“ Le dernier paragraphe de l'article 12 dispose que si le militaire soumis à l'enquête n'a pas répondu à la convocation il est passé outre par le rapporteur.
Le militaire peut, s'il le juge à propos, répondre une fois pour toutes au rapporteur qu'il n'a rien à déclarer au sujet de l'enquête ouverte à son égard ; dans ce cas, le rapporteur joint cette réponse au dossier de l'enquête et la mentionne dans son procès-verbal et son rapport, après avoir effectué son enquête sans la participation de l'intéressé. ”

“ Les généraux commandant les régions ne devront pas perdre de vue que les pouvoirs qu'ils tiennent du décret ne peuvent être délégués ; ce n'est donc, le cas échéant, que leur remplaçant régulier, c'est-à-dire, l'ofiicier général exerçant le commandement de la région par intérim qui sera habilité à donner les ordres d'envoi et de convocation d'un conseil d'enquête. ”

“ Comme la rédaction du procès-verbal ne peut être contradictoire, c'est-à-dire établi en présence du militaire ou de son défenseur, le procès-verbal, définitivement arrêté et signé par tous les membres, sera communiqué au militaire visé ou à son défenseur, pour qu'il soit admis à faire, s'il le désire, ses réserves ou ses observations dans une note qui sera annexée au dossier, avant son envoi au général commandant la région, ou au Ministre. ”

“ Si un militaire doit être traduit devant un conseil d'enquête en raison d'une condamnation, toutes mesures devront être prises pour que ce militaire puisse comparaître devant ce conseil avant son transfert dans l'établissement pénitentiaire où il doit subir sa peine. ”

“ Il demeure entendu que lorsque le général commandant la région estime, soit qu'il n'y a pas lieu de prendre une autre sanction à l'égard d'un militaire qui fait l'objet d'un avis favorable du conseil d'enquête, soit qu'il peut lui-même prononcer une autre sanction, le dossier ne doit pas être transmis à l'administration centrale, sauf dans le cas où une irrégularité de la procédure serait relevée et dans le cas où l'ordre d'envoi aurait été donné d'office par le Ministre. ”

“ Toutefois, les militaires de tous grades appelés « d'office » par le rapporteur (et plus tard par le président) seront tenus de venir à moins d'empêchement admis par les autorités dont ils relèvent et ils auront droit, s'il y a lieu, ainsi que les membres du conseil et les militaires soumis à l'enquête, aux diverses prestations qui sont allouées aux militaires de leur grade se déplaçant pour un service commandé. ”

“ Le chef de corps ou de service prend l'initiative de signaler, soit la situation d'un militaire qui exige son envoi devant un conseil d'enquête (sousofficier de carrière comptant déjà trois 'périodes de non-activité par mesure de discipline, condamnation à plus de trois mois de prison) , soit des fautes graves ou une insuffisance professionnelle ou physique pouvant motiver cet envoi. ”

“ Les dispositions générales relatives à la rétrogradation et à la cassation des gradés de réserve font, d'ailleurs, 1 objet des articles 110 à 116 de l'instruction du 29 juillet 1926, relative à l'administration des hommes de troupe de réserve (Bulletin officiel, volume 71) et
auxquels articles il convient de se référer pour la constitution du dossier qui devra être soumis au conseil d'enquête. ”

“ Au sujet de cette première enquête, l'autorité militaire devra tenir la main à ce qu'elle ne soit pas précédée ou accompagnée d'une autre enquête officieuse et parallèle qui serait irrégulière. Sans doute, le chef de corps ou de service qui reçoit une plainte en conseil d'enquête contre l'un de ses subordonnés n'est pas obligé d'y donner suite immédiatement et il est de son devoir de s'assurer
que les faits portés à sa connaissance sont pertinents et vraisembla.bles. ”

“ Ces officiers et sous-officier en accuseront réception. Ils sont tenus, s'ils quittent leur corps ou s'ils ont un motif d'empêchement grave à siéger, d'en rendre compte immédiatement à leur chef de corps et au président du conseil d'enquête, le conseil ne pouvant siéger qu'au complet.
Nota. Le dossier de l'affaire sera joint à la copie de l'ordre de convocation destiné au président. Ce dossier comportera le répertoire numéroté des pièces qu'il contient. Le président en accusera réception en même temps que de l'ordre de convocation. ”

“ LE GÉNÉRAL DE DIVISION A., Commandant la division d'Oran, Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée et - le décret du 20 Mai 1932 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des militaires non-officiers ;
Vu le rapport fait par le colonel B., du 2e régiment de spahis, et - les pièces ci-annexées au nombre de huit ; Attendu que l'adjudant X ( ,) est signalé comme ne possédant pas l'aptitude physique suffisante pour assurer son service de façon convenable ”

“ C., Chef d'escadron commandant la compagnie de la Mayenne; D. Capitaine, commandant la section de Mayenne; E., Lieutenant, commandant la section de Nogent-le-Rotrou ; F., gendarme, sous-officier de carrière de la brigade du Mans, lesquels ne sont, à la connaissance du soussigné, parents ni alliés aux degrés prohibés, du gendarme X. ni auteurs de la plainte
ou du rapport qui le concerne et n'ont pas, à ce jour, émis d'avis dans l'enquête ”

“ Lorsque le corps ou l'établissement ne présentera pas les ressources nécessaires pour former le conseii, il appartiendra aux autorités hiérarchiques dont il relève, de signaler, en transmettant le rapport, les officiers et sous-officiers des autres corps de leur ressort qu'elles proposent pour y suppléer. ”

“ Vu notre ordre en date du 1er Juillet 1932 prescrivant d'envoyer le caporal X. ( ) du 16e régiment d'infanterie coloniale, à Tien Tsin, devant un conseil d'enquête et de former le conseil d'enquête dans le 16e régiment d'infanterie coloniale, ORDONNE : 1° Le conseil d'enquête se réunira à Tiên-Tsin, caserne du 16e régiment d'infanterie coloniale, sur la convocation du président qui fixera les jour et heure de la réunion ; 2° Le conseil d'enquête sera présidé par M, A. , lieutenant-colonel commandant le 16e régiment d infanterie coloniale. ”

“ Cet officier se souviendra, à ce sujet, que, lorsqu'il s'agit, par exemple d'une condamnation, il n'y a pas à recommencer l'enquête judiciaire, le jugement qui a acquis la force de chose jugée, consti-
(1) L'expression "région" employée dans la présente instruction vise indistinctement les régions métropolitaines, les pays de protectorat ou de mandat et la division d'Algérie,
tuant, à lui seul, le principal élément de l'enquête qu'il est chargé de faire. ”

“ L'adjùdant X. ( ) est-il dans le cas d'être cassé et subsidiairemenl d'être rétrogradé pour condamnalion par jugement à une peine de plus de trois mois de prison?
20 Le conseil d'enquête se réunira dans le 30e régiment d'artillerie à Orléans, selon l'ordre de convocation donné d'autre part. ”