Commission arbitrale

“ Les pièces produites dans un arbitrage ne doivent être communiquées avec déplacement qu'aux parties seulement, parce que l'art. IOII du Code de procédure veut impérativement que les actes d'instruction soient faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux, qui, dans ce cas, est dépositaire des pièces, et que si un arbitre avait le droit d'emporter chez lui des pièces qui doivent toujours rester à la disposition de tous les arbitres, il pourrait retarder la décision arbitrale et même empêcher qu'elle ne soit rendue dans le délai fixé par la loi. ”

“ « Art. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. » ”

“ Attendu, dit la Cour de cassation dans ce dernier arrêt, que les arbitres choisis par les parties pour statuer sur leurs différends, constituent un véritable tribunaf reconnu par la loi et qui exerce sa juridiction dans les limites tracées par la loi et sous les conditions qu'elle a prescrites ; que tout ce qui intéresse les juridictions est d'ordre public; que lorsque les arbitres ne se conforment pas aux dispositions de l'article 1007 du Code de procédure civile, les actes qui émanent d'eux sont improprement qualifiés sentence arbitrale ”

“ Ainsi le Code de procédure, pour l'arbitrage en général, et le Code de commerce, pour ce qui est spécial à l'arbitrage forcé, sont les deux lois qui régissent aujourd'hui cette institution, et qui l'ont fait rentrer dans les limites déterminées par la raison et par l'intérêt bien entendu des justiciables.
17. L'adoption de la juridiction arbitrale est purement facultative en toute matière autre que celle des sociétés de commerce; mais lorsqu'une fois les parties s'y sont soumises, le pouvoir des arbitres est affranchi de leur caprice ”

“ Pour que les plaideurs acceptent un arbitrage, il faut qu'ils trouvent dans leurs juges des garanties d'impartialité, sans quoi le tribunal n'est plus conciliateur, mais despotique. Si l'on donnait aux chefs d'industrie, pour juge sans appel des contestations de salaire, une commission composée exclusivement de salariés, ils crieraient à la démagogie, et ce serait justice. On nous renvoie, nous, devant un conseil composé exclusivement de patrons et de contre-maîtres , qui font cause commune avec leurs chefs, nous avons aussi toute raison de crier à l'injustice et à l'iniquité. ”

“ Il en est dont le texte même n’est pas parvenu jusqu’à l’honneur de l’acte final, dont les principes seuls y figurent, sous la forme provisoire de résolutions ou de déclarations.
Telle est la convention relative à l’établissement d’une cour permanente de justice arbitrale. À la grande Cour d’arbitrage de 1899, beaucoup de jurisconsultes souhaitaient d’ajouter un tribunal ayant un petit nombre de juges, vraiment permanents, et chargés de statuer sur les affaires les plus urgentes et les plus simples. ”

“ La dénomination n'est pas la même, mais les fonctions sont à peu près identiques ; car il ne faut pas confondre les arbitres dont il s'agit ici avec les arbitres-juges, qui statuent sur le fond du litige et rendent un véritable jugement, désigné habituellement sous le nom de sentence arbitrale. Ceux qu'indique l'article 429 ne diffèrent des experts qu'en ce qu'ils ne prêtent pas serment et que le tribunal leur confie toujours la mission de concilier, s'ils le peuvent, les parties; en cas de non-conciliation, ils donnent leur avis, comme les autres experts, et ne décident
absolument rien. ”

“ L'action en nullité n'est pas recevable contre une décision arbitrale, par laquelle les arbitres ont jugé leur propre compétence sans y être autorisés par le compromis. Arrêt de la Cour de cassation, du 28 juillet 1818.
993. La nullité d'une décision arbitrale ne peut être demandée sous le prétexte que les objets en litige ne sont pas suffisamment désignés dans le compromis, quand les arbitres sont autorisés à prononcer sur toutes les questions élevées ou qui pourraient s'élever sur le contrat pour lequel a été fait le compromis. ”

“ Sauf stipulation contraire, lorsque les arbitres nommés conformément à la convention ou selon les dispositions de l'alinéa précédent sont en nombre pair, ils désignent avant d'entrer en fonction un autre arbitre qui est, de droit, le président de leur juridiction : lorsqu'ils sont en nombre impair, ils désignent parmi eux le président de la juridiction arbitrale. Faute d'accord entre les arbitres, ces désignations sont faites par le tribunal. ”

“ Attendu que l'obligation de nommer des arbitres lors du compromis a pour but d'éviter les incidents et les procès sur la composition d'un tribunal arbitral, et principalement de mettre les citoyens en garde contre leur propre irréflexion, qui les porterait à souscrire avec trop de légèreté et d'imprévoyance à des arbitrages futurs, sans être certains d'avoir pour juges volontaires des personnes capables et dignes de leur confiance ”

“ Les arbitres, au contraire, remplissent l'office de juges et leur sentence a l'autorité d'une décision judiciaire, lorsqu'elle est revêtue de l'ordonnance du président (art. 1021, C pr. civ. ci-dessous) .
Les parties sont libres de substituer la juridiction arbitrale à la juridiction des Tribunaux en tout état de la cause, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation sur des choses qui soient dans le commerce et n'intéressent pas l'ordre public.
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition (art. 1003, C. pr. civ.) ”

“ Ils n'ont en eonséquence besoin, pour être exécutés, que d'être rendus exécutoires par une ordonnance d'un juge français, et l'étranger contre lequel ils ont été rendus n'est pas fondé à demander qu'on mette en question en France ce qui a été décidé par les arbitres étrangers, par la raison qu'une pareille décision arbitrale n'est que la conséquence et le résultat d'une convention primitive et libre des parties, qui peut être exécutée en France, pourvu qu'elle soit rendue exécutoire par un tribunal français. ”

“ Ainsi, supposez que, devant les arbitres, une pièce produite par l'une des parties soit contestée par l'autre; supposez qu'une écriture soit ou déniée formellement ou simplement méconnue dans le cours d'une procédure arbitrale, les arbitres devront-ils alors, comme le devrait un juge de paix ou un tribunal de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir devant un tribunal civil, à l'effet de faire vérifier l'écriture ainsi contestée? Non; ils ne le devront pas, car l'art. ”

“ Elle met obstacle à des manœuvres dilatoires de l'une des parties, en empêchant que des
recours constants, et non fondés, à l'autorité judiciaire, entravent le progrès de l'arbitrage.
- L'art. 20 sera appelé à jouer dans un grand nombre de cas : si, la juridiction arbitrale ayant été constituée, une partie prétend que la contestation, ou un point donné du litige, échappe à sa compétence ; ou si une partie prétend que la convention arbitrale est nulle ; ou si elle fait valoir la connexité du litige soumis aux arbitres avec une autre contestation déjà déférée à justice ”

“ Si nous possédons des droits réels, incontestables, nous ne pouvons, en aucun cas, accepter un arbitrage. Car, quand on accepte un arbitrage, on est censé se soumettre d'ores et déjà à sa décision. A supposer que la décision du juge arbitre nous soit défavorable, faudra-t-il l'accueillir dans toutes ses parties? La question ne laisse pas d'être très importante. Si c'est une critique, je me permets de l'adresser au gouvernement de mon pays. ”

“ « Cour de justice arbitrale, » composée de juges nommés pour douze ans « représentant les divers systèmes juridiques du monde, et chargés d’assurer la continuité de la jurisprudence arbitrale ; » en outre, par un vœu inséré dans l’acte final, elle a demandé aux Gouvernements de mettre ce projet en vigueur aussitôt qu’un accord serait intervenu sur le choix des juges. ”

“ S'ils s'en écartent, ce n'est plus comme arbitres qu'ils agissent, c'est comme usurpateurs. L'acte qu'ils qualifient de jugement est une entreprise sur l'ordre des juridictions, et une violation manifeste du contrat formé entre eux et les parties. Lors donc qu'ils jugent, même en arbitrage forcé, après le délai qui leur a été fixé par les parties, par la loi ou par le juge, leur jugement est radicalement nul (1) . Arrêt de la Cour de cassation, du 11 avril 1823. ”

“ On pourrait, en un mot, stipuler d'avance le jugement arbitral pour la cause d'appel aussi bien que pour la cause du premier ressort qui se débat maintenant. Seulement, le compromis devra, dans ce cas, désigner les arbitres nommés pour l'appel, comme ceux pour le premier ressort; cela résulte de l'art. 1006, d'après lequel tout compromis doit, à peine de nullité, désigner les noms des arbitres choisis. ”

“ Attendu qu'on oppose, en vain, que l'art 51 constituant seulement le tribunal arbitral, tout ce qui excède cette constitution forme une convention d'arbitrage régie par l'article 1006 du Code de procédure ”

“ Mais celle simple ordonnance du juge français suffit, sans que les parties aient le droit, de débattre de nouveau devant lui leur litige comme entier. L'arbitrage, considéré comme convention, appartient en effet au droit des gens, et établit entre les contractants un lien obligatoire de droit. L'arbitre, quel qu'il soit et en quelque lieu qu'il rende sa sentence, juge, non point en magistrat revêtu d'une autorité publique quelconque, mais en simple particulier investi de la confiance des parties, et en vertu du mandat privé qu'il en a reçu. ”

“ Vous voyez dans l'art. 1020 du Code de procédure qu'il est question de jugements arbitraux, c'est-à-dire de sentences rendues entre les particuliers par des juges de leur choix. Le jugement des arbitres est souverain, au moins lorsqu'on a renoncé à l'appel ; le jugement des arbitres oblige ceux qui les ont choisis ni plus ni moins que le jugement d'un tribunal ordinaire. ”

“ Mais si la loi commerciale impose à des associés l'arbitrage forcé, c'est uniquement en ce sens, qu'elle leur interdit de recourir aux tribunaux ordinaires , et qu'à ces derniers elle substitue le tribunal arbitral ; elle n'enlève pas aux associés le droit, commun à tous les plaideurs, de recourir à l'arbitrage volontaire, en renonçant à la juridiction des arbitres forcés, comme à toute autre juridiction. S'ils veulent un tribunal proprement dit, ce sera nécessairement le tribunal des arbitres forcés ; s'ils préfèrent des arbitres volontaires, rien ne s'y oppose. ”

“ Quoiqu'en matière de société les arbitres aient reçu par l'acte social le pouvoir de juger en dernier ressort, ils n'en doivent pas moins être considérés comme arbitres forcés, parce qu'il n'était pas au pouvoir des parties de se soustraire à leur juridiction; que ces arbitres, comme tous ceux auxquels on est forcé par la loi de recourir, ont le caractère de juges, et donnent à leur décision rendue, soit en premier ou dernier ressort, l'autorité du jugement ou arrêt contre lequel les voies de nullité n'ont plus lieu. ”

“ La commission nommée par eux a déclaré qu’elle entendait limiter son enquête, qu’elle ne s’occuperait pas des décisions rendues par le tribunal arbitral, la land-court. M. Gladstone ne s’est pas tenu pour satisfait ; il a répondu que la commission n’avait pas le droit de modifier une décision de la chambre des lords, que l’assemblée tout entière pouvait seule interpréter ou préciser ce qu’elle avait voulu. ”

“ Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, il appartient aux diverses Parties en cause de s'entendre sur la composition du tribunal ; on estime que du moment où elles se sont entendues pour saisir un tribunal arbitral et écarter la compétence de la Cour, il faut leur laisser le soin de déterminer sa composition.
Lorsqu'une Puissance, bien que n'étant pas partie au différend, pense qu'un intérêt d'ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à la Cour ou au tribunal arbitral saisi du litige une requête à fin d'intervention ”

“ Mais, si la décision des arbitres avait été frappée d'appel et confirmée, les tiers pourraient alors former tierce opposition à la décision du juge d'appel. Les sentences arbitrales ne sont pas non plus susceptibles de recours en cassation. Enfin, d'après l'opinion générale, la prise à partie n'est pas recevable contre les arbitres ; les intéressés auraient seulement contre eux une action en dommages - intérêts. — Les voies de recours admises contre les sentences arbitrales sont : l'appel, la requête civile et l'opposition à l'ordonnance d'exequatur. ”

“ Dans la même séance du 26 mai où la troisième commission nomma son comité d'examen, sir Julian Pauncefote, délégué anglais, déclara qu'il lui paraissait nécessaire que l'on abordât la question de la constitution d'un tribunal permanent d'arbitrage ayant sa procédure toute prête et pouvant se réunir à la première réquisition des nations en état de désaccord.
Un projet en sept articles fut en conséquence déposé par le délégué anglais.
1 Cette vue ne me paraît pas très exacte. Tout arbitrage est précédé d'un compromis et dans ce compromis on a coutume de fixer la procédure qui sera suivie. ”

“ La loi a assuré l'authenticité, et la conservation des résolutions prises par les comités de conciliation et des sentences arbitrales, en ordonnant le dépôt des minutes au greffe de la justice de paix (art. 11) . Elle a fait davantage : l'article 12 ordonne que la demande de conciliation et d'arbitrage, le refus ou l'absence de réponse de la partie adverse, la décision du comité de conciliation ou celle des arbitres, seront notifiés par le juge de paix au maire de chacune des communes où s'étendait le différend ”