Convention internationale

“ Le lien qui assujétit les individus dé chaque nation au droit in-
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ternational, n'est donc qu'un lien indirect et médiat, que leur volonté propre.n'a pas contribué à former.
Les pouvoirs souverains , qui concourent, par leur entente à la création d'une mesure de droit international, traitent, les uns vis-à-vis des autres, quelle que soit d'ailleurs leur importance territoriale, dans la liberté et dans l'égalité la plus absolue; leur accord volontaire, l'unanimité de leurs consentements est nécessaire ; une convention internationale ne peut pas être une oeuvre de majorité. ”

“ Nous avons posé ces problèmes et je crois que nous avons indiqué les solutions qui consistent, non pas dans une immense convention internationale qui placerait tous les hommes sur le même pied, qui poserait en principe
que tous les hommes ont un droit inéluctable à la libre circulation et 1 l'établissement dans n'importe quel pays. ”

“ Rev. dr. intern. public, 1896, p. 4 et suiv.
plus conciliante et plus mitigée, consiste à refondre les législations existantes pour les mettre d'accord, tandis qu'une convention générale en étendrait, dans chaque pays, le bénéfice aux étrangers. L'autre, plus radicale et plus simple aussi, fait table rase de ce qui existe, édicte une formule nouvelle, et l'impose à tous sans distinction : c'est une véritable loi internationale, qui devient le code des puissances civilisées. Ce système est le plus attrayant : créer est, en théorie, plus simple que transformer ”

“ « Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout « avantage ou privilège plus étendu qui serait ultérieurement accordé par' « l'une d'elle à une tierce puissance, en ce qui concerne les dispositions de « la présente convention sera, sous condition de réciprocité, acquis de plein « droit aux auteurs de l'autre pays ou à leurs ayants-cause ».
(2) LYON-CAEN et DELALAIN, t. II, p. 259, note 2.
(3) L'application de la clause de la nation la plus favorisée peut à la vérité n'être pas sans surprises pour les Hautes Parties contractantes : à elles de ne pas se laisser surprendre. ”

“ Un changement ne sera d'ailleurs valable que de l'assentiment unanime des pays représentés (2) .
Puis la convention permet aux pays qui ne l'ont pas signée d'accéder à l'Union (3) .
L'Association littéraire internationale fondée en 1878, et à laquelle, nous sommes redevables de l'important mouvement qui a abouti à la
(1) V. Journ. du Dr. intern. privé, 1889, p. 682 et s.
(2) La convention n'affecte en rien le maintien des traités existant entre les divers Etats contractants ou adhérents en tant qu'ils confèrent aux auteurs des , droits plus étendus (article additionnel) . ”

“ Il est évident que les puissances qui signent la Convention acceptent d'avance les décisions que pourra rendre la Cour internationale et s'engagent à les faire exécuter dans un délai raisonnable. L'art. ”

“ France nous donne la garantie que 30p. c. seront » réellement le maximum perçu, et que, par l'effet » de la nature des choses, dans un grand nombre de » cas, les droits seront bien au-dessous de ce taux, » même sur les objets manufacturés. » (Applaudissements.)
« Vous le voyez, Messieurs, ce qui fait la satistion de M. le Président du Conseil d'État en France n'en cause pas une moins vive de l'autre côté de la Manche...
» La mission des négociateurs de la Convention internationale est clairement définie dans l'art. ”

“ L'amusant, c'est qu'il ignore que son journaliste n'en sait pas plus que lui. Le ridicule, c'est qu'il n'ose pas se passer pour une fois de ses lisières. Qu'il réfléchisse cependant : jamais de sa vie il n'a eu une occasion semblable d'avoir du bon sens à lui tout seul. Que lui importe, après tout, qu'il dise ou pense quelque hérésie au point de vue de la mode ou de la convention de tel ou tel pays ? ”

“ Les sentences arbitrales devront être rendues sur la base d'une convention d'arbitrage écrite (art. 1 du traité) .
2. Cette convention devra contenir la désignation d'un lien de droit déterminé (soumis à la décision des arbitres) , des indications sur le mode de formation et la composition du tribunal arbitral (le tribunal arbitral doit comprendre au minimum deux arbitres et un Obmann) , et sur le lieu où devra siéger le tribunal arbitral (art. 2 du traité) .
(1) Cf. « Chronique de l'Arbitrage » de la Chambre de Commerce Internationale, N° 2, Décembre 1923. ”

“ Conformément à la définition du droit international, telle qu'elle a été donnée plus haut, ce sont les nations jouissant d'une organisation politique qui exercent une action sur les rapports entre les peuples. ”

“ Or, nous ne devons pas perdre de vue que le but de notre tâche est d'établir des règles qui devront être incorporées dans les conventions internationales, lesquelles, pour être efficaces, devront rallier les suffrages de toutes ou presque toutes les nations. ”

“ La science du droit international ayant pour objet l'ensemble des relations qui existent entre les États civilisés, son système doit avoir trait à ces relations et non pas aux lois et aux principes qui se sont formés, avec le temps, dans la vie internationale. ”

“ Plus les rapports entre les nations sont fréquents, plus les lois qui les régissent sont différentes, plus aussi le droit international, dont l'objet est de prévoir ces rapports, de concilier ces lois, est utile et nécessaire. ”

“ Nous avons noté à plusieurs reprises le rôle utile que les unions internationales remplissent dans l'oeuvre d'extension du droit des gens et de sa prise de possession du globe. Peut-être plus que les autres créations juridiques, elles aident à relier entre eux les États, membres de la communauté internationale, en vue de la vie journalière. ”

“ Chaque Etat qui possède la personnalité politique a le droit d'être considéré dans la société internationale comme l'égal des autres, pour ce qui a trait à sa capacité juridique, à la faculté d'exercer ses droits, à l'étendue des obligations internationales 1. Que les Etats soient grands ou petits, faibles ou forts, une supériorité ou une limitation qui ne serait pas commune à tous ne pourrait pas être légitime 2. ”

“ Unies par la communauté d'origine, de langue, de religion, de moeurs et de besoins intellectuels, se sentant membres d'une même famille, et comprenant la nécessité d'obéir à certaines règles pour assurer la régularité de leur commerce mutuel, ces républiques devaient acquérir de bonne heure le sentiment de la vie internationale et la conscience d'un droit applicable à leurs relations extérieures. ”

“ Le droit international et les traités déterminent la responsabilité d'un Etat, nonobstant toute disposition contraire de son droit national, des décisions de ses tribunaux nationaux ou de ses conventions avec des étrangers. ”

“ Nous savons que la loi internationale doit, pour remplir sa fonction, être une loi unique, commune à tous les peuples, assez générale pour répondre aux trois grandes questions que comprend le droit international privé, assez respectueuse des droits de souveraineté toujours engagés dans les débats de cet ordre pour s'imposer également à tous les États intéressés. ”

“ Les conventions internationales sont conclues au nom de la puissance souveraine qui a seule le droit de lier une nation et de la représenter dans le domaines des relations
1. Meier, Ueber den Abschluss von Staatsvertrügen, p. ”

“ Le droit de la communauté internationale détermine quels d'entre eux peuvent participer aux relations internationales comme personnes juridiques, et quel est le secours auquel ils ont droit de la part des gouvernements étrangers. ”

“ Tandis que le droit international public s'occupe des relations entre États, ou d'un État avec les particuliers d'un autre État, en supposant toujours l'État envisagé comme tel, le droit international privé n'a trait qu'au règlement de questions purement civiles. ”

“ Mais si la. faculté de conclure des conventions internationales est une manière d'exercer ses droits d'indépendance internationale et de souveraineté, il ne faut pas oublier que les traités sont pour les États comme les contrats pour les particuliers. ”

“ Le droit des gens, appelé dans la langue moderne « droit international», est l'ensemble des lois d'après lesquelles les nations, considérées comme individus, règlent leurs rapports entre elles. Il se divise en droit international public et en droit international privé. ”

“ Il suffit de jeter un coup d'oeil sur les innombrables conventions qui, depuis un demi-siècle, ont réuni l'adhésion de presque tous les États civilisés, conventions monétaires, postales, télégraphiques, littéraires, industrielles, commerciales et maritimes, conventions relatives au droit international privé, pour se rendre compte de la place qu'ont prise les procédés pacifiques dans les relations des peuples. ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ Les traités politiques sont ceux qui ont pour objet le règlement, la protection, la défense des intérêts des Etats considérés comme membres de la communauté internationale, la défense de leur existence, de leur indépendance, de leur souveraineté, de leur égalité. ”

“ C'est à ce droit conventionnel, établi par les traités, produit des concessions que les Etats croient devoir faire aux intérêts généraux de la communauté internationale dont ils sont membres, que Stein propose de réserver la dénomination de droit international. A côte du droit des gens qui date du XVIe siècle, le XIX' siècle aurait développé un droit nouveau, le droit international. Cf. HeffterGetlken, op. cit., § 2, note 1.
(2) Le mot est de Rivier, Lehrbuch, p. 30. On le trouve dans Bluntschli, La Politique, mais dans un autre sens. ”

“ Ainsi révélé comme droit positif par ces diverses sources, le Droit des gens ou Droit international public doit être soigneusement distingué de la Politique extérieure ou Diplomatie qui est l'art d'appliquer le Droit des gens d'une manière conforme aux intérêts d'un pays. ”

“ Nous avons ainsi achevé l'étude des diverses questions qui constituent le domaine propre du droit international privé, cherchant à les bien distinguer les unes des autres, à déterminer exactement leur nature et à leur donner des solutions vraiment internationales, c'est-à-dire obligatoires pour tous les Etats compris dans la communauté internationale. Nos lecteurs auront observé que, si nos idées aboutissent parfois à donner des solutions nouvelles à des questions anciennes, cela n'arrive que fort rarement ”

“ Le droit international, dit-il, est l’ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de l’association qui existe parmi les nations indépendantes, en y admettant toutefois les modifications qui peuvent être établies par l’usage et le consentement général. ”

“ Néanmoins, on tend à former de plus en plus, par la voie des traités, une doctrine générale du Droit international, qui a pour elle le caractère obligatoire résultant des contrats internationaux et qui vient de ce que l'on règle de la même manière des intérêts de plus en plus semblables partout et souvent même solidaires dans les différents pays. ”

“ Ce sont les exemples les plus saillants ; mais, pour les relations normales, on trouve dans les différentes branches de la législation de chaque pays des règles qui intéressent le droit international public ou privé. Ainsi le Droit public détermine la représentation de l'État à l'extérieur, l'autorité qui est chargée de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités. Le Droit civil pose des règles sur la condition des étrangers, le conflit des lois privées. ”

“ Tous les États unis en une confédération doivent être considérés comme formant une seule personne dans la société internationale, lorsqu'ils ont constitué un pouvoir central chargé de les représenter pour la protection de leurs intérêts dans leurs rapports avec les autres États, pour l'exercice de leurs droits internationaux et la souscription d'obligations grevant chacun des membres de l'Union. ”

“ Pour que le Droit international soit susceptible d'une réalisation comme Droit positif, sous la forme d'usages ou de traités internationaux, il faut que les Etats aient la conscience commune de principes généraux qui doivent dominer leurs rapports et d'un règlement basé sur ces principes qu'ils doivent respecter. ”

“ Les Anglais et les Américains, qui ont rendu et rendent tant de services au droit international privé, insistent sur la consécration que le droit national lui donne, et le considèrent ainsi comme une branche du droit national. ”

“ Ils sont obligés de tenir compte des diverses transactions internationales auxquelles eux et leurs sujets ont pris part ; ils sont tenus de régler d'une manière légale les intérêts qui touchent aux relations réciproques des peuples. Voilà pourquoi l'influence de la communauté internationale se fait surtout sentir dans la législation des États qui s'occupent avec le plus de soins des besoins légitimes de leurs sujets et qui envisagent les relations internationales comme un instrument de civilisation. ”

“ Si les principes du droit doivent présider aux relations des individus, ils doivent s'étendre aussi à ceux des nations, et c'est dans ce sens que nous avons recherché et adopté le fondement rationnel du droit international. ”

“ C'est que, si une convention peut assez aisément réussir à compenser des besoins limités, elle ne saurait suffire pour balancer à la fois tous les intérêts réciproques de deux ou plusieurs nations, et toutes les circonstances de leur organisation sociale. ”

“ Les relations de peuple à peuple deviennent alors le domaine propre de chaque État. Cette réforme imprime au droit international un caractère positif, qui se reflète dans les ouvrages de tous les auteurs contemporains des deux innovateurs. ”