“ Seuls, le livret matricule, la matricule du corps, le registre matricule du recrutement et, s'il y a lieu, la liste matricule du recrutement, reçoivent l'indication de la réforme temporaire.
Art. 45. — Durée du congé de réforme temporaire.
Le congé de réforme temporaire est d'un an. Il n'est pas renouvelable.
A l'expiration de ce congé, l'homme comparaît de nouveau devant la commission de réforme qui le déclare bon soit pour le service armé, soit pour le service auxiliaire, ou le réforme définitivement. ”

“ Malgré l'interdiction du passage des engagés volontaires dans les sections, des hommes de cette catégorie peuvent exceptionnellement, après avis de la commission spéciale de' réforme, être proposés pour être versés, pour cause d'inaptitude physique, dans une section de commis et ouvriers militaires d'administration-ou de secrétaires d'état-major et du recrutement.
Les changements d'arme pour cause d'inaptitude physique ne peuvent jamais avoir pour effet de faire passer des militaires des troupes coloniales dans les troupes métropolitaines. ”

“ Tous les hommes dans leurs foyers qui se croient impropres au service doivent en faire la déclaration au commandant de la brigade de gendarmerie, qui la transmet, avec une enquête sommaire appuyée, autant que possible, d'un certificat médical, au commandant du bureau de recrutement. ”

“ Les jeunes gens réformés temporairement avant ou après leur incorporation et classés ensuite dans le service auxiliaire, doivent, comme les ajournés se trouvant dans la même situation, être examinés d'office par la commission spéciale de réforme un an après leur rappel à l'activité ”

“ Dans les cas exceptionnels où les hommes en cause ne pourraient rester à leur corps, pour raison d'inaptitude physique, ils sont changés d'arme et affectés, par le commandant de recrutement du registre matricule à l'un des corps de troupe désignés par la circulaire annuelle de répartition du contingent pour recevoir les jeunes soldats de leur subdivision. ”

“ Dans un délai qui ne doit jamais excéder un mois à partir de la décision -d'ajournement pour les jeunes soldats, et trois mois pour les militaires présents sous les drapeaux, les hommes maintenus provisoirement dans leurs foyers ou à leur corps à raison des doutes existant sur leur aptitude physique, comparaissent une seconde fois devant la commission spéciale, qui statue définitivement à leur égard. ”

“ Elle statue sur pièces pour les hommes incapables de se rendre devant elle. Pour les hommes traités dans les hôpitaux militaires, les hospices mixtes ou infirmeries-hôpitaux, le certificat de visite est établi par le médecin traitant. Quant à ceux qui sont soignés à domicile, dans les hôpitaux civils ou dans les asiles d'aliénés, ils sont visités, en* présence d'un officier de gendarmerie, par un médecin militaire désigné à cet effet et chargé d'établir le certificat de visite. ”

“ La commission apprécie, pour ceux de ces hommes qui ont < passé sous les drapeaux, s'ils ne sont pas susceptibles d'être proposés pour un congé no 1 et, dans ce cas, provoque une enquête spéciale dans le corps auquel le réclamant a appartenu.
L'appréciation des causes de réforme invoquées dans ces conditions pouvant présenter de sérieuses difficultés, un soin tout particulier est apporté à l'enquête.
Art. 28. — En cas de mobilisation, ceux qui n'ont pas fait valoir leurs infirmités sont tenus de rejoindre leurs corps. ”

“ I. — Aux termes de l'article 19 de la loi du 21 mars 1905, les jeunes gens qui, après avoir été ajournés, ne sont pas encore, lors de leur nouvel examen, reconnus bons pour le service armé sans que leur état physique justifie pourtant une exemption définitive, sont classés dans le service auxiliaire et incorporés comme tels. ”

“ Les hommes que leurs antécédents judiciaires ou les condamnations qu'ils ont encourues, depuis leur incorporation, ont fait affecter à un bataillon d'infanterie légère d'Afrique, doivent, en principe, être réaffecté s à ce même bataillon, lors de leur rappel à l'activité, à l'expiration d'un congé de réforme temporaire. ”

“ Il avise également, le cas échéant, par avis de mutation modèle n° 7 les corps ou services auxquels appartiennent les hommes en position d'absence (à l'hôpital, en permission, en congé, etc.) , qu'il a présentés à la commission de réforme, des décisions prises à leur égard.
Art. 24. — Surveillante à exercer sur les militaires dont l'aptitude ne peut être affirmée qu'après une période d'observation.
Les militaires dont l'aptitude ne peut être affirmée qu'après une période d'observation doivent être l'objet d'une surveillance
particulière ”

“ Indiquer si c'est pour infirmités ou mutilations résultant de blessures reçues en service commandé; — pour infirmités provenant de maladies contractées par le fait des obligations du service militaire ; — pour infirmités antérieures à l'incorporation ou ne dépendant pas exclusivement d'une circonstance déterminée de service, mais ayant cependant acquis, sous l'influence des conditions spéciales à la vie militaire, un développement entraînant l'incapacité de servir.
1 DÉTAIL DES SERVICES. CAMPAGNES ET BLESSURES.
A déclaré se retirer à , canton d , département d
MODÈLE N° 4. ”

“ Il peut être établi plusieurs commissions spéciales dans les subdivisions pour lesquelles cette mesure exceptionnelle paraît justifiée.
II. — Dispositions spéciales au département de la Seine et à certains cantons de Seine-et-Oise. ”