Code militaire

“ Pour concilier la nécessité d'une ferme discipline avec l'existence et la sécurité des institutions républicaines, le pouvoir civil devrait songer à élaborer un nouveau Code militaire destiné à devenir le manuel du soldat. ”

“ Tant que les hommes sont à bord, la loi du bord les régit tous sans exception ; mais lorsqu'ils débarquent, ils deviennent en réalité des soldats, et, comme le disait le rapporteur devant le corps législatif, « ils vivent de la vie militaire » autant que de celle du marin ; ils présentent les plus grandes
» analogies avec les armées en campagne. » Je dirai même qu'ils forment une véritable armée en campagne. C'est donc le cas de leur appliquer les dispositions du Code pénal militaire relatives aux
armées en campagne. ”

“ Général Weygand. — Ce que je voulais vous demander à la fin de mon audition, m'adressant à des législateurs, c'est ceci : Il est indispensable que le Code de justice militaire soit complété dans le sens où l'est le Code de justice naval. Vous savez que, toutes les fois qu'un navire est perdu, pour quelque cause que ce soit, son commandant passe en Conseil de guerre. Ce peut ne pas être sa faute pourtant, mais il passe en Conseil de guerre. On le décore ou on le condamne. Pour l'armée de terre, il faut qu'il en soit de même. ”

“ Les effets militaires comprennent deux catégories au point de vue du Code de justice militaire : 1° Ceux qui appartiennent à l'Etat : armes, effets d'habillement, de grand équipement, de harnachement, de campement et tous autres objets confiés aux militaires pour le service; les chevaux, voitures, etc., sont évidemment dans cette catégorie ; 2° Ceux qui appartiennent à l'homme et qui, compris, sous le nom d'effets de petit équipement, leur sont donnés sur les fonds de leur masse individuelle, mais pour le service comme les premiers. ”

“ La multiplicité des conseils de guerre aux armées (Art. 33) rend indispensable une détermination très nette de ceux de ces conseils devant lesquels doivent être poursuivis les individus qui sont les justiciables des tribunaux militaires. Les art. 65 à 68 du Code fixent cette compétence d'une manière précise. ”

“ Le législateur russe élabore un nouveau Code. Espérons qu'il .sera un triomphe pour la justice et l'humanité.
XIII
CODE MILITAIRE.
La législation militaire est l'un des plus curieux et des plus instructifs monuments du despotisme russe. Il y constate nettement encore son impuissance ; il l'avoue, il en gémit. Il y continue à désirer un code dont il proclame lui-même l'urgence et la haute utilité. En attendant, il nous a donné, comme en matière civile, le Digeste des lois précédentes 3. ”

“ Attendu qu'il y a là, de la part du Parquet militaire, une interprétation erronnée de l'arrêt et une confusion évidente du droit;
Attendu, en effet, que quand le général commandent la division a rendu l'ordre de mise en jugement, son oeuvre est terminée, que le Conseil de guerre saisi es seul admis à exercer son action déterminée par la section du Code militaire placée sous la rubrique : l'Examen et le jugement,
Attendu que le droit réservé par l'art. 99 du Code militaire au général commandant peut revivre, il est vrai, mais que l'art. ”

“ C'est une erreur de croire que les lois trop sévères soient utiles, même pour l'armée : il est si facile de les éluder !
L'admission des circonstances atténuantes et la division des questions constitutives et aggravantes" permettraient d'appliquer la justice d'une manière modérée; et les rédacteurs du Code militaire se. sont effrayés à tort d'une mesure qui ne pouvait donner que de bons résultats en diminuant le nombre d'acquittements regrettables pour la discipline. ”

“ L'article 261 du Code militaire modifie les articles 177 et 179 du Code énal ordinaire (a) , sous les trois rapports suivants : 1° Il ne s'applique pas seulement aux fonctionnaires, agents ou préposés d'uris iministration, et par conséquent aux administrateurs ou comptables militaires ; est beaucoup plus étendu, il punit tout militaire ; 2° Il substitue la dégradation militaire à la dégradation civique ; 3° Il supprime l'amende. ”

“ Tout homme qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire, fait partie de l'armée active ou de la réserve de l'armée active pendant neuf années, à l'expiration desquelles il est tenu de servir dans l'armée territoriale, conformément aux prescriptions des 4e, 5e, 8e et 9e alinéas de l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872. ”

“ Par conséquent, un code pénal militaire est une trop grande combinaison de sûreté publique , pour que les
citoyens et leurs défenseurs, pour que les Conseils de l'Etat et la nation toute entière , n'y trouvent pas matière à de mures réflexions, à de graves responsabilités, à de hauts, à de sérieux engagemens. ”

“ Tous les mobilisés, même les hommes en sursis, sous les seules réserves
indiquées pour les militaires en temps de paix ;
Tous les individus appartenant, à quelque titre que ce soit, aux états-majors, aux services et administrations de l'armée ;
Les civils autorisés à suivre l'armée ;
Dans la zone des armées, en principe tous les individus poursuivis pour des infractions intéressant la sécurité de l'armée, ou prévues par le Code de justice militaire;
Dans les places fortes assiégées, tous les individus y stationnant et désignés à l'alinéa précédent. ”

“ Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :
ART. 1er. Lorsqu'un général d'armée sera prévenu d'un délit spécifié au Code pénal militaire, le Directoire exécutif le fera traduire dans le délai de dix jours, par le ministre de la guerre, devant un conseil de guerre, pour y être jugé suivant les formes prescrites par la loi du 13 brumaire dernier, portant établissement de conseils de guerre pour toutes les troupes de la République (1) . ”

“ Tout individu appartenant à l'armée en vertu, soit de la loi du recrutement, soit d'un brevet ou d'une commission , est justiciable des conseils de guerre permanents dans les divisions territoriales en état de paix, selon les , distinctions établies dans les articles suivants. ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ Lorsqu'une armée est sur le territoire étranger, les prévôts, indépendamment des attributions de police qui leur sont déférées par les règlements militaires, exercent une juridiction dont les limites et les règles sont déterminées par le présent code. ”

“ Art. 44. Les dispositions des articles précédents, en vertu desquelles est établie la compétence dos tribunaux militaires, s'appliquent selon les distinctions établies et sous la réserve des exceptions portées au livre II du Code de justice militaire (C. J. M. : 56, 4er, 2e et 4° cas) .
Art. 45. En temps de paix comme en temps de guerre, les hommes désignés à l'art. 4er de la présente loi sont, en dehors des cas spécifiés aux art. ”

“ En résumé, si de la combinaison de l'article 593 avec les lois et règlements militaires, il résulte que l'équipement d'un militaire peut être saisi, il y a, selon nous,
urgence à modifier cette législation dans le sens des orateurs qui la préparèrent.
XI. Ces immunités de l'équipement militaire n'étaient pas écrites dans l'ordonnance de 1667; mais on y trouvait, à la place, la disposition suivante : Art. 15. ”

“ Toutefois, une innovation importante est celle introduite par l'article 57, qui déclare justiciables des conseils de guerre, pour les crimes et délits prévus par le titre II du livre IV, c'est-à-dire, prévus par le Code de justice militaire, les militaires de tous grades, les membres de l'intendance militaire et tous les individus assimilés aux militaires : 1° lorsque, sans être employés, ils reçoivent un traitement et restent à la disposition du Gouvernement ”

“ Tous les individus appartenant à ces divers corps, officiers de tous grades, sous-officiers, caporaux ou brigadiers, soldats, musiciens et enfants de troupes, sont soumis à la juridiction des conseils de guerre permanents. ”

“ Et pourquoi ceux de leurs collègues, entièrement étrangers à la législation militaire, se sont
(1) Voyez le rapport fait à. la Chambre des Pairs par M. le comte d'Argout, séance du 5 mai 1827, n°. 151.
(2) Espérons de la haute sagesse de la Chambre des Pairs quece nouveau Code militaire, qui tend à désorganiser l'armée, subira de nombreux amendemens , et que tout ce qui respire l'odieux arbitraire sera rejeté. ”

“ Lorsque des armées, corps d'armée, divisions ou d& tachements, sont appelés à opérer, soit sur le territoire, soit au dehors, les tribunaux militaires et les tribunaux militaires de cassation qui se trouvent déjà organisés dans les régions et les circonscriptions territoriales connaissent de toutes les affaires de la compétence des tribunaux militaires et des tribunaux militaires de cassation aux armées, tant que ceux-ci n'ont pas été créés, conformément aux articles 156 et suivants du présent code. ”

“ IC y a long-temps que les militaires instruits et què les jurisconsultes sont d'accord sur ce point que des réformes sont indispensables dans la législation criminelle militaire, qui n'est plus en rapport avec nos mœurs , ni même avec les besoins de l'armée ”

“ L'art. 302 du Code d'instruction criminelle contient les mêmes principes que cet article. C'est l'art. 302 qui détermine le mode de communication des pièces. Cette communication doit se faire au greffe du conseil de guerre, sans déplacement des pièces. Voy. le Manuel des conseils de guerre, page xvij, et le commentaire à la fin de la présente loi.
(3) Le rapporteur ne rend compte au général commandant la division que la procédure est complète, que dans un seul but, afin que, sur-le-champ, il convoque le conseil. ”

“ Art. 6. Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront on état de paix, la police intérieure et tous autres actes du pouvoir civil, n'émaneront que des magistrats et autres officiers civils préposés par la Constitution pour veiller au maintien des lois, l'autorité des agents militaires ne pouvant s'étendre que sur les troupes et sur les autres objets dépendant de leur service, qui seront désignés dans la suite du présent décret,
Art. ”

“ Toutes sortes d’armes, telles que : fusils, mitrailleuses, automobiles blindées, etc., doivent être à la disposition et sous le contrôle des comités des compagnies et des bataillons et ne peuvent en aucun cas être livrées aux officiers, quand même ceux-ci les réclameraient ;
6. Dans les rangs et au cours de l’exercice de leurs obligations militaires, les soldats doivent observer la discipline militaire la plus rigoureuse ; mais en dehors du service et des rangs, dans leur vie politique, civile et privée, les soldats ne peuvent être lésés d’aucun des droits dont jouissent tous les citoyens. ”

“ Le principe fondamental de la loi est donc que tous les hommes de chaque classe doivent être annuellement incorporés, habillés et armés. Il est donc à désirer que ce principe soit observé.
La loi a voulu en effet doter l'armée active d'une réserve de soldats ayant déjà reçu une certaine instruction militaire; et, mettant à profit la triste expérience de la dernière guerre' elle a voulu, en outre, qu'au moment de la mobilisation ces réserves fussent pourvues des effets d'habillement, d'équipement, et des armes nécessaires pour reprendre leur place dans le rang. ”

“ L'état de guerre est déclaré par une loi ou par un décret chaque fois que la situation oblige à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix. Le droit de déclarer la guerre est réglé par la constitution du 25 février 1875. ”

“ Je vous invite à assurer la stricte exécution des prescriptions de ce règlement et de veiller à ce qu'elles soient bien connues de tous. A des hommes imprégnés du sentiment de la discipline militaire, il est facile de faire comprendre qu'en toutes circonstances un militaire, qu'il soit ou non sous les yeux de ses chefs naturels, est tenu de garder une attitude correcte, de déférer aux injonctions des agents de l'autorité et de respecter les règlements de police générale aussi bien que les règlements militaires. ”

“ Toute personne, en costume civil — à moins de contreordre du Gouverneur, — peut sortir de la ville ou y rentrer librement.
Les gardes nationaux, militaires, gardes mobiles, marins, francs-tireurs, ne pourront ni entrer, ni sortir sans un permis de leurs Chefs de corps.
Devront toujours circuler librement aux portes comme sur tout le parcours de la Rue Militaire : Les amiraux, généraux, officiers supérieurs et officiers de tout.'s armes ; Les corps de troupe, garde nationale, garde mobile, armée de terre et de mer, leur matériel de guerre et les voitures de l'intendance ”

“ Le général commandant la division transmet ces deux pièces au ministre avec son avis motivé.
A l'extérieur, les conseils d'administration éventuels des corps dont le dépôt est en France, adressent leurs demandes aux généraux sous le commandement desquels ils se trouvent placés.
Il est interdit aux corps de faire réparer les armes qu'ils sont autorisés à verser; la constatation des réparations que l'état de ces armes comporte, et les imputations à faire à qui de droit, sont, à chaque versement, l'objet d'un procès-verbal dressé par le sous-intendant militaire. ”

“ Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement,-un commandement militaire quelconque ; Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés, Seront punis de la peine de mort. ”