Isidore Alauzet

“ La loi ne distingue pas si l'engagement est au mois, au voyage, au profit ou au fret ; dans tous les cas, le privilége existe (3) . M. Dufour a enseigné une doctrine contraire qui s'explique en songeant que ces derniers engagements constituent plutôt une société qu'un louage (4) ; mais ce que la loi a voulu protéger, ce n'est pas un contrat plutôt que l'autre, mais bien l'utilité des services rendus au navire par l'équipage; il n'existe aucun motif sérieux, selon nous, de faire une distinction que la loi n'a pas faite : la loi nouvelle est précise à cet égard. ”

“ La licitation est la vente aux enchères d'un objet indivis entre plusieurs propriétaires et qui ne peut être commodément partagé ; si tous sont présents, majeurs et d'accord, ils peuvent en régler la forme ; s'il y a dissentiment, la licitation est demandée en justice et c'est le juge qui prononce ; s'il y a parmi les propriétaires des mineurs, des interdits, des absents, des faillis représentés par la masse de leurs créanciers, la vente aux enchères doit être faite en justice, suivant les formes qui sont déterminées par le Code de procédure civile. ”

“ Il est impossible de trouver dans la loi une seule disposition qui permette d'attribuer aux copropriétaires d'un navire la qualité d'associés ; ils sont simplement communistes ; et ce n'est pas parce que l'un d'eux sera gérant, que, de plein droit, une société viendrait à naître; mais le copropriétaire armateur est mandataire, et c'est la responsabilité en tant que mandant, et non en tant qu'associé, dont il reste à déterminer l'étendue. ”

“ « Cet article et les suivants, dit Valin, sur la disposition correspondante de l'ordonnance de 1681, concernent les étrangers comme les Français. Il importe, en effet, qu'aucun navire n'entre dans un port qu'on ne sache de quelle nation il est, d'où il vient, s'il est en règle, ce qui lui est arrivé dans sa route, les risques qu'il a courus, ce qu'il a vu ou appris, en un mot, les circonstances de son voyage qui méritent d'être sues, et cela est du droit des gens observé chez toutes les nations » (1) . ”

“ Il peut y avoir, non détérioration, mais perte partielle ; par exemple, sur un chargement de vingt barriques de vin, toutes affectées à un emprunt à la grosse, dix périront et dix parviendront en parfait état : « La raison veut, disait Valin, que celui qui est tenu de supporter la perte, lorsqu'elle est entière, la supporte à proportion lorsqu'elle est moindre. Ainsi, si elle est de moitié, par exemple, ou du tiers, le contrat est réductible à proportion, et cela est si juste, qu'une stipulation contraire serait déclarée usuraire, par conséquent, nulle » (1) . ”

“ Le prix stipulé devient le gage des créanciers, et l'acheteur en est tenu envers eux, sans pouvoir opposer qu'il s'est libéré envers le vendeur; il ne peut imputer qu'à lui seul les suites de son imprudence.
Le texte, en maintenant les droits du créancier sur le navire ou le prix, laisse le bénéfice de l'alternative à l'acheteur évidemment et non aux créanciers, sauf le cas de fraude; l'art. 196 se reporte purement et simplement aux règles précédemment établies ; l'acquéreur conserve le droit de payer les créanciers opposants ; d'offrir le prix stipulé par la vente ”

“ Le louage d'un navire en totalité peut se faire au voyage, pour un temps limité ou au mois. Le louage pour partie du bâtiment peut se faire à forfait, au tonneau ou au quintal.
La convention, même pour la totalité du navire, ne comprend pas évidemment l'espace nécessaire aux agrès et apparaux, aux logements des gens de l'équipage, ni à la chambre du capitaine, dont l'usage lui permet de disposer à son profit, pour le transport des marchandises, soit lui appartenant, soit chargées par d'autres, pour lesquelles il perçoit le fret, sauf convention contraire. ”

“ Les loyers des matelots forment une dette personnelle de l'armateur, et il est tenu de remplir son obligation jusqu'à concurrence du produit des débris et du fret acquis; s'il fait abandon des uns comme de l'autre aux assureurs, ceux-ci prennent sa place; mais si l'assuré s'est réservé le fret dans la police d'assurance, s'il n'abandonne aux assureurs que les débris sauvés du navire, et si le fret des marchandises suffit seul pour acquitter sa dette, il ne peut y employer le produit des débris qui ont cessé de lui appartenir par l'abandon qu'il en a fait aux assureurs (1) ”

“ Le Code règle exclusivement la responsabilité civile du capitaine comme mandataire et préposé de l'armateur ; il ne s'occupe de ses fautes qu'au point de vue des intérêts privés qu'elles peuvent compromettre et le rend garant de celles qu'il commet, fussent-elles même légères, dans l'exercice de ses fonctions : sa qualité de mandataire salarié lui imposait au reste, de plein droit déjà, cette rigoureuse responsabilité. ”

“ Si les objets sont perdus, au contraire, le prêteur, en usant du droit que la loi lui accorde de demander la nullité du contrat, reste créancier pour un prêt ordinaire et peut réclamer le montant de la somme prêtée, quoique le gage ait péri : les risques ne devant plus être à sa charge, il n'aurait droit, bien entendu, à aucun profit maritime, mais seulement aux intérêts ordinaires que la loi alloue expressément, s'il n'y a eu qu'erreur, et qui doivent être dus à bien plus forte raison par l'emprunteur de mauvaise foi (1) . ”

“ « à côté de l'homme investi des pouvoirs inaliénables qui tiennent à l'ordre public, l'armateur, a dit la Cour de cassation, peut placer un subrécargue auquel il confie exclusivement la gestion de la cargaison et la direction du voyage » (1) . Nous répéterons donc que les attributions du capitaine et du subrécargue, lorsque l'armateur en a placé un sur le vaisseau, sont parfaitement distincts ; et si le capitaine a méconnu les droits du subrécargue et causé par là un dommage aux armateurs, soit par la rupture du voyage, soit par tout autre motif, il en est responsable (2) . ”

“ L'emprunt ne peut être fait que sur une chose que le preneur est exposé à perdre ; un objet assuré ou déjà affecté à un précédent emprunt ne pourrait donc être affecté à un prêt à la grosse, sauf le cas où l'assurance et le précédent emprunt ne porteraient que sur partie de la valeur de l'objet en risques; l'excédant pourrait être affecté à un nouveau contrat. ”

“ ENGAGEMENT ET LOYERS DES MATELOTS. — Art. 258. 239
1811. L'art. 258 s'appliquerait-il à tout événement autre que la prise, le bris, le naufrage, s'il a eu pour résultat l'anéantissement du navire, tel que l'incendie ou l'innavigabilité reconnue irréparable (1) ?
Le doute peut exister. Toutefois, il faut bien le dire, l'art. 258 est une dérogation au droit commun, justifiée, si l'on veut, parce qu'il faut encourager l'équipage à lutter de toutes ses forces pour empêcher la prise, le bris ou le naufrage, et parce qu'on a cru que les efforts des matelots pouvaient lutter contre ces événements. ”

“ L'emprunt, nul à l'égard de l'armateur, l'est à plus forte raison à l'égard des tiers, dont le capitaine à aucun titre ne peut être regardé comme le mandataire; mais dans le système opposé à celui que nous soutenons, qui déclare valable envers l'armateur le contrat passé sans l'accomplissement des formalités exigées par la loi, on peut demander si les tiers ayant des droits à faire valoir sur les objets affectés à l'emprunt, sont tenus, de leur côté, de souffrir l'exercice du privilège que réclamerait le prêteur. La réponse pour tous est négative ”

“ En ce qui concerne le profit maritime, quelles que soient les différences qu'il est aisé de relever à certains égards entre la somme que Ge profit représente et des intérêts ordinaires, il ne sera jamais en définitive que le prix stipulé pour l'usage de l'argent prêté et la prime convenue pour les risques de la perte : dans le contrat de prêt pur et simple, les intérêts ne sont pas autre chose, mais le risque d'insolvabilité est remplacé dans le prêt à la grosse par les risques de mer. ”

“ Le fréteur a pleinement rempli son engagement, puisque le voyage convenu a été accompli et que ni le navire ni le capitaine n'ont fait défaut à la marchandise (2) . C'est en effet les marchandises qui ont fait défaut au navire ; si l'affréteur les a retirées, parce qu'au lieu de relâche il trouve l'occasion de les vendre avec plus d'avantage, ou le moyen de subir une moindre perte, qu'en les laissant conduire au lieu de destination, la position est la même; c'est, dans l'un et l'autre cas, l'intérêt exclusif de la marchandise qui amène la décision ”

“ Si le capitaine est congédié avant le départ, l'art. 218 ne fait nul obstacle à ce qu'il réclame les indemnités qui pourraient lui être dues pour faits désormais accomplis, à raison du temps et des soins qu'il a donnés à l'armement et à l'équipement du navire et des dépenses et sacrifices qu'il a faits, pour venir prendre un commandement qui lui est retiré ; il ne peut plus trouver, dans les avantages qu'il retirera du voyage, une indemnité de ses peines, et c'est la considération de ces bénéfices qui lui a fait refuser un salaire en semblable circonstance. ”

“ Il est peut-être utile de rappeler, en terminant, que le profit maritime ne peut être que le prix du risque de perte ; si le prêteur s'est fait consentir une lettre de change qui lui assure, même en cas de perte du navire, le paiement de la somme prêtée, la convention n'est plus un contrat à la grosse, et l'emprunteur est libéré par le paiement de la lettre de change souscrite par lui ; le profit maritime ne serait plus dans ce cas qu'un intérêt usuraire. ”

“ Le port de destination est celui où se rend le navire, lorsque le contrat est fait pour l'aller ou le retour seulement ; lorsque le contrat est fait pour l'aller et le retour; c'est le port où le navire a pris son congé ; à moins de désignation précise, le prêt est présumé fait pour l'aller et le retour, présomption pouvant être combattue par toute partie intéressée. ”

“ « Attendu, a dit la Cour de Rouen, qu'on ne voit pas pourquoi le capitaine ne pourrait emprunter à la grosse pour empêcher la saisie de son navire et l'interruption du voyage ; que d'après l'art. 238 il doit user de tous les moyens légaux pour achever ce voyage ; qu'il représente les propriétaires du navire ; que si l'art. 237 lui interdit la vente de ce navire, l'art. 321 prouve que, lorsqu'il n'est pas dans le lieu de la demeure des propriétaires, son mandat est entier pour l'emprunt à la grosse » (1) . ”

“ « L'art. 296, sainement entendu, a dit la Cour de Rennes, n'oblige les affréteurs à attendre le radoub du navire que dans le cas où il peut être achevé dans un court délai, sans vouloir les priver de la jouissance de leurs marchandises pendant un long espace de temps et les exposer ainsi aux pertes qu'ils pourraient éprouver sur la valeur du chargement » (3) . Il faut donc admettre que si le radoub doit exiger un temps trop long, les affréteurs peuvent rompre le voyage, en ne payant le fret qu'en proportion de ce que le voyage est avancé. ”

“ Quelquefois, en effet, le propriétaire exerce la profession d'entrepreneur et a fait construire le navire dans ses magasins ou ses chantiers par des sous-entrepreneurs ou ouvriers qu'il emploie et salarie. La plupart du temps, dans ce cas, le constructeur n'a pas d'autre but que de vendre le navire après qu'il aura été achevé.
Les fournisseurs et ouvriers n'auraient pas d'action directe contre l'acheteur, mais ils pourraient faire valoir leur privilége sur le navire même et former opposition dans tous les cas avant le paiement fait au vendeur. ”

“ Il faut donc rejeter la doctrine de M. Bédarride, enseignant que c'est en faveur des dettes privilégiés, à l'exclusion des dettes ordinaires, que le navire perd son caractère d'insaisissabilité ; le navire prêt à faire voile est saisissable à raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; c'est le texte, et pour celles-là sans distinction ; il est insaississable pour les autres et sans distinction aussi entre les privilégiés et les ordinaires (3) . ”

“ Le navire dont on n'a plus de nouvelles est présumé avoir péri dans le temps et le lieu des risques. C'est au prêteur à prouver, dans ce cas, en sa qualité de demandeur, que le navire n'a péri qu'après le temps et hors le lieu des risques, s'il veut avoir droit au remboursement du capital prêté et du profit maritime (2) .
Pour demeurer quitte de son engagement, le preneur n'est point obligé de faire abandon, le sinistre majeur le délie ipso jure de l'action personnelle dérivant du contrat (3) . ”

“ On ne se trouvait ni au cas de l'art. 4, titre de l'engagement, où il est parlé de l'interdiction de commerce avec le lieu de la destination du vaisseau, ni au «as de l'art. S à ce même titre, où il s'agit du vaisseau arrêté par ordre souverain. Le risque évident n'est pas un motif que l'ordonnance ait adopté pour anéantir le contrat. La guerre est à l'instar des écueils et des tempêtes. Je crois donc que cet arrêt du conseil, dicté par esprit d'équité et par des raisons d'Etat, ne doit pas tirer à conséquence, ni moins encore être considéré comme loi générale » (1) . ”

“ Lorsque rien ne restreint le sens du mot navire, ce mot comprend de plein droit les agrès. On appelle ainsi les différents objets qui forment l'appareil indispensable pour mettre un vaisseau en état de naviguer, tels que la chaloupe, le canot, dont nous avons déjà parlé, les mâts, les voiles, les cordages, les ancres, etc., qui ne font pas cependant partie intégrante du navire et peuvent en être détachés sans fracture : il faudrait aussi comprendre dans les agrès les canons destinés à l'armement du navire et disposés pour son usage habituel (1) . ”

“ La perte du fret est indépendante des dommages-intérêts résultant de l'inexécution de la chartepartie et de la réparation du dommage que les vices du navire peuvent occasionner aux marchandises (2) .
La loi ne distingue pas entre le cas où le capitaine a connu l'état de son navire et celui où il l'a ignoré ; faute ou ignorance, sa responsabilité est la même. Les certificats de visite au départ ne sont même pas un obstacle à ce que l'affréteur soit admis à prouver que le navire était en réalité hors d'état de naviguer (3) . ”

“ Le texte de l'art. 216 est explicite et ne peut être invoqué que dans tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; il ne s'est point occupé de tout ce qui est relatif à la cargaison : le droit commun, en ce qui concerne le chargement, reste donc applicable, et l'apparence d'une difficulté n'est même point à craindre, si la gestion de la cargaison, suivant un usage assez répandu, a été confiée à un autre qu'au capitaine, lequel préposé porte le nom de subrécargue. Quelquefois les deux qualités de capitaine et de subrécargue sont réunies dans la même personne ”

“ Il est certain que le fait d'un armateur existant en même temps que le propriétaire, ne peut enlever aux tiers le droit que leur accorde l'art. 216 sur le navire et le fret; jusqu'à concurrence du navire, il n'est donc pas douteux que le propriétaire ne réponde et de l'armateur et du capitaine choisi par son substitué, et que les personnes lésées ne puissent l'actionner même directement. ”

“ Si l'affréteur refuse d'accepter le navire nouveau qui lui est offert par le capitaine, celui-ci est déchargé de toute responsabilité ; mais quelque mal fondé que fût le refus, le chargeur ne pourrait être considéré comme ayant rompu volontairement le voyage et comme passible du fret entier; c'est la force majeure, nous le repentons, qui a rompu le contrat, et des deux côtés, les parties sont libres de tout engagement. Boulay-Paty et après lui M. Bédarride enseignent à tort, selon nous, que le refus des chargeurs doit être motivé, et les motifs soumis à l'appréciation des tribunaux ”

“ L'abandon régulièrement consommé à l'égard de l'un des créanciers éteint les actions personnelles de tous les autres contre le capitaine et le propriétaire; ils n'ont plus de droits que sur le navire abandonné ou le prix (2) .
Si le prix était plus que suffisant pour désintéresser tous les créanciers, le surplus devrait revenir au propriétaire.
Le créancier ne peut jamais bénéficier de l'abandon : il en est tout autrement, ainsi que nous aurons occasion de le dire en son lieu, de l'assureur devenu propriétaire par le délaissement. ”

“ Dans l'engagement au profit, le loyer consiste dans une part à prendre dans les bénéfices de l'expédition, stipulée en faveur du matelot ; cette convention n'est usitée que dans les armements pour la pêche ou pour la course. Dans l'engagement au fret, le matelot prend également une part déterminée dans les produit du fret (1) : l'objet à partager n'est plus le profit de l'expédition, mais le fret que gagnera le navire, incertain au moment du départ dans la navigation au petit cabotage ; l'engagement au fret ne se rencontre que dans cette espèce de navigation. ”

“ La loi, répondrons-nous, a créé un privilége en faveur du constructeur et du vendeur et en a réglé, en même temps, le rang et les conditions ; il est insuffisant, tout le monde en convient, pour protéger de respectables intérêts (V. M. Dufour, n. 191) ; mais, tel qu'il est, il existera, si le navire n'a point encore fait de VOYAGE, soit depuis sa sortie des chantiers, s'il s'agit des constructeurs; soit depuis qu'il a changé de mains, s'il s'agit du vendeur. ”

“ La loi n'a pas eu à s'occuper, en cas de naufrage, des matelots engagés au profit ; ils n'ont aucun droit, ni sur les débris, ni sur le fret ; pour avoir quelque chose à prétendre, il faudrait que, nonobstant le naufrage, les marchandises sauvées donnassent un bénéfice, et, dans ce cas, les règles ordinaires seraient suivies comme s'il n'y avait pas eu naufrage. ”

“ Si l'affréteur ne charge rien et rompt entièrement le voyage, l'article accorde au capitaine la moitié du fret qui aurait été dû, comme indemnité. C'est un forfait que la loi a établi elle-même; et soit que le capitaine n'éprouve réellement aucun préjudice, parce qu'il trouvera immédiatement un autre chargement, soit qu'il établisse qu'il supporte une perte excédant la somme qui lui est allouée, aucune réclamation ne peut être élevée départ ni d'autre. ”

“ Quelles que soient les conditions de la vente, et qu'elle ait été contractée par acte public ou sous seing privé, elle ne peut être attaquée que pour cause de fraude ; mais, dans ce cas, la réserve expresse de l'art. 196 était superflue : toute vente loyale, au contraire, sera respectée, et les créanciers ne pourraient, même dans le cas où ils trouveraient le prix de la vente inférieur à la valeur réelle du navire, le faire saisir sur l'acheteur et en poursuivre la vente en justice contre lui. ”