“ Monsieur le Président, Le rapport qui précède le décret du Ie* octobre 1918, relatif à l'attribution des décorations posthumes, expose qu'il est nécessaire d'accorder des distinctions aux militaires morts au champ d'honneur et aux personnes n'appartenant pas à l'armée, victimes de leur sacrifice, et ces dispositions bienveillantes ont été étendues aux décédés des suites de blessures reçues au feu et aux tués en service commandé. Les militaires morts de maladie contractée, ou non, au front, n'ont pas fait l'objet des mêmes mesures de reconnaissance. ”

“ Les étrangers résidant à l'étranger échappent seuls à cette règle formelle; toutefois, le Président de la République, devenant par son élection grand-maître de l'ordre, est, de droit, grand-croix de la Légion d honneur, même s'il n'appartenait pas antérieurement à l'ordre, et conserve cette haute dignité après la cessation de ses fonctions. ”

“ La mort pour la France est d'ailleurs ennoblie par une citation à l'ordre et il ne semble pas possible de la glorifier davantage par l'attribution soit d'un grade supérieur dans la Légion d'honneur, soit de la croix de chevalier pour les médaillés militaires. ”

“ Lorsqu'un agriculteur, un industriel ou un commerçant étranger aura attendu pour se faire naturaliser Français qu'il ne soit plus assujetti aux obligations du service militaire actif, les années de pratique industrielle et commerciale ou le temps de grade exigés pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur ne seront décomptés qu'à dater du jour de sa naturalisation. ”

“ Avant toute nomination ou promotion dans la Légion d'honneur ou attribution de médaille militaire à un officier ou sousofficier en non-activité pour infirmités temporaires, un rapport de moralité est demandé au général commandant la région dans laquelle réside l'intéressé. ”

“ Les officiers mis en non-activité à la suite d'un avis de conseil d'enquête portant qu'ils sont susceptibles d'être mis en réforme pour inconduite habituelle ou pour faute contre l'honneur peuvent être frappés de la censure ou suspendus, dans les mêmes formes, de tout ou partie des droits attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur pendant une durée qui ne pourra dépasser celle de la peine disciplinaire prononcée contre eux. ”

“ Une condition analogue peut être exigée pour les civils, car le gouvernement a pris l'habitude, au cours des hostilités, de citer au Journal officiel les personnes qui se distinguent par leur héroïsme et par un dévouement exceptionnel.
Enfin, les décorations posthumes devront être prélevées par les Ministres auteurs des propositions sur le contingent semestriel de croix qui est mis à leur disposition, comme s'il s'agissait de croix conférées à des personnes vivantes (1) . ”

“ Art. 2. Les attributions de croix de la Légion d'honneur et les concessions de médailles militaires faites aux personnels portés sur ces tableaux ne deviendront définitives qu'après avoir été ratifiées par une loi spéciale, mais les intéressés pourront porter leur décoration à partir du jour où elle leur aura été attribuée.
Art. 3. Jusqu'au vote de cette loi de régularisation, les traitements afférents aux décorations attribuées à titre militaire seront imputés, suivant le cas, sur les fonds du budget de la guerre ou du budget de la marine. ”

“ En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions exigées par les articles 11 et 13 pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.
Art. 16. En temps de paix comme en temps de guerre, les services extraordinaires, dans les fonctions civiles ou militaires, les sciences et les arts, peuvent également dispenser de ces conditions, mais sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade. ”

“ Lorsqu'un légionnaire ou médaillé militaire appartenant à un corps de troupe ou établissement considéré comme tel sera l'objet d'une mutation, soit parce que rendu à la vie civile, soit parce qu'affecté à une autre unité, un avis de mutation sera transmis par le corps au comptable qui aura effectué le dernier payement. ”