Jean-Louis Le Hir

“ Or, d'après les usages du commerce maritime, ceux qui contribuent à la construction et qui deviennent co-propriétaires d'un navire, n'ont pas l'intention de s'engager jusqu'à la solidarité. Si chaque co-propriétaire, étranger à la direction du navire, à la nomination du capitaine, aux engagements pris par l'armateur, était cependant obligé de répondre solidairement de ces engagements, des opérations et de leurs suites, il est certain que ces sortes d'associations, sans lesquelles le commerce maritime ne peut exister, deviendraient impossibles ”

“ Cette question mérite d'être étudiée ; car la responsabilité qu'entraîne pour les propriétaires la gestion de l'armateur est, selon les cas, fort étendue ; ils peuvent avoir à répondre, par exemple, de l'inexécution de l'affrétement consenti par l'armateur, des retards apportés au départ du navire, des dommages-intérêts provenant de l'abordage ou des faits du capitaine, du paiement des emprunts, ou du prix des marchandises vendues en cours de vovage pour le besoin du navire. ”

“ Dageville, au contraire, est d'avis que la garantie de chaque propriétaire ne saurait excéder l'intérêt qu'il a dans le navire, de sorte que, par l'abandon de cet intérêt, il peut se soustraire aux actions dirigées contre lui à raison des engagements de l'armateur ; il s'appuie sur ce que des intéresses, étrangers à toute gestion, ne sauraient être plus responsables que des associés commanditaires ou des membres d'une société anonyme ”

“ La première question sera traitée plus au long dans l'art. 16; nous répondrons, par anticipation, que l'armateur ne peut avoir d'autre motif de refuser le paiement que la collusion, la fraude et la malversation du capitaine; il doit la somme empruntée du jour de l'emprunt, et s'il fait abandon il ne peut le faire que de ce jour; il serait par trop injuste de lui laisser la faculté de différer son acceptation jusqu'à ce qu'il se fût informé du sort du navire: il faudra donc qu'au jour de l'échéance il déclare s'il accepte ou non. ”

“ Cette position de ceux qui font construire par entrepreneurs peut devenir dangereuse, puisque le propriétaire du navire, après avoir soldé l'entrepreneur, est encore exposé à voir saisir sa propriété, comme affectée par privilège au paiement des fournisseurs ou ouvriers. ”

“ Le prêteur à la grosse n'a droit de demander son remboursement que si le navire arrive a
à bon port ; en cas de naufrage il perd le capital de l'emprunt (C. comm., 324 et suiv.) ; * s'il y a des avaries, c'est lui qui les supporte ; mais si le navire arrive à bon port, si les réparations faites amènent le succès du voyage, le prêteur, sous l'ancien article 216, devait être Intégralement remboursé : tel était le droit.
Aussi M. Persil fut-il le seul de tous les orateurs qui ont parlé sur le projet de loi qui soutint que l'emprunt à la grosse n'engageait pas la responsabilité de l'armateur. ”

“ De la responsabilité chez les nations étrangères.
Le droit maritime doit être plus que tout autre l'expression du droit des gens; appelés à se transporter sur tous les points du globe, tous les navigateurs devraient être soumis aux mêmes lois. Il serait à désirer que les législations maritimes de tous les peuples fussent les mêmes ”

“ Non-seulement la construction, l'achat et la vente des navires sont des actes de commerce; mais ceux qui en font leur profession habituelle doivent être regardés comme commerçants; ainsi, ils sont contraignables par, corps pour toutes les obligations par eux contractées pour la construction, la vente, l'achat ou la gestion des navires. ”

“ Il ! a sans doute un danger à prévenir ; il ne faut pas que l'armateur à qui les affréteurs confient leur fortune, qui a le choix du capitaine , et par lui la direction de tout ce qui se rattache à l'expédition, n'ait qu'un intérêt trop faible et surtout qu'il ait un intérêt contraire à la conservation du navire ; il faut des garanties contre toute négligence de sa part qui compromettrait le sort de l'assurance et la vie des hommes de l'équipage ; au besoin il en faudrait contre de coupables spéculations; le Code y a pourvu en prohibant l'assurance du fret et du loyer des gens de mer. ”

“ Il voit, d'ailleurs, une innovation dangereuse , dans la faculté laissée aux chargeurs de s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les faisant débarquer au port de relâche; il trouve cette exception malheureuse, en ce qu'elle détruit un principe exorbitant, mais nécessaire au succès de nos" expéditions lointaines, principe duquel il résulte que les marchandises peuvent être, sauf indemnité, sauf paiement ultérieur, sacrifiées à l'existence du vaisseau. ”

“ Armateurs, chargeurs, assureurs, tout le monde y perdra ; la mauvaise fortune du commerce verra seule
se multiplier les chances de désastre, ces déclarations d'innavigabilité qui frappent un navire de mort au milieu de son voyage. ”

“ Si le vendeur se trouvait en concurrence avec les ouvriers employés aux réparations faites pour le voyage qui suit immédiatement la vente, ou si un navire avait eu besoin de réparations avant d'avoir navigué, par suite d'un long séjour dans le-port où il aurait été construit, les vendeurs, fournisseurs, ouvriers employés à la construction du navire , ou ouvriers employés à sa réparation, viendraient en concurrence sur le prix entier du navire. ”

“ Il en serait de même des actions des propriétaires contre l'entrepreneur. Et il importerait peu que les propriétaires fussent ou ne fussent pas commerçants , du moment où la loi place une obligation ou un contrat parmi les actes de commerce, la qualité des personnes est indifférente. ”

“ Il n'arrive pas toujours que l'affréteur ou son mandataire particulier, son subrécargue, soient à bord ; s'il y a plusieurs chargeurs, il est rare que chacun d'eux ait un mandataire sur le navire ; aussi serait-il difficile que le déchargement entier puisse être opéré dans un port de relâche. ”

“ On s'est demandé si dans le cas de l'art. 207, le juge pourrait, comme lorsqu'il s'agit de la vente d'un navire au-dessus de dix tonneaux, arder deux remises. Le Code étant resté muet sur ce point, paraît par là même les avoir interdites. Pardessus, n° 642, croit que si elles sont permises elles ne peuvent être accordées que de jour à jour, les publications se faisant de jour à jour, au lieu que dans le cas de la vente de navires au-dessus de dix tonneaux , elles se font de huitaine en huitaine. ”

“ Dans le prêt à la grosse il n'y a que le navire d'engagé ; si vous ne parlez que de ce contrat , la loi est inutile , car le code de commerce décide que dans le prêt à la grosse aventure il n'y a que le navire d'engagé. Il Ces paroles sont graves dans la bouche d'un homme d'aussi grande autorité, et cependant, nous ne pouvons nous dispenser de le dire , elles renferment autant d'erreurs que de mots ; il n'est pas vrai, en effet, que d'après le code de commerce il n'y ait dans le prêt à la grosse que le navire d'engagé. ”

“ Les tiers qui ont contracté avec le capitaine ont dû, avant tout, s'assurer de l'observation des formalités prescrites par la loi; la loi doit être connue de tous, et personne ne saurait à cet égard exciper de son ignorance ”

“ L'huissier énonce dans le procès-verbal les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siégele tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire saisi est amarré ; le nom du propriétaire et du capitaine, le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment; il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès, ustensiles, armes, munitions et provisions ; il établit un gardien. ”

“ Emérigon pense que si la majorité était d'avis du désarmement et de la discontinuation des voyages, la minorité pourrait se faire autoriser par justice à faire naviguer le navire; il se fonde sur ce que c'est supprimer l'usage du navire que de le laisser inutile dans le port, et sur ce que la majorité ne pourrait être autorisée à prendre une décision absolument contraire au but de l'association, Valin, t. ”

“ On ne comprend pas pourquoi l'art. 20 augmente à raison des distances le délai donné au saisissant pour la remise de la copie du procès-verbal de saisie au propriétaire saisi, puisque ce procès-verbal est remis an capitaine ou à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine. ”

“ La perte pour les chargeurs ou affréteurs peut survenir de différentes manières : 4° Soit lorsque leurs marchandises se perdent avec le navire, un naufrage complet ayant lieu sans qu'auparavant aucune partie des marchandises ait été vendue ou mise en gage ; dans ce cas, ils n'ont rien à réclamer, ni contre le capitaine, ni contre les armateurs, ni, les uns contre les autres ; la mer engloutit leurs marchandises , elles périssent pour leur compte , de même que le vaisseau périt pour le compte du propriétaire ”

“ Dali., 55-2-77, peuvent être invoqués à l'appui de cette seconde opinion. Nous ajouterons que la société en participation ne se manifeste pas sous un nom ou sous une raison
sociale, mais sous le nom des associés qui gèrent ou opèrent pour les autres ; que ceuxci seuls sont présumés connus des tiers ; que, notamment, dans l'association qui se forme pour la construction ou l'exploitation d'un navire , l'armateur est le seul avec lequel on traite, le seul dont on s'enquière et dont on suive réellement la garantie. ”

“ S'il y a contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse pour son capital seulement et l'assureur pour les sommes assurées au marc le francde leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'art. J 9-1, a Quant à la concurrence et aux droits de préférence entre les prêteurs et propriétaires de marchandises vendues, et les autres créanciers privilégiés sur le navire, il faut se reporter à l'art -191, C. comm., qui règle l'ordre des divers privilèges. ”

“ De nos jours, et depuis longtemps déjà, tous les commerçants considèrent l'armement et l'expédition d'un navire comme une opération qui se fait pour le compte des propriétaires dont le capitaine du navire est le préposé, or , celui qui figure dans une convention comme préposé d'une autre personne, ne s'oblige pas lui-même ; c'est la personne ellemême qui l'a préposé qui s'oblige par son entremise. On s'engage, non-seulement par soimême , mais encore par aulriei, lorsqu'il parait clairemement que l'on a voulu établir quelqu'un pour nous servir d'instrument à contracter quelque obligation. ”

“ L'armateur, dans ce cas, pourra faire l'abandon au premier réclamant qui se présentera ; mais comme l'abandon ne rend pas celui auquel on le fait, propriétaire du navire, et qu'il lui donne seulement le droit de se faire payer sur la valeur, sur le prix du navire, il s'ensuit que tous prêteurs ou affréteurs auront droit de se présenter pour partager cette valeur, ce prix ”

“ Le législateur a établi une différence entre le cas où le déchargement entier s'opère au lieu où le navire est arrêté, et celui où une partie seulement des marchandises est déchargée: dans le premier cas le voyage est censé terminé. le navire n'ayant plus de destination dans l'intérêt de son chargement, et le fret ne doit pas être payé pour le surplus ”

“ Les actions relatives à l'armement et aux opérations du navire peuvent toujours être dirigées contre l'armateur. Il représente, sous ce rapport, l'association comme un véritable gérant, les formalités qu'il remplit sont considérées comme remplies par tous les associés et leur profitait; celles qu'il néglige de remplir compromettent l'assmiation entière. -Quanta ux actions à intenter, ou à la défense des actions intentées le capitaine peut remplacer l'armateur. ”

“ Ce cas se présentera rarement, parce que les propriétaires donnent ordinairement à l'un d'eux mandat de diriger et de commander toutes les opérations du navire; il n'est guère de navire qui n'ait son armateur chargé des pouvoirs de tous les autres co-propriétaires. D'un autre côté, s'il arrivaitque les propriétaires fussent tellement divisés que l'avis de la majorité ne pût seformer, les opérations du navire se trouveraient arrêtées, la spéculation paralysée, et il est probable que ce funeste effet réunirait les opinions ”

“ Aussi, ne pensons-nous pas que l'armateur puisse différer de se prononcer quand on lui présente la traite ; il faut ou qu'il paie ou qu'il fasse abandon.
Il est vrai qu'après le paiement d'une première traite, une seconde pourra lui être pré-
sentée si le navire a été forcé par de nouvelles avaries de faire un nouvel emprunt; il est vrai
que, si le navire se perd après le premier emprunt contracté, l'armateur regrettera de n'avoir pas fait abandon ”

“ Dageville, t. 2, p. 25.
Lorsque le navire a été construit par un entrepreneur pour le compte d'un tiers, les fournisseurs et ouvriers employés par l'entrepreneur, n'ont aucun droit ni privilége sur le navire, si le propriétaire leur a fait connaître le marché conclu entre lui et l'entrepreneur, ou s'il est prouvé qu'ils en ont eu connaissance.
Pardessus, nos 943 et 954. Aix, 50 mai 1827; Dali., 28-2-26. — Ces ouvriers ou fournisseurs connaissant les droits du tiers-propriétaire , ne peuvent que saisir entre ses mains les les sommes par lui dues -à l'entrepreneur. ”

“ L'association en participation est « celle qui est relative à une ou plusieurs opérations de commerce, C. com., 48 » La construction d'un navire est une opération de commerce, C. com., 655; ceux donc qui s'associent pour la construction d'un navire forment entre eux une espèce d'association en participation.
Mais quoique l'association des co-propriétaires
de navires ne soit pas définie, le Code de commerce l'assujétit à quelques règles spéciales ”