Alexandre Jeannest-Saint-Hilaire

“ C'est surtout dans le recouvrement de l'impôt indirect que les sous seings privés apportent une perturbation considérable ; il est positif que dans les plus grand nombre de cas on ne recourt à la forme du sous seing privé que pour frustrer le Trésor de tout ou partie des droits qui-lui sont dus.
Il est rare qu'un bail soit fait par acte authentique, et que lorsqu'il est dans la
forme privée, il soit enregistré ; dans la plupart de nos départements il est plus rare
encore que la quittance d'un prix de vente soit soumise à l'enregistrement. ”

“ L'adjudicataire sera propriétaire par le fait seul de l'adjudication; il prendra les biens dans l'état où ils seront au jour de l'adjudication, sans pouvoir prétendre, contre les vendeurs, à aucune garantie, indemnité ni diminution de prix, pour dégradations, réparations, erreurs dans la désignation ou dans la contenance, ni quand même les murs, haies ou fosses séparatifs des propriétés voisines appartiendraient à ces dernières en totalité ou dans des proportions plus fortes que celles indiquées. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public; les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs, officiers et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens, des dommages-intérêts. ”

“ Le trafic des valeurs mobilières n'est-il pas, sous toutes les formes, astreint à des règles exceptionnelles ? Alors que l'agent de change seul peut transmettre valablement les valeurs de Bourse que le. courtier a le monopole du placement des marchandises ; que le commissaire priseur peut, à l'exclusion de tous autres, vendre aux enchères les meubles corporels, n'est-il pas tout au moins bizarre que l'individu le plus incapable, le moins lettré et le moins responsable ”

“ A défaut par l'adjudicataire d'exécuter l'une des clauses et conditions de l'adjudication ou de payer tout ou partie de son prix, le vendeur pourra faire revendre les biens, par folle enchère, dans les formes voulues par les art. ”

“ Le futur ou ses représentants faisant cette reprise, auront seuls droit au bail des lieux occupés par le futur époux, pour son étude et son habitation, à la charge d'en payer les loyers et d'en exécuter les charges, de manière que la future épouse ou ses héritiers ne puissent être inquiétés à cet égard.
Si les lieux font partie d'une maison de la communauté, ou propre à la future épouse, il en sera fait, bail, à dire d'experts, au profit du futur époux ou de ses représentants, pour un temps qui ne pourra être moindre de neuf ans. ”

“ Et cependant, quelle expérience profonde des affaires et des hommes ne faut-il pas pour accomplir une mission qui touche si essentiellement à l'honorabilité des corporations ? car la réduction des honoraires, est une accusation vivante d'un fait voisin de l'abus de confiance, surtout quand elle part d'une autorité tellement respectable, qu'il n'y en a pas de plus haut placée dans l'échelle morale 1. ”

“ LI. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés, à l'amiable, entre eux et les parties ; sinon, par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la Chambre et sur simples mémoires, sans frais.
LII. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra aussitôt après la notification qui lui aura été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l'exercice de son état, à peine de tous dommages et intérêts, et des autres condamnations prononcées par les lois contre tout fonctionnaire suspendu ou destitué qui continue l'exercice de ses fonctions. ”

“ Le survivant des futurs époux percevra, à titre de préciput, et avant tout partage de la société d'acquêts, tels des meubles et effets dépendant de cette société qu'il voudra choisir, jusqu'à concurrence de la somme de ..., d'après la prisée de l'inventaire, ou cette somme, en deniers comptants à son choix,
La future épouse aura droit à ce préciput, même, en renonçant à la société d'acquêts, et si les biens de cette société ne suffisent pas pour acquitter son préciput, elle pourra l'exercer sur les biens propres du futur. ”

“ En considération du mariage M. et madame K... instituent le futur époux, leur neveu, seul et unique héritier de tous les biens, meubles et immeubles qui composeront leurs succession, sans exception ni réserve, mais à la charge de rendre, à son décès, aux enfants à naître du mariage les biens qui écherront au futur époux au moyen de la présente donation. ”

“ Art. 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages -intérêts contre le notaire contrevenant. ”

“ ART. 1er. Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an XI ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la réception desdits actes. ART. 2. A l'avenir, les actes notariés contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. ”

“ A l'honneur de vous exposer qu'il est créancier de la succession du sieur B..., décédé le ..., dans son domicile à ...; que les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont expirés ; qu'il ne se présente personne qui réclame la succession, et qu'enfin il n'y a pas d'héritier connu (ou que le sieur..., seul héritier, a renoncé par acte fait au greffe du tribunal, le..., enregistré) ; qu'il y a lieu dès lors de nommer un curateur à ladite succession qui doit être réputée vacante ”

“ L'art. 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte, aux avoués, des colicitants, cet acte sera taxé comme un acte simple; et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué. ”

“ On invoquera sans doute encore contre cette conclusion la liberté des conventions, mais alors n'ayez pas d'impôts ou ne négligez rien pour leur bonne répartition; il est peu logique que le citoyen abdique sa liberté à ce point de faire volontairement, dans l'intérêt social, le sacrifice d'une partie de sa fortune, et qu'il ne puisse abandonner une autre imperceptible fraction de cette liberté pour ne payer que ce qu'il doit. (Note de Me Jeannest Saint-Hilaire.) ”

“ Art. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de 100 francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouve que l'omission soit la suite d'une collusion. ”

“ Nous ne connaissons pas d'opération plus complexe et plus difficile; un notaire habile, actif et moral peut seul la conduire utilement à bonne fin. Certes, la vente aux enchères d'effets mobiliers ne peut lui être comparée. Le commissaire priseur n'a pas de titres à dépouiller, d'établissement de propriété à faire, son cahier des charges
1. Un décret du 12 août 1807 a décidé que les baux concernant les communes, les hospices et les établissements publics seraient faits aux enchères, devant notaire ”

“ Un tarif est unitile au point de vue de l'intérêt général, il n'a, d'une part, en effer, jamais été demandé à la législature que par des notaires, ce qui indique plutôt un malaisé notarial qu'une nécessité publique ”

“ Ils ne pourront transporter leurs droits dans la société, tant qu'elle durera, ni faire opération commerciale pour leur compté personnel, à peine d'en rapporter les bénéfices à ladite société, et d'en supporter les pertes, sans préjudice de tous dommages et intérêts. ”

“ ART. 20. — Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques fixées-par le conseil d'administration,
Dans le cas où il résulterait des comptes arrêtés au 15 décembre de chaque année, que la situation des affaires et les bénéfices acquis permettent la distribution d'un dividende provisoire, une première répartition pourra avoir lieu sur le dividende annuel, en vertu d'une décision de l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. ”

“ ART. 7. — Lors de la dissolution delà société résultant du décès de l'un des associés, il sera fait inventaire de l'actif et du passif qui la composeront. Les bénéfices seront partagés par moitié entre les héritiers du prédécédé et le survivant. Ce dernier conservera la jouissance, pendant sa vie, de la portion du prédécédé, sans être tenu de donner caution ni de faire emploi (ou bien : sans être tenu de donner caution, mais à la charge de faire emploi de toutes les valeurs mobilières qui écherront aux héritiers du prédécédé) ”

“ XXXIX. L'aspirant qui aura travaillé pendant quatre ans, sans interruption, chez un notaire de première ou de seconde classe, et qui aura été, pendant deux ans au moins, défenseur ou avoué près d'un tribunal civil, pourra être admis dans une des classes, où il aura fait son stage, pourvu que pendant l'une des deux dernières années de son stage, il ait travaillé, en qualité de premier clerc, chez un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir. ”

“ Consentir ou provoquer la vente, à l'amiable, par licitation volontaire ou judiciaire, des biens immeubles dépendants desdites communauté et succession; — procéder à tous comptes, liquidations et partages, soit à l'amiable, soit judiciairement; nommer ou faire nommer tous experts pour les évaluations; composer les masses, y faire et exiger tous rapports ;faire et consentir tous prélèvements; former les lots, les tirer au sort ou les distribuer à l'amiable ; fixer toutes soultes, les recevoir où payer; faire et accepter tous abandonnemenfs; laisser tous objets en commun ”

“ Notre but unique est d'indiquer aux uns ce qu'ils doivent légitimement, et aux autres ce qu'ils peuvent réclamer, afin de faire cesser, autant qu'il est en nous, l'incertitude qui pèse si lourdement en cette matière sur la conscience du magistrat. ”

“ Les futurs époux mettent en communauté tous les biens qu'ils possèdent actuellement, ou qui pourront leur advenir durant la communauté par donations, successions ou legs ; en conséquence, la communauté sera tenue des dettes des époux contractées avant le mariage ou qui grèveraient leur biens à venir. ”

“ Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-champ, sans sommation, devant le président du tribunal,; qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise sans dresser aucun procès-verbal; il ne sera reçu ni appel ni opposition contre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués. ”

“ Le notaire déclare avoir donné lecture aux parties des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871.
Dont acte, fait et passé, etc.
NOTA. Lorsque l'usufruit est constitué sur un immeuble rural, il est bon de convenir, par une clause spéciale, que les ventes de fruits et récoltes sur pied, consenties de bonne foi pour l'usufruit seront opposables au nu propriétaire, lequel alors aura droit au prix, si l'usufruitier meurt avant la récolte. ”

“ Cet usage est dans l'intérêt de tous; bien des maires sont incapables de rédiger les cahiers des charges compliqués que nécessitent les ventes d'immeubles, et d'assurer l'accomplissement régulier des formalités exigées par la loi sans lesquelles, l'adjudication pourrait être viciée ”

“ A défaut par les adjudicataires de payer le prix et les frais comptant et sans retard, les objets à eux adjugés seront remis en vente, et si le prix de la revente est supérieur à celui de la première adjudication, l'excédant appartiendra au vendeur; s'il est au contraire inférieur,l'adjudicataire sera tenu de la différence.
Il ne sera reçu d'enchères que du chef de personnes notoirement solvables.
Les charges et conditions ainsi établies, Me ... a. procédé comme suit, après avoir donné lecture aux personnes présentes de ce qui précède. ”

“ XLII. Le gouvernement pourra dispenser de la justification du temps d'étude les individus qui auront exercé des fonctions administratives ou judiciaires.
XLIII. L'aspirant demandera à la Chambre de discipline du ressort dans lequel il devra exercer un certificat de moralité et de capacité. Le certificat ne pourra être délivré qu'après que la Chambre aura fait parvenir au commissaire du gouvernement du tribunal de première instance l'expédition de la délibération qui l'aura accordé. ”

“ Qu'où passe en revue les innombrables actes qui incombent aux notaires, et l'on reconnaîtra que presque tous peuvent, au point de vue de la responsabilité, offrir les mêmes difficultés, et pour là conscience du juge les mêmes incertitudes. ”

“ Toute action est indivisible à l'égard de la société qui n'eu reconnaît aucun fractionnement. Tous les copropriétaires indivis, d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.
Les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition dès scelléssur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration ”

“ Si; à l'occasion d'une procédure de vente judiciaire d'immeubles il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'incident, et qui doive être considérée comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette contestation seront taxés suivant les règles établies pour les procédures en matière ordinaire. ART. 18. Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu de stipuler au profit des officiers ministériels d'autres et plus grands droits que ceux énoncés au présent tarif. Toute stipulation, quelle qu'en soit la forme, sera nulle de droit. ”

“ Si pour le notaire, il offre l'avantage de faire cesser les récriminations qui se produisent lorsque la somme des déboursés dépasse les prévisions, il a l'inconvénient de ne produire, par son uniformité, qu'une émbluméntation complètement insuffisante pour les opérations de peu d'importance. ”