Challan-Belval

“ Ainsi il n'y a pas de doute : les positions de non activité, de réforme, de retraite, existaient de fait, étaient depuis longtemps réglementées aux termes mêmes de la loi du 19 mai 1834.
(1) L'article 24 dispose : « Aucun officier ne pourra être privé de son grade que dans les cas et formes déterminées par la loi. » — Le principe était donc posé à une date où le grade n'avait pas le caractère d'état.
(2) Nous ne pouvons considérer comme une cessation normale'des fonctions d'officier l'usage que fait le gouvernement de la libre faculté qu'il à de disposer de l'emploi. ”

“ Dans la thèse deM. Marguerie, « la conservation du grade, de l'ETAT d'officier serait subordonnée, par la Loi de 1834 au maintien de l'officier dans l'une des positions qu'elle a prévues. » — La loi de 1834 ne fait pas du tout d'une position la condition de la conservation du grade. De leur nature, les Positions sont des garanties, précautions, avantages que déjà des lois anciennes avaient du attacher aux fonctions d'officier : elles ne sont en rien un élément du grade, du caractère d'état. ”

“ L'étude de la législation militaire démontre donc que les radiations des cadres ou des contrôles de l'armée, qui sont prononcées par des décisions ministérielles, ne peuvent, en principe, par elles-mêmes porter directement atteinte aux droits d'un officier. Elles sont de simples mesures d'exécution commandées par une situation déjà créée, qu'il n'appartient au ministre de la guerre de modifier sous aucun rapport. ”

“ Tel est le résultat juridique auquel aboutit nécessairement la combinaison des lois du 14 avril 1832, 19 mai 1834 et 22 juin 1886. Telle est l'opinion que nous croyons devoir formuler devant le Conseil d'État, sur les conséquences et la portée de l'article 4 de la loi du 22 juin 1886. Si les requérants ne sont plus des officiers de par la volonté souveraine de la loi, il s'en suit qu'ils ne peuvent se plaindre de ce que le ministre de la guerre, par une simple mesure d'exécution, les ait rayés des cadres ou contrôles de l'armée, et que leurs recours doivent être rejetés. ”

“ L'acte de gouvernement, c'est l'exercice par le pouvoir exécutif de la part de souveraineté qui lui est attribuée par la Constitution ou que même il peut s'attribuer, dans un moment de danger immédiat, sous réserve de l'approbation ultérieure du Parlement, dans le but d'accomplir son devoir qui est de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. ”

“ Nous nous servons à dessein du mot emploi. Cette expression est en effet l'expression, la formule que consacre la loi de 1832 lorsqu'elle fait allusion aux fonctions d'officier, la formule qu'elle a précisément choisie pour bien marquer la nuance qu'elle établit entre le grade et les fonctions de l'officier. ”

“ Le 19 fructidor an VI, un décret du Directoire assujettit « à la conscription TOUT Français de sa vingtième à sa vingt-cinquième année ». Ce décret, lui non plus, ne contient pas d'exclusion de cette sorte.
Pour la première fois en 1810, sur la proposition de Treilhard et « à fin d'honorer le service militaire », les auteurs du Code pénal inscrivaient « l'incapacité de servir dans les armées de la France » au nombre des incapacités accessoires que la loi attachait désormais à certaines peines criminelles, peines qui d'ailleurs font perdre la qualité de citoyen (1) . ”

“ DÉCRET des 28 Fév.-2i Mars et 28 Avril 1790 concernant la CONSTITUTION de l'armée (1) .
ART. 1. Le roi est le chef suprême de l'armée.
2. L'armée est essentiellement destinée à défendre la Patrie contre les ennemis extérieurs.
3. Il ne peut être introduit dans le Royaume, ni admis au service de l'Etat, aucun corps de troupes étrangères, qu'en vertu d'un acte du Corps législatif, sanctionné par le Roi.
4. Les sommes nécessaires à l'entretien de l'armée et aux autres dépenses militaires seront votées annuellement par les Législatures. ”

“ Même en dehors des lois de 1832, de 1834, abstraction faite encore de ces principes élémentaires rappelés chaque jour à la tribune, continuellement appliqués en justice : « 1° Que les » lois ne peuvent avoir d'effet rétroactif; 2° Que l'on ne peut créer des » incapacités, des déchéances par extension ou interprétation », cette loi du 22 juin, loin d'atteindre les Princes inscrits déjà sur les contrôles, est au contraire conçue en termes qui attestent à eux seuls la volonté formelle et réfléchie de respecter, de maintenir les situations acquises. ”

“ Au contraire les deux autres qui résultent seulement de l'impossibilité de ne pas reconnaître ce genre de services, en sont en vérité la simple récompense : la retraite, la réforme, ne pouvaient être données sous les lois antérieures, ne pourraient l'être encore sous une législation qui ne distinguerait pas entre l'emploi, le grade, qu'à la date où l'emploi, par conséquent le grade devaient vraiment cesser d'appartenir à l'officier. ”

“ Dès lors, en face de ces décrets de 1790 qui servent encore de base à la constitution de nos armées, en face de ces deux lois de 1832 et 1854, des précédents sans nombre qui depuis cinquante ans ont consacré les garanties et caractère qu'elles imprimaient au grade, la haute Juridiction que ces Princes ont saisie va vraiment décider (1) si une mesure politique pourra mettre en question cette inviolabilité, ces garanties à l'heure ou plus que jamais la France a besoin de ces cadres sans lesquels il n'y a pas d'armée. ”

“ Le 13 février, M. Henri Martin, le grand historien, déclarait au Sénat qu'il n'était pas possible « d'envelopper dans les mesures concernant la dynastie qui nous avait valu les démembrements de 1814, 1815, 1870 ces Princes d'Orléans qui en 1848, alors qu'ils étaient en possession de hauts grades portés avec honneur depuis de longues années, s'étaient abstenus, comme ils l'avaient fait depuis 1870, de tout acte pouvant troubler le gouvernement nouveau, jeter la division dans le pays ou dans l'armée ». ”

“ Quant à ceux qui déjà figuraient dans nos cadres, comme on tenait essentiellement à conserver aux grades le caractère inviolable que la loi organique de 1834 leur avait imprimé, le projet, disait le ministre de la, guerre à la tribune, ne visait que leur emploi (1) , les grades demeuraient leur propriété, bref : « On créait simplement pour ces Princes une catégorie spéciale d'officiers en retrait d'emploi (2) ». Les termes de l'article 1er, disait même le rapporteur de la commission (3) , avaient été « précisément adoptés pour aller au-devant des scrupules qui pourraient naître de ce chef. » ”

“ Les 10-11 avril 1832, au lendemain du sac de l'archevêché de Paris, à la nouvelle des troubles de Vendée, deux ans seulement après la chute de Charles X, une loi interdisait encore le territoire de la France à ce Prince, à ses descendants, aux époux et épouses de ceux-ci. Cette fois pourtant, les Chambres se refusaient expressément à attacher à cette mesure « toute politique » l'idée de bannissement et à y ajouter aucune sanction pénale (2) . ”

“ Du premier coup d'oeil, au simple examen de ces deux décrets dont les diverses dispositions se bornent à l'énoncé des droits et attributions que la haute Assemblée reconnaît au Législateur et à la Puissance executive, des limites qu'elle entend mettre à leur action, on est absolument convaincu qu'on est bien en face d'une véritable CONSTITUTION, d'un acte dès lors dont le respect s'impose désormais à tous les Pouvoirs. ”

“ Dès cette époque encore de 1832 et avant que le grade ne devint un ÉTAT, la mise à la retraite et la mise en réforme se trouvaient désormais avec la démission, restaient donc sous la loi de 1834 les seules manières normales (2) dont les fonctions d'officier pussent vraiment prendre fin. ”

“ Les LÉGISLATURES ni le POUVOIR EXÉCUTIF ne peuvent porter aucune atteinte au droit appartenant à CHAQUE CITOYEN, d'être admissible à tous emplois et grades militaires.
6. Tout militaire en activité conserve son domicile, nonobstant les absences nécessitées par son service, et peut exercer les fonctions de citoyen actif, s'il a d'ailleurs les qualités requises par les décrets de l'Assemblée nationale et si lors des Assemblées où doivent se faire les élections, il n'est pas en garnison dans le canton où est situé son domicile. ”

“ Dans la thèse de M. Marguerie, la perte du grade résulterait simplement pour les Princes d'une interprétation, d'une interprétation avec laquelle la volonté du Législateur n'aurait même pas compté. — Les travaux préparatoires du Projet repoussé en 1883, ceux de la Loi du 22 Juin 1886, le texte de celle-ci attestent tout d'abord une autre volonté que ce but, cet effet attribués par l'arrêt à la Loi de 1886. ”

“ Toute atteinte aux grades militaires constitue dans notre Droit un excès de pouvoir, ouvre un recours au Contentieux devant le Conseil d'Etat. — Ce recours appartient aux officiers des familles ayant régné comme à tous autres. — Le 15 Juillet 1886 le Ministre le reconnaissait à la Tribune, puis il a le 11 août, décliné la compétence du Conseil d'Etat. — La radiation des 23-26 Juin, 3 Juillet ne saurait constituer ni un acte discrétionnaire, ni un acte de gouvernement. — La Raison d'ETAT ne saurait pas non plus expliquer la mesure. ”

“ Enfin, la seule qualité des personnes visées dans les décisions ministérielles ne suffit pas pour faire attribuer à ces décisions le caractère d'actes de gouvernement, parce que la loi du 22 juin 1886, moins rigoureuse que les lois du même ordre qui l'avaient précédée (1) , n'interdit pas d'une façon générale le séjour sur le territoire français aux person (1)
person (1) de l'aveu même de Monsieur Marguerie la loi du 22 juin 1886 était moins rigoureuse, n'entendait pas aller plus loin ni même si loin que les lois de proscription par lui rappelées. ”

“ Dans cette même séance (3) et « à l'effet de faire rayer des cadres » les Princes d'Orléans officiers dans l'armée, MM. Ballue et Lockroy déposaient un projet pour« abroger la loi du 1er avril 1874 qui avait conféré leurs grades aux ducs d'Alençon et Penthièvre, et annuler la décision par laquelle la commission législative chargée de réviser les grades avait, en 1871, maintenu au duc de Chartres le grade par lui gagné devant l'ennemi au cours de l'invasion ». ”

“ Dans notre droit où tous Pouvoirs chargés d'appliquer, d'exécuter une loi, juges, administrateurs, ne peuvent jamais par interprétation créer des incapacités, des déchéances, il eût fallu qu'il intervînt une nouvelle loi pour la produire. ”

“ La pensée politique qui a déterminé un représentant ' de la puissance publique à accomplir un acte déterminé ne lui enlève pas nécessairement le caractère administratif, si cet acte, par sa nature, est un acte d'administration. ”

“ Plus tard il commandait et organisait le 7° corps d'armée ; à une date toute récente, on lui confiait les fonctions de Général inspecteur des grands corps, de Président de la Commission de classement. En tous ces cas, par chacun de ces actes, le Pouvoir exécutif comme la haute Assemblée de 1871 affirmait solennellement que l'interdiction du territoire prononcée le 26 mai 1848 n'avait nullement touché aux droits dont elle entravait matériellement l'exercice. ”

“ Projet du Gouvernement. Journal officiel, séance du 11 Juin, page 1080.
— 27 —
Art. 4. — Les membres des familles ayant régné en France NE POURRONT ENTRER DANS LES ARMÉES de terre et de mer, ni exercer aucune fonction publique, aucun mandat électif.
De même que le projet de 1883, cet amendement interdisait effectivement aux Princes que déjà le Congrès de 1884 et les lois relatives aux élections des Chambres rendaient inéligibles à la Présidence de la République et aux deux Assemblées, d'exercer désormais aucune fonction publique. ”

“ Un officier qni n'occupe aucune de ces positions ne serait plus qu'un officier pourvu d'un grade honoraire : il se trouverait alors dans une position exceptionnelle absolument contraire au principe posé dans la loi du 14 avril 1832, dans l'art. 21, aux termes duquel il ne peut, dans aucun cas, être accordé de grades honoraires ; pour reconnaître que les requérants sont titulaires de grades qui n'auraient plus qu'un caractère honorifique, il faudrait admettre que le législateur de 1886 a entendu apporter une dérogation au principe posé dans l'art. ”

“ Ces positions sont au nombre de quatre, comme nous l'avons déjà rappelé au Conseil : l'activité et la disponibilité — la nonactivité — la réforme — la retraite ; — les requérants ne se trouvent dans aucune de ces positions (1) ; la question de savoir s'ils ont encore des grades se pose donc dans les termes que voici : Un officier sans position (2) est-il encore un officier ? ”