Jugement interlocutoire

“ L'art. 451 exige, il est vrai, pour que le jugement soit réputé interlocutoire, à l'effet de pouvoir en appeler avant le jugement définitif, que les approfondissemens ordonnés préjugent le fond; et ainsi toute la difficulté que peut présenter la question de savoir si l'appel d'un jugement est recevable, comme étant appel d'un jugement interlocutoire, consiste à bien déterminer le sens de ces mots, source, comme nous l'avons dit, de toutes les controverses que présentent les auteurs et la jurisprudence. ”

“ Un jugement qui admet le ministère public, la partie civile et le prévenu, à la preuve respective des faits allégués ou résultant du procès-verbal, ne préjuge en rien la décision du fond, et ne saurait être assimilé à un interlocutoire. ”

“ La partie , dirait-on , au détriment de laquelle le jugement interlocutoire a été rendu, a l'option ou d'interjeter appel immédiatement ou d'attendre la décision définitive , et elle est censée avoir opté pour ce dernier parti quand elle a gardé le silence pendant plus de trois mois depuis la signification à don iciîe du jugement interlocutoire. Ce raisonnement ne saurait nous convaincre.
On ne peut point, sans tomber dans l'arbitraire , scinder les dispositions de l'art. ”

“ Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même tems sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. ”

“ L'expérience apprend, en effet, que le jugement des requêtes civiles exige beaucoup de tems. Celui qui a un arrêt en sa faveur, a pour son exécution le titre le plus formel , dans la disposition expresse de l'art. '9i, qui ne distingue point entre le jugement interlocutoire et le jugement définitif. ”

“ Mais il est bien rare qu'un plaideur ne sache pas à l' avance quelles sont les principales personnes qui seront appelées à déposer contre lui, et il peut toujours d'ailleurs se préparer de faux témoins. Aussi pensons-nous que, pour être conséquent dans le système de la loi , il eût fallu déclarer le jugement interlocutoire nul, à défaut de signification dans un délai déterminé. ”

“ Au surplus , telle est la divergence des opinions sur la question que nous venons de résoudre , qu'il sera prudent, jusqu'à ce que la jurisprudence soit fixée par la Cour de cassation , soit de laisser défaut sur l'exécution d'un interlocutoire , afin de se réserver le droit d'en appeler avec le' jugement définitif, soit d'en interjeter appel avant que ce jugement soit rendu, sans toutefois prendre part à l'exécution de l'interlocutoire, et, en tous les cas, sans laisser passer le délai fixé par l'art. ”

“ C certains actes ou constateront certains faits, soit par des enquêtes, soit par « une descente de juges ou des experts, qui feront certains rapports ou certaine « estimation. »
« Le jugement interlocutoire, dit Duparc, tom. 9, pag. 499, est celui qui « ordonne un approfondissement que le juge croit nécessaire ou utile pour le « mettre en état de faire définitivement droit entre les parties. »
La même distinction existait encore, même sous l'empire de la loi du 3 brumaire an 2. ”

“ En cas d'affirmative, le tribunal rendra un jugement interlocutoire dans lequel, reconnaissant la pertinence et la gravité des faits, il autoriser l'époux demandeur à faire procéder à une enquête, à établir par témoin©! vant un juge-commissaire la vérité de ces faits.
Ensuite, l'enquête une fois terminée en vertu de l'interlocutoire, on reviendra à l'audience pour débattre le résultat de l'enquête, pour examuierj; les faits reconnus pertinents et admissibles, sont véritables. ”

“ Mais il pourrait arriver des cas où il y aurait plus de difficultés à déterminer les caractères du jugement: si , par exemple, un tribunal ordonnait la comparution d'une partie, sans préciser les faits sur lesquels il se propose de l'interroger, on ne pourrait, dans notre opinion, considérer le jugement comme interlocutoire; car on ne saurait présumer l'influence que l'interrogatoire de la partie sera de nature à avoir sur le fond. Tel est le cas que nous avons supposé dans nos quest. ”

“ Je crois, a dit M. le Garde des Sceaux, que l'opinion du juge n'est invariablement fixée que par le jugement; tant qu'il n'est pas rendu, il doit lui être permis de reconnaître son erreur. La même disposition qui porte qu'en cas de partage il sera appelé, pour le vider, un ou plusieurs juges, et toujours en nombre impair, dit en même temps que l'affaire sera plaidée de nouveau, et jugée à la pluralité des voix. ”

“ Éloignés que nous sommes de la nature et des lois primitives de toute société, la plupart de nous n’ont pas cru qu’on pût juger un conspirateur sans un juré d’accusation, un juré de jugement et des juges qui appliquassent la loi, et tous ont imaginé un tribunal plus ou moins extraordinaire. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Ordinairement, lorsqu'une partie demande à administrer la preuve de certains faits, il intervient une seule décision interlocutoire, qui prononce sur l'admissibilité de ces faits, et qui délègue les pouvoirs du tribunal à un juge-commissaire. ”

“ Si le juge doit être impartial dans ses résolutions d'une impartialité magistrale, comme on l'a dit, il doit l'être à plus forte raison lorsqu'il prend la plume, pour traduire l'opinion de la majorité. ”

“ La faculté d'intervenir est réservée en appel à tous ceux qui seraient recevables à former une tierce opposition contre le jugement ; devant le tribunal civil, elle appartient à, toute personne qui justifie d'un intérêt même éventuel dans le débat. ”

“ Entendez-vous que ces procès seront jugés d'après la loi interprétative ? Direz - vous oui et non sur la même question? Si la loi ne rétroagit pas sur l'un, elle ne doit pas non plus rétroagir sur les autres. ”

“ On dit bien, d'un homme, qu'il est impartial ;mais à quelle condition? à condition, qu'on parle de son jugement,; car supprimez en lui la faculté de juger, l'expression n'a plus de sens. C'est qu'en effet l'impartialité ne peut s'entendre que de la faculté de juger ; et quand on dit que la faculté,de juger est impartiale, on veut dire qu'elle n'est sollicitée par aucune affection. Pourquoi ne suis-je pas impartial à l'égard d'un ami ? parce que la sympathie incline' mon jugement en sa faveur. ”

“ C'est là un nouvel argument en faveur de notre opinion, qui ne considère point la tierce- opposition coname fondée uniquement en principe sur le préjudice, pour ainsi dire matériel, que peut causer à l'opposant l'exécution du jugement vis-à-vis d'autres personnes. ”

“ Les tribunaux, au contraire, n'ont d'autre mission que celle de s'occuper des intérêts privés actuellement en contestation entre les parties, d'apprécier les circonstances, les aveux, les preuves, les faits, les actes, les titres , et par ce moyen de terminer la contestation par un jugement qui a force de loi entre les parties, et nullement vis-à-vis de ceux qui n'ont pris aucune part dans la contestation. ”

“ Quelle sera la réponse de nos adversaires, s'ils ont réellement à coeur d'obtenir un débat complet; s'ils ne veulent aucune réticence; s'ils veulent sortir de celte audience non-seulement acquittés, mais justifiés par votre jugement? Ils viendront au-devant de nous, les mains pleines de documents, pour nous éclairer et nous confondre ; et nous y étions résignés, si nous avions eu tort. Mais ce n'est pas ainsi qu'ils procèdent; quand nous réclamons une instruction, ils s'ameutent, ils veulent un jugement immédiat. ”

“ Je ne puis donc me rendre à aucune des objections dirigées contre l’établissement d’une juridiction souveraine pour le jugement du contentieux administratif, et j’ai la confiance que la discussion démontrera leur futilité.
Mais comment constituer la juridiction ? À qui la confier ? C’est la dernière question à examiner, et elle est encore pleine de difficultés. ”

“ Faire un compromis, consentir réciproquement par acte de se rapporter au jugement d’un ou de plusieurs arbitres, sur un différend, un procès qu’on a ensemble, ou de payer une somme dont on convient. Compromittere, compromissum facere. Ces deux parties ont enfin compromis de tous leurs différends entre les mains de deux arbitres. Ils ont compromis sur tous les chefs de leur procès. ”

“ L’esprit subtil de la jurisprudence est opposé à la nature des grandes questions qui doivent être envisagées sous le rapport public, national, quelquefois même européen, et sur lesquelles les pairs doivent prononcer comme juges suprêmes, d’après leurs lumières, leur honneur et leur conscience. ”

“ III, art. 21, et dans la Constitution du 5 fructidor an III, le droit d'interprétation est pareillement réservé au dépositaire du pouvoir législatif. Et le voeu de la nouvelle législation, de même que de l'ancienne, est que l'acte interprétatif précède le jugement du procès qui a révélé la nécessité de l'interprétation, et qu'il lui serve de base.
1 Voyez lit. 1er, art. 7.
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En 1807, il intervint, à la date du 16 septembre, une loi dont les dispositions sont conçues ainsi : Art. 1er. ”

“ L’interruption du juge vint fort à propos pour lui permettre de chercher un biais, une réponse équivoque, qui, ne blessant pas sa conscience, lui donnerait un moyen de se tirer d’affaire heureusement. ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ Ils ne pourront pas donner d'explications, pas rédiger de consultations, pas faire ce que fait tout jurisconsulte, tout avocat, sur un texte de loi ou sur un procès en litige, eux qui sont les gardiens et les interprètes jurés de la doctrine: ils devront courber la tête, tout entendre, tout endurer, tout dévorer en silence! ”

“ Pourquoi le public est-il admis à toutes les discussions judiciaires, sauf le cas tout exceptionnel où l'intérêt des mœurs s'y oppose ? C'est pour que la défense des parties soit connue des assistants, aussi bien que des magistrats, et que l'opinion publique se forme et s'éclaire en même temps que la conviction du juge.
Pourquoi toute décision doit-elle porter avec elle ses motifs? Ce n'est assurément pas uniquement, ni même principalement, pour que les motifs des décisions diverses, rapprochées et comparées, forment ce corps de doctrine qui
constitue la jurisprudence. ”

“ Laissez son juge légal au fait que vous voulez faire déclarer illégal. Vous, qui vous
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20 QUESTIONS
plaignez d'illégalité, écartez-en de vous le reproche. Mieux vaut mille fois une accusation non jugée qu'un jugement rendu au mépris des lois. J'accorde tout ce qu'on voudra; j'accorde que la sentence de ce tribunal sera exacte, judicieuse, éclairée. Il n'y manquera rien de ce que peuvent donner un sens droit, un esprit étendu, une bonne et ferme conscience. ”

“ Le juge, pensant que ces liasses étaient une preuve intentionnelle, parut surpris. Poussant l’interrogatoire, il se heurta à d’inexplicables contradictions. L’homme avait l’extérieur juridique et ne connaissait rien de la langue de la loi. ”

“ Dans les actes les plus simples, comme dans les actes les plus importants de la vie, une difficulté, un malentendu surviennent entre deux personnes : arbitre, juge de paix, tribunal, Cour impériale, Cour suprême, tous, avant de prononcer entendent les deux parties, pèsent leurs raisons respectives, apprécient la justesse de leurs demandes et ne jugent que lorsque leur conscience est éclairée par une discussion contradictoire. ”

“ Aussi comment penser que cette impartialité puisse être celle du juge ? Quand on a vécu dans l'intimité d'un homme qui vous a honoré du titre d'ami, quand on a subi son influence jusqu'à épouser ses idées, et que dans des circonstances solennelles on a défendu la même cause, combattu les mêmes combats, essuyé les mêmes défaites, on ne
peut plus se faire de sang-froid l'historien de cette vie, le narrateur exact de ces combats, le juge impartial de ces défaillances ”

“ On a jugé l’homme et non la chose. Mais vous avait-on donné un homme à juger ? Rapporteur d’un procès civil, deviez-vous faire acception de personnes ; et parce qu’un des clients vous semblait accrédité, dénier la justice à l’autre ? Et vous avez la confiance aujourd’hui d’imprimer pour motifs d’un arrêt attaqué au conseil : Qu’on décide maintenant quel homme le parlement a jugé ! ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ Ici donc à chacun sa part dans les préparations du jugement comme dans l'œuvre de la justice, dans les procédures antérieures comme dans l'examen définitif, alternative de personnes nulle part, cumul ou confusion d'autorité jamais, ensemble et unité toujours, partout, en un mot, force et responsabilité ”

“ On pourra bien dire, pour soutenir l'opinion contraire, que l'intervention de celui qui se rend partie civile, après avoir fait, comme témoin, sa déclaration assermentée aux débats , et après avoir ainsi préparé l'opinion des jurés contre l'accusé, suffit pour détruire toute l'illusion que sa déclaration aurait pu faire naître dans leur esprit. ”