Exemption militaire

“ Il est en effet nécessaire, indispensable, qu'un homme qui croit avoir droit à être exempté des obligations de la loi militaire par le motif de son extranéité, soit en mesure de faire valoir ses droits. En admettant la jurisprudence du jugement du tribunal de la Seine, dont il a été question ci-dessus, on place l'intéressé dans une impasse dont il lui est absolument impossible de sortir. ”

“ Quelle que puisse être la rigueur d'une loi martiale, un principe universellement admis aujourd'hui exige qu'aucune peine ne soit infligée qu'en vertu d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire régulier, et devant lequel le droit de défense peut s'exercer. ”

“ La loi martiale, dans un pays ennemi, consiste dans la suspension, au profit de l'autorité militaire de l'armée occupante, des lois criminelles et civiles, de l'administration et du gouvernement du pays auquel appartient la ville ou le territoire occupés, et dans la substitution en leur lieu et place du gouvernement et de l'autorité militaires, même en ce qui concerne le droit d'édicter des lois générales, en tant que les nécessités militaires exigent cette suspension, cette substitution et cette faculté de légiférer. ”

“ Dans notre armée la garantie réside donc uniquement dans l'obligation toute morale qu'ont les chefs militaires d'appliquer la prescription du règlement qui spécifie que : « les punitions sont infligées avec justice et impartialité, que le supérieur doit s'attacher à prévenir la faute et proportionner la punition à la faute commise et aux antécédents du militaire puni, et qu'il prononce la sanction « avec l'impersonnabilité du juge qui applique la loi » (article 40 du décret du 1er avril 1933) . ”

“ C'est donc avec de pareilles garanties qu'on peut de ce moment épurer sans danger la partie criminelle d'un Code militaire français, y faire dominer les pensée d'élévation guerrière, y proscrire des punitions honteuses, y rendre la dignité au soldat, et partout, avec la rigueur de la loi commune, y placer la longanimité nationale.
Il est une disposition surtout qui, pour être rare, mérite certainement une attention particulière : c'est le cas de désertion. ”

“ D'après ces dispositions, il n'y a plus que deux catégories de militaires inscrits sur les contrôles : les militaires portés présents (art. 56) et les militaires en congé ou en permission (art. 57) . Or, les militaires absents de fait de leur corps, mais non en état de désertion, n'étant ni en congé ni en permission, ne tombent pas, pour les crimes communs, sous l'empire de l'article 57 du Code de justice militaire; ils sont, tant qu'ils ne sont pas rayés des contrôles, portés présents et réputés tels, aux termes de l'article 56 ”

“ En droit, la solution affirmative n'est pas donteuse, attendu qu'aux termes de l'article 274 du Code de justice militaire, les contraventions de police commises par les militaires, tout en étant laissées à la répression de l'autorité militaire, peuvent être déférées par elle au conseil de guerre, et que. d'après l'article 267 du même Code, les tribunaux militaires appliquent les peines portées par les lois pénales ordinaires à tous les délits non prévus par le susdit Code. ”

“ Ces quelques réflexions, que nous ne voulons pas allonger, suffisent, nous le pensons, à montrer que c'est avec raison que la nation à laquelle appartient le droit de punir délègue à l'armée, à qui elle confie le soin de sa protection et de sa défense, le pouvoir de prononcer les peines, sanctions nécessaires de ses devoirs. ”

“ Ceux qui cherchent à se soustraire aux obligations que leur impose la loi militaire sont frappés de peines sévères ; en outre à l'expiration de leur peine, ils sont mis à la disposition du ministre de la guerre et envoyés dans des compagnies de discipline. ”

“ Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent
pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un an à six mois et d'une amende de 16 à 100 francs (Loi du 29 juillet 1881, art. 23. 24 et 25.)
Est puni de mort avec dégradation militaire, tout militaire qui provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi. (C. M., art. 205.) ”

“ Quant aux traîtres, aux espions, quel inconvénient y a-til à les déférer aux conseils de guerre ? La justice militaire mieux que toute autre peut apprécier en ces matières spéciales la gravité de la faute commise, et infliger à ces peu intéressants personnages la punition qu'ils méritent.
Il est évident d'ailleurs que si les prescriptions de la loi militaire s'imposent à tous également en principe, le simple citoyen qui les transgresse est certainement moins coupable que le militaire de l'armée active, de la réserve ou de l'armée territoriale. ”

“ Donc, c'est à cet Etat, à lui seul, qu'il incombe de mettre sa responsabilité à couvert, en contrôlant les actes de ses subordonnés, de sa marine militaire, et en réprimant les vices et les abus que lui révélerait ce contrôle, - Donc la juridiction des prises faites sur l'ennemi ne peut appartenir qu'au seul souverain du capteur; Les belligérants ne peuvent pas contester la compétence de leurs juridictions respectives. Ils sont, l'un vis-à-vis de l'autre, sur le pied d'une parfaite égalité. ”

“ Tout officier qui , sans autorisation , aura été absent pendant six jours de son corps ou de sa résidence, ou qui ne s'y sera pas présenté, quinze jours après l'expiration de son congé ou de sa permission , sera puni de la destitution , lorsque rien n'établira qu'il a passé à l'ennemi ou à l'étranger. ”

“ Le service militaire répond aux nécessités les plus pressantes d’un pays : la défense du territoire ou de l’honneur national contre les ennemis du dehors, le maintien de l’ordre contre les ennemis du dedans ; mais ces nécessités exigent seulement que tous soient prêts pour y faire face. Sauf dans des circonstances exceptionnellement rares, elles ne réclament pas le concours effectif et simultané de tous, et même dans de telles circonstances il y a place pour des exemptions fondées sur des impossibilités physiques ou sur des devoirs d’un autre ordre. ”

“ L'incompétence, c'est, d'une façon générale, la violation dès règles de la compétence par un fonctionnaire ou un tribunal qui connaît ainsi d'une affaire contrairement à ces règles. L'incompétence des tribunaux militaires résulte aussi dès trois questions de fait, de personne et de lieu.
L'incompétence est pour les militaires une cause de recours en révision (Art. 74, 167) , et pour les non militaires) une cause de pourvoi en cassation (Art. 81) . ”

“ Il importe aussi de noter que bien que l'autorité militaire, pendant la durée de l'état de siège, ait des pouvoirs exorbitants, ils restent toujours limités par la loi, et que si l'autorité militaire faisait un acte que la loi ne lui donne pas le droit de faire, il y aurait excès ou abus de pouvoir avec toutes leurs conséquences, notamment recours pour excès de pouvoir et aussi responsabilité du fonctionnaire, suivant le droit commun. ”

“ La qualité de soldat est, aux termes d'un grand nombre d'arrêts de cassation , acquise à l'individu qui a été inscrit sur les registres matricules d'un régiment, à tel point que cet individu serait , pour les délits qu'il commettrait , justiciable du conseil de guerre , quand même il n'aurai t pas le droit de servir, soit comme remplaçant, parce qu'il n'aurait pas lui-même satisfait à la loi de recrutement, soit comme volontaire, parce qu'une condamnation infamante l'aurait rendu incapable de servir. ”

“ Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. — Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du gouvernement et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen, le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi triminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie. ”

“ Lorsque les corps détachés de la garde nationale seront organisés, ils seront soumis à la discipline militaire. — Néanmoins , lorsque les gardes nationaux refuseront d'obtempérer à la réquisition, ils seront punis d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans ; et lorsqu'ils quitteront leurs corps sans autorisation, hors de la présence de l'ennemi, ils seront punis d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois ans. ”

“ On exige d'ordinaire qu'ils aient un certificat d'autorisation de l'autorité militaire ; celle-ci indiquera le corps auquel ils seront attachés et ils ne pourront se déplacer sans sa permission ; leur correspondance sera soumise à son contrôle ; ils doivent s'engager à observer les prescriptions militaires.
— S'ils sont pris par l'ennemi, ils seront détenus par lui « s'il le juge utile », ils auront droit au traitement des prisonniers de guerre « à condition qu'ils soient munis d'une légitimation de l'autorité militaire de l'armée qu'ils accompagnaient ». ”

“ En temps de paix, le maintien de la discipline impose des exigences analogues, et d'ailleurs la jurisprudence doit être une pour les militaires. Le grand principe écrit dans la loi civile doit même fléchir, en certains cas, devant les nécessités d'un ordre supérieur qu'il est impossible de méconnaître. Les garanties de l'accusé sont dans les moyens d'incompétence qu'il peut proposer devant le conseil de guerre avant l'audition des témoins (Art. 123) et dans le recours devant le conseil de révision. ”

“ Ceux mêmes qui, préoccupés de ces préventions qu'il n'est pas aisé d'effacer une fois qu'elles se sont emparées des esprits, n'approuveraient pas cette espèce de recours, n'hésiteront pas, j'espère , à réclamer contre cette exemption de la juridiction commune dont jouissent, ou à laquelle sont assujettis les militaires. Il faut soigneusement éviter d'en faire un peuple au milieu d'un peuple. ”

“ Faire choisir les soldats par des hommes civils est tout aussi illogique, tout aussi mauvais que si l'on faisait choisir les magistrats par des militaires! (On rit.) On nie dira que les hommes civils peuvent juger des cas d'exemption aussi bien que les militaires; moi je dis qu'un homme peut ne se trouver dans aucun des cas prévus d'exemption et cependant n'être point propre à faire la guerre. Voilà ce que les hommes du civil ne comprendront jamais aussi bien que des militaires. ”

“ Le moyen d’indemniser les gens du pays et de reconnaître leur bonne volonté consiste, après la protection des individus et de leurs maisons, dans une exemption plus ou moins complète des charges militaires, c’est-à-dire de l’obligation de loger des troupes et de subvenir aux frais de la guerre. ”

“ En traitant de ce qui concerne l'armée, nous comptons signaler l'abus des tribunaux militaires, et réclamer la nécessité de l'abrogation de cette juridiction exceptionnelle. Tout doit rentrer sous l'empire des seuls tribunaux que nous puissions regarder comme réguliers et légaux, non-seulement dans tous les cas où quelques-uns des prévenus ne sont pas militaires , mais même dans celui où il n'y a que des militaires en cause, à moins qu'il ne s'agisse de ces délits purement contre la discipline, ou contre les usages des armes, qui ne peuvent pas figurer parmi les articles d'un code civil. ”

“ Parmi les jeunes gens qui concourent au tirage, les uns sont exemptés du service, les autres dispensés. Les causes d'exemption et de dispense sont énumérées dans la loi, et elles ne doivent pas être étendue sans raisons graves. Considérés comme s'ils avaient satisfait à l'appel, les dispensés comptent numériquement dans le contingent, mais ils ne comptent pas dans l'armée; l'exempté au contraire, est remplacé par numéro subséquent, et dès lors toute exemption a pour effet de détruire l'arrêt du sort, et de reporter le fardeau du service sur ceux qu'il en avait affranchis. ”

“ Le texte de la loi du 1er Avril 1926 était plus extensif. Il réservait, par son article 4, le bénéfice de la prorogation aux étrangers « ayant combattu ou servi ou dont les enfants ou gendres ont combattu ou servi dans les armées françaises, alliées ou associées ». Au contraire, notre texte est beaucoup plus restrictif. Il ne concerne que la personne même de l'intéressé, sans s'occuper de la situation militaire de ses enfants ou gendres. Il emploie le mot combattre seulement, et non plus combattre ou servir; ce qui permet d'écarter ceux qui n'ont pas appartenu à une unité combattante. ”

“ L'étude de la législation militaire démontre donc que les radiations des cadres ou des contrôles de l'armée, qui sont prononcées par des décisions ministérielles, ne peuvent, en principe, par elles-mêmes porter directement atteinte aux droits d'un officier. Elles sont de simples mesures d'exécution commandées par une situation déjà créée, qu'il n'appartient au ministre de la guerre de modifier sous aucun rapport. ”

“ On peut exiger un laisser-passer signé par le chef d'état-major des deux belligérants.
Lorsque l'armistice est déterminé dans sa durée, il cesse de plein droit au jour fixé; s'il est, au contraire, indéterminé, il prend fin par une dénonciation dont la nature a dû être indiquée par une clause de la convention.
Dans le cas de violation de l'armistice, par des soldats isolés ou des habitants du pays, le belligérant lésé ne peut exiger que la réparation du préjudice causé; mais si elle émane des autorités, l'autre partie peut immédiatement dénoncer l'armistice et reprendre les hostilités. ”

“ Lorsqu'un militaire sera arrêté en état d'ivresse, soit qu'il y ait contravention ou délit, il devra être mis en liberté dès que cet état aura cessé, à moins que, en cas de simple contravention, l'autorité militaire ne réprime le fait sans désemparer et par voie hiérarchique. Si la comparution devant le conseil de guerre est jugée utile, ou si elle doit nécessairement avoir lieu, le rapporteur, tout en s'absenant de décerner mandat, procédera en la forme ordinaire et de la même manière que si un mandat avait été délivré. ”