Exempt

“ En effet l'exempt faisait partie des Gardes du corps, tous gentilshommes ; il ne pouvait être un agent subalterne (Les grands écrivains, Le Tartuffe, p. 523, note) . L'exempt n'avait rien de commun avec les huissiers et sergents, dont les fonctions étaient au contraire mal vues. Nous voyons cependant (M. dePourceaugnac, acte.III, sc. V) que les exempts n'étaient pas toujours incorruptibles.
2. On sait que l'exempt procède à l'arrestation de Tartuffe.
152 MOLIÈRE ET LE DROIT
D'un souverain pouvoir, il brise les liens
Du contrat qui lui fait un don de tous vos biens. ”

“ En matière de finance, tout privilège d’exemption pèse nécessairement sur tous les autres. Le clergé, la noblesse et plusieurs offices de judicature jouissent de l’exemption de la taille personnelle et de celle d’exploitation. ”

“ Pour moi, je crois juste que certains hommes soient et demeurent dispensés de toutes les charges dont le peuple leur a donné l'exemption, quel que soit le caractère de ces charges, civil ou religieux. ”

“ You have not brought it for these last four days and you have had new ones set. If you let them increase thus, you shall soon be no more able to do them.
I will double it.
It is too badly written for me to accept it.
What impositions have I still to do?
You have fifty lines for distraction; twenty-five for having forgotten your book, and two pages for lessonsbadly learned.
Will you accept an exemption ?
Impossible; you can't pay off your punishment. One never buys the power to be idle. I shall accept an exemption, if to-morrow you repeat your lesson to me without mistake. ”

“ Si vous y faites des exceptions, au moins doivent-elles être rares ; et dans aucun cas, elles ne peuvent avoir sur la chose publique le même poids, la même influence que la règle commune. Il est réellement insensé de mettre en regard du grand intérêt de la masse nationale l’intérêt des exempts, comme on fait pour le balancer en aucune manière. ”

“ Mais sauf ces exceptions commandées par la force même des choses, toute personne, quelle qu'elle soit, peut être condamnée par corps et effectivement emprisonnée. Les ministres, les sénateurs, les fonctionnaires les plus élevés en dignité, dans la magistrature, dans l'administration, dans l'armée, les ecclésiastiques, sont, à cet égard, sous l'empire du droit commun, sans qu'ils aient à invoquer aucune exemption attachée à leur personne. ”

“ Que les privilèges des corps, des odres et des villes, en un mot, tout ce qui touche à la propriété, doit être respecté ; et que les Etats-Généraux ne doivent pas souffrir qu'on y porte la plus légère atteinte.
Que dans ces prérogatives ne sont point comprises les exemptions pécuniaires ”

“ Sçavoir, parmy les Taillables, tous ceux qui sont sujets à la Taille, même les Mandians & Invalides que vous tirerez à néant & dans un Article séparé, à la fin du Rolle, les noms des Seigneurs, Ecclésiastiques, Nobles, & autres Exempts & Privilégiez, avec mention des causes de leurs exemptions, des Domaines ou Fonds qu'ils font valoir en vertu do
leurs Privilèges, & du labourage ou consistance d'iceux, a peine de 50 livres d'amende. ”

“ Le père aveugle et le frère aîné impotent, dont les infirmités seraient invoquées pour obtenir l'exemption légale, devront être présentés au conseil qui constatera si leur position donne réellement droit à l'exemption. — Art. ”

“ Les sujets de chacune, en restant soumis aux lois du pays, jouiront en leurs personnes des mêmes droits, priviléges, faveurs et exemptions qui sont ou qui seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. ”

“ madame, répondit le procureur du roi avec une fermeté qui n'était pas exempte de sécheresse, pour Dieu! ne me demandez donc jamais grâce pour un coupable.
«Que suis-je, moi? la loi. Est-ce que la loi a des yeux pour voir votre tristesse? Est-ce que la loi a des oreilles pour entendre votre douce voix? Est-ce que la loi a une mémoire pour se faire l'application de vos délicates pensées? Non, madame, la loi ordonne, et quand la loi a ordonné, elle frappe.
«Vous me direz que je suis un être vivant et non pas un code; un homme, et non pas un volume. ”

“ Voici ce qui y fut ajouté par le nouveau : toutes les anciennes exemptions de la juridiction ordinaire furent abolies par la Bulle du Concordat devenue loi de l'Etat; une autre loi, celle du 18 germinal an x, déclara qu'elles neseroient point rétablies et qu'on ne pour- roit en créer de nouvelles. Eh bien, le gouvernement, en présence de ces libertés dont il se déclaroit le protecteur, en présence des deux lois que nous venons de citer, rétablit une grande Aumônerie dont tous les pouvoirs étoient autant d'exemptions. ”

“ Les exemptions ont tiré les réguliers de la jurisdiction des évêques; il y a entr'eux plufieurs degrés de plainte ou d'appellation du fupé-
rieur particulier de chaque maifon au provincial, au général de tout l'ordre & au pape, & ces procédures fe, prodttifent quelquefois au dehors par des appellations comme d'abus ou des,
plaintes au confeil du roi, Tous les juges font ordinaires chacun dans leur détroit. ”

“ Le jeune homme omis, qui ne sera pas présenté par lui ou ses ayant-cause, pour concourir au tirage de la classe à laquelle il appartient, ne pourra réclamer le bénéfice des exemptions indiquées par les nos 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, si les causes de ces exemptions ne sont survenues postérieurement à la clôture des listes du contingent de sa classe. ”

“ Une société peut avoir admis des classes qui jouissent d'exemptions et de prérogatives particulières ; ces classes, subordonnées à la nation, ne peuvent avoir que par abus des droits exclusifs du bien général et des moyens de l'opérer... ”

“ Un individu, par exemple, prétend avoir assez d'influence pour faire exempter un conscrit et, afin de rendre son affirmation vraisemblable, il montre des lettres amicales, soi-disant écrites par des membres du Conseil de revision, il affecte de se promener avec eux en public, etc. ”

“ Le bénéfice des exemptions qui précèdent est acquis de plein droit aux actes visés par la loi, aussi bien lorsque le service dont il s'agit est organisé dans les conditions spéciales prévues par l'art. ”

“ Lorsqu'ensuite ces deux hommes furent chassés de leur ville, vous leur accordâtes, par un décret, ce que , sans doute , il convenait d'accorder à des amis fidèles qui se voyaient exilés à cause de vous , les titres d'hôtes publics et de bienfaiteurs, avec une exemption absolue. Et des hommes exilés à cause de nous, honorés par nous de faveurs bien méritées , nous souffririons qu'on les en dépouillât, et cela sans avoir sujet de nous en plaindre ! ”

“ Or, ce droit de prévention établit une supériorité.
'4°. 11 y a dans cette transaction, des choses ridicules, entre autres la clause qui assujétit à la juridiction du Chapitre tous ses officiers et toutes les personnes laïques qui sont à ses gages et travaillent pour lui, et même leur famille, s'ils sont mariés, et la clause qui regarde les dispenses de non résider. Le Pape est appelé, dans cette tran- saction, summum m'onarchum.
5°. Dans les termes où elle est conçue : elle ne
contient que l'établissement d'une exemption personnelle. ”

“ Les personnes qui sont pourvues de quelqu'office, qui ait le privilége de les exempter de la tutelle, sont encore excusés.
14. Le nombre de cinq enfans, la charge de trois tutelles, même d'une seule, si elle est d'une telle étendue, ou si onéreuse, qu'il fut trop dur d'appeller le tuteur à une seconde ; l'âge de soixante-dix ans, l'ignorance, la rusticité, & la grande pauvreté, sont aussi des excuses légitimes en certains cas, pour se dispenser d'être tuteurs, ainsi qu'il est dit tot. tit.ff. de excuf ce qui dépend de la qualité des personnes & de la prudence du juge. ”

“ Tout fonctionnaire ou officier public civil, ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, déductions, ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des rengagements, sera coupable d'abus d'autorité et puni des peines portées dans l'art. ”

“ L'exemption est applicable aux actes de procédure, cow trats, quittances et autres actes, concernant les exproprIa pour cause d'utilité publique, poursuivies par les départt- ments, les arrondissements et les communes, dans un inter départemental ou communal (Instr. Régie, no 1448; Dec, min. fin. 15 décembre 1835; Instr. Régie 1502) . ”

“ En Février 1815 j'eus l'honneur d'offrir à V. E. l'hommage de quelques bagatelles littéraires et politiques de ma composition , en réclamant d'Elle en même tems la faveur d'une exemption de diplôme de licencié en Droit pour être Avocat. V. E. eut la bonté de me répondre, en agréant mon hommage , que j'eusse à produire mes motifs d'exemption , et qu'elle y ferait droit. Je les produisis ; j'attendais tous les jours la décision de V. E. Le cinq Mars arriva ; le fléau du monde reparut ; je ne songeai qu'à fuir à-cause de mes écrits ; depuis je n'ai fait aucune démarche ”

“ Il le faut, dites-vous, par exception. Des supplices sans loi, et par exception ! voilà qui est bien. Savez-vous pourtant ce que c'est qu'une exception? C'est une règle qui en fait fléchir une autre; mais c'est encore une règle.
C'est une règle plus étroite ordinairement et plus rigoureuse que la première, à laquelle on ne se soumet qu'avec répugnance et discrétion. C'est une règle que le juge, quel qu'il soit, ne peut pas étendre, et qu'il doit bien plutôt restreindre. Une règle qu'il ne peut pas étendre, à plus forte raison , créer. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Règles communes aux différentes catégories de tuteurs : causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution, d'excuse de la tutelle ; gratuité de la fonction de tuteur. — Tous les tuteurs, quels que soient l'origine ou le caractère de leurs fonctions, sont soumis à un statut commun, notamment en ce qui concerne les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et d'excuse; tous doivent, en principe, exercer leurs fonctions sans aucune rémunération. ”

“ Parmi les exceptions autorisées dans les autres tribunaux , la seule qui paraisse compatible avec la juridiction des prud'hommes, c'est l'exception d'incompétence , de litispendance ou de connexité, qui peut être jugée en même temps que le fond , pourvu que ce soit par une disposition distincte. ”

“ Ces explications font comprendre la définition de notre article, définition qui se décompose en deux définitions, dont l'une s'applique aux choses matérielles, l'autre aux simples droits, et qui revient à dire que « la possession est, selon les cas, soit la détention d'une chose que nous tenons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient en notre nom, soit la jouissance d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui l'exerce en notre nom. » ”

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ En ce qui concerne cette première exception, la loi a procédé énonciativement,
La seconde exception, l'exception des incapacités, a une double nature. L'incapacité est tantôt physique, tantôt morale. ”

“ C'est une exception qu'on oppose à une demande pour la faire rejeter, exception qui est tirée d'une circonstance, pour ainsi dire externe, et qui se formule au début de l'instance avant même qu'on se soit préoccupé de rechercher si tous les faits constitutifs de la demande sont établis. ”

“ Ce sont autant de demandes fondées sur des causes différentes, et, bien qu'elles tendent au même but, l'exercice de l'une n'épuise pas l'autre. Si la partie qui est en mesure de les faire valoir ne les a pas déduites cumulativement en justice, lors de la première instance, elle peut former une nouvelle action ou exception en vertu de chacune de ces causes particulières, et les proposer toutes, jusqu'à épuisement de leur série, sans qu'on puisse lui opposer, comme emportant exception de chose jugée, les jugements qui ont statué sur ses premières actions ou exceptions. ”

“ L'objet de la convention peut être soit la propriété, soit le simple usage ou la simple possession d'une chose ou, d'une façon générale, un droit quelconque, réel ou personnel, un fait ou une abstention. ”

“ Rien ne s'oppose à l'introduction du principe de la compétence universelle pour certains délits, si ce n'est les lois qui ont proscrit la compétence universelle pour tous les délits.
Rien ne s'oppose à l'introduction d'une exception, si ce n'est les lois qui ont proclamé le principe que l'exception doit détruire. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”