France

“ En cas de résolution de la cession, les droits des créanciers inscrits ou privilégiés du chef du cessionnaire défaillant sont reportés sur l'indemnité de résolution (art. 143 du code de l'urbanisme et de l'habitation) . Ainsi, dans la limite du montant de cette indemnité, les organismes prêteurs de fonds pour la construction conservent, malgré la résolution, le bénéfice de la garantie qui résultait pour eux de l'hypothèque qu'ils avaient prise sur les terrains. ”

“ La construction à édifier par l'acquéreur ne doit pas excéder les normes prévues pour les habitations à loyer modéré ou les logements construits à l'aide des primes et prêts spéciaux à la construction; La maison familiale ou les logements compris dans l'immeuble en copropriété doivent être utilisés exclusivement à titre d'habitation principale par le propriétaire ou ses ayants droit. Une clause de l'acte de cession doit prévoir que les locaux ne pourront faire l'objet que de locations nues (cf cahiers des charges-types, annexe III, article F) . ”

“ Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de communes et par les établissements publics départementaux et communaux, lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, sous réserve qu'un arrêté préfectoral ait déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête. ”

“ En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, la collectivité publique qui poursuit l'expropriation, peut se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8 en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un immeuble équivalent, situé à l'emplacement de l'ancien ou dans le voisinage. ”

“ La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 25.
Il en est de même lorsqu'une partie demande des indemnités à des titres différents.
Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par la commission, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruiter exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. ”

“ Lorsqu'il s'agit de transformer en zone d'habitation des terrains agricoles en exploitation et pour ne pas en réduire la surface exploitée, si les intéressés en font la demande, la collectivité qui poursuit l'expropriation doit d'abord rechercher des possibilités d'échange. ”

“ Dans une zone où les parcelles sont mal conformées, il est, en effet, possible, si un certain nombre de propriétaires sont désireux de construire, d'entreprendre, en application de la loi du 6 août 1953, la création d'un lotissement dont les lots seront réservés par priorité à tous ceux des propriétaires expropriés qui manifesteront l'intention de construire. ”

“ Lorsqu'au cours de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique le propriétaire d'un terrain, dont l'expropriation est envisagée, a déclaré avoir l'intention de construire, il bénéficie d'un droit de priorité pour l'attribution de gré à gré d'un des terrains à bâtir mis en vente dans la localité dans le cadre du présent chapitre. ”

“ Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent, par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale dans les délais énoncés aux articles 27 et 29. (Décret du 30 octobre 1935, art. 1er.) « L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit l'emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis. » ”

“ Le représentant de la propriété privée est choisi ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, par le premier président de la cour d'appel sur une liste dressée, au début de l'année, dans chaque département, par le tribunal civil du chef-lieu, siégeant en chambre du conseil; cette liste est établie d'après des listes présentées par la ou les chambres de commerce, d'agriculture et de métiers, d'une part, et par la ou les chambres de notaires après consultation, le cas échéant, des chambres syndicales de propriétaires, d'autre part. ”

“ La reconstruction de l'îlot ayant été déclarée d'utilité publique, les propriétaires ont, en quelque sorte, le choix entre une indemnité d'expropriation en espèces et une indemnité sous forme d'actions d'apports de la société chargée de réaliser l'opération. S'ils veulent participer à la société ils bénéficient, en outre, d'un droit de priorité pour la souscription d'actions de numéraire. ”

“ Le payement par le propriétaire du prix de la parcelle de remplacement peut ainsi s'effectuer par voie de compensation totale ou partielle avec l'indemnité d'expropriation à laquelle il peut prétendre.
(57) Cette disposition permel de réaliser au profit de ces propriétaires une sorte de remembrement. Elle apporte des possibilités d'aménagement particulièrement intéressantes en encourageant les propriétaires de terrains à bâtir à participer à l'effort commun de construction (cf. 104) . ”

“ Sous peine de commettre un excès de pouvoir, cette possibilité ne doit pas être utilisée pour faire pression sur tel ou tel propriétaire de terrains à bâtir dont le terrain est convoité par un constructeur, même si ses projets. de construction sont particulièrement dignes d'intérêt. Une certaine généralisation doit présider à la mise en œuvre de l'article 16 de la loi du 6 août 1953: il faut, par exemple, mettre simultanément en demeure de construire tous les propriétaires de terrains encore libres de construction situés dans un secteur déterminé ou Je long d'une voie aménagée. ”

“ Si la zone dans laquelle les lotissements ou groupes d'habitations doivent être créés n'est pas encore pourvue des équipements généraux indispensables et, notamment, de voies principales de raccordement de canalisations principales d'eau et d'électricité et d'installations d'assainissement adaptés aux besoins à pourvoir, la réalisation de ces équipements généraux doit, préalablement à la création des lotissements ou groupes d'habitations être décidée par les autorités compétentes et, si elle nécessite des expropriations complémentaires, être déclarée d'utilité publique. ”

“ Sur le vu de la délibération du conseil départemental d'hygiène déclarant l'insalubrité générale des immeubles à réquisitionner et à exproprier, le préfet, par un nouvel arrêté, déclare, s'il y a lieu, l'utilité publique des travaux, en reconnaît l'urgence et prononce la réquisition individuelle ou collective des immeubles compris dans un périmètre précisé par un plan de situation annexé à l'arrêté. ”

“ Lorsque les propriétaires à exproprier consentent à la cession, sans qu'il y ait accord sur le prix, le président du tribunal ou le juge délégué donne acte du consentement et renvoie les intéressés devant la commission d'évaluation, sans qu'il soit besoin de prendre l'ordonnance d'expropriation ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies. ”

“ La déclaration d'utilité publique est toujours précédée d'une enquête publique qui comprend obligatoirement l'avis de la chambre d'agriculture, si les immeubles considérée sont utilisés pour la production agricole, et l'avis des chambres de commerce ou des métiers, si ces immeubles sont utilisés à des fins industrielles, 'commerciales ou artisanales. L'avis de ces organismes doit intervenir dans le délai d'un mois à dater du jour où ils sont saisie. ”

“ Il en est, notamment, ainsi pour la cession des terrains qui ont été réservés pour l'installation de commerces divers ou de garages ouverts au public.
;89) De même, si les terrains sont destinés à recevoir des constructions luxueuses, des bâtiments à caractère d'habitation secondaire ou des hôtels, si les parcelles prévues doivent être partiellement aménagées en parcs ou jardins d'agrément d'une assez grande superficie (par exemple, si les cessions sont effectuées en vue de l'aménagement d'une station touristique) , les cessions doivent être effectuées par voie d'adjudication publique. ”

“ Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux dont l'utilité publique a été régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriété: privées peut être donnée à l'administration militaire intéressée par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat. ”

“ Lorsque le financement des travaux n'est pas assuré par la collectivité dont relève l'équipement, il appartient à la collectivité qui acquiert les terrains en vue de la construction dé, décider des conditions dans lesquelles elle assurera ce financement. ”

“ Ces cessions de gré à gré ne sont pas justiciables des règles domaniales habituelles, mais uniquement de celles prévues expressément par la loi du 6 août 1953 et par le décret du 8 février 1954.
1° Cessions sans formalités préalables.
(71) Certaines cessions de gré à gré peuvent être effectuées sans aucune formalité préalable, la décision prise par la collectivité ou l'établissement public cédant se suffisant à elle-même sous la seule réserve, le cas échéant, de l'exercice des pouvoirs ordinaires des autorités de tutelle. ”

“ Si la cession est envisagée au profit d'un organisme ayant pour objet la construction de logements, il peut être précisé que seuls seront pris en considération des programmes d'une importance équivalente et d'un intérêt social comparable. ”

“ Les modalités de financement de ces travaux d'équipements généraux devront, en outre, être prévues. Toutefois, le financement ou, le cas échéant, la réalisation desdits travaux (pourra être mis, en tout ou partie, à la charge des attributaires des terrains, en sus de la charge des aménagements et équipements secondaires, tels que voirie de desserte, espaces libres, branchements aux réseaux, imposés par le projet d'aménagement du lotissement ou du groupe d'habitations qui sera établi conformément aux articles 82 et suivants de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 (2) . ”

“ Des immeubles peuvent être expropriés pour la construction d'habitations dans toutes les communes, qu'elles soient ou non tenues d'avoir un projet d aménagement et, si elles sont tenues d'en avoir un, que celui-ci soit ou non approuvé. ”

“ Lorsqu'aucune majorité ne peut se former sur un chiffre, le président fixe l'indemnité ; sa décision constitue la décision de la commission.
Il est dressé procès-verbal des opérations de la commission. ”

“ Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les chambres de commerce, d'agriculture et de métiers du siège de la cour d'appel seront compétentes pour représenter, dans ceux des départements du ressort de la cour encore dépourvus de ces organismes, les listes destinées à permettre au tribunal civil du chef-lieu du département d'établir la liste prévue à l'article 11 du décret susvisé du 23 décembre 1936 sur laquelle est choisi le représentant de la propriété privée au sein de la commission arbitrale d'évaluation du département. ”

“ La commission arbitrale, convoquée comme il est dit au chapitre précédent, prononce successivement sur l'indemnité due pour la plus-value dépassant 15 p. 100 et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle.
La condamnation aux dépens est faite d'après les règles fixées à l'article 36 en tenant compte de la demande d'indemnité de plus-value et de l'offre des parties. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 28 est condamné aux dépens, quelle que. soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas fait d'olïre. ”

“ Les collectivités el établissements publics expropriants sont habilités à imputer sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés. ”