Enquête judiciaire

“ A., L'enquête ordinaire se demande par écrit, par un acte de conclusions dans lequel sont articulés les faits dont on veut faire la preuve, avec sommation de les reconnaître ou de les dénier dans les trois jours (art. 252) . — L'enquête sommaire se demande verbalement à l'audience. Le demandeur articule dans ses conclusions les faits dont il veut faire ordonner la preuve ; le défendeur les reconnaît ou les dénie verbalement. Ces faits seront énoncés dans le jugement interlocutoire qui ordonnera l'enquête. ”

“ Si la partie assignée ne se présente, pas, on procède à l'enquête même en son absence. Tout ce que désire la loi, c'est que la partie adverse soit mise à même de comparaître, si elle le juge utile à sa cause.
1095. ASSIGNATION DES TÉMOINS. Les témoins sont assignés à personne ou à domicile par un exploit d'huissier, soumis aux formes ordinaires des ajournements. — Avec l'exploit, il leur est donné copie, non du jugement interlocutoire qui a ordonné l'enquête, mais de la partie de ce jugement où sont énoncés les faits à prouver. ”

“ Dans notre ancien droit français, chaque partie signifiait les procès-verbaux de l'enquête faite à sa requête. C'est aussi la pratique habituellement suivie de nos jours. La question est controversée par les commentateurs du Code de procédure. Nous pensons que nul n'est tenu de signifier à l'adversaire l'enquête faite sur les poursuites et diligences de ce dernier. Chaque partie peut se contenter de signifier sa propre enquête, par application de celte règle de sens commun, que nul ne peut être tenu de fournir titre contre lui-même. ”

“ I. — L'enquête est un moyen d'instruction tendant à constater, par l'audition de témoins, la vérité d'un fait sur lequel les parties sont en désaccord.
IL — Le juge de paix peut l'ordonner, soit sur la réquisition des parties, soit d'office.
Et il n'est pas tenu de l'ordonner, s'il trouve sa religion suffisamment éclairée.
III. — Pour qu'il y ait lieu à l'enquête il faut :
1° Que les parties soient contraires en fait. Si les faits allégués par l'une des parties sont reconnus véritables par l'adversaire, le juge de paix doit les considérer comme constants. C'est un aveu. (Art. 1142 C. civ.) ”

“ Dans chaque cas particulier, l'expert peut arriver par un examen approfondi de l'état mental, par l'étude des circonstances du fait, par une enquête minutieuse sur les antécédents, à reconnaître si les actes qui font l'objet de la poursuite judiciaire portent ou non le cachet de la criminalité pathologique. ”

“ C'est à l'avocat d'apprécier l'utilité ou l'inutilité de sa présence et de sa direction à une opération judiciaire quelconque , et, en dehors de la question de droit, il ne saurait reconnaître à personne le privilège d'une appréciation qui n'appartient et ne peut appartenir qu'à lui.
Le Magistrat-enquêteur procède à l'audition des témoins , dont les dépositions sont recueillies, non-seulement par le greffier du tribunal, mais encore par l'avoué des adversaires de la soeur Marie. Que la réflexion faite par nous lors de la clôture de l'enquête nous suffise. ”

“ La marche de l'expertise est la même qu'en matière de vérification d'écritures. (Pr. civ., art. 236 et 237.)
L'instruction des moyens de faux achevée, la partie la plus diligente signifie à l'adversaire copie du procès-verbal d'enquête, du rapport des experts et de toutes les pièces qui se rattachent à cette dernière phase de l'instance. Ces pièces doivent également être communiquées au ministère public, afin qu'il puisse prendre ses conclusions. L'audience est ensuite poursuivie sur simple avenir. (Pr. civ., art. 238 et 251.) ”

“ Cet interrogatoire peut être suffisant pour faire connaître l'état de la personne, mais afin de mieux se rendre compte, le juge pourra ordonner une enquête tant par témoins que par visite de chirurgiens et médecins, et Meslé ajoute que c'est ce que la loi six déjà citée a voulu indiquer par ces mots : En connaissance de cause.
Lorsque la religion du magistrat chargé de l'enquête est éclairée, il doit faire un rapport pour rendre compte de l'état du fou aux
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(1) Mesli, Tutelles et curatelle., 2e partie, ch. XIII.
(2) Art. 135. ”

“ Après cet interrogatoire, le tribunal commet s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497 du C. civ.) .
VIII. Jugement. — Ses conséquences. — Les procèsverbaux d'interrogatoire et d'enquête, s'il y en a eu, sont signifiés au défendeur avec assignation donnée à comparaître à huitaine franche, outre les délais de distance, à l'audience du tribunal civil (art. 498 du C. civ.) ”

“ Lorsque les auteurs sont connus et qu’ils avouent, tout est simplifié, et les tribunaux sont saisis ; lorsqu’ils persistent à nier, on fait une enquête qui serre la vérité le plus près possible ; on réunit tous les élémens de probabilité, on ordonne des recherches dans les lieux que les inculpés ont habités, et l’on assemble ainsi un faisceau de preuves. ”

“ Mais comment administrer cette preuve? L'enquête non publique devant un juge commissaire n'offrant point au prévenu les mêmes garanties que l'enquête publique devant la cour d'assises, telle qu'elle était organisée par la loi du 26 mai (art. 21 et 22) , on eu venait à décider qu'il fallait faire une enquête sommaire à l'audience. Il y avait dans tout cela bien de l'arbitraire, et les systèmes, plus ou moins ingénieux, imaginés par les auteurs pour résoudre le problème, ne faisaient que rendre plus sensible la nécessité de l'intervention du législateur. ”

“ Mais, dans les causes sommaires, les faits de preuve sont articulés à l'audience, sans avoir été préalablement signifiés; le tribunal, eri rendant l'appointement à informer, ne nomme point de commissaire, et l'enquête se fait à l'audience; elle n'est même que purement verbale , lorsque l'affaire est de nature à être jugée en dernier ressort. ”

“ Il ordonne l'enquête, fait l'enquête et s'arme de l'enquête contre l'accusé, en l'absence de l'accusé, qui ignore toute la procédure, et est condamné sans avoir été entendu. Mais ce qu'il y a de plus étrange, c'est la manière dont l'enquête a été faite.
Le principe de justice le plus élémentaire est qu'il faut arriver à la constatation de la vérité de la manière la plus sûre, afin que la vérité seule agisse dans l'âme du juge et enlève à sa décision, autant qu'il est possible, toute apparence d'arbitraire. Le juge instructeur cite les témoins et leur fait prêter serment ”

“ Une enquête ne peut jamais être bien faite devant de simples particuliers. Les réponses des témoins, lors même qu'elles sont faites sous la foi du serment, ne peuvent avoir la même autorité. La présence du juge., la majesté de l'audience , la crainte révérentielle qu'inspire le magistrat, la vindicte publique représentée par le procureur du roi qui menace le parjure, se réunissent pour la manifestation de la vérité, et tel homme d'une probité douteuse ne craindrait pas de mentir devant des particuliers qui hésiterait sans doute a se parjurer devant un tribunal. ”

“ Sur ces trois vices, un seul mérite sérieusement d'occuper notre attention ; c'est de savoir si en réalité l'enquête publique est une voie moins probante, moins certaine, pour arriver à la vérité, que l'enquête secrète et écrite. ”

“ Le mot enquête vient du latin inquisitio, qui signifie recherche. En droit on s'en sert pour désigner une recherche faite au moyen du témoignage verbal des hommes, sur l'existence des faits allégués dans un procès civil. ”

“ Un fait peut être pertinent sans être concluant, c'est-à-dire qu'il peut avoir rapport à l'affaire, mais sans être de nature à exercer aucune influence sur la décision des juges. Dans ce cas, ils devront repousser l'enquête sur ce fait comme étant inutile.
Lorsque la preuve testimoniale est autorisée par la loi, que les faits articulés ont été déniés et qu'ils sont pertinents et concluants, le tribunal peut ordonner une enquête, soit d'office, soit sur la demande des parties; mais il n'y est point obligé. ”

“ Des conclusions (qui peuvent être grossoyées) sur les enquête et contre-enquête sont respectivement signifiées, transcrites sur feuille d'audience et jointes au placet originaire que le Président fait alors revenir à l'audience pour rendre le jugement définitif.
Enquête sommaire. — On entend par enquête sommaire celle qui se fait à l'audience devant le tribunal entier et qui est employée dans les affaires sommaires (voir p. 64 pour les affaires sommaires) . En justice de paix et devant les tribunaux de commerce, l'enquête est toujours sommaire ”

“ SECTION IV.
DIVERS MODES D'INSTRUCTION.
Enquêtes. — On appelle enquête la procédure au moyen de laquelle on fait entendre des témoins ; c'est la mise en pratique de la preuve testimoniale. Le jugement qui ordonne une enquête précise les faits sur lesquels elle portera ; il •commet un juge pour y procéder : l'enquête en effet ne se fait pas devant le tribunal, mais devant un juge-commissaire, qui reçoit les dépositions des témoins, et en fait dresser procès-verbal par le greffier. Chacune des parties fait entendre ses témoins ; il y a toujours une enquête et une contre-enquête. ”

“ Il doit articuler les faits , et provoquer l'aveu ou la dénégation du demandeur, devenu défendeur à son tour ; enfin l'enquête reconventionnelle , si on peut s'exprimer ainsi , doit être spécialement autorisée par le juge, et dans cette enquête, la preuve contraire, est de droit pour le demandeur primitif. ”

“ Pour apprécier les faits et circonstances, la simulation, la fraude, le dol, la violence, il peut encore recourir aux principes formulés par la loi, se servir des présomptions et s'entourer des résultats d'une enquête, d'une expertise. En vue de ces divers cas, le législateur a tracé des règles précises, a recherché si les tribunaux auraient la possibilité d'exercer la mission qui leur était confiée et a mis à leur disposition des éléments sérieux d'appréciation. ”

“ Lorsque dans une affaire sommaire on recourt à une enquête, on suit des règles beaucoup plus simples que dans les affaires ordinaires. — On sait qu'il y a deux sortes d'enquêtes, l'enquête ordinaire et l'enquête sommaire : c'est cette dernière que l'on emploie pour les affaires sommaires.
Ainsi les faits n'ont pas besoin d'être articulés par avance par acte d'avoué à avoué ; ils sont simplement énoncés à l'audience et reproduits par le jugement. —
II n'y a pas de juge-commissaire, et le tribunal fixe lui-même les jour et heure de l'audition des témoins 1. ”

“ Que les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parties aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation. ”

“ L'enquête étant de droit faite au cours de l'information par le juge d'instruction, et les parties ayant la faculté de citer des témoins à l'audience, il est rare qu'une demande afin d'enquête ultérieure soit formée incidemment à l'audience, d'autant que les parties peuvent demander simplement une remise de la cause pour produire des témoins. ”

“ ART. 14. — Les procureurs rédigeront un rapport contenant leur opinion relativement à la décision proposée, et ils le transmettront au tribunal des prises en y joignant tous les documents qui leur seront parvenus.
Si les procureurs le jugent nécessaire pour établir leur rapport, ils pourront demander au juge assesseur chargé de l'affaire une enquête supplémentaire sur des points qu'ils lui désigneront. ”

“ Toutes les fois qu'on admet une partie à faire une preuve par témoins, on autorise la partie adverse à faire la preuve contraire (6) . V. ord. de 1667, tit. 22, art. 1 ; C-pr. 256, in pr. — V. aussi C-pr. 232, 290 ; C-c. 247. (7)
3. L'enquête se fait devant un juge (8) commis par le tribunal de la cause (9) . C-pr. 255. (10)
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(1) Ce titre correspond au titre 12, liv. 2 du Code, et aux titres 5 et 7, liv. 1, part. 1.
(2) Le mot information, qui est synonyme d'enquête, désigne les recherches faites en matière criminelle (v. C-cr. 76) .
(3) L'ordonnance d'Ys-sur-Thylle (1535) , ch. ”

“ Le procès-verbal d’enquête sera lu tant aux témoins qu’aux parties : les uns et les autres seront requis de le signer ; et il sera fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu’ils ne peuvent ou ne veulent signer.
256. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le défendeur n’a pas produit de témoins, le tribunal renverra les parties à l’audience publique, dont il indiquera le jour et l’heure ; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Gouvernement, et commettra un rapporteur. ”

“ Le juge intervenait de deux façons : ou bien sur la demande d'un plaignant,ou bien de sa propre autorité,en vertu des pouvoirs que lui conférait la loi ; un de ces cas se rencontre à l'article 177. Quand une affaire civile ou criminelle était engagée, le juge devait procéder à une enquête. Pour faire cette enquête et découvrir la vérité, deux moyens étaient à sa disposition : l'enquête par témoignage et l'ordalie. Les art. ”

“ L'information est une enquête secrète, écrite, non contradictoire, faite parle juge d'instruction saisi de l'affaire, dans le but de réunir la preuve du délit et de la culpabilité. Il s'y ajoute parfois des monitoires, sortes de publications faites au prône de la messe pour inviter les personnes qui connaîtraient les auteurs ou complices du crime à les dénoncer. ”

“ A ces mots, je bondis : - Comment ! est-ce là une enquête ?
- Courez vite voir M. Jullet, me dit-il ; je trouve que' ceux qui commettent des crimes méritent d'être punis, quand même ils seraient rois. Si par hasard le procès-verbal est remis à M. Mettetal, courez au ministère, protestez, demandez un supplément d'enquête. ”

“ Lorsque les parties, après la dénégation du défendeur, ont plaidé à l'audience sur l'admissibilité de l'enquête , ou lorsque le juge répute d'office cette mesure utile pour l'instruction, cette première phase de la procédure se termine par un jugement, habituellement interlocutoire (1) , qui précise les points sur lesquels doit porter l'enquête, et délègue les pouvoirs du tribunal à un commissaire (art. 255) . ”