Pièce justificative

“ Dès que, au premier coup d'œil, une pièce paraît étrangère à l'objet de la visite ou à tout autre fait punissable, on ne doit pas la scruter ; si cette pièce est un contrat, un livre de compte, etc., qu'il suffise de l'avoir ouverte pour en connaître la nature. ”

“ La signification de l'acte de dépôt sera faite au défendeur. 7° Le procès-verbal de communication de la pièce sera dressé au greffe. Le défendeur sera tenu de prendre communication de la pièce dans les trois jours de la signification.
8° Une requête peut être adressée au juge-commissaire, pour obtenir la permission de faire assigner la partie qui dénie l'écriture, à l'effet de convenir des pièces de comparaison (art. 199) .
9° Sur la permission du juge, sommation est faite au défendeur en vérification d'écriture pour convenir des pièces de comparaison. ”

“ Justifications à fournir. — Les pièces justificatives à fournir à l'appui du mandat sont (Règl. de 1866, nom. ann. § 449) : 4° L'extrait ou copie de l'enregistrement en recette; 20 L'ordre de restitution; 30 La décision qui a accordé la remise.
Dans la pratique, l'ordre de restitution mentionnant la date de la décision, la pièce n° 3 n'est pas produite; 4° Certificat de mention en marge de la recette (C. C.
n° 165 §3) ; 5° Quittancede l'ayant-droit, timbrée à 0 fr. 10.
ART. 4. — RESTITUTIONS D'AMENDES CONSIGNAS.
1030. Objet. ”

“ De la péroraison. — 85. Du cas où l'on ne prend pas le premier la parole. — 86. Des notes à recueillir pendant que l'adversaire plaide. — 87. Du cas ou l'adversaire lit une pièce. — 88. Faut-il apprendre son plaidoyer de mémoire?
47. Le jour de la plaidoirie, l'Avocat doit être muni non-seulement du dossier qu'il compte déposer, mais encore du dossier des pièces dites réservées (sup. n° 42) et de tout ce qui a trait à l'affaire. Quelquefois, en effet, les hasards des débats nécessitent la recherche d'un renseignement ou la production d'un document qu'on avait cru d'abord pouvoir écarter. ”

“ On appelle aussi acte tout ce qui se fait par le ministère des Officiers de la Justice. Passer un acte pardevant Notaires. Passer un acte de soumission au Greffe. Un acte de célébration de mariage, c’est le certificat qu’en donne le Curé. La plûpart des significations de pièces, & les sommations, finissent par ces mots : Dont acte. ”

“ S'il se trouvait une seule personne qui doutât de quelque fait, qu'elle s'adresse à moi, et je m'engage à lui indiquer jusqu'au carton où se trouveront les pièces justificatives du fait qu'elle révoquera en doute. ”

“ Vacation Mémoire.
FORMULE 872. — Art. 180 C. Pr. Procès-verbal de dépôt d'une pièce demandée.
L'an ..., le ..., au greffe du tribunal de ..., a comparu Me ..., avoué près ce tribunal, constitué pour le sieur B... (p., q. et d.) .
Lequel, audit nom, nous a dit qu'il comparaissait pour satisfaire à la sommation qui lui a été faite à la requête du sieur A... (p., q. et d.) , par acte, d'avoué à avoué, en date du ..., à l'effet de déposer entre nos mains, une pièce timbrée et enregistrée, contenant (énoncer la nature de la pièce) , qu'il nous a en effet déposée. ”

“ Art. 50. — La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures,' peintures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés qui seront l'objet de la poursuite, ainsi que de la qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoquée à l'appui de la demande.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, eu outre, copie de l'ordonnance du'président; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la cour d'assises et sera notifiée taut au prévenu qu'au ministère public. ”

“ Quand le juge-commissaire, ou le tribunal, s'il y a eu contestation, ont ordonné l'apport au greffe d'une pièce publique ou privée, la partie la plus diligente fait sommation à son adversaire, aux experts et aux dépositaires de ces pièces, de se trouver aux jour, lieu et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire : aux dépositaires, afin de représenter les pièces de comparaison; aux experts, afin de prêter serment et de procéder à la vérification; à la partie adverse, afin d'assister à l'opération. ”

“ Toute .personne a le droit de prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, des expéditions ou extraits par le greffier. ”

“ Nous avions la lettre dans laquelle on demandait instam, ment la distribution de pièces;' à cette lettre était jointe une enveloppe. La lettre est évidemment de l'inculpé Las; c'est irréfutable. Je n'ai à signaler au tribunal, pour qu'il s'en convainque, que la forme des j et des v.
Nous avions une pièce intitulée Au peuple ! écrite évidem. ment en écriture déguisée, faite avec beaucoup de soin. Cette lettre nous paraît être de la main d'Hayot. Cela ne fait pas de doute pour nous aujourd'hui. Vous n'avez qu'à voir les g tous bouclés de la même manière. ”

“ Qu'un acte d'appel est valablement signifié au domicile élu dans la signification du jugement et de l'exécutoire de dépens, alors que cet acte contient commandement d'avoir à obéir au jugement dans tout son contenu et de payer les frais, sous peine d'y être contraint par toutes.les voies de droit. ”

“ Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la ^parapheront et la signeront ; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en itfera mention. Pr. 212, 234, 235. -1. cr. 80.
458. Si, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure, une pièce
produite est arguée de faux par l'une des parties, elle sommera l'autre de déclarer si elle entend se servir de la pièce. ”

“ Il n'est inséré aucune notice sans que la demande en soit faite par les familles, et que les pièces justificatives produites à l'appui aient été reconnues suffisantes par le Conseil de rédaction.
Prix du volume, broché : 20 francs. ”

“ ART. 141. — Celui qui n'a aucun domicile, résidence ou demeure connue, est cité au moyen : 1° d'une copie affichée à la porte extérieure de l'édifice où siège l'autorité judiciaire devant laquelle la demande est portée ; 2° de l'insertion d'un résumé de la citation dans le journal des annonces judiciaires, 3° de la
remise d'une copie de la citation même au ministère public près le tribunal civil dans le ressort duquel siège ladite autorité. ”

“ Jugement qui accorde mainlevée de l'opposition (art. 567) . 193. Jugement qui rejette la demande en mainlevée d'opposition et valide la saisie (art. 569, C. proc. civ.) .
194. Jugement qui donne acte de la lecture et publication du cahier des charges, statue sur les dires et observations et fixe le jour et l'heure de l'adjudication (art. 642 et 643) .
1231. — Cas où il y a lieu d'adresser une requête à un président ou au tribunal d'après le Code de procédure civile.
1. Requête au président, afin d'obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe ou à bref délai (art. 72) . ”

“ Le déplacement d'une pièce originale peut quelquefois en occasionner la perte. L'art. 459 obvie à ce danger. g S'il est nécessaire, porte ce texte, de déplacer une pièce au -
(1) Cass. 5 février 1819, Dalloz, Répertoire, t. 4, p. 373.
thcntiquc, il en sera laissé au dépositaire une copie collalionnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal ”

“ Cette déclaration est signée par le demandeur, ou mention est faite qu'il ne peut signer.
43. - Les affaires soumises au tribunal de paix sont inscrites sur un registre à ce destiné par ordre de réception et de date avec indication du nom des parties.
44. — Les requêtes ou procès-verbaux de déclaration doivent indiquer les nom, prénom usuel, domicile ou résidence du demandeur ou du défendeur et l'énonciation sommaire de l'objet et des moyens de la demande.
45. — Toute partie domiciliée en dehors du ressort est tenue de faire élection de domicile au lieu où siège le tribunal. ”

“ Art. 7. Ces déclarations seront accompagnées du dépôt des pièces justificatives : elles seront signées par chacun des propriétaires du journal ou écrit périodique, ou par le fondé de pouvoir de chacun d'eux. Elles seront reçues à Paris, à la Direction de la librairie, et dans les départements, au secrétariat général de la préfecture. ”

“ Me..., avoué, avait déjà fait parvenir la grosse de votre jugement à M..., l'un de nous, qui a donné lecture de ce jugement.
Nous en extrayons textuellement le dispositif, qui précise l'objet de notre mission :
« (Transcription du dispositif. — Constatation de la remise d'autres pièces, s'il y a lieu.) » ”

“ Le déplacement des pièces pour la communication à prendre par les avocats est de règle générale. Le récépissé en est donné sur un registre par la personne qui vient habituellement les prendre pour chaque avocat; et il est rare qu'on exige la stipulation de leur rétablissement dans un délai déterminé. Nous devons même avouer, pour être sincère, qu'il s'écoule un temps infiniment plus long que celui marqué dans le règlement avant que l'avocat soit mis en demeure de rétablir le dossier. ”

“ V. aussi C-pr. 77, 97, 98, 196,198, 228,337,523, 871, etc. ; tarif, 70 et 91.
Observations, 1. Il est défendu, sous peine d'amende, de soustraire une pièce qu'on a produite. V. C-pén. 4og; ci-dev., note 73, n.3.
3. Les règles du texte s'appliquent aux procès d'audience, et non pas aux communications et productions dès procès par écrit, ainsi que l'a observé le Tribunat. V ci-apr., tit. 5, § 2 (de l'instruction par écrit) , p. 273.
3. A l'égard, 1° de la restitution des pièces, voy. ci-dev. note 76;—2° de leur extraction des dépôts publics, voyez ci-apr. tit. de la vérification , note 34 ”

“ Les adjudicataires feront par écrit, au moment de l'adjudication, avant de la signer, la déclaration indicative des noms, prénom, professions et demeures de leurs associés, s'il y a lieu. Ils joindront au procès-verbal l'acte de so., ciété, s'il en existe; sinon, les associés .présents signeront, avec les adjudicataires, le procès-verbal. ”

“ Réquisition de la partie par un dire sur le procès-verbal;
Ordonnance du juge ;
Serment des experts, qui doit être constaté par procès-verbal séparé, mention en sera faite sur le procès-verbal d'ordre sans frais ;
Dépôt, par acte séparé, du rapport des experts;
Lorsqu'il y a contestation (art. 758, C. proc. civ.) .
Dire de l'avoué contestant sur le procès-verbal motivé; — et production des pièces à l'appui. — Chaque dire i fr. 50 (art. 1er n° 7 du tarif de 1854) .
Communication des pièces sans nouveau droit de communication, lequel a été perçu lors de la tentative de règlement amiable ”

“ Il règle lui-même le mode de convocation. Dans les causes sujettes à appel, il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
TITRE DIXIÈME
Du désaveu.
162. — Toute personne, ayant qualité aux termes de la loi ou des règlements, pour représenter les parties en justice, est présumée avoir reçu un mandat judiciaire lorsqu'elle est en possession des pièces intéressant le litige.
Ce mandat s'étend à tous les actes nécessaires ou utiles à la solution de l'instance et a l'exécution de la décision rendue. ”

“ Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce cas, la procuration demeure annexée à la déclaration. — Si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fait mention. C. i. cr., 177 et 417.
Un maître qui forme un pourvoi en son propre nom comme partie civilement responsable n'a pas qualité, sans mandat spécial, pour former le même pourvoi au nom de son domestique, en se portant fort pour lui. Rej., 19 août 1859 (1532) . 12. La déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné; ce
registre est public et toute personne a le droit de s'en faire délivrer des extraits. ”

“ Copie entière du procès-verbal de saisie sera; avant l'enregistrement, laissée aux greffiers des juges de paix, et aux maires ou adjoints des communes de la situation de l'immeuble saisi, si c'est une maison; si ce sont des biens ruraux , à ceux de la situation des bâtimens, s'il y en a, et s'il n'y en a pas, à ceux de la situation de la partie des biens à laquelle la matrice de rôle de la contribution foncière attribue le plus de revenus : les maires ou adjoints et greffiers viseront l'original du procèsverbal, lequel fera mention des copies qui auront été laissées (3) . ”

“ Une feuille de présence contenant les noms et les domiciles des présents ou représentés est annexée au procès-verbal, après avoir été certifiée par le bureau.
Les extraits ou copies à produire sont signés par le président et le secrétaire du conseil.
ART. 41. ”

“ Lorsqu'on donne l'extrait d'un acte, il doit contenir, outre la copie de la partie de l'acte qui en est l'objet, toutes les énonciations nécessaires pour justifier que l'acte est régulier. — Voy. ACTES ADMINISTRATIFS, ETAT CIVIL, EXPÉDITION.
Extrait de rôles. — Les percepteurs des contributions directes sont tenus de délivrer, sur papier libre et sans retard, à toute personne portée au. rôle, qui en fait la demande, l'extrait relatif à ses contributions et tout autre extrait de rôle ou certificat négatif. ”

“ Formalités de rédaction.
1° L'acte doit être rédigé sur papier timbré; 2° Il doit être écrit en français; 3° Il doit être rédigé en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blanc, lacune ni interligne (art. 15, L. 25 ventôse an XI) . Les renvois, apostilles, surcharges, ratures, sont l'objet d'une réglementation minutieuse; 4° Il doit être signé par le notaire, les parties et les témoins, après lecture faite; si l'une des parties déclare ne pouvoir ou ne savoir signer, mention de sa déclaration doit être faite
dans l'acte, avec indication de la cause qui l'empêche de signer ”

“ Les administrations, services ou établissements publics de l'Etat dans lesquels ont été effectués les services dont la validation est demandée; les requérants pourront joindre à leur demande toutes pièces justificatives en leur possession, tels que : copie de contrats, feuilles de salaire, etc. ”