loi dressât une certaine barrière, constituée par la nécessité d'un véritable examen professionnel, par l'exigence d'un sérieux certificat de capacité. ”

“ Les lettres-d'obédience délivrées par les supérieures de communautés religieuses régulièrement reconnues, tiennent lieu de certificat d'aptitude. Nulle ne peut être gardienne des enfants si elle ne justifie d'un certificat de moralité et d'aptitude délivré par le maire sur l'attestation de deux dames notables. ”

“ Les étudiants qui n'aspirent qu'au certificat de capacité doivent suivre pendant une année le cours de Code civil de première et de deuxième année, et ceux de législation criminelle et de procédure civile. ”

“ En pareil cas, le juge d'instruction n'a pas besoin d'un réquisitoire exprès du ministère public; le certificat du médecin suffit pour qu'il reride une ordonnance de transport. 2688. Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction peut'commettre le juge de paix de leur domicile, à l'effet de recevoir leur déposition, et, en même temps, il lui envoie des notes et instructions, qui lui font connaître les faits sur lesquels les témoins ont à déposer (Ibid., § 2) . ”

“ Enfin tout homme ayant passé douze ans au moins sous les drapeaux, dont quatre comme sous-officier, reçoit un certificat en vertu duquel il obtient un emploi civil ou militaire en rapport avec son instruction et ses aptitudes. ”

“ Le certificat de moralité et de capacité est délivré par un seul acte, conformément à l'art. 43 de la loi du 25' vent, an xi. C'est un acte complexe.
754. Cependant il n'est-pas indivisible : ainsi la chambre de discipline peut accorder l'attestation de moralité, et refuser celle de capacité, et vice versa. ”

“ Le fonctionnaire de qui doit émaner le certificat est libre de le refuser, sans que son refus puisse être, de la part
Certificat de capacité.
de l'entrepreneur, l'objet d'un recours contentieux (19 août 1835) ..
- Dans. les travaux du Génie militaire, l'entrepreneur doit produire, de plus, un certificat du maire de son domicile, attestant sa solvabilité. Un pareil certificat est exigé aussi quelquefois dans les travaux des Ponts et Chaussées.
L'art. 2 du cahier des clauses générales s'occupe spécialement du cautionnement ”

“ Si quelques doutes règnent sur la sincérité de son retour au bien, on lui délivre un certificat d'espérance, dans lequel est exprimé l'espoir qu'il remplira ses devoirs s'il est aidé et soutenu dans ses bonnes dispositions. ”

“ Le diplôme exigé, c'est celui de licencié en droit ou à défaut, le certificat de capacité visé par l'article 12 de la loi du 22 ventôse an XII en ces termes : « Ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle, la procédure civile ou criminelle, obtiendront un certificat de capacité. » C'est ce certificat de capacité que la même loi dans son article 26 exige de ceux qui veulent être avoués près les tribunaux. ”

“ Le certificat de vie nécessaire à tout légionnaire qui n'est pas militaire en activité de service, pour recevoir son traitement, lui est délivré à son choix, ou par un notaire, ou par le maire du lieu de sa résidence. Ce cer- i tificat doit constater l'existence du certifié jusqu'au jour de l'échéance de J
son traitement. ”

“ Lorsque le médecin qui aura donné ses soins au malade aura certifié la maladie, le président du tribunal, s'il s'agit d un juge ou d'un greffier de justice de paix, attestera sous sa responsabilité la sincérité du certificat, que le premier président ou le procureur général, suivant la compétence hiérarchique, devra me transmettre avec son avis. Pour les membres de la cour ainsi que pour les présidents des tribunaux et pour les procureurs impériaux, il suffira que le premier président ou le procureur général affirme la sincérité du certificat du médecin. ”

“ L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi.
ART. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au. plus tard dans les cinq jours qui sui vent la déclaration
de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. ”

“ Ce certificat est délivré au vu de la mention portée sur le registre, sur la représentation du certificat de signification du jugement ou de l'ordonnance, délivré par l'avoué.
Le certificat de l'avoué peut n'être enregistré que lorsqu 'on veut en faire usage; celui du greffier est soumis à cette formalité dans les vingt jours (Voir l'Instr. gén. Enregistr. 4 juill. 1809, n° 436, § 44) .
Ce certificat est aussi nécessaire en matière de jugement par défaut émanant d'un tribunal de commerce ou de la justice de paix. ”

“ Un homme altère , dans un certificat vrai, une ou plusieurs dispositions de ce certificat, ou applique à un tel individu , par un changement de nom, ou de prénoms, ou de qualité, etc., ce qui était certifié à l'égard d'un autre : voilà encore le faux matériel. ”

“ Les indigents, reconnus comme tels par le maire de leur commune, sont affranchis de ce droit, et le certificat de publication leur est délivré gratuitement. (Loi d" 10 décembre 1850.)
Il n'est pas besoin de certificat pour les publications faites dans la commune où se célèbre le mariage.
Nous donnons dans notre formulaire le modèle de ce certificat; il doit énoncer : 1° la qualité du fonctionnaire qui a fait les publications ; 2° les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs et de leurs pères et mères; 3° la qualité de majeurs ou de mineurs des futurs ”

“ Pour obtenir du Collège le certificat l'autorisant à subir l'examen, l'aspirant devait produire : — un extrait de baptême; — un certificat des professeurs de rhétorique et de philosophie et du professeur de droit, spécifiant les années au cours desquelles les études auront été effectuées; — deux certificats de stage et de moralité délivrés l'un par le procureur et l'autre par le notaire employeur; — un certificat du greffier du tribunal de judicature-maje, attestant que l'intéressé n'a jamais été poursuivi criminellement ”