Edmond-Pierre Sillières

“ Répression des fautes militaires dans les armées romaines.
De bonne heure on a compris que les fautes militaires ne pouvaient être sanctionnées comme les fautes ordinaires.
Nous avons déjà cité cette déclaration du Digeste : « Certains délits peuvent n'entraîner pour le civil qu'une peine légère ou même aucun châtiment, mais pour le militaire la répression est plus sévère. »
Dans bien des cas, il n'y a pas jugement; la répression disciplinaire et judiciaire sont confondues, et la sanction laissée à l'arbitraire du chef. ”

“ Les peines privatives de la liberté, arrêts de rigueur ou de forteresse, sont assez rarement appliquées, surtout s'il s'agit d'officiers ou de fonctionnaires occupant une haute situation dans la hiérarchie.
Ceci s'explique par la nature de l'infraction. Les peines privatives de liberté correspondent en effet au besoin qu'a le supérieur d'obtenir l'obéissance passive de ses subordonnés; elles sont, en somme, bien plus un moyen de contrainte que de répression. ”

“ En effet, le Conseil d'Etat ne pouvait qu'approuver l'application du principe qu'en matière de droit disciplinaire, c'est le chef, le juge de discipline qui apprécie la gravité de la faute, et qu'alors même qu'à un échelon de la hiérarchie la faute n'ait été considérée que comme relativement légère et punie de la peine d'arrêts seulement, le Commandement en vertu du droit de contrôle qu'il exerce peut sans augmenter la punition décider que les motifs qui l'ont provoquée sont « une faute grave contre la discipline » comportant l'envoi devant un Conseil d'enquête. ”

“ Ces principes tendent à une chose : donner aux chefs militaires une arme qui leur permette de maintenir la discipline, et ceci sans l'appareil de la justice. Le Code de justice militaire ne peut connaître que des infractions qui constituent des crimes ou des délits; mais il est en dehors des crimes et délits toute une série de fautes qui, si elles n'étaient réprimées, nuiraient à l'exécution du service, au bon ordre de l'institution qu'est l'armée. ”

“ Dans l'ordre administratif, le rôle des agents ayant à faire exécuter la loi se borne à la rappeler et à en faciliter l'exécution par l'institution d'organismes, la rédaction de règlements. Ils ont rarement pour tâche de forcer les citoyens à l'exécution de la loi par l'accomplissement d'un fait personnel. En cas de délit, de contravention, les agents de l'autorité ont donc un rôle négatif, celui d'empêcher l'acte de s'accomplir, et, s'ils ne le peuvent pas, d'en dresser procès-verbal en vue de la répression. ”

“ C'est un fait constaté -en tout temps et en tout lieu que, dès que les hommes sont réunis en société, qu'ils forment une collectivité, ils doivent être soumis à des règles qui les obligent à une discipline limitant à chacun la faculté d'aller ou de faire pour ne pas gêner leurs semblables. C'est le but de la loi et du règlement dans la vie de la nation et de la cité, et des peines sanctionnent les infractions commises pour forcer les citoyens à s'y conformer. ”

“ Il semble bien certain que, dans tous les cas, le Conseil d'Etat devrait rester juge. Si le contrôle hiérarchique du droit de punir n'a pas redressé les actes qui ont amené un supérieur à outrepasser ses droits ou à les appliquer à une personne qui ne relève pas de son autorité, le Conseil d'Etat devrait pouvoir toujours se prononcer quelle que soit la
nature de la sanction, et déclarer l'incompétence ou le détournement de pouvoir. ”

“ En premier lieu, aux militaires de l'armée active. Nous venons de voir en effet que le droit de punir est exercé par tout supérieur « quel que soit son grade ou rang » ; il s'applique donc, à tous les degrés de la hiérarchie, à tous ceux qui sont soumis par le règlement militaire à l'autorité d'un chef quel que soit le grade détenu, du plus élevé au plus petit, puisque, au-dessus des grades les plus élevés de la hiérarchie, se trouve le Ministre de la guerre qui peut exercer les pouvoirs que lui confère sa situation de « chef de l'armée ». ”

“ C'est donc un rôle éminemment actif qu'auront à tous les échelons les membres de l'armée; qu'il s'agisse d'obéir ou de commander, de faire la guerre ou de s'y préparer, ils devront accomplir une série de faits personnels, ils ne pourront s'y dérober, car quiconque doit obéir aux règlements militaires ne peut impunément en rompre la servitude. On n'est pas libre de refuser de rester ou d'entrer dans l'armée quand on est soumis aux obligations militaires par la loi ou par un contrat. ”

“ Dans la pratique, c'est le blâme du Ministre qui constitue la sanction appliquée aux fautes provenant d'erreur ou de négligence en matière d'administration; si le cas est particulièrement grave, la mise en retraite d'office, en non-activité, la mise en réforme peuvent intervenir et aussi la radiation du tableau d'avancement ou de concours quoique cette sanction ne constitue pas en elle-même une peine disciplinaire. ”

“ Il est un fait que démontre l'expérience, c'est que, si sur les sujets ordinaires la punition disciplinaire a en général un effet salutaire, il en est certains chez lesquels elle n'a aucune prise en elle-même. Celui qui en est l'objet devient un fanfaron de l'indiscipline, l'exécution de la punition lui coûte peu ou tout au moins il fait comme s'il en était ainsi. ”

“ La bonne administration de la justice disciplinaire n'a qu'à gagner à adopter, toutes les fois que cela est possible, les grands principes qui dominent la matière du droit pénal ordinaire.
Comme nous l'avons vu, tant pour la définition de l'infraction, de l'application au point de vue peine des sanctions disciplinaires, que pour la mise en réforme ou la mise en non-activité, notre droit disciplinaire manque parfois de précision. ”

“ Au contraire, quand un supérieur constate occasionnellement une faute chez un subordonné, s'il n'est pas dans l'exercice de sa fonction particulière, il n'exerce qu'un rôle de police militaire générale, et s'il doit faire cesser l'infraction qui porte le plus souvent atteinte au prestige plutôt qu'à la marche de l'institution, on conçoit que les auteurs du règlement n'aient voulu lui conférer que le droit de signaler la faute commise sans la sanctionner. ”

“ Dans les administrations civiles, au contraire, le droit de sanctionner les fautes n'est conféré qu'au Ministre, parfois à des Conseils, ou à des autorités ayant un grade élevé dans la hiérarchie, et encore, dans ce dernier cas, le droit ne s'exerce-t-il que vis-à-vis de personnels subalternes, sous-agents, dans la plupart des cas employés dans un service actif ayant, par certains points, une ressemblance avec le service militaire. ”

“ Si les arrêts peuvent se concevoir pour de tout jeunes officiers, dès qu'ils ont atteint l'âge de maturité d'esprit qu'on est en droit d'attendre de ceux qui veulent être des chefs, les avertissements et les sanctions morales doivent suffire à les remettre dans la bonne voie; si ces moyens sont sans effet, leur place n'est plus dans un corps d'officiers où le sentiment du devoir doit suffire à y maintenir chacun. S'ils ne sont pas dignes de rester dans l'armée,
la non-activité par mesure disciplinaire pourra être employée comme ultime avertissement; sinon, ils doivent être mis en réforme. ”

“ Il n'en est pas moins vrai que l'officier, dans l'état actuel de la législation et la réglementation, peut se voir suspendu de son emploi ou se le voir retirer sans que la garantie d'un Conseil lui soit assurée comme elle a lieu dans les administrations civiles, et même pour la suspension des militaires commis-sionnés qui sont soumis à l'examen d'un Conseil de discipline. ”

“ Dans les Administrations publiques le nombre des agents ou sous-agents correspondant aux sous-officiers de l'armée appelés à faire partie du Conseil d'enquête est toujours de deux, il en est de même pour les Conseils d'enquête d'officiers qui, comme nous l'avons remarqué, comprennent deux officiers du même grade que l'intéressé. C'est là
une inégalité de traitement qui a priori ne peut s'expliquer, surtout en ce qui concerne les sous-officiers de carrière, à qui la loi a voulu donner un statut conforme à celui de l'officier. ”

“ Si l'on veut bien se rendre compte que cette collectivité est armée et forte, ceux qui ont à charge de maintenir cette discipline doivent être détenteurs de moyens efficaces, et, pour qu'ils soient tels, immédiats et dégagés d'une procédure judiciaire ou administrative qui, par des formes compliquées et sa lenteur, nuirait à l'action répressive qui doit intervenir sur-le-champ, pour maintenir dans le devoir et obtenir l'obéissance passive de tous à tous les instants. ”

“ La deuxième disposition qui est contenue dans l'article 54 sera bien vite justifiée si l'on veut bien reconnaître que l'observation des règles individuelles relatives à la tenue et à la conduite est la manifestation extérieure de la discipline dans l'armée, et qu'elle s'impose aux militaires de tout grade dans le service comme en dehors du service.
Quand on porte un insigne d'une fonction, on se doit à soi-même de le porter dignement, et, pour la conservation de l'institution à laquelle il se rattache, il est nécessaire que le port de cet insigne ou uniforme ne soit pas sujet à scandale. ”

“ La sanction disciplinaire en droit disciplinaire militaire, comme en droit disciplinaire ordinaire, a pour but essentiel de réprimer les manquements au devoir professionnel proprement dit, à la règle de l'Administration dans laquelle le fonctionnaire se trouve, à l'honneur, à la délicatesse. ”

“ Comme les punitions doivent être proportionnées non seulement à la faute commise, mais aussi à la manière habituelle de servir et aux moyens de l'intéressé, seuls ceux qui ont sous leurs ordres le militaire punissable de façon habituelle ou appartenant au même corps que lui peuvent se prononcer au sujet d'une sanction, ayant en mains tous les éléments d'appréciation pour le faire. ”

“ Le Règlement donne les motifs qui peuvent entraîner la cassation des militaires des réserves, ce sont : l'incitation à la désobéissance, les actes d'indiscipline, la mauvaise volonté, les habitudes d'ivrognerie, l'inconduite notoire, l'exercice d'une profession déshonorante; l'Instruction ajoute que ces professions ne peuvent être déterminées avec exactitude ; d'une manière générale, chaque cas doit être examiné et l'on doit rechercher si la profession incriminée est bien de nature à faire juger que l'homme qui l'exerce a perdu dans l'opinion publique la considération et l'estime ”

“ Dans notre armée la garantie réside donc uniquement dans l'obligation toute morale qu'ont les chefs militaires d'appliquer la prescription du règlement qui spécifie que : « les punitions sont infligées avec justice et impartialité, que le supérieur doit s'attacher à prévenir la faute et proportionner la punition à la faute commise et aux antécédents du militaire puni, et qu'il prononce la sanction « avec l'impersonnabilité du juge qui applique la loi » (article 40 du décret du 1er avril 1933) . ”

“ C'est un devoir de justice de ne point traiter de la même façon les bons et les mauvais, et l'argument que les maintenus au corps trouvent après leur libération tardive plus difficilement à s'employer dans la vie civile parce qu'ils arrivent après les autres, doit être retourné au profit des bons sujets.
Il est juste et équitable que ces derniers soient favorisés par rapport aux autres. La tendance générale actuelle est ne pas faire une discrimination assez sérieuse entre les bons et les mauvais, les paresseux et les vaillants. ”

“ Ces derniers auront donc tendance à s'affranchir dans la mesure où ils le pourront de la discipline militaire. Effrayés par une répression judiciaire plutôt sévère, ils cherchent, en se tenant sur les lisières de l'infraction réprimée par l'action pénale, à échapper aux exigences du métier militaire. D'autres, sans avoir un esprit aussi indiscipliné, sans aucun calcul, seront légers, oublieux de leurs devoirs et pécheront par insouciance ou inconscience. ”

“ La situation des militaires de carrière est, réserve faite des garanties accordées par l'Etat ou par le contrat, aussi spéciale que celle des citoyens qui viennent accomplir leur service militaire. Eux aussi, et plus qu'eux encore, ils doivent l'obéissance passive et le respect de la hiérarchie, et ceci quel que soit le rang qu'ils occupent. ”

“ Quand cette institution a pour but l'action, que, mieux même, elle dispose pour agir de moyens de coercition, qu'elle est armée, on conçoit que les membres qui la composent doivent être soumis à des règles plus strictes, que la discipline qui en découle doit être renforcée pour ne pas dire sévère, afin que ceux qui ont à agir agissent et que, possédant la force, ils n'en fassent pas mauvais usage. ”

“ Ce sont celles aujourd'hui classiques de l'excès de pouvoir par la violation de la loi, la violation des formes, l'incompétence et le détournement de pouvoir.
En matière de droit disciplinaire, il y a tout lieu de présumer qu'en raison du contrôle hiérarchique, les deux dernières : incompétence, détournement de pouvoir, ne peuvent se rencontrer que dans de très rares cas. En ce qui concerne les premières,
violation de la loi, violation des formes, elles peuvent au contraire être plus fréquentes. ”

“ On peut se demander si les termes « juge utile » font au rapporteur une obligation de convoquer les témoins cités par la défense, mais les termes de l'Instruction lui en font une obligation, ainsi qu'au Conseil. Comme le fait si bien ressortir l'Instruction ministérielle, la procédure n'étant pas une procédure judiciaire, personne n'est obligé de comparaître si ce n'est le témoin militaire appelé d'office.
Le rapporteur ainsi éclairé établit un rapport
dans lequel il doit énoncer les faits en toute impartialité sans donner son avis personnel sur la question. ”

“ Si, pour la deuxième catégorie, on conçoit que la discipline militaire doit être acceptée facilement puisque cette acceptation est volontaire, il n'en est pas de même de la première catégorie.
Bien que l'obligation de servir activement soit passée dans les mœurs des citoyens français, il n'en est pas moins vrai que le service militaire obligatoire constitue, quoi qu'on veuille dire, une charge pour les citoyens appelés sous les drapeaux. ”

“ Au Moyen Age, le droit disciplinaire se confond dans le droit féodal; le lien féodal est créateur du devoir militaire, justice et droit disciplinaire sont confondus; l'arbitraire est le maître, tempéré cependant par les coutumes et pour les relations de vassal à suzerain, par les règles de chevalerie. ”

“ Enfin, la toute récente jurisprudence du Conseil d'Etat nous amène à conclure que, si la mesure ne porte pas atteinte à un droit garanti par une loi ou un règlement, il écarte les prétentions de l'auteur du pourvoi.
Nous allons reprendre la question en son détail. Ce que l'on cherche à atteindre, à faire annuler, c'est « l'acte » de l'autorité militaire qui a prononcé la décision. ”

“ Tous les citoyens passent donc dans son moule, et, à la mobilisation, elle en comprend la partie la plus virile. Mais il n'en est pas moins vrai qu'elle est formée de deux éléments : le premier qui comprend l'ensemble des citoyens qui accomplissent une obligation légale et imposée, qui se trouvent donc en état de réquisition, par conséquent qui ne sont pas volontairement dans les rangs de l'armée. ”

“ La loi spécifie que, ces dispositions s'appliquant aux militaires de tout grade, elle précise ainsi que l'expression « hommes des réserves » est pris dans un sens très général et que les gradés comme les simples soldats, les officiers même, sont soumis aux obligations ci-dessus indiquées et peuvent être punis disciplinairement. Nous étudierons dans un chapitre suivant une sanction spéciale aux officiers de réserve, la mise en non-disponibilité par mesure de discipline, pour les infractions à l'obligation de déclaration de changement de résidence ou de domicile. ”

“ L'exercice du droit de punir ne pouvait donc être laissé à l'arbitraire des chefs militaires, et, en raison des règles générales qui dominent notre droit pénal ordinaire, le pouvoir exécutif ne pouvait pas non plus par simple décret instituer une sorte de droit prétorien comportant des séries de peines privatives de la liberté individuelle sans porter atteinte aux droits du citoyen, droits qui, pour ne pas être inscrits dans notre Constitution actuelle, n'en sont pas moins existants et indiscutés. ”

“ Les commandants de détachement exercent dans la même matière le droit d'un colonel s'ils sont officiers supérieurs, les droits d'un commandant d'unité s'ils sont officiers subalternes, les droits d'un sous-lieutenant s'ils sont sous-officiers, caporaux ou brigadiers. Et, s'ils estiment que leurs pouvoirs ne sont pas suffisants, ils sont en droit de prendre toutes mesures nécessaires au maintien de la discipline à condition d'en référer à l'autorité supérieure. ”