Chambre des notaires

“ La remise des minutes ne peut, pas plus que le droit de présentation pour la nomination d'office, être l'objet d'une adjudication aux enchères entre les notaires qui auraient droit d'y concourir : tout doit se passer avec discrétion, et en quelque sorte de gré à gré; l'intervention de la Chambre est destinée à supprimer toutes causes de discussion trop vives et trop retentissantes. ”

“ Chambre notaire ait prononcé hors de sa compétence, ait commis un excès de pouvoir, ou bien ait violé les formes prescrites, la décision sera-t-elle à l'abri de tout recours ? Nous ne le pensons pas : il est contraire à toute hiérarchie, à toute bonne administration de la justice, qu'une décision quelconque rendue contrairement aux luis, surtout aux lois de compétence et de distribution des pouvoirs, ait l'impunité assurée. Aucune raison n'existe qui conduise à placer, sous ce rapport, la juridiction des Chambres de notaires dans un privilège exceptionnel. ”

“ LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE, sur le rapport du grand-juge, ministre de la justice, Le Conseil d'Etat entendu, ARRÊTE CE QUI SUIT : Chambre des Notaires et ses attributions.
ART. 1. Il sera établi auprès de chaque tribunal civil de première instance, et dans son chef-lieu, une chambre des notaires de son ressort, pour leur discipline intérieure. ”

“ « C'est un principe reconnu que les Commissaires-Priseurs ne peuvent faire que les ventes au comptant. Les Notaires seuls ont le droit de rédiger les conventions; et toute vente à terme étant une véritable convention, elle ne peut être faite que par ces Officiers publics. » - Ainsi, dans l'opinion du Gouvernement comme dans celle de la Chambre des Pairs, qui adopta l'amendement de sa commission, l'attribution exclusive aux Notaires des ventes à terme étant un principe reconnu. ”

“ L'office du rapporteur n'est pas exclusif : il n'empêche pas la Chambre d'ordonner une enquête devant un de ses membres ; le mode d'instruction tracé par l'ordonnance, comme précédemment par l'arrêt de nivôse an XII, n'a rien qui ne. se concilie avec l'idée d'une audition de témoins devant un notaire. La Chambre des notaires de Privas avait pensé ainsi, par délibération du 2 mai 1836, attaquée pour incompétence devant le tribunal civil ”

“ La chambre de discipline peut et doit délivrer le certificat de capacité et de moralité qui lui est demandé, alors même qu'un créancier du notaire cédant lui demande, par acte extrajudiciaire, de surseoir à cette délivrance jusqu'à ce qu'il soit justifié, par le candidat, du paiement de la somme qui lui est due, surtout si le traité paraît avoir été fait de bonne foi, et spécialement s'il ne porte pas quittance du prix stipulé. ”

“ Il a été cité devant la chambre pour avoir organisé une réunion ayant pour objet d'anticiper sur les attributions de la chambre, ainsi que de l'assemblée générale, et devant avoir pour résultat de diviser les notaires de l'arrondissement en deux camps ennemis.
La démarche imputée à ce notaire n'avait, selon nous, rien de répréhensible : il n'est pas défendu à des notaires de se réunir et de se concerter pour essayer d'obtenir, des pouvoirs de qui elles peuvent légalement émaner, certaines réformes qu'ils croient opportunes. ”

“ Tout notaire, ayant le sentiment de son devoir et de sa dignité, doit se hâter de saisir la situation et l'autorité attachées aux fonctions qui lui sont conférées. — Voir, dans cet ordre d'idées la décision du ministre de la justice, du 3 février 1837 (n° 488) , l'arrêt de Riom, du 22 juillet 1842, dont nous venons de parler, et la décision de la chambre des notaires de Saintes, du 19 mai 1869, citée au n° 493. ”

“ Lorsque les Chambres statuent disciplinairement, leur composition, telle qu'elle est déterminée par la loi, est d'ordre public, En conséquence une Chambre composée d'un nombre de membres titulaires suffisant pour délibérer valablement ne peut s'adjoindre d'autres notaires, avec voix consultative, même du consentement du notaire inculpé. ”

“ Aussi Rolland de Villargues, Chambre de discipline des notaires, 60, fait-il remarquer « que, dans de telles positions que les Chambres de discipline se trouvent placées, leur pouvoir ne s'étend jamais sur les tiers, à moins qu'ils n'y consentent, et que ce pouvoir peut même recevoir des bornes à l'égard des notaires ; ainsi, bien que les Chambres puissent prendre connaissance des différends qui s'élèvent entre des notaires et des tiers, cependant leurs décisions ne sont point irrévocables à l'égard de ceux-ci, qui peuvent par conséquent porter leurs demandes devant les tribunaux.» ”

“ La question n'est pas sans difficulté. Reconnaissons d'abord, avec Rolland de Vil— larguez, 38, et Dalloz, Notaire, 198, que le candidat lui-même n'aurait pas le droit de s'adresser aux tribunaux pour leur demander l'examen et le certificat. D'une part, il s'agit d'une matière administrative, placée hors de la compétence des tribunaux ; d'autre part, les actes de la Chambre des notaires ne sont soumis, par aucune loi, au recours judiciaire.
Comme tout intérêt lésé doit pouvoir obtenir réparation, c'est au pouvoir supérieur, au Gouvernement, que le candidat doit s'adresser. ”

“ Les notaires sont nommés pour les besoins des citoyens ; leur nombre et leur placement seront, en effet, déterminés d'après- les localités. Si donc un notaire ne réside pas au milieu d'eux, le Gouvernement ne doit voir qu'un démissionnaire dans celui qui renonce, par son fait, au pacte solennel qu'il avait formé avec la société. Un jugement ne doit pas être nécessaire pour un cas qui rentre dans l'administration générale. — Le Gouvernement n'usera de son droit qu'après avoir pris l'avis de la Chambre. ”

“ Il n'y a donc pas de motifs pour refuser aux chambres de discipline le droit d'examiner les traités. Il en est au contraire de fort puissants pour le leur confier dans toute sa plénitude; c'est, au surplus, ce qui a lieu dans les usages du notariat. Nous avons rapporté sup., nu 599, la disposition des statuts des notaires de Paris, qui veut qu'un aspirant remette avant tout au président de la chambre son traité et un état exact des produits de l'étude qu'il a acquise. ”

“ Avant dix-huit ans accomplis, nul ne pourra se faire inscrire sur le livre de stage tenu par le secrétaire de la Chambre des notaires.
L'aspirant ne sera astreint à fournir aucune autre pièce qu'un extrait de son acte de naissance , un certificat de moralité et un certificat du notaire chez lequel il commence son stage. ”

“ Si le notaire qui, dans une intention coupable, cherche à rompre l'union des membres de la compagnie à laquelle il appartient, manque à la confraternité, et peut être l'objet de poursuites disciplinaires, il n'y a rien de répréhensible dans l'entente de plusieurs notaires qui croient utile de s'opposer, par des moyens réguliers, à des actes émanés de leurs confrères ou même de la chambre, actes qu'ils considèrent comme illicites ou comme contraires aux intérêts de la corporation. ”

“ En même temps que l'état décharge l'un, il charge l'autre de la responsabilité des minutes. Tous deux sont donc également intéressés à ce que la mesure soit exécutée Aussi, est-ce en présence de l'ancien titulaire ou de ses héritiers, non moins qu'en celle du nouveau notaire, ou eux dûment appelés, que
l'état doit avoir lieu. — Si l'un d'eux ne comparaissait pas, la mesure pourrait être exécutée avec le concours du syndic de la Chambre des notaires, ou même du juge de paix. — (Rolland de Villargues, Etat sommaire, 12.) ”

“ Cette opinion se corrobore par la disposition nouvelle de l'ordonnance de 1843, qui dit, art. 25, que le notaire élu membre de la Chambre ne pourra refuser les fonctions qui lui auront été déferées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. Evidemment c'est dans le même sens que doitêtre entendu l'art. 27, qui défend le refus aux officiers élus par la Chambre. Quel motif pourrait établir, à cet égard, une différence entre les officiers nommés par la Chambre et les notaires nommés par l'assemblée générale membres de la Chambre ? ”

“ Mais, tout en posant en principe que la perception d'honoraires inférieurs au tarif ne constitue pas à elle seule une infraction disciplinaire, nous reconnaissons que la chambre pourrait sévir contre le notaire qui, dans le but d'attirer la clientèle par l'attrait du bon marché, et de faire ainsi à ses confrères une concurrence que les usages du notariat n'admettent pas, recevrait habituellement des actes au rabais, surtout s'il employait des moyens détournés pour dissimuler les réductions auxquelles il consent. ”

“ Toutes les fois que le maximum n'est point rempli dans une résidence, la chambre ne peut pas se refuser, ainsi qu'on le fait quelquefois, à délibérer sur les demandes qui lui sont adressées, sous le prétexte qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le nombre des notaires. ”

“ D'ailleurs , le programme des matières sur lesquelles doivent rouler les six examens , pour l'accomplissement du stage entier , est très-facile à établir.
Le résultat des examens sera constate sur un registre qui restera aux archives de là Chambre des Notaires. Chaque aspirant y sera noté selon son mérite ”

“ Lorsqu'une chambre de discipline des notaires, saisie de la plainte d'un notaire contre l'un de ses collègues, statue comme juridiction disciplinaire, et non comme chambre conciliante par voie de simple avis sur un différend entre notaires, le rapport par un des membres doit nécessairement être fait en présence du notaire inculpé. ”

“ Un Notaire est un officier public, responsable, tenu de prêter son ministère toutes les fois qu'il en est requis, comme de communiquer. les minutes à qui de droit, et d'en délivrer grosse, expédition ou extrait ; salarié pour le transport au myriamètre, à la vacation pour la passation de certains actes, et par traité amiable pour certains autres ; soumis, en cas de difficulté, à la taxe du tribunal, sur l'avis de la chambré, et à celle du Président sans cet avis ”

“ En restant dans les limites de sa compétence, une Chambre ne peut pas prononcer contre un notaire plusieurs peines disciplinaires ; c'est à tort qu'une délibération du 3 août 1835 a cumulé la privation de voix délibérative dans l'assemblée générale avec l'interdiction de l'entrée de la Chambre. (Dalloz, Notaire, 818.) ”

“ Art. 15. — A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder trois années, le président du tribunal convoque l'assemblée générale des notaires pour procéder à l'élection d'une nouvelle Chambre de discipline.
175-7. Il résulte de ces dispositions que tous les notaires sont passibles des pénalités pour manquements aux prohibitions et aux obligations nouvelles qui leur incombent. Ils le seraient par exemple s'ils avaient accepté des dépôts de fonds pour les placer par hypothèque, ce genre de dépôt étant prohibé par le décret de 1890 (V. Comptabilité notariale) . ”

“ L'art. 53 de la loi du 25 vent, an XI porte que les suspensions, destitutions, condamnations d'amende et dommages-intérêts seront prononcés contre les notaires par les tribunaux civils. D'un autre Côté, l'art. ler de l'ordonnance du 4 janv. 1853, qui a remplacé, en le fortifiant, l'arrêté du 2 niv. an XII, dispose que les attributions de la Chambre des notairas sont : 1° de prononcer ou de provoquer, suivant les cas, l'application de toutes les dispositions de discipline. ”

“ Les cours et les tribunaux saisis de l'action disciplinaire contre un notaire doivent donc prononcer en audience publique, et non en Chambre du conseil; le règlement de 1808, relatifs aux officiers ministériels, qui autorise les décisions en Chambre du conseil, a été déclaré inapplicable aux notaires, qui doivent jouir, di t-on, comme
tous autres citoyens, du droit d'être jugés avec les solennités protectrices. La publicité, quand il s'agit de censure disciplinaire, n'est pas, il est vrai, ajoute-t-on, dans l'intérêt personnel des notaires ou de leur corporation ”

“ Il y était prescrit aux notaires désirant continuer leurs fonctions, ainsi qu'aux notaires secrétaires des juges de mandements — lesquels
étaient autorisés à dresser tous actes — de présenter requête à la Chambre des Comptes et d'y joindre leurs patentes de nomination, une déclaration d'admission au notariat, un certificat d'immatriculation au Bureau d'insinuation de leur résidence, une cédule d'inscription de la Dette publique rachetable pour la rente correspondante à leur cautionnement; et une copie de l'acte d'engagement à verser la « finance » annuelle ”

“ Les notaires qui déclarent avoir été témoins du fait qui donne lieu aux poursuites devant la Cbambre peuvent prendre part à la délibération ; en effet, les formes n'ont point ici la rigueur judiciaire : la Chambre s'éclaire comme elle l'entend, et c'est surtout dans les renseignements venus de ses propres membres qu'elle place naturellement sa confiance. (Dalloz, Notaire, 812.) ”

“ Si M. le Ministre de la Justice , au lieu de s'adresser à son collègue des Finances, avait fait un appel aux chambres des notaires, il aurait obtenu du notariat, en quinze jours , sur le nombre et la division des ventes et des prêts hypothécaires, les renseignements que M. le Ministre des Finances a mis plus de trois ans à recueillir. Nous savons, par une expérience récente dans notre arrondissement , que quelques heures suffisent, dans chaque étude, pour la réunion de ces documents sur les répertoires d'une année entière. ”

“ Les transactions immobilières, agricoles, commerciales, et le crédit de toute nature, ne peuvent être entravés, amoindris, au préjudice de la propriété, par une législation défectueuse, sans que le contre-coup n'en soit ressenti par le notariat. Il reste à la Chambre à faire des vœux pour que le législateur s'occupe d'urgence de réformes vivement dé&irées par les amis d'un progrès sage et éclairé 1. ”