Albert Lapenne

“ Tout officier qui le désire est inscrit à l'école d'instruction de son arme ou service la plus rapprochée de sa résidence. Les intéressés sont généralement invités à se faire inscrire et n'ont qu'à adresser leur demande d'inscription à l'autorité qui leur a envoyé l'invitation. A défaut d'invitation, ils peuvent adresser leur demande au Directeur de l'école d'instruction de leur corps ou service, ou au Général commandant la subdivision. ”

“ L'officier réformé avant 20 ans de service pour infirmités, reçoit pendant un temps égal à la moitié de ses services une solde de réforme égale aux 2/3 du minimum de la pension de retraite de son grade ; cetite solde est réduite à la moitié du minimum dans le cas de réforme par mesure de discipline. ”

“ Les Officiers de complément de toutes armes et de tous services, pourvus du brevet de pilote de ballon dirigeable, ou du brevet d'aviateur militaire, peuvent, sur leur demande adressée par la voie hiérarchique et annotée par l'inspecteur permanent de l'aéronautique, recevoir une affectation de mobilisation dans les troupes de l'aéronautique. ”

“ Les services spéciaux du territoire ne fonctionnant qu'au moment de la mobilisation, les Officiers de ces services ne sont astreints à aucune période ou stage en temps de paix ; ils sont simplement inspectés une fois par an (de préférence au moment des tournées du conseil de révision) , par le Général commandant la subdivision qui peut, d'ailleurs, déléguer un Officier supérieur de gendarmerie pour inspecter les Offficiers subalternes. ”

“ Approuvé soit par le Général commandant la subdivision si l'homme demande à passer dans un régiment stationné dans la subdivision où il était domicilié avant son incorporation, soit par le Gouverneur militaire de Paris ou de Lyon si l'homme qui demande à passer dans un régiment du Gouvernement militaire de Paris ou du département du Rhône était domicilié ou en résidence dans ce gouvernement ou ce département. ”

“ Aucun officier de complément ne peut être classé dans la non affection, la non disponibilité ou l'affectation spéciale, ces situations étant incompatibles. avec les obligations imposées aux officiers.
L'autorité militaire considère comme disponible et soumis à toutes les obligations de son emploi, tout Officier de complément, quelle que soit sa fonction civile, qui n'a pas demandé sa mise hors cadres alors qu'il y avait droit, ou qui n'a pas donné sa démission. ”

“ L'avis défavorable du conseil de régiment entraînant d'office le refus du certificat d'aptitude professionnelle, il n'est pas nécessaire de constituer les autres pièces du dossier pour les candidats qui ont fait l'objet de l'avis défavorable du conseil. ”

“ Les officiers de l'active, mis en réforme pour infirmités, et les officiers retraités qui ne sont pas pourvus d'emplois dans la Réserve ou la Territoriale,' sont autorisés à porter la tenue de l'arme ou service dans lequel ils servaient au moment où ils ont cessé d'appartenir à l'active. ”

“ ALLOCATIONS AUX SOUTIENS DE FAMILLE A. Armée active Les demandes d'allocations à titre de soutien de famille, présentées par les militaires de l'armée active sous les drapeaux, doivent être remises au Maire de la commune du domicile qui en donne récépissé.
Le pétitionnaire doit déclarer dans cette demande que ni lui, ni sa famille ne sont imposés dans une communei autre que celles pour lesquelles il est produit un relevé des contributions. ”

“ Les Officiers de complément qui ont à faire usage des voies ferrées pour accomplir un stage volontaire sans solde ou pour assister à des manœuvres, exercices ou travaux exécutés par des troupes, peuvent obtenir des bons de réduction qui leur donnent droit au tarif militaire. ”

“ Les officiers de complément qui assistent à une réunion d'officiers ou à une cérémonie militaire, en dehors de leurs périodes d'instruction, marchent avec leur corps, s'il est présent dans la place de leur résidence. ”

“ MODÈLES. D'ÉTAT Les modèles d'état énumérés au cours de cet ouvrage se répartissent en deux catégories : les uns constituent la demande même de l'intéressé et doivent par conséquent, être produits par l'auteur de la demande ou de la proposition suivant les indications données pour chaque dossier. Les autres doivent être établis ou fournis par les chefs de corps, commandants de détachement ou trésoriers, en dehors de l'intervention des intéressés ou des commandants d'unité ; parmi ceux de cette catégorie, il convient de citer : Les modèles 1, 2, 6, 7, 8, 9 10 et II concernant les pensions ”

“ Les Officiers de Réserve nommés à ce grade au titre de l'art. 24 de la loi du 21 Mars 1905 (1) qui désirent continuer à servir, ou reprendre du service dans l'armée active, peuvent être admis à se rengager comme sous-officier.
Ils adressent, à cet effet, une demande au Chef de Corps du régiment dans lequel ils désirent être admis comme rengagé, et, s'ils sont acceptés par le Conseil de régiment, ils adressent au Ministre, à l'appui du dossier de rengagement, une offre de démission et le récépissé de versement au trésor de la 1" mise d'équipement. ”

“ Demande de l'intéressé, modèle 7.
2. Extrait des actes de naissance des deux frères.
3. Certificat de présence, modèle 8, délivré par le chef de corps.
(1) Dossier à produire au Conseil de révision. Les demandes produites après la session d'août du Conseil de révision sont adressées au Recrutement N par l'intermédiaire de la Gendarmerie (art. 76) .
(2) Si le sursis est demandé par l'aîné, il doit fournir en plus la renonciation du plus jeune, qui a la priorité. ”

“ Ajournements. - Ceux qui demanderaient des ajournements pour cause de maladie seraient tenus de produire un certificat de visite et de contre visite établi par des médecins militaires ou, s'ils ne pouvaient se déplacer, un certificat d'un médecin civil délivré après visite en présence de la Gendarmerie qui ferait, en outre, une enquête sur la situation de l'Officier.
Radiation des cadres. — Ils sont rayés des cadres de la Réserve spéciale à l'âge de 53 ans et, comme les Officiers retraités, ils doivent rester à la disposition du Ministre de la Guerre pendant cinq ans. ”

“ Les jeunes gens candidats au brevet d'aptitude militaire qui ne désirent pas contracter l'engagement visé ci-dessus adressent une simple demande avant le Ier juin au commandant du bureau de Recrutement dont ils dépendent. ”

“ Ces candidats, ainsi que les Sous-Officiers qui demandent leur admission au grade d'Officier d'Administration de 3"" classe du service de santé, doivent produire (au lieu du certificat d'aptitude à l'emploi de chef de section ou de peloton) , un certificat d'aptitude à l'emploi qu'ils sollicitent (2) ; ce certificat est délivré après examen devant une Commission régionale. Les intéressés sont convoqués par les Directeurs de l'Intendance ou de Santé. ”

“ Les élèves officiers des écoles militaires sont traités, au point de vue du mariage, comme les officiers. — (CM. 29 novembre 1912) .
Il en est évidemment de même des sous-officiers
candidats aux écoles d'élèves-officiers, dès que l'avis de: leur admission à ces écoles a été publié au Journal' Officiel et des sous-officiers inscrits au tableau d'avancement pour sous-lieutenant ou officier d'administration de 3e classe. ”

“ Les Officiers désignés sont soumis à toutes les obligations imposées aux Officiers de l'Active. Ils ont droit à la même solde et sont considérés comme accomplissant un stage volontaire. Ils sont affectés, par voie de mutation, à un corps de leur arme en service au Maroc et en portent l'uniforme. Ils ont droit aux frais de déplacement pour rejoindre leur poste et en revenir ; ils perçoivent avant leur départ l'indemnité à l'aller ainsi que
l'indemnité d'entrée en campagne (1) par les soins du Sous" Intendant militaire le plus rapproché de leur résidence ”

“ PROPOSITION POUR LA RÉFORME N° i Les Militaires de l'armée active ainsd que les réservistes ou territoriaux qui sont atteints de blessures ou infirmités survenues en service commandé, peuvent être réformés n° 1 avec ou sans gratification.
La réforme n° i est prononcée par le Ministre après -que l'homme a été visité par deux médecins devant le Conseil d'administration, en présence du Sous-Intendant et contre-visité par deux autres médecins devant la Commission de réforme (2) . ”

“ A l'étranger, l'uniforme ne peut être porté sans l'autorisation du Ministre de la Guerre ; cette autorisation n'est accordée que dans le cas de mission ou de cérémonie officielle. Cependant, le représentant diplomatique de la France peut accorder l'autorisation de revêtir l'uniforme aux Officiers de complément qui désirent assister en tenue militaire à une cérémonie de famille. ”

“ Pour le retour ils sont payés par les soins de leur Chef de corps ou de service ; à défaut ils s'adresseraient au SousIntendant militaire de leur résidence.
Convocation ne comportant en tout qu'une seule journée à la disposition de l'autorité militaire, — Lorsque le déplacement est motivé par une convocation qui ne comporte qu'une seule journée (voyage, aller et retour, et séjour compris) la solde et l'indemnité kilométrique sont allouées à l'exclusion de toute autre indemnité. ”

“ Dans tous les cas, le Chef de Corps ou de Service (ou le Général commandant la Subdivision) , a tout pouvoir d'appréciation ou de sanction vis-à-vis des Officiers de complément d'un grade inférieur au sien, dont il jugerait les écrits préjudiciables à la discipline.
MARIAGE (Art. 100)
Les Officiers de complément ont le droit de contracter mariage sans autorisation de l'autorité militaire. ”

“ Les élèves des grapdes écoles civiles qui accomplissent au moins une année de service en qualité d'Officier de réserve peuvent recevoir, sur leur demande, une carte d'identité au même titre que les Officiers de l'active. ”

“ La délégation au profit des femmes, ascendants ou descendants, cesse de plein droit le jour où le Sous-Intendant est avisé du décès du délégant ; pour les autres bénéficiaires, elle cesse le jour même du décès du délégant.
AVANCES AUTORISÉES POUR LES FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE Sont accordées, dans le cas de nécessité absolue, par le Ministre de la Guerre ; elles égalent la moitié de la solde d'absence du prisonnier. ”

“ Les Officiers de complément résidant en Algérie-Tunisie, en excédent des besoins de l' encadrement des formations de l'armée d'Afrique, sont affectés aux 15e, 16e et 17e Corps d'armée ; mais accomplissent leurs périodes en Algérie ou en Tunisie. ”