Emolument

“ C. la succession est-elle à la fois mobilière (peur un cinquième) et immobilière (pozt2- quatre cinquièmes) , le mobilier tombe activement dans la communauté ; l'immeuble reste propre à l'époux successeur. Chacun supporte une part de dettes proportionnelle à l'émolument qu'il gagne. Quid dans le cas où il y a contestation entre les époux sur la portion de dettes afférente à la communauté? (l'un soutient que les meubles formaient les deux cinquièmes de la succession ; l'autre qu'ils ne formaient qu'un cinquième) . Le mari ne peut faire sa preuve que par titre (ici ce sera un inventaire) . ”

“ Il n'y a que deux pouvoirs : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Si l'Assemblée cède, il n'y en aura plus qu'un; et quand il n'y aura plus qu'un pouvoir, la forme du gouvernement sera changée. Et soyez-en sûrs, les mots viendront plus tard, quand? je ne sais, peu importe; le mot viendra quand il pourra ! l'Empire est fait. ”

“ Une assemblée unique, investie de toute la puissance législative, et en face d'elle, sans pouvoir modérateur entre eux, un roi dépourvu de ses attributs les plus essentiels, formaient en réalité une constitution républicaine déguisée sous la vaine apparence de la monarchie. ”

“ Si on échoue, c'en est fait de la monarchie. — Et comment un homme de bon sens, répondis-je, peut-il jouer à cette infernale loterie? Vous êtes aigri contre l'assemblée nationale depuis le décret qui vous exclut du ministère, votre ressentiment vous égare à votre insu. ”

“ L'oeuvre de l'assemblée constituante fut de briser le faisceau de l'ancienne constitution et de l'ancienne société françaises, pour exproprier de la puissance les classes qui en étaient investies depuis des siècles et attribuer aux masses, sous le titre de citoyens actifs, le dépôt de l'ordre et des lois. Mais mettre au néant un ordre social lié à toutes les habitudes, à toutes les existences, à tous les intérêts d'un grand peuple, des décrets pouvaient le proclamer, et point l'accomplir. ”

“ Le peuple. Citez une loi ou seulement une proposition d'amendement qui, au préjudice des grands propriétaires, ait tendu à violer le principe fondamental de la Charte : Tous les Français sont égaux devant la loi.
Quoi! la Chambre des députés a adopté une loi qui, par l'avantage d'un double vote, donne aux grands propriétaires une influence énorme sur les élections; et vous soutenez que les lois d'après lesquelles cette Chambre a été composée, étaient injustement défavorables à la grande propriété! ”

“ Tout le monde sait que le pouvoir n'est qu'administrateur, que ce sont les chambres qui gouvernent; que l'art. 14 de la charte de 1830 porte: que la puissance législative appartient au roi, à la chambre des pairs et à celle des députés; et l'art. 15, que néanmoins toute loi d'impôt doit être votée premièrement par la chambre des députés. ”

“ A vous donc de choisir, électeurs, puisqu'en vos mains reposent les destinées de la France ; mais si vos élus viennent accroître les charges publiques; s'ils vous refusent ces sages concessions que promet la charte et que vous revendiquez comme un droit; s'ils avilissent la noble mission que vous leur aurez confiée : Souvenez-vous alors des hommes d'honneur et des gens de conviction, si parfois il en est temps encore ! ”

“ Je vous prie, Messieurs, de permettre qu’avant d’énoncer mon opinion sur la démarche que les communes ont faite pour engager l’ordre de la noblesse à reprendre sa place dans la Chambre où le Roi a ouvert les États généraux, je rappelle ici notre première délibération, son objet, les motifs qui, en nous assujettissant à nos mandats, nous ont engagés à prendre les résolutions qui ont été sanctionnées lors de notre première Assemblée. ”

“ L’assemblée constituante était composée des hommes les plus estimés, les plus éclairés de la France. Que de fois elle décréta des lois que sa propre raison réprouvait ! Il n’existait pas dans l’assemblée législative cent hommes qui voulussent renverser le trône. ”

“ Qu’il lance les foudres vengeresses ou qu’il le fasse assister aux tranquilles débats d’un procès civil, le législateur représente le monarque assis ou debout, modeste dans ses habits et dans ses ornements, humble de maintien, entouré de brahmanes et de conseillers expérimentés, et rendant la justice, appuyé sur la loi éternelle. ”

“ La royauté est donc portion nécessaire et intégrante de la société.
11.
L'aristocratie et la royauté une fois constituées, le peuple ne pouvant agir collectivement, ne connaissant que les intérêts locaux, ne pouvant être au fait des besoins généraux du pays, est obligé d'agir par des délégués, auxquels il donne des pouvoirs spéciaux pour ce qui concerne la municipalité, la commune, l'arrondissement, et des mandats généraux pour ce qui concerne les affaires générales de l'État.
12.
La Chambre élective est donc portion nécessaire et intégrante de la société. ”

“ LES assemblées des états sont convoquées par baillage et par sénéchaussée (2) , et rarement par gouvernement (3) .
31. Chaque communauté forme un cahier, et l'envoie à l'assemblée provinciale qui forme le cahier général expositif des demandes et limitatif des pouvoirs confiés aux représentans.
(1) On les a vus réunir le respect pour le Roi à
l'amour de la liberté et dévouer à la haine , à l'opprobre les ministres pervers qui , abusant de la confiance des Rois , commettent le crime inexpiable de désunir , dans leur coeur, l'intérêt du Monarque de l'intérêt du peuple. ”

“ Si vous consentez à ce que le peuple joigne au droit de délibérer celui d'amender, sans lequel le premier n'est que fictif, savez-vous ce qui en résultera ? Il en résultera que chaque projet de loi soumis à la délibération des assemblées primaires, recevra autant de modifications différentes qu'il y aura d'assemblées primaires dans la république , en sorte que si les assemblées primaires sont au nombre de dix mille , quinze mille, vingt mille, la même loi aura dix mille, quinze mille, vingt mille textes différens.. ”

“ L’Assemblée législative s’arroge le titre de Convention, ou d’Assemblée constituante ; il se forme de nouvelles factions : les unes, plus modérées, invoquent les principes ; les autres, plus audacieuses, multiplient les ruines pour recomposer en entier le système social ”

“ Ainsi, messieurs, le roi, qui est le tronc, pour ainsi parler, du pouvoir législatif, investi spécialement par la Charte de la faculté d'exécution des lois, établit avec pleine liberté dans l'ordre purement administratif ce qu'il juge convenable aux besoins de ses peuples, et nous, branche du pouvoir législatif, investis aussi spécialement par la Charte de la faculté d'imposition des contributions publiques, nous accordons en pleine liberté ce que nous jugeons convenable aux ressources des peuples. ”

“ Art. 28 de la Constitution. — 3. Art. 31 de la Constitution. 4. Art. 30 de la Constitution.
— 15 —
l'Empereur. Il en nomme et il en révoque les membres à son gré; il prend leur avis, mais lui seul décide.
Reste le Corps législatif.
Ici nous sommes, au premier abord, en face d'un pouvoir réel. Voici peut-être la barrière, voici la limite, le contre-poids cherché.
Le Corps législatif représente le peuple ; il est élu par le suffrage universel; il vote l'impôt, les emprunts et le contingent militaire; il vote les lois. Il tient les cordons de la bourse; il a l'essentiel, la vraie force. ”

“ Si l'appel au peuple donne pour résultat la République, nous courbons la tête et nous sommes soumis aux conséquences du nouveau pacte régulièrement souscrit. Si l'appel au peuple donne pour résultat la Monarchie, vous reconnaîtrez la décision du peuple souverain. ”

“ On peut en appeler au peuple de deux façons, par le plébiscite ou par une Constituante. Eh bien! nous déclarons nous rallier loyalement à la Constituante et voici pourquoi. J'appelle votre attention sur ce point, car il règne encore, parmi nous, sur cette double procédure à suivre, une confusion regrettable, une hésitation qu'il importe de faire cesser. (Mouvement d'attention.)
Souvenez-vous, Messieurs, des conditions dans lesquelles vous avez demandé l'Appel au peuple. Vous étiez en face d'un gouvernement provisoire et qui se proclamait tel. ”

“ Armons-nous de la légalité dans des temps qui sont bien difficiles. Si la convocation d'une assemblée de révision , d'une assemblée ayant tous les pouvoirs de la nation , d'une assemblée supérieure à toute personne et à toute autre assemblée , si cette convocation n'a pas lieu, soumettons-nous, attachons-nous à la légalité. ”

“ Dans leur inébranlable volonté de s'assurer la possession du pouvoir, les hommes qui nous dirigent encore aujourd'hui, mais qui disparaîtront nécessairement demain, ont voulu faire élaborer par l'Assemblée un ensemble de lois constitutionnelles destinées à leur assurer une prépondérance constante dans le gouvernement, en écartant à tout jamais Votre Majesté. ”

“ Mais, si telle était la volonté du peuple, qu'aurait-il besoin d'attendre votre décret? Vos pouvoirs dépendent de lui ; sa souveraineté est indépendante de vous. Les assemblées primaires ne délibéreront que sur l'objet que vous leur aurez soumis ; une puissance irrésistible les retiendra dans le cercle que vous aurez tracé ; c'est la même qui, après le décret de l'Assemblée législative portant convocation de la Convention nationale, les détermina à suivre scrupuleusement, soit 1 sur le mode d'élection, soit sur le nombre des députés, toutes j les règles indiquées par le décret ”

“ Vu par la Cour, toutes les Chambres assemblées, le récit fait par un de Messieurs le 16 de ce mois, conçu ainsi qu'il suit : MESSIEURS, Des entreprises multipliées, des arrêts et arrêtés contraires à la constitution du royaume, aux principes de la monarchie, à l'essence du seul et unique Parlement de France, nous obligent indispensablement de réclamer pour la défense d'un droit dont l'abolition attaquerait la sûreté du Trône, la tranquillité des citoyens et la dignité des classes du Parlement. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Imaginez-vous Pallas qui s’oppose à un decret du sénat, qui modere lui-même ses propres honneurs, qui refuse quinze millions de sesterces, comme si c’étoit trop, & qui accepte les marques de la dignité des préteurs, comme si c’étoit moins. Représentez-vous l’empereur, qui, à la face du sénat, obéit aux prieres, ou plutôt aux commandemens de son affranchi ; car un affranchi qui, dans le sénat, se donne la liberté de prier son patron, lui commande. ”

“ Si quelqu'un eût annoncé aux Français en 1789, les odieux décrets que rendrait quatre ou cinq ans plus tard une assemblée élue par eux, est-il un seul homme qui n'eût haussé les épaules, et en vérité avec toute apparence de raison ? ”

“ Cette partie, sur la législature, est terminée par un coup d’œil nouveau sur la conduite de l’Assemblée Nationale et sur ce qu’on peut espérer des législatures qui suivront.
Pouvoir exécutif.
Le Roi n’est pas la source de la justice. ”

“ Comme il aurait épargné de la peine au pays et à luimême en insérant ces quelques mots dans sa constitution : « L'Empereur nomme les députés. »
Mais vous m'aviez parlé de garanties, et vous ne m'en avez nommé qu'une. — Comptez-vous, en outre, comme garanties : la faculté de virement des crédits votés par le Parlement pour des besoins déterminés ; la loi de sûreté générale ; les fonctionnaires à poigne (l'expression est jolie !) ?
M. DE BUTEL. — La France aime à se sentir gouvernée. ”

“ Lettre de l'èv. de Pamiers. 1782.
7 De Lascazes, ch. 36, et, dans les proc.-verb., les observations sur les « Mémoires » du roi ou les « ordonnances » des intendants.
ancien impôt affecté au souverain, la donation 1, était voté, dès l'ouverture de la première séance, « par l'assemblée debout et tête découverte 2. »
Le roi reçoit les doléances des Etats ; à l'origine, - une députation portait ces doléances au souverain.
Les lettres de convocation ont toujours contenu la mention suivante : « Le roi convoque l'assemblée pour ouïr les plaintes et doléances de ses sujets. » ”

“ Autre avantage d'un mot qui n'a aucun sens, c'est qu'il n'y a pas moyen de le réfuter. — Tarte à la crème !
De ce temps-ci... Mais remontons un peu plus haut.
Lors de notre première Révolution, en 1789, l'Assemblée constituante, en établissant les droits et les devoirs respectifs des différents corps de l'État, avait laissé au roi, des débris de la puissance de ses prédécesseurs, le droit de veto. ”

“ Ceux mêmes qui auront fait de vous leurs dupes riront ouvertement de votre crédulité. Leur résultat sera atteint. Une coalition d’imposture, soudoyée par des flots d’or, aura étouffé la justice dans une Chambre française. ”

“ Aussi, la puissance législative sera confiée au corps des nobles et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple; ils auront, chacun, leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés. ”

“ J'oserai indiquer un troisième moyen, qui sera à la fois le plus simple et le plus respectueux pour l'initiative royale.
(1) Les lois seront rarement dictées par les circonstances du jour, et plus rarement encore par des circonstances variables pour rendre dangereux aujourd'hui ce qui hier paraissait utile. Hors ce cas et celui du changement total opéré par les amendements, le refus, de sanction pour une proposition émanée du trône prouverait une versatilité puérile qu'il est impossible de supposer. ”

“ Dans le premier, ne doutez pas, Citoyens, qu’une seconde Assemblée, qui, placée près de la première, n’auroit pour fonction que d’accepter ou de refuser les loix érigées par cette premiere, n’eût bientôt l’inconvénient des deux chambres, que vous rejettez avec tant de raison, et croyez-le, Citoyens, cette Assemblée épuratoire, dont la puissance lutteroit sans cesse avec celle de vos Députés, acquerreroit en bien peu de tems tous les vices de l’autorité monarchique, absorbée par vous sans retour. ”