Code maritime

“ De cette double appréciation du caractère amical ou hostile de la propriété, sortirent l'esprit et les disposa tions du Consulat de la mer en ce qui touche la saisie. Ainsi, d'après ce code, les marchandises appartenant à l'ennemi trouvées sur navire neutre, devaient être saisies, mais non le navire; et réciproquement, la capture du navire ennemi n'entraînait pas la capture des marchandises neutres qui pouvaient se trouver à son bord. C'est le principe que l'on énonce par la règle : « Le pavillon ne couvre pas la marchandise et ne la confisque pas ». ”

“ Aucune loi n'a déterminé la manière dont un navire doit être équipé, le nombre de rechanges qu'il doit prendre : mais cette appréciation est faite par les capitaines-visiteurs, chargés de constater l'état du navire avant "de prendre charge, ainsi que nous l'avons dit ci-dessus, § 1er, de la visite du navire.
A plusieurs reprises, le ministre de la marine et le ministre du commerce ont appelé l'attention des commissaires de l'inscription maritime et des tribunaux de commerce sur l'insuffisance à bord des navires du commerce des moyens propres à prévenir les accidents de mer. ”

“ Cependant, s'ils déclarent par écrit que le navire échoué forme écueil ou obstacle dans le' port, ou à l'entrée du port, ils peuvent prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour faire disparaître l'écueil ou l'obstacle. Dans ce cas, une expédition de cette déclaration doit être remise à l'autorité maritime (ibid. art. 14) . Ils signalent à l'ingénieur des ponts-et-chaussées chargé du service du port tous les faits qui peuvent intéresser l'entretien et la conservation des ouvrages dépendant du port, la situation des passes, le placement des bouées, balises et tonnes de halage. ”

“ Desirant que le commerce maritime de France puisse trouver dans l'adoption du même système la même sécurité, l'agrément et l'importance dintérêt, qu'en tirent aujourd'hui les nations éminemment commerçantes, ce Code de signaux est soumis avec les sentiments les plus respectueux à sa bienveillante protection. ”

“ « Là, on se trouve en présence de toute une série de lois anciennes et aujourd'hui en désaccord avec les conditions nouvelles du négoce. Et le droit nouveau ne peut fleurir qu'à peine dans l'humus étouffant de lois et de règlements surannés que les siècles ont lentement et peu à peu déposé »... L'Ordonnance de 1681 forme encore la base, le fond du livre II du Code de commerce de 1807, ce qui suffit à ^aire apprécier combien ce Code est insuffisant pour
(22) Bonnecase : Le particularisme du droit maritime.
(23) A. Colin, op. cit., p. 331.
(24) Ripert, t. ”

“ De la responsabilité chez les nations étrangères.
Le droit maritime doit être plus que tout autre l'expression du droit des gens; appelés à se transporter sur tous les points du globe, tous les navigateurs devraient être soumis aux mêmes lois. Il serait à désirer que les législations maritimes de tous les peuples fussent les mêmes ”

“ Les traités de navigation et de commerce ont pour objet principal d'assurer la sécurité et la facilité des transactions commerciales et du transit maritime. Ils comprennent l'importation, l'exportation, le transit, le transbordement et l'entrepôt des marchandises; les tarifs de douanes; les droits de navigation (phares, ancrage, pilotage, balises, etc.) ; les quarantaines; le péage sur les cours d'eau et les canaux ; le séjour des bâtiments dans les ports, les rades et les bassins, et le dépôt des marchandises dans les magasins de la douane; le cabotage; l'admission des consuls et leurs droits ”

“ Mais les véritables intéressés à la navigation, qui souffrent d'être soumis à des lois dont les oppositions augmentent les risques auxquels ils sont exposés, entreprennent de dégager le droit maritime du milieu dans lequel il est encastré. ”

“ Sans parler ici des contrats ordinaires du droit commun sur lesquels repose tout trafic, maritime ou autre, tels que l'échange, la vente, le loyer des choses ou celui du travail de l'homme, nous dirons seulement quelques mots de deux ou trois contrats particuliers à la navigation maritime et qui dépendent de ses nécessités ou de ses périls.
Il n'y a rien de plus fort pour rapprocher les hommes et faire taire leurs passions que le commun danger. ”

“ Les navires de commerce, propriété particulière, ne peuvent, quoique soumis aux lois de leur pays, se soustraire entièrement à la juridiction de la nation chez laquelle ils abordent pour l'accomplissement des lois de police, fiscales et autres, en vigueur sur les domaines de cette nation. Il ne s'en suit pas, toutefois, qu'un navire de commerce et son équipage doivent être assimilés à de simples particuliers voyageant ou résidant en pays étranger et, en conséquence, être absolument soumis aux lois et aux autorités de ce pays pour tout ce qui concerne la police et la sûreté. ”

“ Les droits de navigation sont des taxes imposées sur le mouvement des navires, et diffèrent essentiellement des droits de douane qui affectent les marchandises. Sous la dénomination de droits de navigation, on comprend les droits de francisation, de transfert, de congé ou passe-port, d'expédition, d'acquit, de permis, de certificat et de tonnage. ”

“ ART. 134. Ceux qui trouveraient en haute mer un navire abandonné et qui réussiraient à le mettre en sûreté dans l'un des ports de l'Etat, seront tenus d'en faire la déclaration à l'autorité maritime dans les vingt-quatre heures de leur arrivée dans le port.
Si le sauvetage a eu lieu hors de vue de terre, les inventeurs auront droit, outre le remboursement des frais, au huitième de la valeur du navire et de la cargaison sauvée. ”

“ Le navire capturé doit, dans la règle, être remis au conseil des prises de l'état dont dépend le capteur, et le conseil prononce sur la validité de la prise.
1. Les conseils des prises sont destinés à contrôler l'exercice du droit maritime en temps de guerre. Ils sont les conseils de guerre maritimes. Les états neutres n'ont pas de conseils des prises. ”

“ Devant la fréquence des conflits en matière maritime privée, dit l'arrêt, il y a, dans les tribunaux de toutes les nations appelées à les résoudre, une tendance de plus en plus grande à considérer le navire comme une chose essentiellement nationale, devant, comme les personnes, toujours rester soumis à la loi du pays d'origine. ”

“ Cette liberté entraîne avec elle le droit incontestable pour les navires de chaque nation de n'être soumis qu'à la surveillance de la marine militaire de leur pays, tant que par quelque crime, tel que la piraterie, ils ne se mettent pas eux-mêmes en dehors du droit commun. Le navire est considéré comme une partie flottante du territoire de la nation à laquelle il appartient. Cette assimilation ne cesse que quand, par des actes téméraires ou criminels, ce navire provoque ceux des autres peuples à user du droit qu'ils ont de protéger leur commerce. ”

“ Liberté de navigation est reconnue au profit de tous bâtiments, de quelque nationalité qu'ils soient. Libre accès leur est garanti à tout
1 La ratification de l'acte général par chacun des États signataires eut lieu à des époques différentes. Le dépôt de ces ratifications fut constaté par un protocole signé à Berlin le 19 avril 1886.
le littoral des pays compris dans les limites déterminées. Tous les ports situés le long du fleuve leur sont ouverts. Ils sont autorisés à se livrer à toute espèce de transport, et au cabotage fluvial et maritime sous la loi d'une parfaite égalité de traitement. ”

“ Elle peut seulement imposer quelques précautions, quelques formalités, et lever un droit sur les navires qui passent, pour s'indemniser de la surveillance nécessitée par l'exercice de ce droit et pour subvenir à l'entretien des phares, balises et autres choses nécessaires à la sûreté des marins. Si une mer est complètement enclavée dans les possessions d'une nation, maîtresse du canal par lequel elle communique avec les autres -mers, cette nation peut l'interdire aux autres peuples, ou en réglementer le parcours quelle que soit l'étendue de cette mer. ”

“ Chaque Etat a le droit d'établir les règles de cérémonial maritime que les navires nationaux doivent observer entre eux, et aussi celles que doivent suivre les navires étrangers, mais sans pouvoir exiger que ces règles soient considérées comme obligatoires pour les autres Etats, sauf le cas de convention expresse ”

“ On n'a craint ni la confusion ni les abus que pourrait entraîner la concentration, entre les mêmes mains, de l'application des lois de douane, de l'inscription maritime, des soins de maitres de ports sur quelques points, du contrôle de la distribution intérieure des bateaux à vapeur, du recouvrement de droits que les navires supportent à raison de l'existence des phares devant lesquels ils ont pu passer dans le cours de leur voyage, d'une partie des règlements sur les pêches, de la police sanitaire, etc. ”

“ Certains principes établis par le droit des gens universel, tels que la liberté de la haute mer, l'obligation pour tous les navires d'avoir une nationalité, le domaine et la juridiction territoriale dans les eaux d'un État, nécessitent des prescriptions déterminées, ayant, les unes, un caractère international, les autres, une application locale, et dont la violation entraîne une offense plus ou moins sérieuse à ces principes. ”

“ Les navires respectifs qui, par quelque accident inévitable et de'force majeure relâcheraient dans les ports ou sur les côtes de l'un ou de l'autre État, ne seront assujettis à aucun droit de navigation, sous quelque dénomination que ces' droits soient respectivement établis, sauf les droits de pilotage et autres de même nature, représentant le salaire des services rendus par des industries privées, pourvu que ces navires n'effectuent aucun chargement ou déchargement de marchandises. ”

“ Les nations qui, par leur position géographique, sont intéressées à la navigation et au commerceront besoin de veiller au développement et à la protection de ces éléments de prospérité. Elles doivent, dans ce but, disposer de moyens capables de maintenir et de faire respecter les règles établies de commun accord pour la sécurité de la navigation et la paisible jouissance de la liberté des mers. ”

“ Quant à la manière dont la protection et l'assistance mutuelle sera donnée, elle doit être réglée par une Convention formelle, à laquelle toutes les Puissances neutres seront invitées, et dont le principal objet est d'assurer la libre navigation aux vaisseaux marchands de toutes les nations. Toutes les fois qu'un tek bâtiment aura constaté par ses papiers de mer qu'il ne porte aucunes marchandises de contrebande, il lui sera accordé la protection de l'escadre ou des vaisseaux de guerre sous l'escorte desquels il se sera mis, et qui empêcheront qu'il ne soit troublé dans sa navigation. ”

“ Le navire français ou étranger, en quelque lieu qu'il voyage, conserve toujours sa qualité de chose française ou étrangère, et doit rester soumis aux lois de son pays d'origine, en tant qu'elles ne sont pas contraires à des lois d'ordre public du pays dans lequel il se trouve. ”

“ Les détroits mettant en communication des mers- ouvertes au commerce, ou une mer avec un fleuve international, ainsi que les canaux navigables servant aux mêmes fins, doivent être rangés parmi les choses communes. On doit reconnaître le droit d'en user librement à tous ceux qui, pour les besoins de la navigation et du commerce, entendent les utiliser. ”

“ La loi française du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation maritime, ayant stipulé que tous les navires de commerce doivent être pourvus d'un certificat de franc-bord, le Bureau Veritas a été chargé d'établir un règlement de ligne de charge ; ce règlement a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la navigation maritime ; son application à tous les navires français a été rendue obligatoire par
décret du président de la République, sur la proposition du ministre de la marine. ”

“ Pendant que le navire confié à la direction d'un seul homme traverse les mers et fait voile pour sa destination, luttant contre les éléments et courant des chances diverses, la loi n'abandonne pas la protection des hommes et des choses qu'il transporte. De sages prescriptions tendent à assurer le salut de tous, soit en garantissant le navire contre les entreprises des tiers, soit en assurant la bonne direction du navire, soit en traçant des règles applicables aux divers événements qui peuvent surgir pendant le cours de la navigation. ”

“ En effet, dit-il, le droit international avant admis que, sauf quelques cas exceptionnels, c'est la loi du lieu de la destination du navire qui règle les rapports entre les propriétaires du navire et ceux de la cargaison, la diversité des lois n'est donc pas un obstacle : toutes les parties intéressées savent d'avance quelle est la loi qui régit ces rapports : il n'y a pas de conflit de lois proprement dit. — D'un autre côté, les principes sur lesquels repose le droit des avaries grosses sont fort différents dans les différents pays. ”

“ La Convention sur la neutralité maritime établit la même prohibition quant aux ports et eaux territoriales neutres. « Il est interdit, dispose l'art. 5 de cette Convention, aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base d'opérations navales contre leurs adversaires, notamment d'y installer des stations radiotélégraphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer ». ”

“ Tout État peut exiger des navires étrangers qui pénètrent dans ses eaux territoriales qu'ils observent, outre les règles générales de navigation, les règlements particuliers édictés par lui. Tout navire qui les aura violés ne pourra se soustraire à une présomption de culpabilité.
491. Tout bâtiment, n'appartînt-il pas à un des États signataires du règlement général, sera tenu d'observer celles de ses dispositions que la nature même des choses et les exigences de la navigation doivent faire considérer comme s'imposant à tous les navigateurs. ”