Albert Lapenne

“ L'officier réformé avant 20 ans de service pour infirmités, reçoit pendant un temps égal à la moitié de ses services une solde de réforme égale aux 2/3 du minimum de la pension de retraite de son grade ; cetite solde est réduite à la moitié du minimum dans le cas de réforme par mesure de discipline. ”

“ Approuvé soit par le Général commandant la subdivision si l'homme demande à passer dans un régiment stationné dans la subdivision où il était domicilié avant son incorporation, soit par le Gouverneur militaire de Paris ou de Lyon si l'homme qui demande à passer dans un régiment du Gouvernement militaire de Paris ou du département du Rhône était domicilié ou en résidence dans ce gouvernement ou ce département. ”

“ MODÈLES. D'ÉTAT Les modèles d'état énumérés au cours de cet ouvrage se répartissent en deux catégories : les uns constituent la demande même de l'intéressé et doivent par conséquent, être produits par l'auteur de la demande ou de la proposition suivant les indications données pour chaque dossier. Les autres doivent être établis ou fournis par les chefs de corps, commandants de détachement ou trésoriers, en dehors de l'intervention des intéressés ou des commandants d'unité ; parmi ceux de cette catégorie, il convient de citer : Les modèles 1, 2, 6, 7, 8, 9 10 et II concernant les pensions ”

“ Les capitaines et les officiers d'administration de ire classe peuvent demander à prendre part au concours pour adjoint à l'Intendance ; leur demande, revêtue de l'avis des autorités hiérarchiques et accompagnée de la -copie complète de leur dossier du personnel, doit parvenir au Général commandant le Corps d'Armée pour le 1er juin.
CONDITIONS. — Les candidats doivent avoir 2 ans de grade et II ans de services d'officier, au 31 décembre -de l'année pendant laquelle commence le concours ; ils peuvent se présenter au maximum trois fois.
DOSSIER. — 1. Demande de l'intéressé. ”

“ Les jeunes gens candidats au brevet d'aptitude militaire qui ne désirent pas contracter l'engagement visé ci-dessus adressent une simple demande avant le Ier juin au commandant du bureau de Recrutement dont ils dépendent. ”

“ DOSSIER (3) . — 1. Demande de l'officier (1) .
2. Etat de proposition, mod. 29.
3. Extrait du feuillet du personnel remontant à 4.
ans.
4. Procès-verbal de la Commission d'examen (2) .
5. Composition écrite des candidats (2) .
Les candidats admis à l'examen accomplissent unstage dans un bureau de recrutement ; à la suite de ce stage, qui est de 3 mois pour les officiers supérieurs" ceux-ci sont l'objet d'un rapport établi par le Général commandant la subdivision. Le stage des capitaines seprolonge jusqu'au moment où ils sont nommés à un emploi dans le Recrutement. ”

“ Les élèves officiers des écoles militaires sont traités, au point de vue du mariage, comme les officiers. — (CM. 29 novembre 1912) .
Il en est évidemment de même des sous-officiers
candidats aux écoles d'élèves-officiers, dès que l'avis de: leur admission à ces écoles a été publié au Journal' Officiel et des sous-officiers inscrits au tableau d'avancement pour sous-lieutenant ou officier d'administration de 3e classe. ”

“ ALLOCATIONS AUX SOUTIENS DE FAMILLE A. Armée active Les demandes d'allocations à titre de soutien de famille, présentées par les militaires de l'armée active sous les drapeaux, doivent être remises au Maire de la commune du domicile qui en donne récépissé.
Le pétitionnaire doit déclarer dans cette demande que ni lui, ni sa famille ne sont imposés dans une communei autre que celles pour lesquelles il est produit un relevé des contributions. ”

“ Demande de l'intéressé, modèle 7.
2. Extrait des actes de naissance des deux frères.
3. Certificat de présence, modèle 8, délivré par le chef de corps.
(1) Dossier à produire au Conseil de révision. Les demandes produites après la session d'août du Conseil de révision sont adressées au Recrutement N par l'intermédiaire de la Gendarmerie (art. 76) .
(2) Si le sursis est demandé par l'aîné, il doit fournir en plus la renonciation du plus jeune, qui a la priorité. ”

“ PROPOSITION POUR LA RÉFORME N° i Les Militaires de l'armée active ainsd que les réservistes ou territoriaux qui sont atteints de blessures ou infirmités survenues en service commandé, peuvent être réformés n° 1 avec ou sans gratification.
La réforme n° i est prononcée par le Ministre après -que l'homme a été visité par deux médecins devant le Conseil d'administration, en présence du Sous-Intendant et contre-visité par deux autres médecins devant la Commission de réforme (2) . ”

“ Lqs Militaires âgés de 21 ans révolus qui ne sont pas liés au service pour au moins 2 ans et 3 mois et ceux qui n'auront pas cette durée de service à accomplir, à compter du jour où ils atteindront 21 ans révolus, ne peuvent passer dans les troupes coloniales qu'après avoir contracté un rengagement. ”

“ B. Sous-Officiers, Caforaux ou Brigadiers rengagés.
(S. C. art. 134) S'il s'agit d'un sous-officier, d'un caporal ou d'un brigadier rengagé, la rétrogradation ou la cassation ne peut être prononcée qu'après avis du conseil d'enquête et, dans ce cas, il est fait application du décret et de l'instruction du 8 Novembre 1903. (Voir à Conseil d'enquête) .
36. REMISE VOLONTAIRE DE GRADE (3) .
(Règlement sur le Service Intérieur) 1. Demande de l'intéressé (4) . ”

“ CONGÉS SPÉCIAUX D'UN AN AU PLUS (Art. 32 du décret du 1er mars 1890. Vol. 86.)
Ces congés qui ont pour but de faire face à des situations particulièrement intéressantes, sont accordés par le Ministre AVEC SOLDE DE PRÉSENCE, D'ABSENCE OU SANS SOLDE, aux officiers et sous-officiers rengagés ou commissionnés, 'aux caporaux et sapeurs rengagés du régiment de sapeurs-pompiers de Paris et aux cavaliers de manège, SANS SOLDE aux hommes de troupe servant au delà de la durée légale du service.
DOSSIER. — 1. Demande motivée de l'intéressé.
2. Titre du congé.
3 Bulletin, n° 2
81. ”

“ Cette mesure est applicable aux hommes qui ont bénéficié d'une affectation spéciale, en raison de leur situation de famille ou de leur qualité d'engagé, de breveté, et qui ne se montreraient pas dignes de cette faveur. ”

“ CONDITIONS. — Lieutenants : Avoir moins de 35 ans, être bien noté, apte aux fonctions d'instructeur et très entraîné aux exercices du corps.
Sous-officiers : Avoir moins de 30 ans (1) .
Caporaux et brigadiers. Avoir 8 mois de service à faire après la sortie de l'école. (1) Prévôts : Pas de condition de service. (1) .
Instituteurs. : Pas de condition. Peuvent appartenir au service armé ou au service auxiliaire.
DOSSIER. — A. Officiers.
1. - Etat nominatif des Officiers désignés.
2. Certificat médical pour chacun d'eux. ”

“ A partir de 20 ans de service, l'officier a droit à une pension de réforme.
45. RETRAITES ANTICIPÉES OFFICIERS.
(Lois des 7 avril 1905, 8 avril 1910 et C. M. du 8 juillet 1910.)
Même dossier que pour la retraite à titre d'ancienneté N° 40, premier § (A) et § (B) .
46. GRATIFICATION RENOUVELABLE (I. M. 31 mars 1906. Vol. 66-2.) La gratification renouvelable est une allocation accordée, à titre gracieux, à des hommes de troupe dans la limite, des crédits dont dispose le Ministre de la Guerre.
(1) Ceux qui réunissent 25 ans de services eflectifs sont proposés pour la non-activité. ”

“ RÉCOMPENSES D'ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT (I) 1. Mémoire de proposition, feuille double formant chemise (2) .
2. Procès-verbal d'enquête de la Gendarmerie ou du Commissaire de police.
3. Relevé des services.
4. Extrait du casier judiciaire (3) .
5. Certificat médical, en cas de blessure seulement.
(1) On doit s'assurer au préil.ble que l'intéressé ne préfère pas une gratification pécuniaire. Ci, cul. minist. ”

“ Demande de sursis d'incorporation Je soussigné (nom, prénoms) , né le à départ, -de décl are demander en vertu de l'art. (20 ou 21) de le loi du 21 mars 1905, un sursis d'incorporation.
(Signature) .
59. EMPLOIS RÉSERVÉS Les emplois réservés par la loi aux militaires engagés ou rengagés, sont énumérés en trois tableaux correspondant au grade, et à la durée des services des candidats et classés en quatre catégories correspondant au degré de connaissances exigées. ”

“ Pour l'Algérie eu la Tunisie, le délaii de 15 jours commence à courir du jour compris où l'officier a été touché par un avis de mutation établi par son chef de corps oQ de service, d'après le Journal Officiel.
71. DEMANDE D'AFFECTATION Tout officier sur le point d'être promu ou muté, peut produire une demande indiquant l'affectation qu'il désire recevoir. ”