Balthazard-Marie Émérigon

“ Or, la prime reçue ou promise n'est jamais en risque pour l'assureur. Cette prime n'est pas pour lui une perte qu'il court risque de faire en cas de sinistre du navire, mais c'est un gain qu'il manque de faire. En assurant la solvabilité de l'assuré débiteur de ce gain à faire, ce serait par conséquent assurer un profit espéré, ce qui est défendu par l'art. 347 du Code de commerce. Une telle assurance dégénérerait en une véritable gageure, incompatible avec les principes du contrat d'assurance. Il faut donc rejeter ici l'opinion d'Emérigon, et suivre l'avis de Valin et de Pothier. ”

“ Valin dit lui-même que le capitaine doit avoir plus de fermeté que les gens de son équipage, en qualité de leur chef, et que l'avis de l'équipage ne suffit pas toujours pour le sauver du reproche de lâcheté, s'il y défère trop facilement. Il ne doit se rendre à leur avis que lorsque la prudence ne lui permet plus de faire autrement. S'il veut conserver sa réputation, il doit être le dernier à abandonner le navire. La crainte d'être fait esclave ou prisonnier, la crainte du feu et du naufrage, etc., sont de justes causes d'abandon. ”

“ Si, au sortir de la Martinique, le navire se brise contre un écueil, et qu'on ne trouve point de vaisseau pour conduire au lieu de leur destination les marchandises sauvées, il ne sera dû aucun nolis, à cause de la minimité ou nullité du voyage avancé.
Il ne sera également dû aucun fret, si les marchandises périssent. L'assurance ne porterait donc sur rien. Vouloir exiger des assureurs le prix d'un fret qui n'a jamais existé, c'est donner un corps à la pensée et réaliser un être de raison; c'est induire les capitaines à sacrifier l'intérêt des marchands chargeurs. ”

“ Mais si l'assurance avait été faite sur des marchandises qui, lors de l'interdiction de commerce, se trouvaient déjà chargées, ou si elle avait été faite sur le corps du navire, à compter du moment qu'il aurait pris charge, dans tous ces cas, l'assurance subsisterait en toute sa force, parce que la chose assurée aurait été aux risques des assureurs avant le départ du vaisseau. L'interdiction de commerce est une fortune de mer ; il suffit qu'elle survienne depuis que le risque a commencé , pour que les droits respectifs de l'assuré et de l'assureur restent en leur entier. ”

“ Comme il faut que la chose assurée soit un corps existant et physique, dont la substance soit exposée aux hasards de la mer, il est bien certain qu'une simple espérance, comme le profit espéré de la course , est incapable de devenir la matière du contrat d'assurance.
Mais il en est autrement d'une prise faite par un corsaire. Lorsqu'il peut dire que cette prise lui appartient, il peut la faire assurer ; et il suffit effectivement que le pavillon du vainqueur soit arboré sur la prise pour qu'elle appartienne au capteur. ”

“ Je conviens qu'en pareil cas, un capitaine doit user de prudence; mais si, de gaîté de cœur, il laissait périr les pirates qui ont fait naufrage , il pécherait contre l'humanité, et se rendrait coupable d'un grand crime. Les pirates sont des hommes qui peuvent venir à récipicence. Il n'appartient pas à un particulier de les juger, et ce serait une horreur de les laisser périr misérablement.
Si, par la plus noire des ingratitudes , ils s'emparent du navire qui les a secourus, c'est un cas fatal, dont les assureurs sont responsables. ”

“ L'Assurance ne peut devenir pour l'assuré un moyen d'acquérir.
LES assureurs se chargent de l'événement des effets exposés aux hasards de la mer. Ils en prennent le péril sur eux. Ils promettent à l'assuré de l'indemniser des pertes et dommages qu'il souffrira. Il est donc évident que l'assurance n'est pas pour l'assuré un moyen d'acquérir. La nature du contrat s'y oppose. ”

“ Le bris est absolu ou partiel. Le bris absolu, c'est lorsque le navire , donnant contre un écueil, se brise, s'anéantit, et devient la proie des flots. Les débris peuvent être sauvés ; mais le vaisseau n'existe plus.
Le bris partiel, c'est lorsque le navire reçoit une voie d'eau par le heurt contre un corps étranger. Si cette voie d'eau n'occasionne ni naufrage , ni échouement, c'est une avarie simple; si le bris partiel est accompagné de naufrage ou d'échouement, c'est alors un sinistre majeur. ”

“ Si l'on ne peut savoir par la faute de qui l'abordage est arrivé, chaque navire doit-il supporter le dommage souffert par sa cargaison? Je crois que ce dommage est pour le compte du marchand ou de ses assureurs, sans que le navire en soit responsable, parce qu'en règle générale, le doute suffit pour faire présumer la fortune de mer, plutôt que la faute. L'espèce de partage établi par l'art. 10, titre des avaries, est une exception qui n'est applicable qu'aux navires, sans embrasser les marchandises. ”

“ LA guerre ou la paix survenue depuis la signature de la police, n'est un motif ni d'augmenter ni de diminuer la prime stipulée, à moins qu'il n'y eût pacte spécial sur ce point.
Par les clauses imprimées de nos polices, les assureurs se soumettent à
tout risque, tant divin qu'humain, d'amis, d'ennemis, connus ou inconnus, prises et détentions de seigneurie, représailles justes ou injustes, etc. ”

“ XLVIII. Le commis d'un courtier ou d'un notaire peut sans doute, comme toute autre personne , signer un contrat d'assurance. Par là il se rend assureur personnel et en son propre nom. Mais il ne peut s'interposer dans une assurance, ni représenter son maître dans cet acte, ni le signer pour lui. Toute défense à cet égard est imposée non seulement par le réglement du 29 mai 1718, mais encore par l'arrêté du 27 prairial an 10. Les seuls courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances, concurremment avec les notaires, porte l'art. 79 du Code de commerce. ”

“ On peut donc toujours, sous l'empire de la loi nouvelle, par une seconde police, faire assurer par Pierre, comme l'observe Emérigon, la prime qu'on a payée ou promis de payer à Jacques, qui, par une police antérieure, s'est chargé des risques maritimes. Il paraît étrange au premier coup-d'oeil que la prime puisse devenir un objet d'assurance, parce qu'il semble qu'elle n'est jamais exposée à des risques, puisqu'elle est due, soit que le navire périsse, soit qu'il arrive à bon port. ”

“ La loi est écrite dans la police. Le contrat doit être exécuté activement et passivement tel qu'il a été conçu.
Il ne s'agit pas d'une erreur légère qui se soit glissée dans l'énonciation d'un mot. Mais il s'agit d'un changement total dans les noms de l'armateur, du navire et du capitaine. On est non recevable à dire que la simulation était avantageuse aux assureurs : tous ces raisonnemens ne seraient propres qu'à ouvrir une large carrière aux fraudes; et à donner matière à des argumens dangereux, etc. ”

“ La prime est de l'essence du contrat d'assurance. Point d'assurance sans prime, ni de prime sans risque. De même que le contrat de louage, comme l'observe Émérigon, ne peut exister sans loyer, de même que le contrat de charte - partie ne saurait subsister sans un fret stipulé, le contrat d'assurance sans prime est nul. ”

“ Il arrive même souvent, lorsqu'on traite ainsi avec le premier assureur, qu'on fasse assurer la cargaison et la prime des primes à l'infini; de manière que si les marchandises périssent, l'assureur doit vous en rendre toute la valeur sans aucune rétribution; mais aussi dans le cas d'heureuse arrivée, l'assuré lui doit, à titre de prime des primes à l'infini, une somme qu'il est facile de déterminer à l'aide d'une formule algébrique, basée sur le montant de la prime de la somme assurée.
En général, cependant, cette assurance de la prime doit être expressément constatée dans la police ”

“ Le capitaine qui ne peut trouver un autre navire, est payé de son fret; pourquoi donc le capitaine qui conserve la marchandise et la conduit dans le lieu de la destination, serait-il ruiné par le fret excessif du navire subrogé? Tel n'est pas l'esprit de l'Ordonnance. Le capitaine n'est obligé de louer un autre navire qu'en qualité de facteur. Il doit alors avoir le choix, ou de demander son fret en entier , auquel cas le fret du navire subrogé est à sa charge; ou de réduire son fret à proportion du voyage avancé, auquel cas le nolis du navire subrogé est à la charge de la marchandise sauvée. ”

“ Si, avant le départ du navire, ou pendant le cours du risque, l'assureur demandait que l'assurance fût résiliée, sur le fondement qu'on lui a dissimulé quelque circonstance essentielle, on ne pourrait s'empêcher de faire droit à sa requête. Ce serait tyrannie que de le forcer à se contenter d'une augmentation de prime. La chose ne reçoit point de milieu : il faut ou anéantir le contrat, ou le laisser subsister tel qu'il est.
Si le navire périt, et que les assureurs prouvent qu'on leur a dissimulé quelque circonstance essentielle, le contrat doit être cassé. ”

“ Etait-ce une guerre ? Mais , d'après les principes du droit des gens, la guerre est celle qu'une nation déclare à l'autre d'une manière publique et solennelle.
Etaient-ce des hostilités ? Mais les hostilités sont les effets d'une guerre déclarée : Hostilitas ab hoste.
Etait-ce un arrêt de prince ? Mais l'arrêt de prince est incompatible avec la violence et l'esprit de déprédation. ”

“ Le taux de la prime dépendant des circonstances des tems, des lieux et de la manière dont on envisage les événemens, il est impossible d'établir une règle de fixation pour la prime, et il est par conséquent nécessaire de s'en rapporter aux pactes des parties, sans pouvoir s'en écarter.
Au reste, la bonne foi doit principalement régner dans les contrats d'assurance et de réassurance ; car une réticence est également une cause d'annulation d'une police de réassurance. Il n'y a à cet égard aucune différence à faire entre ces deux contrats. Chaque contractant ne doit rien dissimuler à l'autre. ”

“ XCIII. En général, une assurance faite sur une chose ne peut pas s'adapter à une autre chose. Cependant il est des cas où il faut distinguer entre la forme substantielle qui donne l'être à la chose, et la forme accidentelle, qui ne donne pas l'être à la chose, et qui, venant à changer, ne produit pas une nouvelle espèce, ainsi que le démontre Emérigon par les exemples qu'il donne.
Du reste, il faut encore partager son avis sur la décision de l'amirauté de Marseille, du 12 décembre 1749, qui est rendue dans les vrais principes. ”

“ CII. La clause qui dispense l'assuré de justifier du chargé est licite comme toute autre, quoiqu'en disent Valin et Pothier. Mais cette clause ne dispense pas l'assuré du chargement des choses assurées, de sorte que les assureurs sont en droit de prouver que le chargement n'a pas été réellement fait. On est toujours admis à prouver la fraude. Ils peuvent même exiger le serment de l'assuré sur le fait que le chargement a eu lieu, et l'assuré ne peut se dispenser de le prêter. — ( Argument de l'art. 1358 du Code civil ) . ”

“ La simple crainte de l'insolvabilité, soit de l'assureur pour répondre de la somme assurée, soit de l'assuré pour le paiement de la prime, ne suffit pas pour faire réaliser ou révoquer l'assurance, et il ne reste à l'un ou à l'autre, dans ces cas, que la faculté de se faire réassurer. ”

“ De ce qu'un navire, dans le cours du voyage, se trouve innavigable, il ne s'ensuit pas qu'il le soit par fortune de mer. Lors du départ, on aura cru qu'il était propre à faire le voyage assuré; mais le voyage aura été plus long qu'on n'avait espéré; le vice intérieur du navire se sera développé par le tems, par la force de l'arrimage, par le sillonnement des flots; le tout sans accident extraordinaire. Il n'est donc pas raisonnable qu'une pareille innavigabilité, qu'on ne justifie pas procéder de force majeure, soit présumée fatale. ”

“ Au reste, tous les amis de l'humanité, tous les amis de la prospérité nationale, formeront, avec Emérigon, le vœu pour un armistice salutaire et généreux, semblable à celui que proposa Louis XIV à ses ennemis, en faveur de la navigation marchande. Que les belligcrans adoptent le système violent de se faire entre eux le plus de mal possible, c'est une nécessité malheureuse que les passions irritées ont consacrée comme loi dans le Code destructeur du genre humain. ”

“ Il est vrai que la même personne matérielle se trouve dans l'une et l'autre assurance ; mais l'esprit discerne deux assureurs, l'un du capital, et l'autre de la prime. Cette réduplication de personnes n'est pas rare. Je puis tirer une lettre de change sur moi-même ou à mon ordre. Je puis vendre à moi- même les marchandises de mon commettant, qui y adhère. Je puis payer a moi-même ce que mon pupille me doit. ”

“ CXXXIV. Soit que le vol des effets assurés ait lieu sur mer ou sur terre, ensuite d'un naufrage, s'il est accompagné de violence, il est considéré comme un cas fatal à la charge des assureurs.
Le pillage dans les naufrages et échouemens est non seulement une injustice, un vol, mais un crime qui, comme le dit Valin, rompt les liens de correspondance que la providence a voulu établir entre les hommes. ”

“ LE rachat est un contrat du droit des gens, par lequel, moyennant un certain prix ou un certain bénéfice, le capteur se désiste de la prise, et transfère le domaine de la chose aux anciens propriétaires, qui, par ce moyen, l'achètent en quelque manière de nouveau. ”

“ CXLI. Si une nation s'est emparée de ce qui appartient à une autre, dit l'auteur du Droit maritime de l'Europe, d'après Loccenius; si elle refuse de payer une dette, de réparer une injure, ou d'en donner une juste satisfaction, celle-ci peut se saisir de quelque chose appartenant à la première, et l'appliquer à son profit, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, avec dommages et intérêts, ou la retenir en gage jusqu'à ce qu'on lui ait donné une satisfaction complète. ”

“ Parmi les personnes qui ne peuvent pas se livrer au commerce en général, et par conséquent au commerce des assurances, il y a une distinction à faire. Les unes sont frappées d'incapacité absolue, comme les mineurs, les interdits, les femmes en puissance de mari, à moins que le mineur ne soit commerçant, et la femme marchande publique. Les autres sont seulement frappées de prohibition, et de ce nombre sont les ecclésiastiques, les magistrats, les administrateurs de la marine et des classes, les consuls à l'étranger, les courtiers, les notaires, etc. ”

“ Ce serait donc abuser du texte de l'Ordonnance et de la manière de parler de quelques auteurs, que de soutenir qu'il faille, en ce cas, que l'assuré soit coupable de fraude et de dol proprement dit; car dès qu'un assuré veut qu'un sinistre tourne à son avantage, et recevoir au-delà de ce qu'il avait exposé en risque , la bonne foi qu'il aurait eue dans le principe se convertit en une fraude véritable. ”

“ La chose assurée peut être la propriété d'un ennemi, qui n'est pas susceptible d'être assurée, ou celle d'un national, qui est exposée à être capturée par les ennemis, ou celle d'un neutre, qui court de moindres risques. Sous tous ces rapports, on voit qu'il importe aux assureurs de connaître quel est l'intéressé à l'assurance. ”

“ LXVIII. Il n'y a sûrement pas de doute que toutes les marchandises dont l'importation ou l'exportation est défendue en France, ne peuvent être assurées. Par conséquent, les assureurs ne sont pas tenus de la confiscation prononcée par les lois françaises ; dans ce cas, l'assurance est nulle, comme tout contrat qui viole la loi de son pays. ”

“ Cette dissimulation serait un dol qui annulerait l'assurance. C'est avec raison qu'Émérigon combat Valin à cet égard, et si, sous l'empire de l'Ordonnance, il y avait quelque difficulté, tout doute serait aujourd'hui dissipé par les dispositions de l'art. 348 du Code de commerce. Toute réticence annule l'assurance, et il y a réticence, si l'on a caché à l'assureur une circonstance qui pouvait influer sur l'opinion du risque , quand même la réticence n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. ”